Résilier à tout moment votre assurance emprunteur : bientôt possible ?

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Dans un contexte économique qui affaiblit le pouvoir d'achat des ménages, plusieurs députés viennent de déposer une nouvelle proposition de loi visant à rendre possible le changement à tout moment des contrats d'assurance emprunteur. Le texte entend également faire évoluer la convention Aeras, dispositif permettant un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes touchées par la maladie.

Résiliation à tout moment de Patricia Lemoine: on y croît !

La pugnacité de quelques parlementaires aura-t-elle raison du lobby bancaire ? Vendredi 29 octobre dernier, plusieurs députés du groupe Agir Ensemble ont déposé la proposition de la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Un programme ambitieux qui concerne quelque 7 millions de ménages détenteurs d'un crédit immobilier. Pour les emprunteurs, la délégation d'assurance de prêt, à l'ouverture du crédit ou dans le cadre d'une substitution, est un leurre, puisque les banques conservent le monopole de ce produit en dépit d'une réglementation initiée il y a plus d'une décennie, censée faciliter la libre concurrence.

Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance est une condition suspensive à l'obtention d'un financement immobilier et si les consommateurs peuvent en théorie choisir librement le contrat souscrit en couverture de leur crédit immobilier, force est de constater qu'ils ne peuvent exercer cette faculté de plein droit. Les établissements de crédit réussissent à imposer leurs formules au détriment du pouvoir d'achat des emprunteurs qui paient entre deux et quatre plus cher leur assurance. Aujourd'hui, les bancassureurs agrègent 88% des cotisations d'assurance, une domination contre laquelle le législateur tente de lutter depuis 2010.

Alors que le pouvoir d'achat des Français s'érode avec l'augmentation très nette de l'inflation et tout particulièrement des prix de l'énergie et des carburants, le législateur utilise un levier d'économies qui ne nécessite aucun coup de pouce des finances publiques : le marché de l'assurance emprunteur. Grâce à la résiliation de l'assurance en couverture d'un crédit immobilier, chaque emprunteur peut économiser des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante de son prêt.

Simplification et transparence

La nouvelle proposition de loi fait suite au texte déposé le 21 septembre dernier par le même collectif de parlementaires. Elle prévoit de rendre effective la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance de prêt immobilier, mais aussi de renforcer la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Voici ce que contient cette proposition de loi :

  • Les emprunteurs auront la possibilité de résilier sans frais et à tout moment leur contrat d'assurance crédit immobilier, et ce, sans attendre une année de souscription.
  • Les banques devront rendre plus transparentes leurs décisions de refus de substitution d'assurance. Elles devront préciser le cas échéant les informations manquantes.
  • Les banques devront informer chaque année leurs clients emprunteurs sur le droit à résilier à tout moment, ainsi que sur les modalités et délais à respecter.
  • L'avenant au contrat doit être produit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
  • Les sanctions administratives sont renforcées dans le cas où la banque ou l'assureur tente de faire entrave au droit à résiliation (3 000€ pour une personne physique, 15 000€ pour une personne morale).
  • Ces dispositions entrent en application un an après la promulgation de la loi.
  • Des travaux visant à améliorer le droit à l'oubli inscrit dans la convention Aeras devront être menés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. Ils devront étudier la possibilité de réduire les délais de ce dispositif qui permet aux personnes guéries d'un cancer de ne pas déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, ainsi que l'élargissement de ce droit à d'autres pathologies non cancéreuses.

Si le texte est adopté, il rendra caduque la loi Hamon sur le changement d'assurance durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, de même que l'amendement Bourquin sur la substitution annuelle au-delà de la première échéance.

