Crédit immobilier fin 2022 : l'usure bloque toujours le marché

usure-blocage-marché-immobilier-fin-2022

En moins d'un an, les taux d'intérêt des prêts immobiliers ont doublé, une progression spectaculaire imputable au contexte économique et monétaire dégradé, et qui, malheureusement, a vocation à continuer. Toutefois, ce n'est pas tant cette hausse inédite qui perturbe le marché immobilier que les taux d'usure, dont les effets bénéfiques de la révision du 1er octobre sont déjà oblitérés.

Poursuite de la hausse des taux d'intérêt

Depuis mars dernier et le déclenchement de la guerre en Ukraine, les taux d'emprunt immobilier sont repartis à la hausse. La remontée de l'inflation fin 2021 laissait déjà subodorer un mouvement haussier, mais la situation géo-politique a accéléré le phénomène. Autour de 1% (hors assurance prêt immobilier et coût de sûretés), le taux moyen sur la durée classique de 20 ans dépasse allègrement les 2%. La nouvelle hausse des taux en octobre 2022 s'est davantage creusée en une dizaine de jours, avec une surenchère de 30 à 40 points de base.

Actuellement, on s'endette autour de 2,20% à 2,30% sur les maturités de 20 et 25 ans, des taux moyens accordés aux bons dossiers. Pour les autres, les offres de prêt sont bien moins généreuses. Et ce n'est pas près de s'arrêter ! Entre la course folle de l'inflation qui exerce une forte pression sur les banques centrales et l'envolée de l'OAT 10 ans, les banques commerciales sont obligées d'ajuster rapidement leurs barèmes de taux.

Dans le sillage de la Fed (banque centrale des USA), qui a très nettement relevé ses taux directeurs, la Banque Centrale Européenne se voit contrainte de rehausser elle aussi ses propres taux pour juguler l'inflation et retrouver une parité €/$. Après une première hausse de 50 points de base fin juillet dernier, la BCE a ajouté 75 points début septembre et prévoit 25 points additionnels en deux phases, le 30 octobre et le 15 décembre. Le taux de refinancement pour les banques commerciales se situera au mieux à 2% en fin d'année, contre 0% depuis dix ans.

En parallèle, le rendement du taux obligataire de l'État français sur 10 ans (OAT 10 ans) a atteint son niveau le plus haut depuis 2013 (autour de 2,80%). Autant de raisons qui font que les taux d'intérêt augmentent si vite en 2022.

L'usure, toujours l'usure !

Le problème ne vient pas de la hausse des taux d'emprunt, mais des normes drastiques imposées aux banques depuis deux ans par le Haut Conseil de Stabilité Financière et de la réglementation de l'usure. Pour mémoire, le HCSF a édicté des règles d'octroi devenues juridiquement contraignantes en janvier 2022 :

  • le taux d'endettement ou taux d'effort ne doit pas excéder 35% des revenus nets, avant impôt, assurance de prêt immobilier incluse ;
  • la durée de remboursement est plafonnée à 25 ans (jusqu'à 27 ans pour un achat dans le neuf ou dans l'ancien avec gros travaux quand la jouissance du bien est postérieure au déblocage des fonds).

Les banques sont donc obligées de se conformer à ces règles sous peine de sanction administrative, et elles s'y tiennent, tout en ayant la possibilité d'y déroger à la marge pour la primo-accession. Soumises à cet encadrement rigoureux, elles sont par ailleurs bornées par l'usure, un système destiné à protéger les emprunteurs contre d'éventuels abus bancaires.

Le taux d'usure, qu'il ne faut nullement supprimer, doit désormais répondre à de nouvelles logiques compte tenu du blocage incompréhensible qu'il maintient sur le marché depuis de longues semaines. La révision des valeurs pour le quatrième trimestre 2022 a offert un court répit aux ménages emprunteurs, une hausse de l'usure désormais insuffisante face à la course en avant des taux d'intérêt.

Un marché immobilier bientôt à l'arrêt

En augmentant le taux d'usure de 48 points de base pour les prêts d'une durée de 20 ans ou plus (3,05% au T4 2022 contre 2,57% zu T3 2022), la Banque de France a permis le déblocage de quelques dossiers, mais la fenêtre de tir se referme aussi vite qu'elle s'est ouverte. Le marché manque d'oxygène et s'étouffe non pas à cause de la progression des taux d'emprunt mais de la stagnation de l'usure en présence de cette évolution éclair. Il faut malheureusement tenir jusqu'au 31 décembre 2022 et dans l'intervalle, les taux débiteurs ne vont pas en rester là.

Les courtiers anticipent qu'ils pourraient atteindre 3,50% courant 2023, ce qui reste un niveau propice à l'achat immobilier, auquel nous étions habitués avant 2016. Cela implique de réformer l'usure sans tarder sous peine de fermer le robinet du crédit, une décision radicale qu'ont déjà prise certaines banques pour ne pas perdre d'argent. Les conditions d'octroi doublées de l'impasse de l'usure sortent aujourd'hui du marché les investisseurs en loi Pinel et désolvabilisent les candidats solvables. L'impact du DPE est par ailleurs en passe d'appauvrir le stock locatif ; investir en 2023 va devenir une gageure.

