Protection emprunteur : soyez incollable sur l’assurance de prêt immobilier

Vous envisagez d’emprunter pour financer un projet immobilier ? Le crédit sera nécessairement garanti par une assurance emprunteur, une protection indispensable pour vous et la banque en cas d’accidents de la vie. Que savez-vous de cette assurance ? Magnolia.fr vous dit tout ou presque sur l’assurance de prêt immobilier en répondant aux questions essentielles que tout emprunteur se pose.

Quel est le rôle de l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur joue un rôle essentiel dans le cadre d'un prêt immobilier pour les raisons suivantes :

Sécurisation du prêt

Elle protège l'emprunteur en garantissant le remboursement du crédit en cas d'incapacité à payer s’il est victime d’un aléa de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi).

Protection de l'emprunteur et de ses proches

En cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, l'assurance prend en charge le solde restant dû, évitant ainsi de transmettre la dette aux héritiers.

Sécurisation pour le prêteur

Elle assure à la banque ou à l'organisme de prêt de récupérer le montant emprunté, même si l'emprunteur n'est plus en mesure de rembourser.

Condition d’octroi du crédit

Elle est exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier, garantissant ainsi une sécurité financière pour les deux parties.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ?

Il n'est pas légalement obligatoire de souscrire une assurance pour obtenir un prêt immobilier. Toutefois, dans la pratique, elle est quasiment indispensable. Les banques exigent presque toujours une assurance emprunteur pour accorder le financement d’un projet immobilier. Sans cette assurance, la banque prendrait un risque considérable, car elle ne serait pas assurée de récupérer les sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur.

L’assurance de prêt se distingue d’une autre garantie : l’hypothèque ou la caution. Cette protection elle aussi imposée par la banque entre en jeu pour pallier les défauts de paiement qui ne relèvent pas de l’assurance emprunteur.

Quel est le coût moyen d’une assurance emprunteur ?

Le coût moyen d'une assurance emprunteur varie en fonction de plusieurs facteurs :

l'âge de l'emprunteur
son état de santé
le montant emprunté
la durée du prêt
les garanties souscrites.

En général, ce coût représente entre 0,1 % et 0,6 % du capital emprunté par an.

Par exemple, pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans, avec un taux d'assurance de 0,3 %, le coût annuel serait de 600 € (200 000 € x 0,3 %). Sur la durée totale du prêt, cela représenterait un coût de 12 000 € (600 € x 20 ans).

Cependant, les jeunes emprunteurs en bonne santé peuvent bénéficier de tarifs plus bas, tandis que les emprunteurs plus âgés ou avec des problèmes de santé paieront plus cher en raison de risques accrus pour l’assureur. Comparer les offres d'assurance emprunteur permet de réduire ces coûts significativement et de payer le juste prix.

Peut-on choisir son assurance de prêt immobilier ?

Vous avez parfaitement le droit de choisir votre assurance de prêt immobilier. Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, sans être obligé d'accepter celle proposée par la banque. Cela permet de bénéficier d'offres plus compétitives et adaptées à son profil.

Ce principe de délégation d’assurance sera renforcé plus tard par la loi Hamon de 2014 et par l'amendement Bourquin de 2018 qui autorisaient le changement en cours de prêt. La loi Lemoine de 2022 remplace les dispositifs Hamon et Bourquin désormais caducs (voir plus bas).

Quelle est la meilleure assurance de prêt ?

Il n'existe pas de "meilleure" assurance de prêt immobilier universelle, car le choix dépend de nombreux facteurs personnels. La meilleure assurance est celle qui offre un équilibre optimal entre le coût et les garanties adaptées au profil de l'emprunteur.

Pour un jeune emprunteur en bonne santé, une assurance déléguée (choisie en dehors de la banque) est toujours plus avantageuse, avec des tarifs plus compétitifs. Certains assureurs spécialisés proposent des taux plus bas pour les non-fumeurs ou les sportifs réguliers.

Pour une personne avec des antécédents médicaux, il est crucial de choisir une assurance offrant des garanties solides, même si le coût est plus élevé. Comparer les offres grâce à un comparateur d’assurance de prêt ou avec l’aide d’un courtier permet de trouver l’assurance la plus adaptée.

Peut-on souscrire une assurance de prêt si on est malade ?

Il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier même si l'on est ou a été malade, mais les conditions sont plus strictes. Les assureurs évaluent le risque en fonction de l'état de santé de l'emprunteur via le questionnaire médical assurance de prêt immobilier. Cela peut entraîner des surprimes, des exclusions de garantie, ou parfois un refus d'assurance.

