Résilier à tout moment votre assurance emprunteur : bientôt possible ?

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Dans un contexte économique qui affaiblit le pouvoir d'achat des ménages, plusieurs députés viennent de déposer une nouvelle proposition de loi visant à rendre possible le changement à tout moment des contrats d'assurance emprunteur. Le texte entend également faire évoluer la convention Aeras, dispositif permettant un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes touchées par la maladie.

Résiliation à tout moment : on y croît !

La pugnacité de quelques parlementaires aura-t-elle raison du lobby bancaire ? Vendredi 29 octobre dernier, plusieurs députés du groupe Agir Ensemble ont déposé une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Un programme ambitieux qui concerne quelque 7 millions de ménages détenteurs d'un crédit immobilier. Pour les emprunteurs, la délégation d'assurance de prêt, à l'ouverture du crédit ou dans le cadre d'une substitution, est un leurre, puisque les banques conservent le monopole de ce produit en dépit d'une réglementation initiée il y a plus d'une décennie, censée faciliter la libre concurrence.

Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance est une condition suspensive à l'obtention d'un financement immobilier et si les consommateurs peuvent en théorie choisir librement le contrat souscrit en couverture de leur crédit immobilier, force est de constater qu'ils ne peuvent exercer cette faculté de plein droit. Les établissements de crédit réussissent à imposer leurs formules au détriment du pouvoir d'achat des emprunteurs qui paient entre deux et quatre plus cher leur assurance. Aujourd'hui, les bancassureurs agrègent 88% des cotisations d'assurance, une domination contre laquelle le législateur tente de lutter depuis 2010.

Alors que le pouvoir d'achat des Français s'érode avec l'augmentation très nette de l'inflation et tout particulièrement des prix de l'énergie et des carburants, le législateur utilise un levier d'économies qui ne nécessite aucun coup de pouce des finances publiques : le marché de l'assurance emprunteur. Grâce à la résiliation de l'assurance en couverture d'un crédit immobilier, chaque emprunteur peut économiser des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante de son prêt.

Simplification et transparence

La nouvelle proposition de loi fait suite au texte déposé le 21 septembre dernier par le même collectif de parlementaires. Elle prévoit de rendre effective la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance de prêt immobilier, mais aussi de renforcer la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Voici ce que contient cette proposition de loi :

  • Les emprunteurs auront la possibilité de résilier sans frais et à tout moment leur contrat d'assurance crédit immobilier, et ce, sans attendre une année de souscription.
  • Les banques devront rendre plus transparentes leurs décisions de refus de substitution d'assurance. Elles devront préciser le cas échéant les informations manquantes.
  • Les banques devront informer chaque année leurs clients emprunteurs sur le droit à résilier à tout moment, ainsi que sur les modalités et délais à respecter.
  • L'avenant au contrat doit être produit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
  • Les sanctions administratives sont renforcées dans le cas où la banque ou l'assureur tente de faire entrave au droit à résiliation (3 000€ pour une personne physique, 15 000€ pour une personne morale).
  • Ces dispositions entrent en application un an après la promulgation de la loi.
  • Des travaux visant à améliorer le droit à l'oubli inscrit dans la convention Aeras devront être menés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. Ils devront étudier la possibilité de réduire les délais de ce dispositif qui permet aux personnes guéries d'un cancer de ne pas déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, ainsi que l'élargissement de ce droit à d'autres pathologies non cancéreuses.

Si le texte est adopté, il rendra caduque la loi Hamon sur le changement d'assurance durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, de même que l’amendement Bourquin sur la substitution annuelle au-delà de la première échéance.

Cette nouvelle proposition de loi doit être examinée fin novembre. Il est à souhaiter qu'elle soit l'ultime tentative, cette fois réussie, de rendre effectif le droit à résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, comme cela est possible pour d'autres assurances indispensables au quotidien des ménages (assurance auto/moto, habitation et santé complémentaire). "L'espoir est une mémoire qui désire", selon Balzac. En septembre dernier, les banques et les assureurs alternatifs ne s'étaient pas entendus sur la résiliation infra-annuelle, renvoyant de facto le sujet à cette future décision du Parlement. Un échec qui faisait écho à celui d'une première proposition de loi, censurée par le Conseil Constitutionnel à l'automne 2020.

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