Prêt immo & chômage partiel: remboursement difficile

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Si vous êtes toujours en chômage partiel, les règles évoluent à partir du 1er juillet. Le dispositif est moins généreux avec les salariés, et cette nouvelle perte de salaire va entraîner des difficultés de remboursement pour ceux qui détiennent des crédits, a fortiori un prêt immobilier. Que faire pour continuer à assumer les mensualités et éviter la déchéance du terme ? La garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt peut-elle entrer en jeu ?

Diminution de l'allocation de chômage partiel au 1er juillet 2021

À compter de ce jour, 1er juillet 2021, les salariés bénéficiaires de l'allocation de chômage partiel ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut soit 72% de leur salaire net. Depuis les premières ordonnances du 25 mars 2020, s'est mis en place un dispositif qui permet d'assurer un revenu minimum aux salariés : jusqu’au 30 juin 2021, l'indemnité était à hauteur de 70% du salaire brut soit 84% du salaire net.

Pour les salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, sport, culture), il n'y a aucun changement : ils continueront de percevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu'au 31 août 2021 (70% du salaire brut). Il est prévu que leur allocation soit abaissée au 1er septembre à 72% de leur salaire net (60% du salaire brut).

Une dernière catégorie de salariés est concernée par la baisse des prestations de chômage partiel, mais plus tardivement : les employés des entreprises qui accueillent du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, ainsi que ceux qui dépendent d'une entreprise victime d'une forte baisse du chiffre d'affaires en raison des restrictions territoriales (confinement local par exemple). À partir du 1er novembre 2021, ils ne percevront plus que 60% de leur salaire brut, comme les autres salariés en chômage partiel.

Difficultés de remboursement d'un crédit immobilier

L'activité partielle a un impact important sur le remboursement du ou des crédits souscrits par les ménages. La perte de salaire entraîne un déséquilibre du budget et met en péril leur engagement d'assumer leurs dettes. Que faire pour éviter que la banque ne prononce la déchéance du terme d'un crédit immobilier et ne réclame le remboursement immédiat du solde du prêt ?

Que dit la loi ?

Selon les termes de l'article L.312-39 du Code de la consommation, «En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret».

Malgré le contexte exceptionnel de crise économique, aucun emprunteur ne peut être exonéré de l'exécution de ses obligations vis-à-vis du prêteur. Dès lors que la banque a envoyé une lettre de mise en demeure, elle peut exiger le paiement intégral de la créance. Si le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a précisé en février 2020 que la pandémie était un cas de force majeure permettant aux entreprises en grandes difficultés de bénéficier de mesures de suspension ou de report de leurs échéances de crédit, il n'existe rien de tel pour les particuliers.

Report ou modulation des mensualités

Si vous êtes au chômage partiel depuis plusieurs mois, vous avez sans aucun doute déjà pris contact avec votre conseiller bancaire pour aménager l'échéancier de votre crédit immobilier, lui expliquant que la situation d'urgence sanitaire vous prive de revenus suffisants pour faire face à vos obligations. Un autre cas de figure plus heureux voudrait que le dispositif de maintien partiel de votre salaire vous ait permis d'honorer vos mensualités sans avoir recours à une renégociation des conditions de remboursement. Mais la baisse de l'indemnité de chômage partiel vous met cette fois en difficulté.

Contactez sans tarder votre banque pour envisager une solution rapide afin d'éviter qu'elle ne mette fin au contrat de prêt. Il est possible dans certains cas de modifier ou reporter les échéances du crédit. La plupart des contrats contiennent une clause de modularité qui permet d'abaisser la mensualité dans la limite d'un allongement de la durée du prêt de 2 ans. Cette clause peut être activée au bout de 12 ou 24 mois de remboursement.

Une solution plus radicale est de reporter le paiement des mensualités de manière partielle ou totale durant une certaine période (entre un à douze mois, en une ou plusieurs fois). En cas de report partiel, vous remboursez uniquement les intérêts d'emprunt et la prime d'assurance emprunteur. Si le report est total, seule l'assurance doit être payée chaque mois.

Que les mensualités soient modulées ou reportées, l'allongement de la durée va générer des intérêts supplémentaires qui vont augmenter le coût final du crédit. La modulation est toutefois moins coûteuse que le report.

