Crédit immobilier : les banques pourront-elles lâcher du lest en 2024 ?

Selon une information du journal Les Échos, le ministre de l’Économie Bruno serait prêt à assouplir les règles d’octroi du Haut Conseil de Stabilité Financière. Il s’est dit favorable à une proposition de réforme initiée par une vingtaine de députés visant à laisser les banques accorder des crédits selon leurs propres critères en toute sécurité. En parallèle, la Banque de France encourage les Français à « tester leur banquier » pour obtenir le financement d’un projet qui est souvent celui d’une vie.

Faciliter l’accès au crédit immobilier en 2024

Édictées fin 2019 avant la crise sanitaire, les règles du HCSF rigidifient la distribution de crédits immobiliers, entraînant dans leur sillage une crise sans précédent. Mises en place pour éviter une surchauffe sur le marché du crédit immobilier qui aurait potentiellement provoqué le surendettement de ménages emprunteurs et un déséquilibre pour les banques, ces normes doivent s’appliquer de manière stricte, les prêteurs étant passibles de sanctions si ils y dérogent hors de la marge de flexibilité admise.

Rappel des règles du HCSF

Placé sous l’égide du ministère de l’Économie et des Finances, le HCSF est chargé de veiller à la stabilité financière en France et de conduire la politique macroprudentielle en collaboration avec les institutions européennes. La faiblesse des taux d’intérêts entre fin 2016 et fin 2019 a dynamisé le marché du crédit immobilier, et permis à bon nombre de ménages d’accéder à la propriété en s’endettant parfois sur des durées très longues pouvant aller jusqu’à 35 ans.

Le régulateur met fin à ces dérives en instaurant des règles visant l’encadrement de la distribution des prêts à l’habitat :

Le taux d’endettement ou taux d’effort est d’abord limité à 33% des revenus nets en janvier 2020, puis à 35% assurance comprise, à partir de janvier 2021.
La durée de remboursement est plafonnée à 25 ans sauf exception dans le neuf (achat en VEFA) ou dans l’ancien sous condition de travaux où l’amortissement peut aller jusqu’à 27 ans.

Ces normes sont juridiquement opposables aux banques depuis janvier 2022. Impossible pour elles de s’en affranchir, sauf à la marge : 20% de leur production de crédits peuvent être octroyés à leurs propres conditions, à destination principalement de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale.

Maigres mesures pour relancer le marché immobilier

Le montant total des prêts à l’habitat a chuté de 40% sur un an en 2023 et le début de l’année n’a pas inversé la tendance, bien au contraire. Le marché enregistre une baisse record des crédits accordés en janvier 2024. La sonnette d’alarme a pourtant été tirée il y a de longs mois par les professionnels du crédit et de l’immobilier, notamment les courtiers qui n’ont eu de cesse d’alerter les autorités financières de l’émergence d’une crise du logement.

Le marché a eu droit à 3 mesures cosmétiques de la Banque de France :

Le différé d’amortissement jusqu’à 27 ans dans l'ancien est conditionné à une enveloppe de travaux de rénovation équivalente à au moins 10% du montant du prêt et non plus 25%.
Le calcul du taux d’endettement se fait hors éventuelles charges d’intérêts d’un prêt relais.
La possibilité de réexamen d'une demande de prêt refusée, sous réserve que le taux d’endettement respecte la norme.

Plus tôt courant 2023, la marge de flexibilité avait été quelque peu modifiée pour favoriser l’investissement et sa mesure effectuée non plus sur un trimestre mais sur 9 mois. Rien de fort pour relancer la machine, comme en attestent les derniers chiffres de la production de crédits immobiliers.

