Rénovation énergétique: succès de MaPrimeRénov

Un homme installant des lustres lumineux

Les Français adeptes des travaux de rénovation ! Qui l'aurait cru il y a encore un an et demi. Entre-temps, la crise sanitaire a modifié le rapport des ménages à leur logement et la loi se veut progressivement répressive pour les passoires thermiques. MaPrimeRénov', le dispositif phare du gouvernement pour la rénovation énergétique, est plébiscité et a même été révisé à la hausse face à cet engouement inattendu.

Carton plein pour MaPrimRénov'

Lancée à bas bruit en janvier 2020, MaPrimeRénov' a pris de l'ampleur depuis le début de l'année 2021 avec son extension à tous les ménages propriétaires de leur logement. Ce dispositif permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le confort de l'habitat et pour faire des économies sur la facture énergétique. La finalité est de lutter contre le réchauffement climatique en rejetant moins de gaz à effet de serre, le secteur résidentiel en étant la deuxième source après les transports.

L'ambition initiale du gouvernement était d'atteindre entre 400 000 et 500 000 logements rénovés par an grâce à MaPrimeRénov'. Elle sera largement dépassée. Au cours du premier semestre, près de 400 000 dossiers ont été déposés dont près de 300 000 acceptés, et plus de 862 millions d'euros de primes ont été validés. L'État table désormais sur 700 000 à 800 000 aides distribuées d'ici fin 2021. En 2020, près de 190 000 demandes avaient été enregistrées. Face à l'engouement des Français pour la rénovation énergétique, l'enveloppe budgétaire a été allongée de 2,4 milliards d'euros pour financer MaPrimeRénov' en 2022.

Confort et valorisation du logement

À l’origine prévue pour les ménages modestes et très modestes, MaPrimeRénov' est ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétaires. Les bailleurs y ont accès depuis le 1er juillet 2021. Cependant son montant varie en fonction des revenus du ménage et de l'ampleur des travaux engagés.

Difficile de ne pas faire le lien entre le succès sans précédent pour la rénovation énergétique des logements et la crise sanitaire qui bouleverse les habitudes de ménages et les oblige à porter un regard différent sur leur habitat. Améliorer le confort de son logement est devenu prioritaire pour bon nombre de foyers après les contraintes des divers confinements. On y passe plus de temps, notamment en raison du télétravail. D'autres voient avec MaPrimeRénov' l'occasion de valoriser leur bien à moindre coût, alors que le marché immobilier n'a jamais été aussi dynamique. À fin juin sur un an, plus d'un million de logements anciens ont été vendus.

Lutter contre les passoires thermiques

Il serait injuste d'attribuer le succès de MaPrimeRénov' au seul contexte sanitaire. Ce dispositif est intrinsèquement pertinent pour inciter les ménages à engager des travaux en vue d'améliorer la performance énergétique de leur logement. L'argent est le nerf de la guerre ! Changer une chaudière ou isoler efficacement une toiture coûte cher, beaucoup y renoncent ou tardent à passer à l'acte par manque de moyens financiers. Et quand on loue un bien pour en retirer des revenus complémentaires, les loyers couvrent rarement les dépenses de gros travaux.

Le montant de la prime peut aller jusqu’à 10 000€ (chaudière au bois ou biomasse), et être complété par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et les éventuelles aides des collectivités locales.

La France compterait près de 4,8 millions de passoires thermiques, c'est-à-dire des logements énergivores classés F ou G sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Près de 2 millions de ces biens sont en location. Ces logements qui consomment trop d'énergie et qui n'offrent pas le confort optimum à leurs occupants vont bientôt disparaître du marché locatif, sauf si leurs propriétaires les rénovent.

MaPrimeRénov' tombe à point nommé pour leur permettre de continuer à louer leur bien : la loi Climat et Résilience votée en juillet dernier interdit à la location les logements énergivores de manière progressive à partir de 2025. Et dès 2022, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus augmenter les loyers.

À compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un nouveau critère de décence, ce qui signifie qu'à cette échéance un logement affichant la classe G ne pourra plus être loué.

À qui profite MaPrimeRénov' ?

Selon les chiffres de l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), 63% des demandes de MaPrimeRénov' déposées depuis le début de l'année concernent des ménages aux revenus modestes et très modestes, la cible prioritaire du dispositif. Les foyers à revenus intermédiaires constituent 33% des demandeurs. Seuls 4% des dossiers relèvent des ménages à revenus supérieurs.

La répartition des travaux réalisés grâce à MaPrimeRénov' est la suivante :

64% pour le système de chauffage
32% pour l'isolation (par l'intérieur ou l'extérieur)
1% pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
3% pour les autres (ventilation, audit, etc.).

Les 3 travaux les plus sollicités varient en fonction des revenus du ménage :

Source Anah

Le coût moyen de la prime est de 2 901€ au 1er semestre 2021. L'enquête de satisfaction menée par l'agence révèle que 88% des bénéficiaires de MaPrimeRénov' sont satisfaits du dispositif et 97% satisfaits du confort de leur logement après les travaux. Sans cette aide, 69% n'auraient pas engagé de travaux de rénovation.