Quid de la garantie perte d'emploi

Si vous avez souscrit à une garantie perte d'emploi, c'est malheureusement peine perdue pour en profiter. Cette garantie est prévue pour couvrir uniquement le licenciement économique d'un salarié en CDI. La démission, la rupture conventionnelle, la fin d'un CDD et le chômage partiel ne sont pas des risques couverts par cette garantie.

La garantie perte d'emploi aurait de toute façon été d'un faible secours car elle ne peut être activée qu'après un délai de carence de six mois en moyenne et d'un délai de franchise minimum de trois mois durant lequel aucune prestation ne peut être versée. L'indemnisation est par ailleurs partielle (entre 30% et 80% de la mensualité) sur une période n'excédant jamais 18 mois consécutifs.

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Assurance de prêt immobilier : quel contrat pour l'emprunteur greffé ?

Chaque année le 22 juin, se tient la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe. L’occasion nous est donnée d’aborder la problématique du crédit immobilier pour les emprunteurs ayant bénéficié d’une greffe ou transplantation. Est-il possible de souscrire une assurance de prêt ? Et si oui, à quelles conditions ? Greffe : risque aggravé de santé en assurance de prêt L’assurance emprunteur est une protection indispensable quand on souhaite obtenir un crédit immobilier. La banque exige la souscription à cette couverture pour garantir les sommes prêtées au cas où l’emprunteur ne serait pas en mesure d’assumer sa dette dans des situations suivantes : Décès Dépendance à 100% Invalidité (à partir d’un taux de 33%) Incapacité de travail. Les personnes greffées sont considérées comme des profils à risques aggravés de santé en assurance emprunteur pour plusieurs raisons majeures : Risque de rejet de greffe La principale préoccupation après une greffe d'organe est le risque de rejet. Même avec les meilleurs soins médicaux et le respect strict des traitements immunosuppresseurs, le rejet peut survenir, entraînant des complications graves ou nécessitant une nouvelle greffe. Traitements immunosuppresseurs Les patients greffés doivent prendre des médicaments immunosuppresseurs à vie pour éviter le rejet de l'organe transplanté. Ces médicaments affaiblissent le système immunitaire, augmentant le risque d'infections graves, de cancers et d'autres maladies. Complications médicales Les personnes ayant subi une greffe sont susceptibles de développer des complications médicales à long terme. Cela peut inclure des problèmes de fonctionnement de l'organe greffé, des effets secondaires des médicaments, et des comorbidités associées à la condition initiale qui a conduit à la greffe. Espérance de vie réduite Statistiquement, les personnes greffées peuvent avoir une espérance de vie réduite par rapport à la population générale en raison des risques de rejet, d'infections et d'autres complications médicales. Cette réduction de l'espérance de vie est un facteur clé dans l'évaluation des risques pour les assureurs. La survie globale à 10 ans est de 57% pour les greffons rénaux, de 55% pour les greffons du cœur et la survie à 5 ans après une greffe hépatique est de 75%. Suivi médical intensif Les greffés nécessitent un suivi médical intensif et continu, ce qui peut entraîner des coûts médicaux élevés et une charge financière accrue. Les assureurs prennent en compte ces coûts lorsqu'ils évaluent le risque global. Risque de récidive de la maladie initiale Certaines maladies qui ont conduit à la greffe initiale peuvent récidiver, affectant l'organe greffé ou d'autres parties du corps. Cette récidive peut aggraver l'état de santé général du patient et augmenter le risque pour l'assureur. Stabilité de l'organe greffé La stabilité et la durabilité de l'organe greffé sont toujours incertaines. Même après plusieurs années de fonctionnement normal, des problèmes peuvent surgir, nécessitant des interventions médicales supplémentaires ou même une nouvelle greffe. Compte tenu de ces multiples facteurs de risque, les assureurs considèrent les personnes greffées comme des profils complexes, difficiles à assurer en raison du sur-risque. Cela se traduit par des primes plus élevées, des exclusions de garanties ou des refus de couverture. Les assureurs évaluent le niveau de risque de manière très détaillée pour valider s’ils peuvent ou non couvrir les pertes financières potentielles consécutives à un grave problème de santé. Solutions d’assurance de prêt pour emprunteur greffé En dépit d’un profil médical à risques accrus, un