Prêter au-delà des 35% d’endettement

C’est dans ce contexte contraignant installé depuis trop longtemps qu’une vingtaine de députés de la majorité présidentielle (Modem, Renaissance et Horizons) a déposé fin janvier dernier une proposition de loi visant à compléter deux dispositions applicables au HCSF, afin d’en limiter les insuffisances constatées :

Intégrer des élus dans le HCSF (un député et un sénateur) pour une gouvernance plus démocratique
Supprimer la doctrine sur le taux d’effort maximum pour les dossiers où il n’y a aucun risque d’endettement massif pour le ménage.

Cette dernière proposition redonnerait aux banques leur pouvoir de décision, en leur permettant d’accorder des financements selon leurs propres critères dès lors que le ménage emprunteur dispose des capacités financières pour assumer un endettement au-delà de la norme. Elle redonnerait aussi sa place au reste à vivre, une notion dont ne tient pas compte le régulateur. Il est en effet incompréhensible de refuser un crédit en raison d’un taux d’effort outrepassant les 35% alors que le reste à vivre est suffisant voire très élevé.

Bruno Le Maire s’est dit favorable à cette réforme du HCSF et le ministre en charge du Logement Guillaume Kasbarian a pour sa part admis la « regarder avec bienveillance ».

Pas de pénurie d'offres : testez votre banquier !

De son côté, dans une récente interview sur l’antenne de France Info, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et membre du HCSF, affirme qu’il n’y a pas de problème d’offre de crédit. Selon lui, les banques seraient de nouveau prêtes à accorder des crédits, les difficultés du secteur ne se limitant pas aux conditions de financement. Faut-il comprendre que les banques étaient jusqu’à présent réticentes à prêter ?

Le contexte monétaire s’est stabilisé ces dernières semaines en lien avec la maîtrise de l’inflation, et pourrait bénéficier d’une baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne d’ici juin prochain. En témoigne le retour de la révision trimestrielle du taux d’usure, mensualisé entre février et décembre 2023 pour pallier les conséquences de la remontée brutale des taux d’emprunt. Les banques renouent enfin avec la profitabilité sur les nouveaux prêts après dix-huit mois de disette.

Les chiffres très décevants de la production de crédits en janvier 2024 seraient dus à l’attentisme des Français, pour qui l’espoir d’une baisse des prix significative n’est pas le seul frein au passage à l’acte. Le gouverneur de la BdF les encourage à « tester leur banquier », car « les banques se sont remises en position de faire des crédits immobiliers ».

Sur le terrain, les taux s’affichent en baisse depuis janvier, avec des valeurs actuelles sous les 4% sur la durée de 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés).