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Taxe émeutes : +0,8% sur les contrats d'assurance dès janvier 2027

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Un fonds de mutualisation doté de 400 millions d’euros par an La contribution doit alimenter un fonds national destiné à prendre en charge les conséquences financières des émeutes les plus coûteuses. Les recettes attendues sont estimées à environ 400 millions d’euros par an. Le fonctionnement envisagé repose sur plusieurs principes : Les assureurs continuent d'indemniser les sinistres conformément aux garanties applicables. Le fonds intervient dans le cadre défini par les textes pour mutualiser les conséquences des épisodes de violences urbaines les plus importants. L’État apporte une garantie financière plafonnée à 4 milliards d’euros, afin de renforcer la capacité du dispositif à faire face à des dommages exceptionnels. 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Deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés ont été soumis mi-octobre au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Leur examen doit notamment permettre de préciser les conditions pratiques de sa mise en œuvre. Les assurés devront donc surveiller les informations communiquées par leur compagnie d'assurance à l'approche de 2027 pour connaître les conséquences concrètes sur leurs contrats.

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Exclusions de garantie en assurance emprunteur : une nouvelle décision de justice

Un refus d’indemnisation en assurance emprunteur peut fragiliser la situation financière d’un propriétaire déjà confronté à un arrêt de travail ou à une invalidité. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie les possibilités de contestation de certaines exclusions de garantie. Désormais, une clause imprécise ne suffit plus à remettre automatiquement en cause toutes les exclusions qui y figurent. Les emprunteurs conservent néanmoins des moyens d’action pour défendre leurs droits. Exclusions de garantie : ce que change la décision de justice Les clauses d'exclusion des contrats d’assurance définissent les circonstances dans lesquelles l’assureur peut refuser sa prise en charge, même si l’assuré est victime d’un sinistre. Jusqu’à récemment, la jurisprudence permettait de contester une exclusion claire en invoquant l’imprécision d’une autre exclusion intégrée à la même clause. Cette approche pouvait conduire à écarter l’ensemble de la clause contractuelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.441), la Cour de cassation a abandonné cette interprétation. L’affaire concernait un refus d’indemnisation d’une assurance professionnelle dans le cadre de la fermeture administrative d’un restaurant durant la crise sanitaire du Covid-19. L’assureur invoquait l’exclusion des pertes dans un contexte épidémique. L’assuré s’appuyait sur l’imprécision de la clause qui devait, selon lui, la rendre inapplicable. La justice considère désormais que chaque exclusion doit être examinée séparément. Une formulation imprécise ne rend donc plus automatiquement inapplicables les autres exclusions de la même clause lorsqu’elles sont suffisamment claires. Cette décision réduit les possibilités de contestation fondées sur une irrégularité concernant une exclusion distincte de celle invoquée par l’assureur. Elle vise à préserver l’équilibre économique des contrats. Elle ne signifie toutefois pas que toutes les exclusions sont valables. Une exclusion de garantie doit toujours être précise La nouvelle jurisprudence concerne tous les contrats d’assurance, notamment l’assurance emprunteur. Les contrats emprunteurs prévoient des garanties en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail (ITT). Toutefois, leur application dépend des conditions du contrat et des éventuelles exclusions de garanties d’assurance emprunteur. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. En pratique, leur rédaction doit permettre à l’assuré d’identifier précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas couvert. Une clause générale, ambiguë ou trop vague peut donc toujours être contestée si elle ne permet pas de délimiter clairement le champ de l’exclusion opposée. En assurance emprunteur, cette exigence est particulièrement importante pour les garanties liées à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Certaines clauses peuvent notamment concerner les affections psychiques ou les pathologies du dos. Dans un arrêt du 2 avril 2009 (Cass. 2e civ., n° 08-12.587), la Cour de cassation avait ainsi examiné une exclusion visant les « troubles psychiques ». La formulation avait été jugée insuffisamment précise pour déterminer les situations réellement exclues de la couverture. Cette jurisprudence illustre un principe qui reste applicable : un assureur ne peut pas s’appuyer sur une exclusion imprécise pour justifier automatiquement un refus d’indemnisation. En revanche, depuis le revirement de septembre 2026, chaque exclusion doit être appréhendée séparément. Si la pathologie dont souffre l’assuré est clairement mentionnée dans la clause d'exclusion, peu importe qu’un autre motif de la même clause soit ambigu. L’assureur est dans son bon droit de refuser l’indemnisation. Quels recours en cas de refus d’indemnisation en assurance emprunteur ? En cas de refus d’indemnisation d’un sinistre en assurance de prêt, l’emprunteur dispose de plusieurs recours : 1. Vérifier le contrat Relisez les conditions générales et particulières pour vérifier : la présence de l’exclusion invoquée ; la précision de sa formulation ; son application réelle aux circonstances du sinistre ; le respect des conditions de prise en charge. 2. Contester le refus par écrit Adressez une réclamation à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez pourquoi le refus vous semble injustifié et joignez les justificatifs utiles. Vous pouvez également demander des précisions sur les motifs de la décision. 3. Saisir le médiateur de l’assurance Si la réclamation échoue, vous pouvez solliciter le médiateur compétent en assurance emprunteur, sous réserve de respecter les conditions de saisine. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. 4. Engager une action en justice En dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Le juge examinera le contrat, l’exclusion invoquée et les circonstances du sinistre. Depuis la récente décision de justice, il est essentiel de contester précisément la clause appliquée par l’assureur. Un avocat peut vous aider à évaluer vos chances de succès et à respecter les délais légaux.

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