Cette nouvelle proposition de loi doit être examinée fin novembre. Il est à souhaiter qu'elle soit l'ultime tentative, cette fois réussie, de rendre effectif le droit à résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, comme cela est possible pour d'autres assurances indispensables au quotidien des ménages (assurance auto/moto, habitation et santé complémentaire). "L'espoir est une mémoire qui désire", selon Balzac. En septembre dernier, les banques et les assureurs alternatifs ne s'étaient pas entendus sur la résiliation infra-annuelle, renvoyant de facto le sujet à cette future décision du Parlement. Un échec qui faisait écho à celui d'une première proposition de loi, censurée par le Conseil Constitutionnel à l'automne 2020.

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Taux immobiliers 2027 : les prévisions des experts

Les perspectives du marché du crédit immobilier pour 2027 s'annoncent relativement tendues. En remontée progressive depuis septembre 2026, les taux immobiliers pourraient poursuivre leur progression au cours des prochains mois, avant une éventuelle stabilisation. Plusieurs facteurs économiques et financiers incitent en effet les banques à redoubler de prudence : hausse des rendements obligataires, incertitudes budgétaires en France, inflation persistante et évolution de la politique monétaire européenne. Pour les futurs acquéreurs, l'année 2027 pourrait donc être marquée par des conditions d'emprunt moins favorables qu'au premier semestre 2026. Une remontée généralisée jusqu'à 5 % reste toutefois un scénario extrême et non une prévision centrale. L'essentiel à retenir Taux immobiliers en hausse : les taux pourraient continuer à progresser jusqu'au début de 2027, sous l'effet des tensions obligataires. OAT à 10 ans : son franchissement du seuil de 5 % renchérit le coût de financement des banques. Politique de la BCE : un nouveau relèvement des taux directeurs en décembre pourrait accentuer la pression sur les crédits immobiliers. Aides à l'achat : le PTZ et le projet de PTZ parentalité pourraient soutenir l'accession à la propriété. Assurance emprunteur : comparer les contrats permet de réduire le coût global du crédit, même en période de hausse des taux. Une OAT à 10 ans supérieure à 5 % qui inquiète les banques L'évolution de l'OAT française à 10 ans constitue l'un des principaux indicateurs à surveiller pour anticiper les taux de crédit immobilier. Cette obligation assimilable du Trésor correspond au taux auquel l'État français emprunte sur les marchés financiers pendant 10 ans. Son rendement sert par ailleurs de référence aux établissements bancaires pour déterminer leurs conditions de financement à long terme. Or, cet indicateur a franchi le seuil symbolique des 5 % en octobre 2026, atteignant même 5,13 % le 22 octobre. Il s'agit de son niveau le plus élevé depuis 2002. Cette progression s'explique notamment par les inquiétudes des investisseurs concernant la situation budgétaire française et les tensions sur la dette publique. Cette remontée exerce une pression supplémentaire sur les banques, qui doivent intégrer un coût de refinancement plus élevé dans leurs grilles tarifaires. Elles peuvent alors répercuter une partie de cette augmentation sur les nouveaux crédits immobiliers. Hausse des taux début novembre 2026 Les conséquences sont déjà perceptibles, avec des surcoûts entre 10 et 17 points de base. Selon le baromètre CAFPI de novembre 2026, les taux moyens obtenus en octobre accusent entre 10 et 17 points de base supplémentaires par rapport au mois précédent (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : sur 15 ans : 3,40 % contre 3,30 %  sur 20 ans : 3,61 % contre 3,51 % sur 25 ans : 3,75 % contre 3,58 % Les meilleurs profils continuent néanmoins de bénéficier de conditions plus avantageuses, avec des décotes significatives qui font respectivement tomber les taux à 3,10 %, 3,25 % et 3,45 %. Retrouver toutes les infos pour emprunter en novembre 2026. Si les rendements obligataires restent durablement élevés, les banques vont continuer à relever leurs taux immobiliers en 2027. Toutefois, la transmission de l'OAT aux barèmes bancaires n'est ni immédiate ni systématique. Chaque établissement conserve une marge de manœuvre commerciale en fonction de ses objectifs de production, de ses ressources et de sa politique de risque. La politique monétaire de la BCE : un autre facteur de hausse des taux Les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) vont également avoir une influence importante sur les conditions d'emprunt en 2027. Le 29 octobre 2026, l'institution a opté pour le maintien de ses 3 taux directeurs. Cette décision intervient après une précédente augmentation de 0,25 point en septembre, motivée notamment par les tensions inflationnistes liées au contexte géopolitique et à la hausse des prix de l'énergie. Après cette pause, les marchés et certains responsables jugent très probable une hausse des taux lors de la prochaine réunion de décembre 2026 face au rebond de l'inflation. Dans la zone euro, l'inflation a atteint 4,0 % en octobre 2026, selon l'estimation rapide d'Eurostat. En France, elle est estimée à 3,4 %. Pour les emprunteurs, un nouveau resserrement monétaire pourrait contribuer à maintenir les taux immobiliers à un niveau élevé. Les décisions de la BCE influencent en effet le coût de l'argent dans la zone euro et les conditions de financement des établissements bancaires. La banque centrale va devoir trouver un équilibre entre la maîtrise de l'inflation et le soutien à l'activité économique. Une politique monétaire trop restrictive risquerait de ralentir davantage la croissance, ce qui pourrait à terme limiter les possibilités de nouvelles hausses. Taux immobiliers en 2027 : quels scénarios envisager ? Compte tenu de ces différents paramètres, plusieurs trajectoires peuvent être envisagées pour les taux de crédit immobilier en 2027. Période Évolution possible des taux immobiliers Fin 2026 Poursuite de la hausse progressive sous l'effet des tensions obligataires Premier trimestre 2027 Risque de nouvelle augmentation si l'inflation reste élevée Premier semestre Stabilisation possible à un niveau supérieur à celui de début 2026 Second semestre Éventuelle détente si l'inflation recule et que les marchés obligataires s'apaisent Dans le scénario le plus défavorable, les taux pourraient continuer à progresser au cours du premier semestre 2027. Une OAT durablement supérieure à 5 %, associée à un nouveau relèvement des taux directeurs de la BCE, accentuerait la pression sur les barèmes bancaires. À l'inverse, un apaisement des tensions sur les marchés financiers, une amélioration de la situation budgétaire française et un ralentissement de l'inflation pourraient favoriser une stabilisation, voire une légère diminution des taux au cours du second semestre. L’impact de l’échéance présidentielle sur les taux Une baisse importante des taux immobiliers dès le début de l'année 2027 semble donc difficile à anticiper dans le contexte actuel. Il faut toutefois rappeler que ces projections restent conditionnées à des événements économiques et géopolitiques susceptibles d'évoluer rapidement.  L'élection présidentielle aura inévitablement un impact sur les marchés obligataires. Le risque politique ne s'éteindra pas nécessairement dès le soir du résultat d'avril 2027, les marchés redoutant l'application de programmes économiques perçus comme expansionnistes ou peu compatibles avec une réduction rapide du déficit (qui dépasse les 3 600 milliards d'euros de dette globale). Le PTZ et le PTZ parentalité pourraient soutenir le marché immobilier en 2027 Malgré des perspectives de financement moins favorables, certaines mesures envisagées dans le projet de loi de finances (PLF) 2027 pourraient faciliter l'accession à la propriété. Le gouvernement prévoit notamment d’élargir le prêt à taux zéro (PTZ) en 2027, cette aide destinée aux primo-accédants de leur résidence principale sous conditions de ressources. Les jeunes actifs de moins de 35 ans qui achètent dans l’ancien pourraient en bénéficier dans les zones tendues (A bis, A et B1). Le projet de loi prévoit également la création d'un dispositif spécifique baptisé PTZ parentalité. Cette mesure vise à accompagner les familles qui ont besoin d'un logement plus grand à la suite d'une naissance. Le dispositif serait utilisable une seule fois par bénéficiaire. Il s'agit toutefois d'une proposition inscrite dans le PLF 2027, dont l'adoption définitive reste nécessaire avant toute entrée en vigueur. Ces aides pourraient améliorer la capacité de financement de certains ménages et compenser partiellement la hausse du coût des crédits immobiliers. Elles ne permettraient pas à elles seules de neutraliser les effets d'une remontée importante des taux. Dans le scénario d’un prêt immobilier de 250 000 € avec un taux nominal de 4 %, l’introduction d’un PTZ permet de faire l’économie de 20 % à 50 % des intérêts selon la quotité du PTZ dans l’opération. Faut-il attendre 2027 pour acheter un bien immobilier ? Une remontée des taux peut en effet réduire la capacité d'emprunt des ménages et augmenter le coût total du financement. Mais, il n'est pas recommandé d'attendre 2027 pour acheter, car une potentielle baisse des taux de crédit s'avère plus qu’incertaine.  Retenez cette règle d’or : un taux d'emprunt trop élevé un jour se renégocie plus tard, mais un prix d'achat trop haut ou un bien raté ne se rattrapent pas. Plusieurs leviers peuvent permettre de limiter le coût de son crédit : Comparer les offres bancaires afin de mettre les établissements en concurrence et de négocier le taux nominal. Optimiser son apport personnel pour réduire le montant à emprunter et rassurer la banque. Adapter la durée du crédit en fonction de sa capacité de remboursement et du coût total souhaité. Comparer les assurances emprunteur pour réduire le coût global du financement. Vérifier son éligibilité au PTZ et aux autres dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. En 2027, la meilleure approche consistera donc à construire son plan de financement à partir des conditions réellement proposées par les banques, plutôt qu'à attendre une hypothétique baisse des taux. Comparer les offres de crédit et d'assurance emprunteur reste essentiel pour préserver son pouvoir d'achat immobilier.

