Tout savoir sur les garanties d’assurance de votre prêt immobilier en 6 points

tout-savoir-garanties-assurance-emprunteur-en-6-points

Même si vous êtes dans la force de l’âge, que vous ne fumez pas et que vous avez un style de vie très sain, vous aurez besoin de prendre une assurance auprès de la banque. En effet, cette dernière veut s’assurer que le remboursement de votre prêt n’est pas compromis par un accident dont vous êtes victime. Même si la loi n’oblige personne à prendre une assurance, les banques la requièrent toujours. Pour mieux comprendre comment tout cela fonctionne, il vous suffit de suivre le guide !

1. La garantie PTIA

L’assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est exigée par toutes les banques en complément de la garantie décès. Elle vous couvre contre les invalidités les plus graves, c’est-à-dire celles qui vous empêchent d’accomplir les tâches de la vie quotidienne. C’est un état dans lequel à fortiori vous ne pouvez plus travailler. La PTIA doit être diagnostiquée par un médecin, qui calcule également le taux d’invalidité.

Dans le cadre de la garantie PTIA, vous pouvez aussi être soumis à des exclusions en cas de risque trop important. Si vous avez un profil à risque élevé, dû à votre métier, à vos activités sportives, ou encore à certaines maladies, soyez très attentif aux conditions du contrat d’assurance. Même s’il ne déclenche pas l’exclusion, un profil à risque peut engendrer une surprime, c’est-à-dire une augmentation du coût de l’assurance.

2. La garantie décès

Si vous voulez prendre un crédit immobilier, vous ne pourrez pas éviter cette assurance ! Elle permet de rembourser à la banque le capital restant que vous lui devez en cas de décès. Elle permettra également à vos héritiers de récupérer le bien entièrement payé.

Le mécanisme est simple : vous devez payer une cotisation mensuelle calculée sur la base d’un pourcentage du montant emprunté (le taux d’assurance). Plus le risque lié à votre emprunt est important, plus il est probable que vous deviez prendre cette assurance et plus le taux d’assurance augmente. Ce dernier est notamment calculé en fonction de votre âge, de votre condition médicale, et de la quotité. Toutes ces informations seront recueillies au moyen d’un questionnaire confidentiel. Il existe une multitude d’offres avec des taux d’assurances différents : n’hésitez pas à en comparer plusieurs pour trouver la plus avantageuse !

Dans certaines circonstances, l’assureur peut refuser de vous couvrir en raison du risque trop élevé : c’est l’exclusion d’assurance. D’autre part, la garantie décès ne s’applique pas dans le cas où la mort est causée par une maladie non déclarée sur le questionnaire confidentiel, ou en cas de suicide. Les exclusions diffèrent en fonction des assurances.

Le site Pretto vous permet de comparer les offres d’assurance en fonction de votre profil.

3. Les garanties IPP, IPT et ITT

La garantie IPT entre en jeu à partir du moment où vous ne pouvez plus exercer votre métier. Dans ce cas, l’assurance mandate un médecin qui établit, là aussi, votre taux d’invalidité. Le taux final est une combinaison de deux taux séparés :

le taux d’invalidité professionnelle, qui dépend d’un barème établi par l’assurance et varie donc en fonction de celle que vous choisissez.
le taux d’invalidité fonctionnelle, qui dépend d’un barème médical, est unique. Ainsi, on sait que la perte d’un pied correspond par exemple à un taux d’invalidité de 30%

Si le taux final d’invalidité est supérieur à 66%, alors le médecin déclare l’IPT.

L'IPP s’additionne à l’IPT, mais permet de faire baisser le taux d’invalidité à 33 %.

La garantie ITT vous concerne si vous êtes incapable d’exercer votre métier pour une période limitée. Elle assure le remboursement du crédit pendant cette période.

Dans certains cas, vous vous exposez à des exclusions ou à des surprimes : c’est le cas si vous faites une dépression ou bien si l’invalidité est provoquée par une tentative de suicide ou par la pratique d’une activité sportive à risque.

Pour ne pas être surpris, lisez attentivement votre contrat d’assurance et faites jouer la concurrence. En effet, chaque assurance applique des barèmes différents.

