Budget 2026 : MaPrimeRénov’ recentrée sur les passoires thermiques

Le projet de loi de finances pour 2026 confirme une politique moins généreuse en matière d'aides à la transition écologique. MaPrimeRénov’, principal dispositif public dédié à la rénovation énergétique des logements, va être profondément recentré sur les passoires thermiques à partir de janvier 2026. L’objectif est de concentrer les moyens sur les logements les plus énergivores et de rationaliser l’enveloppe budgétaire de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), chargée de distribuer l’aide.

Un recentrage budgétaire pour « mieux rénover »

Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) 2026 acte un recentrage de MaPrimeRénov’ sur les logements jugés prioritaires, c’est-à-dire ceux classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le gouvernement justifie cette évolution par une volonté de rendre la rénovation énergétique plus efficace. Les rénovations d’ampleur seront axées sur les passoires thermiques, tandis que les aides par geste cibleront avant tout la décarbonation. En clair, l’État souhaite orienter les subventions vers des projets à fort impact environnemental, tout en évitant la dispersion des fonds publics.

Ce recentrage s’inscrit également dans une logique de stabilisation des dépenses de l’Anah, dont les moyens ont été largement sollicités ces dernières années en raison du succès de MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur : priorité aux logements les plus énergivores

Le resserrement des critères d’accès à MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur n’est pas une surprise. Il avait déjà commencé à s’appliquer dès le 30 septembre 2025, date de la réouverture du guichet, fermé depuis le 23 juin à la suite d’un trop grand nombre de demandes et d’une multiplication des fraudes.

Jusqu’à la fin de l’année 2025, seuls 13 000 nouveaux dossiers peuvent encore être déposés. 71 828 rénovations d’ampleur ont déjà été engagées entre janvier et septembre, contre 37 626 sur la même période en 2024. Cette envolée du nombre de chantiers a incité le gouvernement à revoir sa copie dans une période de disette budgétaire.

À partir de 2026, les rénovations d’ampleur seront exclusivement réservées aux passoires thermiques, c’est-à-dire aux logements classés E, F ou G sur l’échelle du DPE. Les biens classés C et D sont désormais exclus du dispositif.

Ce choix entraîne la suppression du bonus de sortie de passoire thermique, qui représentait jusqu’ici 10 % supplémentaires sur le montant total des travaux. Le gouvernement considère que cette aide n’a plus lieu d’être puisque seules les passoires continueront à bénéficier de MaPrimeRénov’ pour des rénovations globales.

Des plafonds de travaux revus à la baisse

Le recentrage de MaPrimeRénov’ s’accompagne également d’un abaissement significatif des plafonds de travaux subventionnables.

Jusqu’en juin 2025, le plafond maximal atteignait 70 000 euros pour une rénovation globale. À compter du 1er janvier 2026, ces montants chutent :

30 000 euros pour des travaux permettant un gain de 2 classes au DPE
40 000 euros pour une amélioration de 3 classes.

Ces plafonds réduits traduisent une volonté de maîtriser la dépense publique tout en maintenant un niveau d’aide incitatif pour les ménages modestes.

En parallèle, l’éligibilité des foyers sera rétablie progressivement. D’ici au 31 décembre 2025, seuls les ménages modestes peuvent encore bénéficier du dispositif. Les foyers aux revenus intermédiaires et supérieurs retrouveront leur droit à MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur à partir du 1er janvier 2026.

MaPrimeRénov’ par geste : des travaux désormais exclus

L’autre volet du dispositif, MaPrimeRénov’ par mono-geste, qui finance un seul type de travaux (changement de chaudière, isolation, ventilation…), subira lui aussi des ajustements notables.

Dès 2026, l’isolation thermique (murs extérieurs ou intérieurs) et l’installation de chaudières biomasse (à bois ou à granulés) ne seront plus éligibles. Le gouvernement justifie cette mesure par un souci de cibler la décarbonation et la sobriété énergétique plutôt que la simple amélioration du confort thermique.

L’exclusion des chaudières biomasse, pourtant plébiscitées ces dernières années, s’explique également par une volonté de contenir les coûts budgétaires et de favoriser les pompes à chaleur et systèmes moins dépendants du bois ou des granulés, dont les prix ont fortement fluctué.