emprunteur ayant subi une greffe d’organe peut souscrire une assurance pour garantir son prêt immobilier. Néanmoins, la réponse dépend de l’organisme assureur : il est en droit de refuser de couvrir le risque et s’il accepte, il peut appliquer une surprime ou des exclusions de garantie qui limitent la protection. Questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier La souscription à l’assurance emprunteur procède toujours du questionnaire de santé qui va renseigner l’assureur sur votre historique médical. Vous devez le remplir en toute transparence et en toute bonne foi, sans omettre aucune information faisant l’objet d’une question. Vous devez fournir au médecin-conseil de l’assureur des informations sur le type de greffe, sur les examens effectués et lui remettre des documents complémentaires (traitement en cours, analyses, suivi et bilan, comptes-rendus opératoires). Compte tenu de votre situation médicale, vous relevez de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes ne pouvant être couvertes à des conditions standards parce qu’elles ont ou ont eu une grave maladie. Pour en bénéficier, votre prêt immobilier ne doit pas excéder 420 000€ et prend fin avant votre 71ème anniversaire. Choix du contrat d’assurance de prêt Malgré l’obstacle dû à votre état de santé, vous êtes libre de choisir l’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. La loi Lagarde vous autorise à refuser le contrat de groupe proposé par la banque et à souscrire une offre alternative présentant au moins une équivalence de niveau de garanties. Vous avez ainsi l’opportunité de mettre les contrats en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier afin de sélectionner une offre compétitive qui réponde à la fois à vos besoins et aux exigences de la banque en matière de couverture. En raison du principe de mutualisation, les contrats bancaires sont mal placés pour proposer des garanties optimales aux personnes à risques aggravés, tandis que les formules individuelles externes présentent un niveau de couverture qui tient compte de la problématique. Important : conformément à la loi Lemoine, vous avez la possibilité de résilier l’assurance en cours à tout moment pour la substituer par un contrat alternatif doté de garanties au moins équivalentes. Vous pouvez ainsi réduire le coût de l’assurance et être mieux protégé. Obtenir une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion La loi Lemoine de 2022 œuvre aussi en faveur des emprunteurs pénalisés par leur état de santé. Sous réserve de respecter les deux conditions suivantes, vous n’avez pas de questionnaire de santé à remplir : La part assurée n’excède pas 200 000€ (plafond à 400 000€ si vous empruntez en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête). Vous remboursez le crédit immobilier avant votre 60ème anniversaire. En échappant à la sélection médicale, vous bénéficiez d’une assurance de prêt à des conditions tarifaires standards et sans exclusion de garanties pour maladie préexistante. Quelques chiffres sur le don d’organes et la greffe Environ 10 000 patients sont inscrits chaque année en liste d’attente d’un don d’organes. Actuellement, plus de 28 500 personnes sont en attente de greffe. En 2022, près de 5 500 patients ont pu être sauvés grâce à une greffe d’organe(s) provenant de 1 694 donneurs décédés et de 535 donneurs vivants. On peut ajouter les autres greffes de tissus qui sauvent des vies : la greffe de peau pour les grands brûlés, la greffe d’artères, la greffe de valves cardiaques, la greffe d’os, la greffe de tendons ou de ligaments et la greffe de cornée. La transplantation rénale est de loin la greffe la plus fréquente en France avec 3 3377 opérations réalisées en 2022, avant la greffe du foie, celles du cœur et du poumon. Parmi les greffes de tissus, la plus courante est celle de cornée avec plus de 4 600 patients en 2022. L’Agence de biomédecine qui organise cette journée nationale pour rappeler qu’on est tous donneurs par défaut, mais également tous receveurs (loi Caillavet de 1976). Le consentement au don d’organes est présumé, sauf si vous avez exprimé votre refus de prélèvement de vos organes en vous inscrivant au registre national des refus. Le don d'organes repose sur deux principes : la gratuité et l’anonymat. Adopté en 2019 par les associations œuvrant pour le don d’organes en France, le ruban vert symbolise le don d’organes et de tissus.

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Nouveaux tarifs consultations : votre mutuelle va-t-elle augmenter en 2025 ?