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En réalité, tout dépend : de votre statut professionnel (salarié, indépendant, retraité…) du type de contrat de mutuelle du mode de financement des cotisations L’administration fiscale distingue clairement les situations où la mutuelle est considérée comme une charge professionnelle… et celles où elle relève d’une dépense personnelle. Salariés : une déduction déjà intégrée à la source Une mutuelle obligatoire en entreprise Depuis la généralisation de la complémentaire santé en entreprise (janvier 2016), les salariés du secteur privé bénéficient d’une mutuelle collective à adhésion obligatoire financée en partie par l’employeur. Dans ce cas : la part employeur est exonérée d’impôt sur le revenu (dans certaines limites) la part salarié est déjà déduite du salaire imposable Concrètement, vous n’avez aucune démarche à effectuer lors de votre déclaration, le calcul est déjà opéré sur votre feuille de paie. Bon à savoir : Depuis janvier 2026, les agents de la fonction publique bénéficient eux aussi d’une mutuelle fonctionnaire à adhésion obligatoire, co-financée par leur administration. Pourquoi vous ne pouvez pas déduire davantage ? L’avantage fiscal est déjà appliqué automatiquement. Le montant net imposable communiqué par votre employeur tient compte : des cotisations sociales des cotisations de mutuelle Tenter de les déduire une seconde fois reviendrait à bénéficier d’un double avantage fiscal, ce qui est interdit. Travailleurs indépendants : un levier fiscal puissant avec la loi Madelin Le principe de la déduction Madelin Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs cotisations de mutuelle santé grâce au dispositif dit loi Madelin. Ce mécanisme concerne notamment : les artisans les commerçants les professions libérales les gérants majoritaires SARL les gérants EURL Les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle loi Madelin sont considérées comme des charges professionnelles déductibles. Quelles conditions pour en bénéficier ? Pour être déductibles, les cotisations doivent : être versées dans le cadre d’une mutuelle responsable et solidaire concerner un contrat éligible Madelin être à jour de vos cotisations sociales Quel plafond de déduction en 2026 ? La déduction est plafonnée selon une formule liée au revenu professionnel : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) Le tout est calculé dans la limite globale de 3 % de 8 PASS (11 304 € en 2026), avec un plancher de 10% du PASS (4 710 € en 2026). Ce plafond englobe aussi d’autres garanties (prévoyance, retraite complémentaire). Mutuelle individuelle : aucune déduction pour les particuliers Un contrat hors cadre professionnel Si vous avez souscrit une mutuelle santé à titre individuel (hors dispositif Madelin), les cotisations ne sont pas déductibles. Cela concerne : les personnes sans activité professionnelle les salariés ayant une surcomplémentaire santé facultative les demandeurs d’emploi les retraités Dans tous ces cas, la mutuelle est considérée comme une dépense personnelle non déductible. Pourquoi ? Elle n’est pas liée à une activité professionnelle. Elles est assimilée à une dépense de vie courante. Même si leur montant peut être élevé, notamment avec l’âge, elles n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal spécifique. Payer moins cher sa mutuelle individuelle Il est possible de diminuer le coût d’une mutuelle santé : Solliciter la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour les revenus modestes Comparer les offres pour optimiser le rapport garanties/prix La CSS est gratuite ou accessible à un tarif modique selon les revenus (entre 8 € et 30 €/mois selon l’âge). Si vous n’êtes pas éligible à la CSS, utilisez un comparateur de mutuelle santé : vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an entre votre contrat actuel et une offre plus compétitive. Mutuelle santé et ayants droit : peut-on déduire les cotisations familiales ? La question se pose fréquemment pour les contrats couvrant les ayants droit (conjoint, enfants). Le traitement fiscal dépend, là encore, du statut de l’assuré principal. Salariés : aucune déduction spécifique Lorsque la mutuelle d’entreprise couvre également les ayants droit de manière obligatoire : la part salariale incluant ces garanties est déjà intégrée dans le net imposable aucune déduction supplémentaire n’est possible. En revanche, si vous financez une extension familiale facultative, cela reste considéré comme une dépense personnelle qui n’autorise aucune déduction fiscale. Travailleurs indépendants : une déduction élargie Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations peuvent inclure : le chef d’entreprise son conjoint (sous conditions) ses enfants à charge Les cotisations versées pour les ayants droit sont également déductibles, tant que le contrat respecte les critères d’éligibilité. Retraités et contrats individuels : pas d’avantage fiscal Pour les retraités ou les particuliers ayant une mutuelle individuelle familiale : aucune distinction n’est faite entre assuré principal et ayants droit les cotisations restent non déductibles. Comment optimiser malgré tout sa fiscalité ? Même si la déduction n’est pas toujours possible, il existe plusieurs stratégies pour limiter l’impact de votre mutuelle sur votre budget. Adapter son contrat à ses besoins éviter les garanties inutiles privilégier un contrat responsable (meilleur encadrement fiscal et social) comparer régulièrement les offres Bon à savoir : Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez dénoncer le contrat en cours à tout moment après une année de souscription. Pour les indépendants : maximiser le dispositif Madelin ajuster le niveau de cotisation pour rester sous le plafond regrouper mutuelle et prévoyance dans une logique globale d’optimisation fiscale Déduction fiscale de la mutuelle santé : ce qu’il faut retenir La déduction des cotisations de mutuelle santé dépend essentiellement de votre statut : Salariés et fonctionnaires : pas de déduction supplémentaire (déjà intégrée dans le salaire net imposable) Indépendants : déduction possible via la loi Madelin Retraités et sans emploi : aucune déduction Dans tous les cas, il est essentiel de bien comprendre le cadre fiscal de son contrat pour éviter les erreurs… et saisir les opportunités d’optimisation.