Lors d’un point presse, le ministère de l’Économie a évoqué une économie attendue de 0,5 milliard d’euros sur le budget global de MaPrimeRénov’ en 2026. Toutefois, le PLF ne précise pas encore le montant total qui sera consacré à l’aide. Pour mémoire, l’enveloppe 2025 atteignait 3,6 milliards d’euros.

Vers un modèle d’aide plus sélectif mais plus ciblé

Le Budget 2026 marque donc une nouvelle étape : celle d’une aide publique plus sélective, mais aussi plus stratégique. En concentrant MaPrimeRénov’ sur les passoires thermiques, le gouvernement souhaite accélérer la transition écologique du parc immobilier français. Ces logements très énergivores représentent environ 5 millions d’habitations en France et constituent un frein majeur à la neutralité carbone.

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Nouvelle taxe sur les complémentaires santé en 2026 : les assurés, premières victimes

Les relations entre le gouvernement et les organismes complémentaires santé continuent de se tendre. Après plusieurs années de hausses importantes des cotisations, l’État a décidé de sévir. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit en effet la création d’une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des mutuelles et assureurs santé. Le gouvernement justifie cette mesure par le déséquilibre croissant entre les efforts de la Sécurité sociale et les marges, supposées, des complémentaires. En bout de chaîne, ce sont les assurés qui vont payer. Une nouvelle taxe pour sanctionner les excès des mutuelles Révélé par Contexte, média européen indépendant consacré à la politique, le texte officialise une mesure que la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, avait déjà évoquée au début de l’année. Elle reprochait alors aux complémentaires santé d’avoir exagéré les augmentations de cotisations pour 2025. Le gouvernement avait promis de prendre des mesures correctives si les tarifs ne reflétaient pas la réalité des coûts de santé. C’est désormais chose faite. Le PLFSS 2026 prévoit que tous les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) seront soumis à une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les montants des cotisations versées par leurs adhérents. Cette contribution viendra s’ajouter à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), déjà très lourde : 13,27 % pour les contrats responsables (95% des offres, régis par un cahier des charges) 20,27 % pour les contrats non responsables, c’est-à-dire ceux qui ne respectent pas le cadre de garanties fixé par les pouvoirs publics. À partir de 2026, la fiscalité des complémentaires va donc encore s’alourdir, ce qui pourrait avoir un effet de ricochet sur les cotisations payées par les assurés. Le gouvernement justifie la mesure par un déséquilibre croissant Pour justifier cette décision, le gouvernement met en avant une évolution structurelle du système de santé. Dans l’avant-projet de loi, il rappelle que la part de la Sécurité sociale (AMO) dans la prise en charge des dépenses de santé a considérablement augmenté ces 10 dernières années, en raison du vieillissement de la population et du nombre croissant de patients atteints d’affections de longue durée (ALD). Ainsi, le taux moyen de prise en charge des soins par l’Assurance maladie obligatoire est passé de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022. En parallèle, la part supportée par les complémentaires santé n’a pas augmenté dans les mêmes proportions, alors même qu’elles justifient régulièrement les hausses de cotisations par un alourdissement supposé de leurs charges. Le gouvernement estime donc que les organismes complémentaires ont profité d’une situation favorable, en augmentant leurs tarifs sans réelle contrepartie pour les assurés, alors que la Sécurité sociale supporte de plus en plus de dépenses. Pourtant, le dernier rapport de la Drees (Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) sur les comptes de la santé indique une