4. Les autres garanties

La garantie MNO vous permet de couvrir d’éventuelles maladies dorsales ou psychiques (douleurs aux dos, dépression), qui sont appelées non-objectivables car il est difficile de mesurer la souffrance qu’elles provoquent.

La garantie chômage couvre le remboursement des mensualités pendant d’éventuelles périodes de chômage. Cependant, elle ne se déclenche pas dans certains cas, comme la démission ou le licenciement pour faute professionnelle.

5. Comprendre les garanties d’assurance, c’est crucial

Comprendre les garanties d’assurances, c’est plus important que vous ne le pensez. En effet, les assurances engendrent des frais importants, et il est essentiel de ne pas vous faire arnaquer ! Les banques ne peuvent refuser la résiliation d’un contrat d’assurance, tant que vous le remplacez par une garantie équivalente. De plus, il faut aussi que les critères du nouveau contrat soient équivalents (durée de la couverture, délai de franchise…).

Ces critères, choisis par la banque parmi une liste établie à l’échelle nationale, se trouvent sur la Fiche Standardisée d’Information, un document vous est fourni en même temps que l’offre de prêt.

6. Trouver le meilleur contrat d’assurance

Pour trouver le meilleur contrat d’assurance, il faut se poser deux questions.

Question 1 : quel est le délai de carence et de franchise ?

Le délai de carence, c’est une période qui suit la signature du contrat pendant laquelle vous n’êtes pas couvert par l’assurance, même en cas d’accident. Cette durée, qui varie d’1 à 12 mois, n’est pas négociable : il est impératif de la connaître avant de signer.

Le délai de franchise est la période qui suit un accident pendant laquelle l’assurance ne vous couvre pas. Il s’applique à l’ITT et à la garantie chômage, et se situe entre 15 et 180 jours.

Exemple

Nicolas signe un contrat d’assurance chômage qui comporte un délai de carence de 12 mois. Malheureusement, il est licencié au bout de 10 mois pour cause économique.

Dans ce cas, l’assurance ne le couvre pas. Il trouve un autre travail, mais se blesse de façon à être en arrêt pour trois mois. L’assurance attend 20 jours, le délai de franchise prévu dans le contrat, avant de commencer à prendre en charge ses mensualités.

Question 2 : la garantie est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?

L’assurance peut payer la banque de deux façons après son déclenchement :

au moyen de la prestation indemnitaire. Dans ce cas, l’assurance couvre seulement les pertes de revenus que vous subissez, sans payer la totalité de vos mensualités. Les prestations sociales perçues se soustraient au montant versé par l’assurance.
via la prestation forfaitaire. Ici, l’assurance prend votre place et verse de l’argent à la banque en fonction d’un pourcentage précisé dans le contrat. Les prestations sociales perçues n’ont pas d’impact sur le montant couvert.

Exemple

Gaspard subit un accident et ne peut plus travailler, ce qui fait baisser ses revenus de 70%. Sa prochaine mensualité de 1000€ est ainsi couverte :

70% sont pris en charge par l’assurance (700€)
30% sont pris en charge par lui-même (300€)

Puisque Gaspard perçoit une indemnité de 400€ mensuels de la part de la Sécurité Sociale, son assureur ne couvre sa mensualité qu’à hauteur de 300€ (700-300). Si Gaspard avait bénéficié d’une prestation forfaitaire, l’assurance aurait couvert 80% du montant des mensualités, soit 800€, indemnités ou pas.

Dernières publications

Crédit immobilier : les taux vont-ils remonter ?

