Crédit immobilier : le taux d’usure supérieur à 4,50% en mai 2023

Mensualisés depuis le 1er février 2023, les taux d’usure du crédit immobilier remontent de nouveau en mai, dépassant la barre de 4,50% pour les durées les plus longues. Les ménages vont pouvoir emprunter plus facilement à partir du 1er mai, mais cette progression de l’usure témoigne de l’augmentation incessante des taux d’intérêts. S’ajoutent aux difficultés les normes d’octroi du HCSF, que le ministère de l’Économie souhaiterait amender pour éviter un blocage complet du marché immobilier.

Taux d’usure à 4,52% sur 20 ans et plus

Décidée fin janvier 2023, la mensualisation des taux d’usure est une mesure salutaire pour les ménages porteurs d’un projet immobilier, car elle leur ouvre une fenêtre de tir plus large pour accéder au crédit. Auparavant révisés chaque trimestre, les taux d’usure n’arrivaient pas à suivre le rythme rapide des taux d’intérêts, dont l’envolée sans fin depuis mars 2022 contribue à la crise du marché immobilier. Résultat : les banques étaient obligées de fermer le robinet du crédit car elles ne pouvaient aligner leurs barèmes de taux en conséquence du contexte monétaire.

Voici la grille des taux d’usure du crédit immobilier pour le mois de mai 2023 :

Catégories prêts immobiliers	Taux d’usure avril 2023	Taux effectif moyen pratiqué au cours des 3 mois précédant le 1er mai 2023	Taux d’usure mai 2023
Prêts à taux fixe <10 ans	3,72%	2,93%	3,91%
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et <20 ans	4,09%	3,25%	4,33%
Prêts à taux fixe de 20 ans et plus	4,24%	3,39%	4,52%
Prêts à taux variable	4,03%	3,23%	4,31%
Prêts relais	4,31%	3,39%	4,52%

Pour rappel, le taux d’usure est le taux maximum autorisé par le régulateur, en l’occurrence la Banque de France, et exprime le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que la banque ne doit pas dépasser lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Le TAEG contient obligatoirement tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire, les intérêts mais aussi les frais annexes (frais de dossier, assurance prêt immobilier, garantie, etc.).

La mensualisation des taux d’usure concerne aussi les taux des prêts à la consommation. La mesure est provisoire et doit prendre fin au 1er juillet 2023.

Taux de crédit immobilier : une hausse sans fin

Grâce à ou à cause de l’ajustement mensuel des taux d’usure, les taux d’emprunt proposés par les banques progressent aussi plus vite. C’est le chat qui se mord la queue. Pour mesurer l’intérêt de la mensualisation de l’usure, il faut rapprocher le niveau des taux maximum légaux des taux d’emprunt du marché.

Selon l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen provisoire pour avril 2023 devrait s’afficher à 3,12% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Pour la première fois en mars dernier, le taux moyen a franchi la barre des 3%, inédit depuis 2014. La hausse du taux moyen est très rapide depuis le début de l’année (en moyenne 23 points de base par mois), une accélération imputable en partie à la révision mensuelle de l’usure.

Le crédit immobilier, premier produit d’appel pour les banques, n’est pas pour autant rémunérateur, l’ultime hausse du taux de la BCE en mars 2023 contribuant largement à la dégradation des marges des établissements de crédit. Des taux à 4% sont attendus pour l’été 2023 selon les pronostics des courtiers, un niveau jamais observé depuis début 2012.

Le graphique ci-dessous illustre bien la hausse rapide et vertigineuse des taux d’intérêts depuis janvier 2022 (taux moyens des crédits octroyés) :

Source Observatoire Crédit Logement/CSA

Pour début mai, les taux du marché tournent autour de 3,50% pour les prêts d’une durée de 20 ans. Il reste donc 100 points de base pour intégrer toutes les autres dépenses obligatoires pour décrocher le crédit. Suffisant pour les profils sans risques, plus difficile pour les emprunteurs qui paient le prix fort leur assurance de prêt en raison de risques accrus (santé, âge, profession). La délégation d’assurance de prêt reste le seul levier pour rester sous le taux d’usure en 2023 et accéder au crédit, car elle permet de faire baisser drastiquement le TAEG en minimisant le coût de cette protection indispensable.