Convention Aeras et droit à l’oubli

Cependant, la convention Aeras (S'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux personnes avec un passif de santé de trouver une assurance emprunteur à des conditions encadrées, même en cas de maladie grave.

La convention Aeras prévoit par ailleurs le droit à l’oubli pour les emprunteurs en rémission d’un cancer et ceux guéris d’une hépatite virale C. Passé un délai de 5 ans, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne maladie à l’assureur et pouvez accéder à une assurance sans surprime ni exclusion en lien avec la pathologie concernée.

Fin de la sélection médicale

Les droits des emprunteurs avec des risques de santé ont été renforcés en 2022 grâce à la loi Lemoine. Le questionnaire médical est supprimé pour les parts assurées inférieures ou égales à 200 000€ (400 000€ pour un couple avec quotité de 50% sur chaque tête) et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Les lois Hamon et Bourquin permettaient de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt : à tout moment durant la première année de remboursement, et à date d’échéance au-delà. La pression des banques n’a pas permis de libéraliser le marché malgré l’arsenal législatif. Il faudra attendre 2022 et la loi Lemoine pour que le changement d’assurance de prêt immobilier soit fluidifié.

Désormais, vous pouvez résilier l’assurance en cours quand vous le souhaitez, sans aucune contrainte de calendrier. La condition pour que la banque accepte la substitution est de respecter l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats.

Votre assurance emprunteur est sans doute trop chère si vous avez souscrit à la formule bancaire. Payez votre assurance de prêt au juste prix en 2024 (ancre) en profitant de la loi Lemoine. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevées seront les économies potentielles. On parle de milliers d’euros sur la durée résiduelle de remboursement.

Le périmètre de l’assurance emprunteur est complexe et contient de nombreuses subtilités qui échappent au néophyte. Il est toujours judicieux de consulter plusieurs assureurs ou de passer par un courtier pour bien comprendre l’étendue des garanties et pour trouver la meilleure offre adaptée à sa situation.

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Consultations médicales : vers une diminution du remboursement en 2025 ?

Pour tenter de juguler le déficit de la Sécurité Sociale, le gouvernement envisage de diminuer le taux de remboursement des consultations médicales. Actuellement à 70%, il pourrait descendre à 60%, comme cela a été fait pour les soins dentaires à l’automne 2023. Les organismes de complémentaires sont de fait mis à contribution et annoncent d’ores et déjà que ce nouveau transfert de charge aura des répercussions financières sur les assurés. Hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales À la recherche de solutions pour contenir le déficit des régimes de base de la Sécurité Sociale, estimé à 17 milliards d’euros en 2025, le gouvernement envisage de réduire le taux de prise en charge des consultations médicales par l’Assurance maladie de 70% à 60% dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Pour une consultation chez le généraliste, qui coûtera 30€ à partir de novembre prochain conformément à la nouvelle convention médicale, vous seriez alors remboursé par la Sécu de 16€ au lieu de 19€ (déduction faite de la franchise médicale à 2€), le reste à charge étant complété par votre mutuelle. Les nouveaux tarifs de consultations sont une des raisons des augmentations de tarifs des mutuelles en 2025. La baisse des remboursements en dentaire depuis l’automne 2023 en est une autre : les soins dentaires sont désormais remboursés par la Sécu au taux de 60% au lieu de 70%, augmentant de facto le ticket modérateur pour les organismes de complémentaire santé. Nouveau transfert de charges pour les mutuelles Déjà lourdement affectés par les multiples transferts de charge depuis la fin de la crise Covid, les Ocam (Organismes complémentaires d’assurance maladie) risquent d’être de nouveau mis à contribution pour enrayer les dérives du système de santé. Le ticket modérateur sur les consultations médicales, c’est-à-dire la part qu’ils remboursent après intervention de la Sécu (sur la base du tarif conventionné), pourrait donc passer de 30% à 40% en 2025 : sur une consultation de 30€, la mutuelle prendrait en charge 12€ au lieu de 9€. Pour rappel, si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, conformément au cahier des charges auquel est soumis ce type de contrat (95% du marché de la complémentaire santé), vous êtes a minima remboursé du ticket modérateur de tout acte ou produit pris en charge par la Sécu. En fonction des garanties souscrites, la mutuelle peut couvrir les éventuels dépassements d’honoraires. La Mutualité Française, qui fédère quasiment l’ensemble des organismes de mutuelle santé, estiment que cette augmentation du ticket modérateur leur coûterait 1,2 milliard d’€, soit une charge deux fois plus importante que le transfert imputable aux soins dentaires. Les organismes ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne pourront pas absorber cette somme et que les assurés seront une nouvelle fois victimes de cet énième transfert de charges. Impact sur les tarifs en 2025 La Mutualité Française chiffre l’impact financier de la hausse du ticket modérateur sur les consultations à 150 millions d’€ de taxes supplémentaires pour les assurés. Selon les calculs d’un cabinet de conseil en actuariat, cela représente entre +2,5% et +3% sur les indexations de tarifs pour 2025. La plupart des organismes auraient déjà anticipé ce transfert de charge et relevé partiellement leurs tarifs en conséquence pour 2025. La hausse des tarifs de complémentaire santé pour 2025 est annoncée entre +4,5% et +8,5%, avec des pics à 10% voire 12% selon le portefeuille du prestataire. Les premières victimes sont les retraités, qui sont les plus gros consommateurs de soins et paient leur mutuelle au prix fort. Une mutuelle senior coûte déjà au bas mot 120€ par mois, soit un budget annuel de 1 440€ pour une seule personne. L’annonce de la potentielle augmentation du ticket modérateur sur les consultations tombe en parallèle de la publication d’un rapport sénatorial qui épingle l’écart entre la politique tarifaire des mutuelles et l’évolution des dépenses de santé. La mission d’information du Sénat conteste la méthode de calcul employée par les organismes et estime imparfaite leur anticipation des nouvelles mesures gouvernementales. Le rapport met également en cause « l’extension continue » des garanties des contrats responsables et solidaires (notamment forfait médecines douces), ce qui entraîne un renchérissement des cotisations, sans pour autant rehausser la protection des assurés.

Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en octobre 2024

Chaque mois, Magnolia.fr fait le point sur les conditions d’emprunt, vous donnant toutes les infos à connaître pour financer votre projet immobilier : niveau des taux d’intérêts, taux d’usure, niveau de prix des logements, exigence des banques en matière apport personnel, tous les paramètres baissent en octobre 2024. La capacité d’emprunt s’améliore de fait et peut être davantage optimisée en déléguant l’assurance de prêt. Conditions pour emprunter en octobre 2024 Taux d’intérêts en baisse Par rapport à fin août 2024, les taux nominaux sont en baisse sur toutes les durées. Cette tendance est observée depuis le début de l’année, en lien avec le recul de l’inflation et des taux obligataires, et la récente détente sur les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne. Voici les taux moyens du marché selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers en crédit pour ce début octobre (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : 7 ans : 3,45% 10 ans : 3,45% 15 ans : 3,55% 20 ans : 3,65% 25 ans : 3,80% Vous pouvez faire des simulations en ligne pour estimer le coût de votre crédit immobilier. Le taux d’intérêts n’est définitif qu’après analyse complète de votre dossier. Les profils premium peuvent espérer des décotes de quelques points voire dizaines de points par rapport au niveau moyen. Les taux devraient descendre à 3% d’ici la fin de l’année. Taux d’usure en baisse Selon la logique mathématique, des taux d’intérêts en baisse impliquent une fonte des taux d’usure. Les taux maximum légaux pour le dernier trimestre 2024 sont les suivants : Crédits immobiliers Taux effectif moyen pratiqué au T3 2024 Taux d’usure applicable au T4 2024 Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 3,47 % 4,63 % Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 4,52 % 6,03 % Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 4,39 % 5,85 % Prêts à taux variable 4,49 % 5,99 % Prêts relais 5 ?01 % 6,68 % Le taux d'usure pour les prêts de 20 ans et plus était à 6,16% au T3 et à 6,39% au T2 2024. Pour rappel, le taux d’usure est calculé à partir des moyennes trimestrielles des TAEG octroyés par les banques sur la durée concernée, augmentées d’un tiers. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) agrège tous les frais liés au crédit : frais de dossier, garantie, assurance emprunteur, et autres frais annexes qui conditionnent l’obtention du financement. Apport personnel : les banques moins gourmandes Ces dernières semaines, compte tenu de la baisse des prix qui rend le crédit plus accessible, l’exigence d’apport personnel se relâche. Les banques réclament de nouveau 10% de mise de fonds, alors qu’il était courant de devoir poser sur la table entre 20% et 30% du montant de l’opération. Sachez toutefois que les conditions d'emprunt sont d'autant meilleures que l'apport personnel est conséquent. Cela permet également de diminuer le recours au crédit, et donc d'abaisser le niveau de risque encouru par la banque. Règles d’octroi : rien en bouge Les mois passent mais la norme en matière de distribution de crédit immobilier reste la même. Depuis janvier 2021, les règles credit immobilier du HCSF (Haut Comité Consultatif du Secteur Financier) fixent deux limites : Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôts et assurance de prêt comprise. La durée maximale de remboursement est de 25 ans (voire jusqu’à 27 ans dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux d’un montant équivalent à au moins 10% de l’opération). Les banques ne peuvent déroger à ces contraintes qu’à la marge pour la primo-accession et l’achat de la résidence principale. Prix immobiliers toujours orientés à la baisse Le marché de l’immobilier ancien est en phase de régulation. Après des années de hausse ininterrompue, les prix s’infléchissent depuis l’envolée des taux début 2022. Le retournement entamé il y a deux ans régule peu ou prou les excès post-Covid. Depuis l’été 2022, les valeurs ont diminué en moyenne de -12% à l’échelle nationale selon les chiffres du réseau Century 21, avec des chutes à -20% pour la région Île-de-France et sous les -18% en Centre-Val-de-Loire et dans les Hauts-de-France. Paris reste inaccessible pour le commun des mortels, mais la baisse est quand même spectaculaire, à -12,3%. Le prix moyen du mètre carré est ainsi passé de 10 600€ en 2020 à 9 286€ actuellement. À l’inverse, dans certaines zones, les prix résistent, comme en région PACA et en Normandie où les valeurs ont respectivement progressé de +5,6% et +2,7%. Cette correction des prix a un effet bénéfique sur l'activité du crédit immobilier, en crise depuis deux ans (-40% sur un an en 2023). Le nombre des transactions va toutefois rester médiocre, autour de 800 000 ventes en 2024, contre plus d’un million en 2021 et 2022. Si le marché