Les taux d'intérêts des crédits immobiliers sont actuellement à leur plus bas niveau jamais observé, sur fond de demande en phase de ralentissement. Cela pourrait ne pas durer. Les professionnels anticipent une hausse des taux, plusieurs facteurs structurels et conjoncturels semblent leur donner raison. L'adoption de la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur, pour l'heure hypothétique, ne serait d’ailleurs pas étrangère à cette évolution des taux. Des conditions d'emprunt exceptionnelles Le dernier rapport de l'Observatoire Crédit Logement chiffrait le taux moyen toutes durées confondues à 1,05% (hors assurance et coût des sûretés) en septembre 2021, soit le niveau du mois précédent. On tient ici le record absolu depuis 70 ans. Actuellement, plus de 80% des emprunteurs s'endettent à des taux inférieurs à l'inflation. Sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen titrait 0,99%, soit 20 points de base inférieurs au taux de septembre 2020. Sur 25 ans, durée maximale autorisée par le régulateur financier, le taux s'affichait à 1,16%, soit 30 points inférieurs au taux un an auparavant. L'Observatoire indique par ailleurs que depuis décembre 2020 les profils les moins bien dotés (niveaux des revenus et de l'apport personnel) ont bénéficié d'une baisse des taux nettement plus marquée que celle des autres emprunteurs sur les durées les plus longues. Le crédit à l'habitat n'a jamais été aussi peu cher, ce qui donne la possibilité d'emprunter sur de longues durées. Depuis l'été 2020, la durée moyenne s'est accrue, passant de 222,8 mois au troisième trimestre 2020 à 233 mois au T3 2021. 58,5% des prêts sont désormais accordés sur des maturités comprises entre plus de 20 ans et 25 ans, soit 11 points de plus qu'en 2020. Tassement de la demande Malgré la reprise de l'inflation, les banques maintiennent des conditions d'emprunt extrêmement favorables à l'achat immobilier, afin de soutenir la demande de financement des ménages. Personne n'ignore l'engouement sans précédent des Français pour l’immobilier depuis l'arrivée perturbatrice de ce virus Covid-19. L'appétit des Français pour la pierre s'est affirmé après le premier confinement du printemps 2020, le niveau historiquement bas des taux d'intérêts leur donnant l'opportunité de passer plus facilement à l'acte. Ni les règles d'octroi des crédits immobiliers ni la hausse des prix des logements ne dissuadent les Français de devenir propriétaires ou d'investir dans le locatif. En témoigne le volume des transactions dans l'ancien : 1 155 000 ventes au deuxième trimestre sur un an selon les chiffres des Notaires. Sur les neuf premiers mois de l'année 2021, le nombre d'opérations dans l'ancien a bondi de 23%, mais les dernières données font état d'un ralentissement de la demande, amorcé durant l'été. Selon le réseau d'agences immobilières Century 21, entre juillet et septembre, les ventes ont reculé de près de 19% sur un an pour les maisons et de 10,6% pour les appartements. Un constat partagé par PAP : le site d'annonces immobilières entre particuliers enregistre une baisse de 37% du nombre de recherches par rapport à l'an passé. La demande s'essouffle, en raison notamment de la progression constante des prix des logements. Sur un an, les prix ont augmenté de près de 6%. Dans certaines zones, la pénurie d'offres fait grimper le curseur, un effet de rareté qui tire les prix vers le haut, de manière plus nette pour les maisons que pour les appartements. Millésime exceptionnel pour le marché immobilier, l'année 2021 pourrait se terminer par un coup de frein de l'activité. Nonobstant l'engourdissement de la demande, la dynamique risque de se gripper en raison d'une hausse probable des taux d'emprunt, imputable à plusieurs facteurs. Retour de l'inflation Premier facteur d'une remontée des taux d'intérêts, celle de l'inflation. L'indice des prix à la consommation a dépassé les 2% en septembre, contre 1,9% en août. Le taux de l'inflation a surtout progressé de 0,6% sur un mois entre juillet et août, contre 0,1% entre juin et juillet. L'Insee explique que cette accélération de l'inflation résulterait du rebond des prix des produits manufacturés après les soldes d'été et de la hausse des prix du tabac (+5,1%), auxquels il faut ajouter, et non des moindres, la forte augmentation des prix des produits frais (+6,3% sur un an) et l'envolée des prix des carburants et de l'énergie (+12,7% sur un an). Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau tient pourtant à rassurer. Ces poussées de l'inflation devraient être temporaires, il n'y a pas de risque de dérapage durable de l'inflation pour la zone euro. Remontée de l'emprunt d'État En parallèle d'une reprise sensible de l'inflation, on voit le retour de l'OAT 10 ans en zone verte. L'emprunt obligataire de l'État français sur 10 ans est en territoire positif depuis mi-septembre, et titrait 0,244% le 20 octobre. Il était sous le seuil de 0% tout durant l'année 2020 et jusqu'en avril 2021. Après avoir oscillé autour de 0,20% au début de l'été, il était redescendu sous le seuil de 0% en juillet et août, avant de reprendre une phase ascendante fin août. Le retour de l'inflation et la montée du rendement obligataire sont corrélées, ou pour s'exprimer de manière économiquement plus exacte, la hausse des taux d'intérêts sur les marchés financiers est la réponse des investisseurs au dérapage des prix à la consommation. Connaître le niveau de l'OAT français et son évolution permettent d'avoir la tendance sur le mouvement des taux d'intérêts fixes des crédits immobiliers. La politique monétaire des banques centrales est l'autre marqueur. Après avoir massivement soutenu l'économie de la zone euro face à la pandémie de Covid-19, la Banque Centrale Européenne (BCE) a annoncé début septembre une légère réduction de son programme d'urgence de rachat d'actifs (PEPP), mais estimé que la montée de l'inflation est temporaire et que les facteurs déflationnistes structurels sont toujours bien présents. La BCE maintient inchangé à 0% son taux de refinancement : les banques commerciales continuent donc d'emprunter à un taux de soumission nul, ce qui facilite la distribution des crédits aux ménages et aux entreprises. La BCE subventionne donc les crédits aux banques. Si remontée des taux il y a, elle ne sera que modérée au regard des facilités accordées. La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur en ligne de mire Le dernier facteur est pour l'heure hypothétique. En novembre, le Parlement examinera une proposition de loi visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier". Porté par les députés du groupe Agir Ensemble, le texte prévoit de donner la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais après la première année de souscription, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des banques qui entraveront le processus de résiliation/substitution. Si la loi est adoptée, les banques vont brandir la menace d'une volatilité des contrats pour augmenter les taux d'intérêts. Pour compenser les pertes liées à cette réforme attendue des associations de consommateurs, des courtiers et des assureurs alternatifs, les bancassureurs vont inévitablement chercher à se rattraper sur les taux d'emprunt. Pour l'heure, les taux sont hyper propices à l'achat immobilier. Une éventuelle remontée ne saurait être en aucun cas brutale, les banques ayant à cœur de soutenir une demande encore vive à quelques semaines du bilan annuel. Mais une libéralisation effective du marché de l'assurance emprunteur porte en elle un risque de hausse des taux, plus que tout autre facteur. Pas question pour les banques de céder un point des quelque 87% de parts de marché qu'elles détiennent. À suivre.