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Crédit immobilier refusé : 3 causes fréquentes et les solutions pour emprunter

Dans un contexte de hausse des taux d’emprunt, obtenir son financement bancaire se révèle plus compliqué. Pourtant, un refus de crédit immobilier ne signifie pas nécessairement que votre projet d’achat est compromis. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la décision de la banque, au premier rang desquelles un taux d’endettement trop élevé, un taux annuel effectif global (TAEG) supérieur au taux d’usure ou des difficultés à obtenir une assurance emprunteur. Pour chaque situation, des solutions existent afin d’améliorer votre dossier et de présenter une nouvelle demande dans de meilleures conditions.  1. Un taux d’endettement supérieur à 35 % Le taux d’endettement constitue l’un des principaux critères examinés par les banques avant d’accorder un crédit immobilier. Selon les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le taux d’effort ne doit pas dépasser 35 %, assurance emprunteur comprise. Concrètement, l’ensemble de vos mensualités de crédit, auxquelles s’ajoute le coût de l’assurance, doit rester dans cette limite par rapport à vos revenus nets avant impôt. Si vos charges de remboursement sont trop importantes, la banque peut considérer que votre budget ne permet pas d’assumer l’emprunt dans des conditions satisfaisantes. Et même si votre reste à vivre est confortable, le prêteur ne peut déroger à cette norme des 35 %. Les établissements bancaires disposent néanmoins d’une marge de flexibilité encadrée, qu’ils peuvent utiliser pour certains dossiers : elle est centrée sur les acquisitions de résidences principales et la primo-accession. Cette possibilité ne constitue pas pour autant pas un droit pour l’emprunteur. Comment réduire son taux d’endettement ? Plusieurs solutions peuvent permettre de retrouver une capacité d’emprunt suffisante : Rembourser un crédit en cours : solder un prêt automobile ou un crédit à la consommation permet de réduire les charges mensuelles prises en compte par la banque. Allonger la durée du prêt immobilier : une durée de remboursement plus longue peut diminuer les mensualités, dans les limites réglementaires applicables (25 voire 27 ans selon conditions). Elle augmente néanmoins le coût total du crédit. Augmenter l’apport personnel : en empruntant une somme moins importante, vous pouvez réduire le montant des échéances et améliorer votre profil financier. Revoir le budget d’achat : rechercher un bien moins cher permet de rendre le financement plus compatible avec vos revenus. Comparer plusieurs établissements : les banques n'apprécient pas tous les dossiers de la même manière et peuvent appliquer des critères commerciaux différents, dans le respect des règles en vigueur. Avant de déposer une nouvelle demande, réalisez une simulation de votre capacité d’emprunt en intégrant toutes vos charges, y compris l’assurance. Vous pourrez ainsi ajuster votre projet avant de solliciter un autre établissement. 2. Un TAEG supérieur au taux d’usure Même si vos revenus sont suffisants et votre taux d’endettement acceptable, votre demande de crédit immobilier peut être refusée en raison du taux d’usure. Ce plafond légal correspond au taux annuel effectif global maximal auquel une banque peut accorder un prêt. Il est fixé par la Banque de France et varie selon la catégorie et la durée du crédit : il s’établit à 5,40 % pour les prêts d’une durée supérieure ou égale à 20 ans. Le TAEG ne se limite pas au taux d’intérêt proposé par la banque. Il englobe les différents frais nécessaires à l’obtention du financement, à savoir : les intérêts du crédit immobilier  les frais de dossier  les éventuelles commissions du courtier  le coût de l’assurance emprunteur exigée par la banque  les frais de garantie et les autres frais obligatoires entrant dans son calcul. Si le TAEG dépasse le taux d’usure applicable au moment de l’octroi du prêt, la banque n’a pas le droit d’accorder le financement. Ce blocage peut concerner des emprunteurs dont le dossier est pourtant solide, notamment lorsque le coût de l’assurance augmente sensiblement le coût global du crédit. Comment éviter un refus lié au taux d’usure ? Pour réduire le TAEG et tenter de débloquer votre dossier, plusieurs pistes peuvent être envisagées : Comparer les assurances emprunteur : le contrat proposé par la banque est rarement le plus économique. Une assurance externe jusqu’à 60 % moins chère permet de réduire le coût global du financement. Réduire les frais annexes : vérifiez les frais de dossier et les commissions éventuelles afin d’identifier les coûts susceptibles d’être négociés. Revoir les caractéristiques du prêt : un autre montant ou une autre durée de remboursement peut modifier le TAEG et le plafond d’usure applicable. Le premier réflexe consiste à demander à la banque une explication précise du refus. Si le coût de l’assurance est en cause, comparez les contrats présentant des garanties équivalentes avant de soumettre une nouvelle proposition. 