Futures mesures pour l’immobilier

La publication des taux d’usure pour le mois de mai 2023 a été faite au lendemain de la conférence de presse de la Première Ministre Elisabeth Borne. Cette dernière présentait sa feuille de route pour les "100 jours d’apaisement", suite à la crise de la réforme des retraites. Diverses mesures ont été annoncées dans le domaine du travail, de l’écologie, de la santé, mais aussi du logement :

le soutien à la promotion immobilière : la Caisse des Dépôts devrait racheter plusieurs milliers de logements en locatif social et intermédiaire qui peinent à trouver acquéreurs, afin de débloquer des opérations en difficultés pour offrir une meilleure visibilité aux promoteurs.
la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) qui devait être supprimé fin 2023
le déblocage de l’accès au crédit en sollicitant les banques.

Elisabeth Borne réitère le souhait émis tout récemment par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire de mettre en œuvre un assouplissement des règles d’octroi du HCSF en 2023. Le ministre s’est dit préoccupé que les limites données au taux d’endettement et à la durée de remboursement ne deviennent pas des obstacles à l’accès au crédit immobilier de ménages pourtant solvables.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, les banques sont soumises aux normes d’octroi qui plafonnent le taux d’endettement à 35% des revenus nets, assurance emprunteur incluse, et la durée de remboursement à 25 ans (sauf exceptions jusqu’à 27 ans dans le neuf et dans l’ancien avec lourds travaux de rénovation). Pour l’heure, la Banque de France a opposé un refus catégorique à une quelconque révision des normes. Le sujet est toutefois en cours de discussion entre les autorités financières et les banques commerciales.

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

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Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. 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De l'autre, certaines pratiques commerciales abusives et certains modes de rémunération peuvent favoriser la vente de contrats plutôt que la recherche de la couverture la plus adaptée. Le véritable enjeu consiste donc à garantir la transparence des rémunérations, à renforcer le respect du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs, particulièrement les seniors. La rémunération des courtiers ne peut être considérée comme le seul responsable de la hausse des cotisations. Mais la profession ne peut pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur ses pratiques commerciales. Le débat ouvert par Cash Investigation dépasse finalement la seule question des commissions : il interroge le modèle économique des complémentaires santé, la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie et les organismes privés, ainsi que le coût croissant de l'accès aux soins. *Planète CSA regroupe environ 2 500 cabinets adhérents, ce qui représente environ les trois quarts du chiffre d'affaires et des effectifs de la branche du courtage en France.

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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

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Mutuelle et remboursement des cures thermales : quels changements en 2027 ?