Assurance emprunteur : allons-nous vers des contrats plus lisibles ?

Banques et assureurs se sont accordés sur le fait de renforcer l'information donnée aux souscripteurs d'un contrat d'assurance de crédit immobilier sur deux points : la notion d'invalidité et le coût de l'assurance au bout de 8 ans. En revanche, pas de consensus quant à la résiliation infra-annuelle. Rejet de la résiliation à tout moment Dans son dernier communiqué, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) tire les conclusions des débats organisés entre mars et septembre 2021 autour de l'assurance de prêt. Trois sujets ont animé les discussions entre les banques, les assureurs, les syndicats de courtiers et les associations de consommateurs : la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment au-delà de la première échéance la définition de la garantie invalidité la tarification des primes. La première problématique s'achève sur un échec. Sans surprise, les bancassureurs sont vent debout contre cette opportunité offerte aux emprunteurs de pouvoir changer à tout moment leur contrat d'assurance après la première année de souscription, comme ils peuvent le faire en assurance auto/moto, habitation et santé. Ils ont fait valoir un risque de démutualisation et d'exclusion des plus vulnérables au seul profit des profils à faible risque, un argument pour le moins fallacieux au regard de la mauvaise volonté qu'ils mettent à accorder le bénéfice de la délégation d'assurance en cours de prêt. Les autres acteurs ont exprimé leur souhait que soit actée la résiliation infra-annuelle, afin que soient levés les freins à l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur. Rappelons que les bancassureurs détiennent 87% des quelque 6 milliards de cotisations annuelles. On est bien loin d'une libéralisation du marché, pourtant prônée par l'arsenal législatif en place depuis plus d'une décennie. C'est d'ailleurs la voie légale qui pourra peut-être sauver ce droit fondamental pour les emprunteurs. Le 22 septembre dernier, plusieurs députés du groupe Agir Ensemble ont déposé une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance de prêt immobilier. Son examen est prévu au cours du mois de novembre. Les deux autres sujets trouvent une issue plus heureuse, faisant l'objet de deux recommandations de la part du CCSF suite à l'accord unanime des membres. Clarification de l'invalidité Les litiges qui opposent assureurs et emprunteurs couverts par un contrat d'assurance crédit portent le plus régulièrement sur un refus d'indemnisation. Des personnes reconnues en invalidité par la Sécurité Sociale s'étonnaient de ne pas être indemnisées par leur assureur au titre de la garantie invalidité, et ce, alors même qu'elles l'avaient souscrite. Les assureurs ont leurs propres critères pour définir l'état d'invalidité, indépendamment de la définition de la Sécurité Sociale. Le CCSF recommande que soit spécifié si la garantie invalidité renvoie ou non à la notion d'invalidité telle que définie par la Sécu ou tout autre organisme compétent, et que la reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est lié à la seule définition figurant au contrat. Il est préconisé que cette information soit indiquée sur la Fiche Standardisée d'Information remise en amont de la signature de l'offre de prêt. Pour les contrats en cours, l'emprunteur pourra se reporter aux indications via son espace client sur le site internet de son assureur et éventuellement le contacter pour en savoir plus sur la garantie invalidité, en dehors même de tout sinistre. Information sur le coût à 8 ans Le CCSF souhaite également que soit renforcée l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance au bout de 8 ans. En pratique, les courtiers fournissent déjà cette information, en plus de trois autres éléments imposés aux distributeurs d'assurance de prêt immobilier : le taux annuel effectif assurance (TAEA) le coût mensuel en euros le coût total en euros sur la durée initiale du crédit. Pourquoi 8 ans ? C'est la durée moyenne de détention d'un prêt immobilier, même si les crédits sont souscrits sur une durée initiale de 20 à 25 ans. Bon nombre d'emprunteurs déménagent et revendent leur bien, d'autres profitent des taux bas pour faire racheter leur crédit. L'information du coût de l'assurance à 8 ans faciliterait la comparaison des offres et le mécanisme de fonctionnement des contrats. Il est en effet avéré que les bancassureurs concentrent une bonne partie du coût de l'assurance en début de prêt pour éviter une perte de leurs marges en cas de résiliation/substitution après la première échéance. Si l'effort du CCSF à vouloir renforcer l'information du consommateur en matière d'assurance de prêt est louable, il n'est pas abouti. Le comité ne donne aucun délai pour la mise en œuvre de ses deux recommandations relatives à l'information sur la notion d'invalidité et sur le coût de l'assurance à 8 ans. Comme son titre l'indique, le CCSF n'a qu'un rôle consultatif, qui lui permet certes d'émettre des consignes, mais sans aucune portée contraignante. Faudra-t-il en passer par la loi pour rendre effectif ce renforcement de l'information du consommateur ? Certains courtiers plaident pour que l'affichage du coût sur 8 ans soit repris dans la proposition de loi citée plus haut. Les maigres résultats des réunions du CCSF illustrent bien les vives tensions entre les bancassureurs et les alternatifs. Et encore une fois l'arbitrage du comité est en faveur des premiers. Pour bien comprendre un contrat d'assurance de prêt, l'emprunteur peut heureusement compter sur l'expertise et le service des courtiers. Chez Magnolia.fr, nous accompagnons tout emprunteur dans la recherche d'une assurance compétitive adaptée à son projet et à son profil, dans le respect de la réglementation.