3. Une assurance emprunteur difficile à obtenir L’assurance emprunteur représente un autre obstacle possible à l’obtention d’un crédit immobilier. Même si la loi ne la rend pas obligatoire, les banques l’exigent pour couvrir les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d’autonomie, à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Or, certains profils rencontrent davantage de difficultés pour obtenir une couverture adaptée. C’est notamment le cas des personnes présentant un risque médical aggravé, exerçant une profession à risque ou pratiquant certaines activités sportives dangereuses. Après étude du dossier, l’assureur peut proposer une surprime, prévoir des exclusions de garantie ou refuser de couvrir certains risques. Si aucune solution d’assurance compatible avec les exigences de la banque n’est trouvée, le financement peut être compromis. Quelles solutions pour obtenir une assurance de prêt immobilier ? Un refus d’assurance emprunteur ou une proposition trop coûteuse ne signifie pas que vous devez abandonner votre projet. 1 - Comparer les assurances emprunteur Vous pouvez solliciter plusieurs assureurs, directement ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurance de prêt. Chaque organisme applique ses propres critères d’évaluation du risque. Une autre compagnie peut donc proposer une couverture plus adaptée à votre situation, sous réserve de son acceptation médicale et de ses conditions contractuelles. 2 - Faire jouer les dispositifs de protection des emprunteurs Plusieurs mesures peuvent faciliter l’accès à l’assurance si vous présentez des risques de santé : La loi Lemoine : le questionnaire de santé est interdit lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Le droit à l’oubli : les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent bénéficier de ce dispositif 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute et sous réserve des conditions applicables. La convention AERAS : elle prévoit un dispositif d’examen spécifique des demandes d’assurance présentant un risque aggravé de santé, selon des critères déterminés. Elle ne garantit toutefois pas une acceptation systématique. 3 - Étudier d’autres garanties avec la banque Dans certaines situations, l’établissement prêteur peut examiner une garantie alternative, comme le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, une hypothèque sur un autre bien immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Cette possibilité dépend de sa politique de risque et de votre patrimoine. Avant de renoncer à votre achat, demandez à la banque quelles garanties sont indispensables et recherchez une assurance correspondant à ses exigences. Vous pourrez ainsi déterminer si le problème vient du coût de la couverture, de ses exclusions ou de l'impossibilité d'assurer certains risques. Crédit immobilier refusé : que faire avant de déposer une nouvelle demande ? Un refus de prêt immobilier doit vous inciter à identifier précisément le point bloquant avant de solliciter un autre établissement. Vérifiez votre taux d’endettement, faites recalculer le TAEG et comparez les contrats d’assurance emprunteur. Identifiez aussi les aides financières auxquelles vous pourriez avoir droit, comme le PTZ (Prêt à taux Zéro), accessible aux primo-accédants de leur résidence principale. Si nécessaire, ajustez le montant de votre emprunt ou votre budget d’achat. Un courtier en crédit immobilier peut également vous aider à présenter votre dossier à des banques susceptibles d’étudier votre profil. L’objectif est de corriger la cause du refus plutôt que de multiplier les demandes sans préparation. Un dossier adapté à votre capacité financière, associé à une assurance emprunteur appropriée, augmente vos chances d’obtenir un accord de financement.