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Mutuelle santé senior : les gros 4 pièges à éviter avant de souscrire

Avec l’âge, les dépenses de santé ont tendance à augmenter, ce qui rend le choix d’une mutuelle senior particulièrement stratégique. Hospitalisation, optique, dentaire ou audiologie : une mauvaise couverture peut rapidement se traduire par un reste à charge élevé. Avant de signer un contrat, il est donc essentiel d’identifier les pièges les plus fréquents afin d’éviter les mauvaises surprises. Piège n°1 : choisir une mutuelle standard sans analyser ses besoins réels Faire le bilan de ses dépenses de santé Une erreur fréquente consiste à souscrire une mutuelle senior « standard » sans analyser ses besoins médicaux réels. Pourtant, une complémentaire santé efficace doit avant tout correspondre aux soins que vous utilisez réellement. Avant de choisir un contrat, il est conseillé d’examiner les dépenses de santé des 12 à 24 derniers mois. Cette analyse permet d’identifier les postes de soins les plus importants. Par exemple : consultations de spécialistes avec dépassements d’honoraires soins dentaires ou prothèses achat de lunettes ou de lentilles équipements auditifs hospitalisations ou actes chirurgicaux Une personne qui consulte régulièrement des spécialistes n’aura pas les mêmes besoins qu’un assuré dont les dépenses concernent principalement l’optique ou le dentaire. Comprendre les niveaux de remboursement Les garanties des mutuelles santé sont souvent exprimées en pourcentage, par exemple 200 % ou 300 %. Cela peut donner l’impression d’un remboursement très élevé, mais il faut comprendre ce que cela signifie réellement. Ces pourcentages s’appliquent en réalité à la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS), et non au prix réel de la consultation. Prenons un exemple : consultation facturée : 70 € base de remboursement : 30 € taux de remboursement : 70 % remboursement Sécu : 19 € (21 € - 2 € de participation forfaitaire) Avec une garantie des soins courants à 200 %, le remboursement sera calculé comme suit : 200 % BRSS (60 €) – part de la Sécu (21 €) – participation forfaitaire (2 €) = 43 € Le reste à charge sera donc de : 70 – 19 - 43 = 8 €. La participation forfaitaire de 2 € n’est jamais remboursée par les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé). Un contrat peut donc afficher un pourcentage élevé tout en laissant une part plus ou moins significative à la charge de l’assuré. Comparer des garanties réellement équivalentes Le tarif d’une mutuelle santé dépend de nombreux critères : l’âge de l’assuré la zone géographique la situation familiale (présence ou non d’ayants droit – conjoint et/ou enfants) le niveau de garanties choisi Comparer plusieurs devis est donc indispensable, mais cette comparaison doit porter sur des garanties similaires, et pas uniquement sur le prix mensuel. Piège n°2 : se laisser séduire par des garanties incomplètes ou mal expliquées Le dispositif 100 % Santé ne couvre pas toutes les situations Le dispositif 100 % Santé permet d’obtenir certains équipements sans reste à charge dans 3 domaines : l’optique le dentaire l’audiologie Cependant, ce dispositif ne concerne qu’un panier de soins spécifique. Beaucoup d’assurés choisissent des équipements hors de ce panier pour des raisons de confort, d’esthétique ou de performance. Dans ce cas, le niveau de remboursement dépend entièrement des garanties de la mutuelle. Si celles-ci sont limitées au 100% Santé, la différence reste à la charge de l’assuré. Il faut alors renforcer les garanties optique, dentaire et audiologie en fonction de vos besoins d’équipement pour limiter voire supprimer les restes à charge sur ces postes onéreux. Les frais d’hospitalisation souvent sous-estimés Certes, la Sécu prend en charge 80% des frais d’hospitalisation (100% dans certains cas), mais ce poste peut générer des dépenses importantes, notamment à cause du ticket modérateur de 20% et des frais annexes. Parmi les