Investissement locatif : les conditions du Pinel +

La loi de finances 2021 prévoit un sérieux coup de rabot pour le dispositif Pinel à partir de janvier 2023. L'avantage fiscal va diminuer, quelle que soit la durée de l'engagement locatif. Heureusement, bonne nouvelle pour les futurs investisseurs locatifs, le Pinel + va permettre de conserver une réduction élevée, sous réserve de respecter des conditions plus strictes. Pinel : baisse des taux de réduction d'impôt en 2023 et 2024 Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière va perdre progressivement de son avantage à compter de janvier 2023. Pour 2021 et l'année 2022, les taux de réduction d'impôt sont les suivants : 12% pour 6 ans 18% pour 9 ans 21% pour 12 ans. Pour mémoire, le Pinel s'adresse aux propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans un logement neuf et nu à des locataires qui l'occupent à titre de résidence principale. L'assiette fiscale est calculée sur un investissement maximal de 300 000€ (pour une ou deux acquisitions par an) et de 5 500€ par mètre carré de surface habitable. Le loyer doit respecter un plafond spécifique par zone géographique et les ressources des locataires éligibles sont plafonnées selon la composition du foyer. Sur la durée maximale d'engagement locatif, l'économie d'impôt peut atteindre 63 000€ étalés sur 12 ans pour une opération réalisée en 2021 ou 2022. En 2023, les taux de réduction d'impôt baissent à : 10,5% sur 6 ans 15% sur 9 ans 17,5% sur 12 ans. Une nouvelle baisse intervient à partir de janvier 2024 : 9% sur 6 ans 12% sur 9 ans 14% sur 12 ans. Pour le Pinel outremer, les taux actuels de réduction d'impôt sont supérieurs (de 23% à 32% selon la durée d'engagement de location) et le plafond des niches fiscales est rehaussé à 18 000€, contre 10 000€ en métropole. Les conditions relatives au logement restent les mêmes. Le dispositif applicable dans les départements ultramarins connaîtra également une baisse des taux de réduction d'impôt : ils tomberont entre 21,5% et 28,5% en 2023 et entre 20% et 25% en 2024. Le Pinel disparaîtra définitivement fin 2024. Un super Pinel en 2023 et 2024 Durant la période transitoire de 2023 et 2024, les futurs investisseurs auront toutefois la possibilité de profiter des taux de réduction applicables au Pinel 2021 et 2022. L'objectif du gouvernement est de soutenir la construction de logements en laissant l'opportunité aux investisseurs de bénéficier d'un avantage fiscal maximal en contrepartie d'une sélection plus rigoureuse des biens neufs éligibles à une version plus stricte, le Pinel +. Jeudi 14 octobre, dans le cadre de la journée de restitution de la démarche "Habiter la France de demain", la ministre a dévoilé les critères de ce nouveau Pinel : le logement devra être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou aller plus loin que la future réglementation environnementale RE 2020, en vigueur à partir de janvier 2022 dans le neuf ; le logement devra respecter une surface minimale par typologie : 28m2 pour un T1, 45m2 pour un T2, 62m2 pour un T3, 79m2 pour un T4 et 96m2 pour un T5 ; le logement devra posséder un espace extérieur ; le logement devra bénéficier d'une double exposition à partir du T3. Le décret fixant les modalités et les conditions de ce Pinel + sera publié d'ici la fin de l'année. L'entrée en jeu de ce Pinel + va inciter les promoteurs immobiliers à rehausser la performance énergétique de leurs futurs programmes pour faciliter la commercialisation de logements éligibles à cette carotte fiscale. L'optimisation de la défiscalisation immobilière passera donc par une exigence supérieure quant à la qualification des logements neufs. Les professionnels sont quant à eux plutôt circonspects quant à l’annonce d’un nouveau Pinel. Les promoteurs estiment que cette version en parallèle de l’originale va ajouter de la complexité là où le marché du neuf réclame au contraire plus de clarté pour encourager les investisseurs. Il y a dix ans, lors du passage du Scellier au Duflot, les ventes des promoteurs immobiliers avaient été divisées par deux. Ils craignent la même sanction avec le Pinel +.