Assurance emprunteur
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PTZ : le dispositif d'accession à la propriété élargi en 2027

Le prêt à taux zéro (PTZ) va évoluer en 2027 pour faciliter l'accession à la propriété. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir les conditions d'accès à ce financement. Prolongation jusqu'en 2030, création d'un PTZ parentalité, ouverture aux acquéreurs de logements en bail réel solidaire (BRS) : ces mesures permettraient à davantage de ménages de devenir propriétaires. D'autres évolutions concernent également l'achat dans l'ancien, notamment dans les territoires ultramarins et les zones tendues. Ces propositions doivent encore être confirmées dans le cadre de l'adoption définitive du budget 2027. L'essentiel à retenir Prolongation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2030. Élargissement du PTZ dans l'ancien aux zones tendues pour les jeunes actifs de moins de 35 ans. PTZ parentalité : jusqu'à 180 000 € sans intérêts, sous conditions, pour les familles avec un enfant de moins de 5 ans. Bail réel solidaire : extension du dispositif aux acquéreurs successifs d'un logement en BRS. Extention du PTZ dans l'ancien aux territoires ultramarins. PTZ 2027 : une prolongation jusqu'en 2030 Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2027, le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé de 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Cette mesure poursuit 2 objectifs : Donner davantage de visibilité aux ménages qui préparent leur premier achat immobilier. Permettre aux promoteurs et aux professionnels du logement de planifier leurs opérations sur plusieurs années. La prolongation du PTZ serait particulièrement utile dans le neuf, où les délais entre la réservation d'un logement en VEFA et sa livraison peuvent être importants. Un PTZ parentalité pour les familles qui s'agrandissent Autre nouveauté envisagée : la création d'un PTZ parentalité, également appelé PTZ naissance. Ce dispositif permettrait à des ménages déjà propriétaires de bénéficier d'un prêt sans intérêts pour acheter une résidence principale plus adaptée à l'arrivée d'un enfant. Actuellement, le PTZ classique est réservé aux seuls primo-accédants. Pour être éligible, il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt. Le futur PTZ parentalité permettrait de déroger à cette condition. Quelles seraient les conditions d'accès au PTZ Parentalité ? Le dispositif concernerait les ménages qui : Attendent un enfant, dès la grossesse, ou ont un enfant de moins de 5 ans à charge ; Respectent les plafonds de ressources applicables ; Achètent un nouveau logement destiné à devenir leur résidence principale. Les familles adoptantes pourraient aussi être concernées. Un financement pouvant atteindre 180 000 euros Le montant du PTZ parentalité atteindrait 180 000 euros dans certaines configurations. Ce plafond dépendrait notamment des revenus du foyer, du nombre d'occupants, de la localisation et du prix du logement. Comme pour le PTZ classique, les conditions de remboursement et un éventuel différé dépendraient de la situation de l'emprunteur. Le PTZ étendu aux logements en bail réel solidaire Le bail réel solidaire (BRS) pourrait également bénéficier d'un assouplissement des règles du PTZ. Le