Le remboursement des cures thermales va probablement évoluer en 2027. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses vers les complémentaires santé. Cette mesure vise à réduire la participation de l'Assurance maladie, mais soulève des inquiétudes quant au reste à charge des curistes. Les mutuelles seront-elles obligées de prendre le relais ? Quelles conséquences pour les assurés ? L'essentiel à retenir Le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses liées aux cures thermales vers les mutuelles en 2027. L'Assurance maladie rembourse actuellement le forfait thermal à 65 % du tarif conventionnel. Les mutuelles ne sont pas obligées de couvrir les cures thermales : tout dépend des garanties souscrites. Le transfert va augmenter le reste à charge des curistes sans couverture spécifique. Pourquoi l’Assurance Maladie veut dérembourser les cures thermales ? Le gouvernement souhaite modifier la répartition des dépenses de santé entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. En 2027, environ 700 millions d'euros pourraient être transférés vers les organismes complémentaires, dont 200 millions au titre des cures thermales. L'objectif est de réduire les dépenses de la Sécurité sociale sans supprimer nécessairement toute possibilité de remboursement pour les patients. Les mutuelles santé risquent d’être davantage sollicitées pour financer les soins thermaux. On parlait déjà de dérembourser les cures thermales en 2026. Inscrit dans le PLFSS, le projet était d’abaisser le taux de prise en charge de 65 % à 15 %, et de minorer la couverture pour les patients en ALD. Le transfert envisagé en 2027 pourrait pénaliser les assurés dont la complémentaire santé ne prévoit aucune garantie spécifique. Les retraités et les patients atteints de maladies chroniques figurent parmi les populations particulièrement concernées. Quel est le remboursement actuel des cures thermales ? Une cure thermale prescrite par un médecin et réalisée dans un établissement conventionné peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, sous réserve de respecter les conditions requises. Les remboursements varient selon la nature des dépenses : Forfait thermal : remboursement à hauteur de 65 % du tarif conventionné. Honoraires médicaux : prise en charge de 70 % du tarif conventionné pour le médecin thermal. Transport et hébergement : remboursement possible sous conditions de ressources et dans la limite des plafonds réglementaires. Pour les soins thermaux, dont le coût moyen est estimé à environ 700 euros, le ticket modérateur, c'est-à-dire la somme restante dans la limite du tarif conventionné, représente une dépense supplémentaire pour le curiste, estimée aux alentours de 245 €. La mutuelle peut le prendre en charge si le contrat prévoit une garantie adaptée. Les patients bénéficiant d'une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD) exonérante peuvent, quant à eux, obtenir un remboursement à 100 % du tarif de base lorsque la cure est en rapport avec leur pathologie. Les mutuelles seront-elles obligées de rembourser les cures thermales ? Non. Le remboursement des cures thermales par les mutuelles santé ne fait pas partie du cahier des charges des contrats responsables et solidaires (95 % du marché de la complémentaire santé). Même si la cure est prescrite, la prise en charge du forfait thermal n’est pas une obligation réglementaire. Quant aux mutuelles non responsables, elles ne sont soumises à aucune obligation de prise en charge, quelle que soit la nature des dépenses. Deux situations sont possibles : Contrat avec garantie cure thermale : la mutuelle intervient dans la limite du forfait ou du plafond prévu, en pourcentage de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). Contrat sans garantie spécifique : l'assuré supporte une part plus importante des frais. Les complémentaires pourraient également revoir leurs garanties et leurs cotisations pour intégrer ces nouvelles dépenses. Parler de transferts de charges est inappropriéé, car le remboursement des cures thermales n’est pas imposé aux mutuelles. Sauf si le gouvernement modifie le cahier des charges des complémentaies responsables. Comment vérifier les garanties de sa mutuelle ? Avant de réserver une cure en 2027, reportez-vous au tableau de garanties de votre mutuelle santé. Plusieurs éléments doivent être vérifiés : La présence d'une garantie dédiée aux cures thermales ; Le montant du forfait annuel ou par séjour ; Le remboursement du ticket modérateur ; Les éventuelles exclusions et conditions de prise en charge. Attention : une garantie à 100 % BRSS ne signifie pas que la mutuelle rembourse intégralement le prix réel de la cure. Elle complète uniquement le remboursement de l'Assurance maladie jusqu'au tarif conventionné. Si les conditions de prise en charge des cures thermales ne vous conviennent pas, optez pour un contrat adapté. Depuis décembre 2020, vous pouvez profiter de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé pour changer de formule à tout moment et sans frais après une année d’engagement. Comparez les offres et sélectionnez une mutuelle compétitive qui répond à vos besoins. Déremboursement des cures thermales : tollé chez les professionnels Les professionnels du thermalisme et les élus locaux redoutent une diminution de l'accès aux cures. Une hausse du reste à charge pourrait conduire certains patients, notamment les retraités aux revenus modestes, à renoncer à ces soins. Les conséquences économiques inquiètent les communes thermales, dont l'activité économique dépend en partie de la fréquentation des curistes. Plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé au gouvernement de renoncer à cette mesure. Ils souhaitent notamment attendre les conclusions de l'évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'efficacité thérapeutique des cures thermales, attendues fin 2027. Le calendrier parlementaire reste déterminant. Après le rejet de la partie recettes du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat. Son examen doit permettre de préciser le devenir de cette mesure.

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