En décembre prochain, les tarifs des consultations chez les généralistes et chez certains spécialistes augmentent suite à la nouvelle convention médicale. Même si la prise en charge par l’Assurance maladie et les mutuelles reste la même, cette revalorisation aura certainement des répercussions sur vos cotisations de complémentaire santé. Déjà pénalisés par la forte augmentation des tarifs des mutuelles en 2024, les assurés, en particulier les plus âgés, vont de nouveau passer à la caisse. Revalorisation des tarifs des consultations au 1er décembre 2024 La consultation chez le généraliste passe à 30€ en décembre 2024. D’autres tarifs médicaux sont progressivement revalorisés à partir de cette date et jusqu'à janvier 2026 suite à la signature de la nouvelle convention médicale qui va gérer les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie pour les cinq années à venir. Voici les prochains tarifs des consultations chez les médecins généralistes et spécialistes de secteur 1 et secteur 2 adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) dans le respect du parcours de soins coordonnés :   Spécialité Tarif conventionné jusqu’au 30 novembre 2024 Tarif conventionné à partir du 1er décembre 2024 Tarif conventionné à partir du 1er juillet 2025 ou de janvier 2026 généraliste 26,50 € 30 € - spécialiste 31,50 € 31,50 € - gynécologue 31,50 € - 40 € gériatre 31,50 € - 42 € Consultation longue médecin traitant (patient de plus de 80 ans) 31,50 € - 60 € (janvier 2026) psychiatre 51,70 € - 57 € Pédopsychiatre (jusqu’à 25 ans)  53,20 € 67 € 75 € Pédiatre (de 0 à 2 ans) 38,50 € 40 € - Pédiatre (de 2 à 6 ans) 33,50 € 35 € - Dermatologue (dépistage mélanome) 47,50 € 54 € 60 € neurologue 46,70 € - 57 €  Source Ameli Quel remboursement des nouveaux tarifs des consultations ? Pour les assurés, ces revalorisations ne changent rien, sauf pour ceux qui ne bénéficient pas du tiers payant et qui devront avancer davantage. Le remboursement par l’Assurance maladie reste fixé au même taux, à savoir 70% si vous respectez le parcours de soins coordonnés (orientation par votre médecin traitant). Si vous consultez hors du parcours de soins coordonnés, le taux tombe à 30%. La mutuelle responsable prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu, toujours dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Tout dépassement d'honoraires éventuel hors de ce dispositif ni le surcoût de reste à charge lié à un taux moindre ne font l’objet d’aucun remboursement par le contrat responsable. Reste toujours à votre charge la participation forfaitaire dont le montant a été doublé depuis le 15 mai 2024, passant de 1€ à 2€ depuis le 15 mai 2024. Vers une hausse des primes de mutuelle en 2025 La précédente revalorisation des consultations en novembre 2023 était une des raisons de la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024. Si l’augmentation moyenne était de 10% selon les données de l’UFC-Que Choisir, elle pouvait aller jusqu’à 30% pour les offres réservées aux assurés seniors. Les transferts de charge des soins dentaires de l’Assurance maladie aux organismes complémentaires ont également eu une répercussion sur les cotisations, de même que l'augmentation annuelle des dépenses de santé. Mêmes causes, mêmes effets. Les cotisations 2025 des mutuelles pourraient lourdement pâtir des futurs tarifs médicaux, entre autres motifs conjoncturels. La nouvelle convention médicale a été signée aux forceps après un an et demi de négociations houleuses. Certains spécialistes n’ont pas obtenu gain de cause et pourraient être tentés d’augmenter leurs dépassements d’honoraires. Sans compter que la base de remboursement est rehaussée, les mutuelles en sont donc pour leurs frais. Si les organismes de complémentaire santé n’ont pas encore réagi, il est clair que les nouvelles mesures auront un impact direct sur les primes payées par les assurés. Dans quelle proportion ? Nul ne le sait encore. Tout dépend du portefeuille de chaque assureur. Les seniors qui présentent un sur-risque pourraient voir leur cotisation nettement majorée, eux qui consultent davantage, à la fois leur médecin traitant et les spécialistes.    