Le parcours résidentiel des ménages est truffé d'obstacles, ce qui repousse encore plus loin le concept d'une France de propriétaires. Le tableau serait totalement noirci si ce n'était le regain d'intérêt pour le PTZ (Prêt à Taux Zéro), ce dispositif d'accession réservé aux primo-accédants de la résidence principale. La hausse très nette des taux d'emprunt va le rendre plus intéressant en 2023, car le PTZ vient diminuer le taux d'endettement en finançant gratuitement jusqu'à 40% du montant de l'opération.

Alors que la déduction des intérêts d'emprunt refait surface, les primo-accédants auront peut-être plus de facilités à concrétiser leur projet immobilier en 2023. Si toutefois l'avenir du PTZ comme du Pinel en 2023 n'était pas en sursis !

Dernières publications

CSS-senior-2027

Mutuelle santé : une CSS senior à l'étude pour les retraités modestes en 2027

Le coût des complémentaires santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, particulièrement après 70 ans. Pour faciliter leur accès aux soins, le Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un amendement prévoyant la création d'une Complémentaire Santé Solidaire (CSS) spécialement destinée aux seniors aux revenus modestes. Baptisé « CSS seniors », ce dispositif pourrait permettre aux retraités concernés de bénéficier d'une couverture santé pour moins de 2 € par jour. Ses conditions d'accès restent à définir et le projet continue son parcours législatif. C2S seniors 2027 : que prévoit le dispositif pour les retraités à revenus modestes ? La nouvelle CSS seniors répond à une difficulté rencontrée par certains retraités : leurs revenus sont trop élevés pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire classique, mais insuffisants pour financer une mutuelle santé senior dont les cotisations augmentent fortement avec l'âge. Le coût moyen d’une formule intermédiaire pour une personne de 70 ans tourne autour de 135 € par mois, soit plus de 1 600 € par an. L'amendement adopté par le Sénat prévoit donc de créer une couverture complémentaire à tarif réduit, réservée aux personnes âgées de plus de 70 ans victimes de l'effet de seuil, car leurs ressources modestes dépassent légèrement les plafonds de la CSS avec participation. La mesure a été adoptée au Sénat contre l'avis du gouvernement. Elle doit encore franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est donc prématuré de considérer cette nouvelle mutuelle senior comme un droit acquis à partir de 2027. Une aide pour réduire le prix des mutuelles après 70 ans Contrairement à une mutuelle classique, la CSS seniors ne reposerait pas sur la création d'un nouveau contrat public. Le mécanisme retenu par les sénateurs prévoit une aide indirecte accordée aux organismes de complémentaire santé. Concrètement, les assureurs pourraient bénéficier d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite taxe mutuelle, qu'ils doivent acquitter sur les contrats de complémentaire santé. En contrepartie, l'avantage fiscal devrait être intégralement répercuté sur la cotisation payée par les assurés éligibles. Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions seraient nécessaires : être âgé d'au moins 70 ans ; souscrire un contrat individuel de complémentaire santé ; disposer de revenus supérieurs au plafond de la CSS avec participation financière, mais inférieurs à un plafond spécifique qui devra être fixé par décret ; bénéficier d'un contrat respectant le cahier des charges des contrats de mutuelle responsable. Moins de 60 € par mois pour une mutuelle senior Le montant de l'aide serait calculé pour limiter l'effort financier demandé aux retraités concernés. L'objectif affiché lors de la présentation de l'amendement est de proposer une complémentaire santé à un tarif inférieur à 2 € par jour, soit moins de 60 € par mois. Il ne s'agit toutefois pas encore d'un tarif contractuel garanti. Complémentaire Santé Solidaire : quels sont les plafonds de ressources en 2026-2027 ? Depuis le 1er avril 2026, les plafonds de ressources de la CSS ont été revalorisés. Ils dépendent de la composition du foyer et déterminent si la couverture est gratuite ou soumise à une participation financière. Voici les seuils applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (plafonds de ressources en métropole) :   Plafond CSS gratuite Plafond CSS payante Nb de personnes mensuel annuel mensuel annuel 1 868 € 10 421 € 1 172 € 14 069 € 2 1 303 € 15 632 € 1 759 € 21 103 € La participation financière est calculée selon l’âge de chaque bénéficiaire. Pour une personne de 70 ans ou plus, elle est de 30 € par mois. La couverture permet notamment de bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur, du tiers payant et de l'absence de dépassements d'honoraires sur les consultations. Elle comprend également le remboursement des prothèses dentaires, des lunettes et des aides auditives dans le cadre du dispositif 100 % Santé. Pour les retraités dont les revenus dépassent les plafonds actuels, la future CSS seniors pourrait constituer un relais intéressant pour accéder à une couverture santé de qualité à tarif modéré. En attendant, les retraités modestes ont intérêt à vérifier leur éligibilité à la CSS actuelle. Pour ceux qui dépassent les plafonds, comparer les offres de mutuelles seniors reste une solution pour limiter leurs dépenses de santé.

cotisation-mutuelle-santé-fractionnée-annuelle

Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

crédit-immobilier-fin-règle-35-pourcents-taux-endettement

Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.