bail réel solidaire permet de devenir propriétaire à prix réduit, grâce au principe de dissociation entre le foncier et le bâti : L'acquéreur devient propriétaire du logement. Le terrain reste la propriété d'un organisme de foncier solidaire (OFS). L'acheteur verse une redevance pour l'occupation du terrain. Les amendements adoptés par les députés visent à permettre aux acquéreurs successifs d'un logement en BRS de bénéficier du PTZ. L'objectif est de faciliter la revente de ces biens et de rendre ce mode d'accession plus attractif. Les ménages pourraient ainsi profiter d'un financement sans intérêts pour acheter un logement déjà occupé précédemment. Le PTZ dans l'ancien : une ouverture à de nouveaux territoires Le projet de budget 2027 prévoit aussi d'élargir les possibilités d'accès au PTZ dans l'ancien. Extension aux territoires ultra-marins Une première mesure concerne les territoires ultra-marins. Les députés ont voté un amendement visant à ouvrir le dispositif dans les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les conditions relatives aux travaux resteraient applicables. Pour rappel, dans le cadre du PTZ dans l'ancien, les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. PTZ ancien en zones tendues accessible aux jeunes actifs Un autre amendement vise les jeunes de moins de 35 ans souhaitant acheter un logement ancien dans les zones A bis, A et B1. Ces secteurs correspondent aux marchés immobiliers les plus tendus, où les prix d'acquisition peuvent constituer un frein important pour les jeunes primo-accédants, souvent dépourvus d'apport personnel suffisant. Cette évolution chercherait notamment à : Faciliter l'achat immobilier des jeunes actifs ; Encourager la rénovation des logements anciens ; Favoriser l'accession à la propriété dans les secteurs tendus. Faut-il attendre 2027 pour acheter avec un PTZ ? Le PTZ constitue un levier important pour réduire le coût d'un crédit immobilier. En finançant une partie de l'achat sans intérêts, il diminue le montant du prêt bancaire classique nécessaire, allégeant ainsi les mensualités globales. Important : le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance emprunteur. A l’instar de tout crédit immobilier, le capital emprunté via un PTZ doit être couvert à 100 %, afin de protéger la banque et l’emprunteur en cas de défaillance (décès, invalidité, incapacité de travail). Obtenir un PTZ avant fin 2026 se heurte néanmoins aux contraintes administratives. Les banques arrêtent généralement d'étudier les nouvelles demandes de PTZ entre la mi-octobre et la fin du mois de novembre chaque année. Bien que le dispositif de l'État soit valable administrativement jusqu'au 31 décembre, les établissements bancaires appliquent leurs propres clôtures informatiques et commerciales anticipées.  Il faudra donc attendre 2027 pour profiter du PTZ, et, espérons-le, dans sa nouvelle version. Attention : les amendements votés ne constituent pas encore des droits acquis. Leur application dépend de l'adoption définitive du budget 2027 et de la rédaction finale des dispositions. Les futurs acquéreurs doivent donc rester attentifs aux annonces gouvernementales avant d'intégrer ces nouvelles aides à leur plan de financement.

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