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Santé : la consultation généraliste passe à 30€ en décembre 2024

La nouvelle convention médicale prévoit une hausse du tarif de la consultation chez le médecin généraliste. À partir de décembre prochain, elle sera facturée à 30€ au lieu de 26,50€ actuellement. D’autres tarifs seront revalorisés en même temps. En contrepartie, les praticiens de santé s’engagent à respecter plusieurs objectifs afin d’améliorer l’accès aux soins. Ces hausses tarifaires vont inévitablement avoir un impact sur les mutuelles, obligées de prendre en charge le ticket modérateur.  Nouveaux tarifs des consultations en fin 2024 Après de longs mois de pourparlers et de négociations difficiles, les médecins libéraux viennent de signer une nouvelle convention médicale avec la Sécurité Sociale. Cet accord scelle les liens entre les praticiens libéraux et l’Assurance maladie pour cinq ans. Il vise notamment à soutenir la médecine libérale par une revalorisation des tarifs. La mesure la plus emblématique est la hausse du tarif de la consultation en médecine générale qui passe de 26,50€ à 30€ à partir de décembre 2024. Cette revalorisation fait suite à celle appliquée en novembre 2023 où les tarifs de toutes les consultations médicales avaient augmenté de 1,50€. En l’espace de douze mois, la consultation chez le généraliste aura donc subi une hausse de 20% en grimpant de 25€ à 30€. Voici les autres revalorisations prévues par la nouvelle convention médicale et applicables à compter de décembre 2024 : Avis ponctuel du consultant (expertise de second recours apporté par un médecin spécialiste à un médecin traitant) : 60€ Consultation obligatoire de l’enfant : 60€ Consultation en psychiatrie : 57€ Consultation en pédopsychiatrie (par ailleurs étendue aux jeunes jusqu’à 25 ans) : 75€ À compter de janvier 2026, la consultation longue du médecin traitant pour les patients de plus de 80 ans sera tarifée à 60€. Un soutien est également apporté pour revaloriser les actes techniques de chirurgie en anesthésie et obstétrique pratiqués par les médecins exerçant en secteur 1 (tarifs opposables) et en secteur 2 avec adhésion à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée). Valoriser le médecin traitant La nouvelle convention vise à renforcer le rôle du médecin traitant. En 2026, sera mis en place un nouveau forfait médecin traitant (FMT) qui prévoit une rémunération annuelle du praticien pour chacun de ses patients, individualisée selon la complexité du suivi. Ainsi, le montant socle de la consultation pour une personne de plus de 80 ans en ALD (Affection de Longue Durée) ira jusqu’à 100€. Aujourd’hui, environ 2% des patients en ALD ne sont pas suivis par un médecin traitant. L’objectif est de stabiliser ce taux dès 2025. Le montant par patient bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire sera rehaussé à 10€. Pour rappel, les médecins n'ont pas le droit d'appliquer des dépassements d’honoraires aux titulaires de la CSS, une mutuelle gratuite ou accessible moyennant une participation forfaitaire minime en fonction des revenus. Faciliter l’accès aux soins La désertification médicale est une problématique qui ne cesse de s’intensifier. Améliorer l’accès aux soins est un enjeu de santé publique. Les médecins signataires de la nouvelle convention se sont engagés sur divers points (liste non exhaustive) : augmenter leur patientèle médecin traitant de 2% par an augmenter le nombre de nouveaux praticiens en médecine générale de 5% par an raccourcir les délais d’accès aux spécialistes (objectif chiffré fixé avant fin 2024) augmenter le nombre d’assistants médicaux augmenter de 5% par an le nombre de médecins adhérents à l’OPTAM augmenter de 7% par an le nombre de médecins dans les zones sous-dotées L’Assurance maladie réclame par ailleurs un engagement collectif autour de plusieurs programmes d’actions sur la pertinence et la qualité des soins, comme : juste recours aux arrêts de travail réduction de la polymédication et des actes d’imagerie médicale et d’analyses biologiques inutiles amélioration du parcours des patients atteints de pathologies chroniques lutte contre le gaspillage des dispositifs médicaux. Deux observatoires seront mis en place, l’un sur l’accès aux soins, l’autre sur la pertinence et la qualité des soins. Consultation plus chère : quel impact sur la mutuelle santé ? Pour les patients, ces revalorisations des tarifs des consultations ne changeront rien à leur prise en charge. Les taux de remboursement de l’Assurance maladie restent les mêmes, soit 70% sur la base du tarif conventionné dans le respect du parcours de soins coordonnés. Les 30% restants, c’est-à-dire le ticket modérateur, est remboursé par la complémentaire santé. Il est toutefois fort probable que les mutuelles répercutent le surcoût de ces hausses tarifaires sur le prix des contrats. La hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 est la triste illustration de l’impact des transferts de charge de la Sécu aux organismes complémentaires. Affaire à suivre en fin d’année au moment des annonces tarifaires des mutuelles et autres assurances santé.