Quel emprunteur est concerné par la loi Sapin II ?


loi sapin

La substitution annuelle de l'assurance de prêt a été validée le 8 novembre dernier dans le cadre de l'adoption définitive de la loi Sapin II. Sauf avis contraire du Conseil Constitutionnel, les emprunteurs pourront, dès 2017, changer d'assurance de prêt à échéance au-delà de des premiers douze mois du crédit. Tous les emprunteurs seront-ils concernés par cette nouvelle disposition ?

Substitution annuelle de l'assurance de prêt

Un amendement introduit dans la loi Sapin II donne la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat d'assurance de prêt au-delà des douze premiers mois d'un crédit. Les emprunteurs gagnent ainsi plus de pouvoir : la loi leur offre une nouvelle chance de choisir librement l'assurance qui va garantir leur crédit. L'arsenal législatif est jusque là passablement impuissant à libérer le marché de l'assurance de prêt. La délégation d'assurance facilitée par la loi Lagarde depuis septembre 2010 et la loi Hamon de juillet 2014 qui permet de dénoncer le contrat groupe dans l'année de la signature n'ont pas permis d'accroître la part des contrats alternatifs. Cette part aurait même régressé depuis 2010 (20% alors, 12% aujourd'hui). Désormais, s'il ne fait aucun doute que les banques continueront à batailler, souvent de mauvaise foi, pour contrer toute assurance déléguée, les emprunteurs ne joueront plus contre la montre pour exercer leur libre choix. D'autant que la notion d'équivalence de garantie est aujourd'hui clarifiée.

Qui sera concerné par la loi Sapin II ?

Selon le cabinet BAO, expert en assurance emprunteur, tous les contrats seront potentiellement concernés par cette nouvelle mesure, dès lors que la loi Sapin II sera promulguée par décret. Les nouveaux contrats comme les anciens pourront être résiliés dans le respect des délais (à l'échéance annuelle ou à la date d'anniversaire du contrat) et substitués par une assurance répondant à l'obligation d'équivalence de garantie

L'application de la mesure au stock de contrats existants a été confirmée par le rapporteur de la commission des finances.

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