reprend des couleurs, il n’est pas pourtant sorti de la crise. Preuve en est le délai de vente qui atteint près de 100 jours en moyenne, soit 20 jours de plus qu’en septembre 2022 pour les appartements comme pour les maisons. On reste sur un marché de pénurie qui alimente le niveau toujours élevé des prix : les ménages qui ne peuvent pas acheter dans le neuf par manque d’offres se reportent sur l’ancien. Assurance emprunteur : délégation pour faire des économies avant ou après la signature du prêt Élément indispensable pour garantir un prêt immobilier, l’assurance emprunteur pèse en moyenne un tiers du coût du crédit. C’est beaucoup mais ce n’est pas une fatalité, car la réglementation vous autorise à faire jouer la concurrence pour payer moins tout en étant couvert au mieux de vos intérêts. La loi Lagarde vous permet de souscrire l’assurance de votre choix en lieu et place de celle immanquablement proposée par la banque prêteuse. Vous avez une seule condition à respecter : que le contrat délégué présente un niveau de garanties au moins équivalent. À couverture similaire, une assurance externe individualisée vous coûte jusqu’à trois ou quatre fois moins cher que l’assurance de groupe de la banque. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et sélectionner la formule qui répond au mieux à votre situation et aux exigences de l’organisme prêteur. Si la démarche vous semble chronophage et complexe à mettre en œuvre alors que toute votre énergie est tournée vers l’obtention du financement, souscrivez à l’assurance de la banque. Une fois l’offre de prêt signée, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et réaliser enfin les économies qui vous ont échappées au moment de votre demande de crédit.

Assurance de prêt immobilier et cancer du sein : le point sur la situation en 2024

Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein. Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ? Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures. La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur : Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru. Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive. Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer. Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé. Convention Aeras et cancer du sein Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression. En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance. Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur : Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais). L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire. Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier. Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être : Acceptation au tarif normal Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance) Ajournement de 1 à 5 ans Refus. Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence : Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie) Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée). Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Grille 1 Type de cancer Types histologiques et stades de référence Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Cancer du sein in situ Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé 1 an Grille 2 Type de cancer Définition précise Délai d’accès à compter du diagnostic Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur Cancer du sein infiltrant - Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant - Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption 3 ans Décès : surprime plafonnée à 100% PTIA : surprime plafonnée à 100% Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100% Source : convention Aeras Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards. Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être : Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante Ajournement d’une ou plusieurs années Refus. Non déclaration de l’état de santé La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé : La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux). Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire. Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans. Droit à l’oubli L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C. Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie. Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli. Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990. Cancer du sein et délégation d’assurance Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée. Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille. En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE. Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement. Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum. Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.

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