dépenses les plus courantes : chambre particulière honoraires avec dépassements lit accompagnant frais de confort (télévision, téléphone) Prenons un exemple : chambre particulière : 60 € par nuit hospitalisation de 5 nuits Le coût total atteint 300 €. Si la mutuelle ne rembourse que 30 € par nuit, le reste à charge sera de 150 €. Les plafonds et exclusions à vérifier Les contrats comportent souvent des plafonds annuels qui limitent les remboursements. On retrouve par exemple : forfait médecines douces plafonné et nombre de séances limité remboursement limité pour certaines prothèses dentaires plafonds pour l’implantologie actes non pris en charge par l’Assurance Maladie Un forfait de 150 € pour les médecines alternatives peut sembler intéressant, mais il ne couvre que 3 séances si chacune coûte 50 €. Les restrictions liées aux réseaux de soins Certaines mutuelles conditionnent leurs remboursements : à l’utilisation d’un réseau de soins partenaire au respect du parcours de soins coordonné. Ces mécanismes peuvent permettre de réduire les coûts, mais ils impliquent parfois des restrictions dans le choix des professionnels de santé. Les contrats responsables respectent un cahier des charges réglementaire, tandis que les mutuelles non responsables n'ont aucune contrainte pour définir les garanties. Elles peuvent rembourser les consultations hors secteur conventionné, et généralement elles n’appliquent pas le dispositif 100% Santé. Piège n°3 : ignorer les délais de carence et les franchises Les délais de carence Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore applicables après la souscription. Ces délais concernent souvent les soins les plus coûteux : prothèses dentaires appareils auditifs hospitalisation (hors urgence) Par exemple : souscription en mars couronne dentaire prévue en mai délai de carence de 3 mois Dans ce cas, la garantie ne s’applique pas encore. L’assuré peut donc être remboursé uniquement sur la base minimale. Certains contrats fixent un délai de carence de 1 ou 3 mois applicable uniquement sur le renfort de garantie : le niveau de remboursement est de 100% BRSS durant la période d’attente, et passe ensuite au niveau supérieur souscrit. Sachez qu’il existe des offres de mutuelle santé sans délai de carence. Les franchises La franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l’assuré après remboursement. Elle peut prendre plusieurs formes : un montant fixe par acte médical un plancher de remboursement une participation sur certains soins Même si ces montants semblent faibles, leur répétition peut augmenter sensiblement les dépenses de santé sur l’année. Piège n°4 : ne pas réclamer les aides financières à la complémentaire santé La complémentaire santé solidaire De nombreux seniors ignorent qu’il existe des dispositifs permettant de réduire fortement le coût d’une complémentaire santé. La principale aide est la Complémentaire santé solidaire (CSS). Elle remplace les anciens dispositifs CMU-C et ACS depuis novembre 2019. Selon les ressources, cette aide peut être : totalement gratuite ou accessible moyennant une faible participation financière (max. 30 €/mois) Elle permet notamment : une prise en charge intégrale de nombreux soins l’absence de dépassements d’honoraires un reste à charge très limité Les dispositifs locaux ou associatifs Certaines collectivités territoriales ou associations proposent également des solutions pour faciliter l’accès à une mutuelle. Il peut s’agir par exemple : de mutuelles communales négociées par les mairies de contrats collectifs proposés par des associations d’initiatives locales visant à réduire les cotisations Ces dispositifs permettent souvent d’obtenir des tarifs plus avantageux que ceux du marché individuel. Une mutuelle senior coûte entre 70 € et plus de 120 € par mois selon l’âge et le niveau de garanties. En comparant les offres via un comparateur en ligne comme Magnolia.fr, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an, à couverture équivalente.