orientation différente : la part de la Sécurité Sociale dans le remboursement des dépenses médicales est passée de 79,9% en 2023 à 79,4% en 2024 ; celle des complémentaires progresse de 0,3 point, passant de 12,5% en 2023 à 12,8% en 2024. Des hausses de cotisations jugées excessives L’exécutif reproche aux mutuelles d’avoir appliqué des augmentations de cotisations trop importantes, notamment en 2025, alors que certaines justifications avancées ne se sont jamais concrétisées. Selon l’exposé des motifs du texte, la hausse des cotisations de mutuelle santé pour 2025 s’élève à environ 6 % en moyenne, une progression calculée « par anticipation » d’une hausse du ticket modérateur (part laissée à la charge du patient) sur les consultations et les médicaments que le gouvernement n’a finalement pas mise en œuvre. Pour l’État, les assureurs ont anticipé une réforme qui n’a jamais vu le jour, sans pour autant revoir leurs tarifs à la baisse. Le phénomène est récurrent. Les augmentations se sont enchaînées depuis plusieurs années : +3,1 % en 2021 +2,9 % en 2022 +6 % en 2023 +8% en 2024 En 5 ans, les tarifs des complémentaires santé ont progressé de 27%, soit deux fois l’inflation cumulée sur la période (+13,3%). Pour les pouvoirs publics, cette tendance traduit une dérive tarifaire injustifiée. L’État souhaite donc rétablir un certain équilibre entre les efforts de la collectivité et les marges dégagées par les organismes complémentaires. Les mutuelles dénoncent une décision injuste Cette nouvelle taxe ne va pas manquer de raviver les tensions entre le ministère de la Santé et les acteurs du secteur. Depuis plusieurs mois, les échanges entre les deux camps sont particulièrement tendus. Les mutuelles, de leur côté, contestent la version gouvernementale et affirment que les hausses de cotisations sont liées à plusieurs facteurs objectifs. Elles mettent en avant notamment : Les transferts de charges décidés par l’État, notamment sur les soins dentaires depuis 2023, qui ont entraîné une augmentation de leurs dépenses L’élargissement du périmètre du contrat de mutuelle responsable, qui impose de nouvelles obligations de remboursement La mise en œuvre du dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge, qui a renforcé la couverture des soins en optique, dentaire et audiologie, augmentant mécaniquement les remboursements qu’elles doivent assumer. Selon elles, ces évolutions réglementaires expliquent en grande partie la hausse des primes, et non une recherche de profit. Certaines estiment même que la taxe de 2,05 % pourrait aggraver la situation en les incitant à répercuter la charge fiscale sur les assurés. Effet boomerang pour les assurés Si l’objectif affiché du gouvernement est de protéger les assurés face à l’envolée des cotisations, la mise en place d’une nouvelle taxe pourrait produire l’effet inverse. En effet, les mutuelles pourraient décider d’intégrer cette contribution supplémentaire dans leurs tarifs, entraînant une nouvelle hausse des primes à partir de 2026. Certaines voix, y compris au sein du secteur public, redoutent déjà une spirale inflationniste : plus les pouvoirs publics taxent les organismes complémentaires, plus ces derniers ajustent leurs tarifs, pénalisant in fine les ménages. D’autres, au contraire, estiment que la taxe enverra un signal fort de régulation, incitant les mutuelles à plus de transparence dans la fixation de leurs cotisations et à une meilleure gestion de leurs marges. La seule parade à l’envolée des tarifs dont disposent les assurés est la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé. Depuis décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après une année de souscription. Cela vous donne l’opportunité de trouver une formule moins chère et mieux adaptée en utilisant un comparateur de mutuelle santé. Vous avez accès aux offres les plus compétitives du moment en adéquation avec vos besoins médicaux. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an.