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Assurance de prêt immobilier : 4 actions pour économiser en 2026

L'assurance emprunteur est le poste de dépense le plus sous-estimé d'un crédit immobilier. Pourtant, sur la durée d'un prêt, elle peut peser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Bonne nouvelle : grâce aux évolutions législatives récentes et à une meilleure connaissance de vos droits, vous disposez aujourd'hui de leviers concrets pour alléger cette facture. Voici les 4 actions à mettre en place pour optimiser votre assurance de prêt immobilier en 2026. Action n°1 : Comprendre le rôle et le poids de l'assurance emprunteur Avant de chercher à économiser, encore faut-il savoir exactement ce que l'on paye et pourquoi. L'assurance emprunteur est systématiquement exigée par les établissements prêteurs dans le cadre d'un crédit immobilier. Elle constitue une garantie pour la banque, mais aussi une protection précieuse pour l'emprunteur et ses proches. Les garanties couvertes par l'assurance emprunteur Un contrat d'assurance emprunteur couvre généralement plusieurs risques majeurs : Le décès : le capital restant dû est intégralement remboursé à la banque, préservant ainsi les héritiers de toute dette. La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : l'assureur prend en charge le remboursement du prêt en cas d'invalidité totale. L'invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) : une couverture activée lorsque l'emprunteur ne peut plus exercer son activité professionnelle. L'incapacité temporaire de travail (ITT) : les mensualités sont prises en charge pendant la période d'arrêt de travail. Les garanties d’assurance de prêt immobilier représentent un filet de sécurité essentiel, surtout dans un contexte où la durée moyenne des financements dépasse souvent 20 ans. Cependant, leur coût peut représenter entre 20 % et 40 % du coût total du crédit immobilier. Selon votre âge, votre état de santé, votre statut de fumeur ou non-fumeur et votre profession, la facture varie considérablement d'un profil à l'autre. Bon à savoir : le poids de l’assurance emprunteur est intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), seul indicateur du coût final d’un prêt immobilier car il agrège tous les frais inhérents au financement bancaire (hors frais de notaire). Action n°2 : Comparer les offres avant de signer La première erreur commise par de nombreux emprunteurs est d'accepter sans négociation le contrat groupe proposé par leur banque. Or, le marché de l'assurance emprunteur est largement ouvert à la concurrence depuis la loi Lagarde de 2010. Profiter de cette liberté dès la phase de signature est l'une des actions les plus efficaces pour réaliser des économies substantielles. Pourquoi les contrats bancaires sont souvent plus chers ? Les contrats groupe proposés par les banques fonctionnent sur le principe de mutualisation des risques. Ils ne tiennent donc pas compte de votre profil individuel. Un jeune emprunteur en bonne santé et non-fumeur, par exemple, paiera le même tarif qu'un profil jugé plus risqué. À l'inverse, les assureurs alternatifs proposent des contrats dits individuels, calibrés sur votre situation personnelle. Comment comparer efficacement les offres ? Pour comparer les offres sur des bases objectives, voici les réflexes à adopter : Utiliser un comparateur en ligne spécialisé en assurance emprunteur pour obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Faire appel à un courtier en assurance de prêt, qui saura identifier les offres les plus compétitives selon votre profil. Vérifier l'équivalence de garanties grâce à la fiche standardisée d’information (FSI) : le contrat alternatif doit couvrir au minimum les mêmes risques que celui exigé par la banque. S'assurer des délais de carence et des exclusions éventuelles, qui peuvent varier d'un contrat à l'autre. Action n°3 : Adapter les garanties à votre profil réel Une assurance emprunteur efficace n'est pas forcément la plus complète : c'est celle qui correspond à votre situation personnelle et professionnelle. La sur-assurance est un écueil fréquent, tout aussi coûteux que la sous-assurance peut se révéler risqué. Quelles garanties sont vraiment indispensables ? L'analyse de vos besoins réels doit tenir compte de plusieurs facteurs : Votre statut professionnel : un fonctionnaire bénéficiant d'une couverture invalidité solide via un contrat de prévoyance au sein de son entreprise n'a pas les mêmes besoins qu'un travailleur indépendant. Votre situation familiale : un emprunteur en couple peut moduler la quotité d'assurance de prêt selon les revenus et les risques de chacun. Votre état de santé actuel : certaines pathologies peuvent justifier des garanties renforcées, tandis qu'un excellent état de santé peut permettre de négocier un tarif plus avantageux. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt doit être rempli en toute bonne foi, sans omission ni fausse déclaration. La nature du bien financé : résidence principale, secondaire ou investissement locatif impliquent des niveaux de risque différents. Pour le financement d’un bien à louer, les garanties décès et PTIA peuvent suffire. En ajustant finement votre couverture, vous évitez de payer pour des garanties superflues tout en conservant une protection réellement adaptée à vos risques. Action n°4 : Changer d'assurance grâce à la loi Lemoine Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine constitue sans doute l'avancée la plus significative pour les emprunteurs. Elle représente une véritable révolution dans la liberté de changer d'assurance de prêt immobilier. Ce que permet concrètement la loi Lemoine Avant cette réforme, les emprunteurs devaient respecter des fenêtres temporelles précises pour renégocier leur assurance (loi Hamon et amendement Bourquin). Désormais, la loi Lemoine simplifie radicalement la donne : Résiliation à tout moment : vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de la vie de votre crédit, sans avoir à attendre une date anniversaire. La démarche peut être effectuée dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Sans frais ni pénalités : aucune indemnité de résiliation ne peut être réclamée par la banque. Cette dernière n’a pas non plus le droit de modifier les conditions d’emprunt. Sous condition d'équivalence de garanties : le nouveau contrat doit offrir un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par l'établissement prêteur. Reportez-vous à la FSI et prenez conseil auprès d’un courtier. Fin de la sélection médicale : pour les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 euros remboursés avant 60 ans, le questionnaire médical est supprimé, facilitant l'accès à l'assurance pour tous. Amélioration du droit à l’oubli : vous en bénéficiez si vous êtes en rémission d’un cancer ou guéri d’une hépatite C depuis au moins 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et sans rechute. Un levier encore trop peu utilisé par les emprunteurs Malgré ces avancées, de nombreuses études montrent qu'une majorité de Français ignore encore la possibilité de renégocier son assurance emprunteur à tout moment, même des années après la signature du crédit. Cette méconnaissance représente un manque à gagner considérable pour les ménages. La loi Lemoine s'inscrit dans la continuité des lois Lagarde et Hamon, qui avaient progressivement ouvert le marché à la concurrence. Elle parachève ce mouvement de libéralisation en supprimant les derniers obstacles à la substitution d'assurance. Dans un contexte où les taux immobiliers restent élevés, chaque économie réalisée sur l'assurance se répercute directement sur le coût total du crédit et sur le budget des ménages. Grâce à la loi Lemoine, la délégation d’assurance emprunteur représente désormais près de 20% des parts de marché contre 16% en 2021. Agir sur son assurance emprunteur, c'est agir sur le coût total de son crédit immo Comprendre les garanties, comparer les offres dès la souscription, ajuster sa couverture à son profil réel et profiter pleinement de la loi Lemoine pour changer d'assurance : ces 4 actions concrètes forment un levier puissant pour alléger le coût global de votre prêt immobilier en 2026. À l'heure où chaque euro compte, ne pas les mettre en œuvre revient à accepter de perdre de l’argent.

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