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Vaccins après 60 ans : qui rembourse ? Assurance Maladie ou mutuelle santé ?

Après 60 ans, rester à jour dans ses vaccins est indispensable pour préserver sa santé. Mais leur coût peut vite peser sur le budget. Heureusement, une mutuelle senior adaptée permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale et de réduire fortement le reste à charge. Pourquoi la vaccination devient indispensable après 60 ans En vieillissant, le système immunitaire perd de son efficacité. Les défenses naturelles, qui nous protégeaient dans la jeunesse, deviennent moins performantes face aux infections. Une simple grippe peut évoluer vers une bronchite sévère, un zona peut provoquer des douleurs chroniques et invalidantes, et une infection pulmonaire comme la pneumonie peut mener à une hospitalisation. Indispensable dans les jeunes et très jeunes années, la vaccination garde toute son importance quand on a 60 ans ou plus. Elle permet de limiter les risques de complications, de réduire le nombre d’hospitalisations et, in fine, de préserver la qualité de vie des seniors. Toutefois, la question financière reste un frein pour beaucoup : tous les vaccins ne sont pas gratuits, et certains représentent un budget conséquent. D’où l’importance du rôle des mutuelles santé seniors. Quels sont les vaccins recommandés après 60 ans ? Le calendrier vaccinal officiel recommande plusieurs injections et rappels pour les personnes âgées. Ces vaccins ne visent pas seulement à protéger l’individu, mais aussi à limiter la propagation des virus au sein de la population. Vaccin contre la grippe saisonnière : à renouveler chaque année. Il diminue nettement les risques de complications respiratoires, en particulier chez les plus fragiles. Vaccin contre le zona : conseillé dès 65 ans, il évite l’apparition des douleurs post-zostériennes, souvent très difficiles à supporter au quotidien. Vaccin antipneumococcique : destiné à prévenir des infections pulmonaires ou méningées graves. Rappels DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) : à réaliser tous les 10 ans, afin de maintenir une immunité durable. Rappels contre le Covid-19 : organisés en fonction de l’évolution des épidémies et des recommandations sanitaires. Tous ces vaccins n’ouvrent pas droit au même niveau de remboursement, ce qui explique pourquoi la mutuelle santé devient un maillon essentiel de la prévention. Le remboursement des vaccins pour seniors par l’Assurance Maladie La Sécurité sociale applique un barème de remboursement précis, qui varie selon les vaccins : Grippe : totalement gratuite pour les plus de 65 ans et les personnes à risque. Zona : remboursement à 65% sur la base de 188,37 € pour les personnes de 65 ans et plus et les patients immunodéprimés d’au moins 18 ans ; nécessite 2 doses Pneumocoque : remboursement à 65 % du tarif conventionnel, soit autour de 40 € pour un coût d’environ 60 €. DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite) : remboursement à 65 % sur prescription médicale Covid-19 : gratuit pour tous, même si vous ne faites pas partie des personnes prioritaires (personnes à risques, professionnels de santé, personnes en contact avec des personnes à risques). Si certains vaccins sont intégralement couverts, d’autres engendrent un reste à charge non négligeable, surtout pour les seniors qui doivent déjà gérer d’autres dépenses de santé. Important : la prise en charge de l’injection du vaccin dépend du professionnel de santé qui la réalise ou du statut du patient : 60% (infirmier) 70% (médecin, pharmacien d’officine ou sage-femme) 100% pour les femmes enceintes et les personnes en ALD (Affection de Longue Durée). Bon à savoir : la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière et contre le Covid-19 s’étalera conjointement du 14 octobre 2025 au 31 janvier 2026. L’importance d’une mutuelle senior Une mutuelle santé adaptée aux plus de 60 ans peut considérablement alléger la facture. Son rôle est multiple : Compléter le remboursement de la Sécurité sociale en couvrant le ticket modérateur. Proposer un forfait prévention incluant les vaccins, les dépistages et parfois d’autres actes médicaux préventifs (bilan de santé par exemple). Faciliter l’accès au tiers payant, permettant d’éviter l’avance de frais en pharmacie ou chez le médecin. Donner accès à des réseaux de soins avec tarifs négociés pour les vaccins non remboursés. Grâce à ces dispositifs, le reste à charge des seniors peut devenir quasi nul, rendant la vaccination accessible à tous les budgets. Bon à savoir : les contrats de mutuelle responsable doivent a minima proposer 2 actes de prévention par an ; les vaccins comme le DTP en font partie. Conseils pratiques pour bien gérer ses vaccins après 60 ans Vérifier les garanties de sa mutuelle, en particulier dans la rubrique “actes de prévention”. Utiliser le tiers payant dès qu’il est proposé pour ne pas avancer de frais. Planifier ses rappels de vaccins selon les recommandations saisonnières (par exemple, grippe en automne). Comparer les offres de mutuelles seniors, certaines proposant jusqu’à 200 € de forfait prévention par an. Vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais après une année de souscription en vertu du principe de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé. Vous pouvez comparer les offres du moment via un comparateur en ligne et trouver rapidement une offre moins chère et/ou mieux adaptée à vos besoins. À garanties équivalentes, l’écart de tarif peut aller jusqu’à 300 €. La mutuelle, un allié indispensable pour la vaccination des seniors Après 60 ans, rester à jour dans ses vaccinations est une stratégie incontournable pour préserver sa santé. Pourtant, les coûts associés peuvent décourager certains. Grâce à l’action combinée de la Sécurité sociale et d’une mutuelle senior bien choisie, il est possible de réduire le reste à charge à quelques euros, voire à zéro. En investissant dans une complémentaire santé incluant un forfait prévention, les seniors s’assurent non seulement de rester protégés contre les principales maladies infectieuses, mais aussi de préserver leur pouvoir d’achat. La vaccination n’est donc pas une dépense superflue : c’est un véritable investissement dans la qualité de vie et la longévité. FAQ – Les questions fréquentes des seniors sur les vaccins Les vaccins sont-ils obligatoires après 60 ans ? Non, mais ils sont vivement conseillés pour limiter les complications graves liées aux infections. Le vaccin contre la grippe est-il gratuit chaque année ? Oui, il est pris en charge à 100 % pour les plus de 65 ans et les personnes fragiles. Que couvre la mutuelle santé ? Elle complète le remboursement de la Sécurité sociale et peut inclure un forfait prévention spécifique aux vaccins. C’est même une obligation pour les mutuelles dites responsables et solidaires. Combien coûte le vaccin contre le zona ? Plus de 170 € en pharmacie. Avec une mutuelle adaptée, le reste à charge peut descendre à seulement 5 €. Peut-on se faire vacciner directement en pharmacie ? Oui, depuis novembre 2022, pour un grand nombre de vaccins, il n’est plus nécessaire de consulter un médecin au préalable. Le pharmacien d’officine ne peut toutefois administrer les vaccins vivants atténués (ROR, zona, BCG, varicelle, fièvre jaune) aux personnes immunodéprimées.

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Scandale des prêts immobiliers en francs suisses : des maisons 2 fois plus chères que leur prix d'achat

Dans les années 2000, de nombreux travailleurs frontaliers ont choisi de financer leur résidence principale par un prêt en francs suisses. À l’époque, ces crédits immobiliers étaient présentés comme avantageux : taux plus faibles, mensualités allégées et accès facilité à la propriété malgré la flambée des prix immobiliers dans les zones frontalières. Mais derrière cette promesse séduisante, un risque majeur a été largement sous-estimé, voire passé sous silence : la variation du taux de change euro/franc suisse. Aujourd’hui, des milliers de ménages découvrent qu’ils ont payé leur maison 2 fois son prix initial. Témoignages de frontaliers : maisons payées mais dettes toujours en cours Pierre et Annette, un couple de frontaliers ayant travaillé toute leur vie en Suisse, contractent en 2007 un crédit en francs suisses auprès de leur banque pour financer leur maison dans le Pays de Gex. Le prêt est converti en euros pour l’achat, mais le remboursement quant à lui reste indexé sur le franc suisse. Après avoir soldé leur emprunt, ils pensaient tourner la page. Pourtant, la banque leur réclame encore près de 100 000 euros supplémentaires, conséquence directe de l’évolution défavorable de la monnaie. Le couple doit continuer à payer jusqu’en 2032 à cause d’une histoire de change, dénonçant des clauses abusives et un manque flagrant d’information. Le sort est encore moins enviable pour Miguel, licencié de son emploi en Suisse, obligé de revendre sa maison pour rembourser à la hâte 550 000 € un crédit initial de 280 000 €. Pourquoi les prêts en francs suisses posent problème ? L’évolution de l’euro face au franc suisse Depuis 2008, l’euro a perdu près de 40 % de sa valeur face au franc suisse. Ce glissement monétaire, accentué par la décision de la Banque nationale suisse de supprimer le taux plancher en 2015, a transformé un crédit attractif en véritable fardeau pour des milliers de foyers. Le mécanisme du piège financier À l’octroi du prêt : le capital est converti en euros pour permettre l’achat immobilier. Pendant le remboursement : les mensualités sont calculées en francs suisses, puis converties en euros selon le cours du jour. Conséquence : si l’euro se déprécie, l’emprunteur rembourse beaucoup plus que prévu, même si le capital a été remboursé en valeur nominale. En pratique, des ménages ont payé leur logement une fois et demie voire deux fois son prix d’achat initial. Une information insuffisante des emprunteurs Beaucoup de frontaliers affirment n’avoir jamais été clairement informés de ce risque. Les contrats mentionnent la parité monétaire, mais sans explication concrète de ses impacts financiers. Pour certains avocats, il s’agit d’un défaut d’information et de transparence, engageant directement la responsabilité des banques. Rappelons que l’assurance d’un prêt en franc suisse ne couvre pas les aléas du taux de change, uniquement les risques de décès, d'invalidité et d’incapacité (voire perte d’emploi). Le défaut de paiement sous-jacent dans le cadre des prêts en francs suisses est garanti par l’hypothèque ou la caution, ce qui entraîne la vente du logement si l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face à la dette. Vers une bataille judiciaire de grande ampleur L’intervention de la justice européenne Face à la multiplication des litiges, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie. Elle exige désormais que les banques prouvent avoir rempli leur devoir d’information. En cas de manquement, les emprunteurs peuvent obtenir l’annulation du prêt et la restitution des sommes versées à tort. Revirement de la Cour de cassation française Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu 2 arrêts historiques. Elle a jugé que les établissements prêteurs devaient anticiper et expliquer dès l’origine : les risques liés au taux de change les conséquences d’un licenciement les impacts d’un départ à la retraite ou encore la difficulté de revente d’un bien financé en francs suisses. Si le tribunal estime que l’emprunteur n’a pas été correctement informé, le contrat peut être annulé et les banques contraintes de rembourser leurs clients. Un nombre colossal de dossiers en suspens On estime à 40 000 le nombre de contrats potentiellement concernés, signés avant 2015, date à laquelle la signature d’une convention de change est devenue obligatoire. Depuis cette réforme, les nouveaux emprunteurs sont mieux avertis, mais pour ceux des années 2000, le combat judiciaire ne fait que commencer. Quels recours pour les emprunteurs lésés ? L’action collective comme solution Face à la complexité des procédures individuelles, plusieurs associations de défense de consommateurs et collectifs de frontaliers encouragent les victimes à s’unir pour engager des actions groupées. Cette démarche permet d’alléger les frais de justice et de donner plus de poids aux revendications. L’importance de l’accompagnement juridique Un avocat spécialisé en droit bancaire et en contentieux liés aux emprunts en devises étrangères peut analyser chaque contrat et déterminer si les conditions légales d’information ont été respectées. Dans certains cas, les tribunaux ordonnent : la suppression des clauses abusives la renégociation du contrat ou l’annulation pure et simple du prêt. Les alternatives de renégociation En parallèle, certains établissements financiers acceptent de discuter avec leurs clients pour éviter des procès coûteux et médiatisés. Cela peut prendre la forme d’un rachat de crédit en euros ou d’un aménagement du remboursement. Tableau sur les principaux risques liés aux prêts en francs suisses identifiés par la justice Risques identifiés Conséquences pour l’emprunteur Obligations des banques Variation du taux de change Augmentation du capital restant dû, dettes dépassant parfois le prix du bien Informer clairement sur l’impact des fluctuations euro/CHF Convention de change entre la banque et l’emprunteur Licenciement ou perte d’emploi Impossibilité de maintenir les remboursements, risque de surendettement Anticiper et expliquer l’effet d’une perte de revenus Départ en retraite Baisse de revenus, charges de crédit devenant insupportables Prévenir sur les difficultés de remboursement à long terme Revente du bien immobilier Prix de vente insuffisant pour solder le prêt, dette résiduelle persistante Avertir sur le risque d’un capital restant dû supérieur au prix de revente Clauses abusives ou opaques Déséquilibre contractuel en défaveur du client Garantir transparence et intelligibilité des clauses de change Conclusion : un combat qui pourrait faire jurisprudence Les prêts en francs suisses sont devenus le symbole d’un déséquilibre contractuel entre particuliers et établissements bancaires. Alors que certains ménages remboursent encore une dette disproportionnée malgré une maison déjà payée, la justice européenne et française ouvre une porte d’espoir. Si les tribunaux confirment systématiquement que les banques ont manqué à leur devoir d’information, cela pourrait entraîner des milliards d’euros de remboursement et un changement durable dans la manière dont sont encadrés les prêts en devises étrangères.

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