Prêt immo & chômage partiel: remboursement difficile

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Si vous êtes toujours en chômage partiel, les règles évoluent à partir du 1er juillet. Le dispositif est moins généreux avec les salariés, et cette nouvelle perte de salaire va entraîner des difficultés de remboursement pour ceux qui détiennent des crédits, a fortiori un prêt immobilier. Que faire pour continuer à assumer les mensualités et éviter la déchéance du terme ? La garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt peut-elle entrer en jeu ?

Diminution de l'allocation de chômage partiel au 1er juillet 2021

À compter de ce jour, 1er juillet 2021, les salariés bénéficiaires de l'allocation de chômage partiel ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut soit 72% de leur salaire net. Depuis les premières ordonnances du 25 mars 2020, s'est mis en place un dispositif qui permet d'assurer un revenu minimum aux salariés : jusqu’au 30 juin 2021, l'indemnité était à hauteur de 70% du salaire brut soit 84% du salaire net.

Pour les salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, sport, culture), il n'y a aucun changement : ils continueront de percevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu'au 31 août 2021 (70% du salaire brut). Il est prévu que leur allocation soit abaissée au 1er septembre à 72% de leur salaire net (60% du salaire brut).

Une dernière catégorie de salariés est concernée par la baisse des prestations de chômage partiel, mais plus tardivement : les employés des entreprises qui accueillent du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, ainsi que ceux qui dépendent d'une entreprise victime d'une forte baisse du chiffre d'affaires en raison des restrictions territoriales (confinement local par exemple). À partir du 1er novembre 2021, ils ne percevront plus que 60% de leur salaire brut, comme les autres salariés en chômage partiel.

Difficultés de remboursement d'un crédit immobilier

L'activité partielle a un impact important sur le remboursement du ou des crédits souscrits par les ménages. La perte de salaire entraîne un déséquilibre du budget et met en péril leur engagement d'assumer leurs dettes. Que faire pour éviter que la banque ne prononce la déchéance du terme d'un crédit immobilier et ne réclame le remboursement immédiat du solde du prêt ?

Que dit la loi ?

Selon les termes de l'article L.312-39 du Code de la consommation, «En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret».

Malgré le contexte exceptionnel de crise économique, aucun emprunteur ne peut être exonéré de l'exécution de ses obligations vis-à-vis du prêteur. Dès lors que la banque a envoyé une lettre de mise en demeure, elle peut exiger le paiement intégral de la créance. Si le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a précisé en février 2020 que la pandémie était un cas de force majeure permettant aux entreprises en grandes difficultés de bénéficier de mesures de suspension ou de report de leurs échéances de crédit, il n'existe rien de tel pour les particuliers.

Report ou modulation des mensualités

Si vous êtes au chômage partiel depuis plusieurs mois, vous avez sans aucun doute déjà pris contact avec votre conseiller bancaire pour aménager l'échéancier de votre crédit immobilier, lui expliquant que la situation d'urgence sanitaire vous prive de revenus suffisants pour faire face à vos obligations. Un autre cas de figure plus heureux voudrait que le dispositif de maintien partiel de votre salaire vous ait permis d'honorer vos mensualités sans avoir recours à une renégociation des conditions de remboursement. Mais la baisse de l'indemnité de chômage partiel vous met cette fois en difficulté.

Contactez sans tarder votre banque pour envisager une solution rapide afin d'éviter qu'elle ne mette fin au contrat de prêt. Il est possible dans certains cas de modifier ou reporter les échéances du crédit. La plupart des contrats contiennent une clause de modularité qui permet d'abaisser la mensualité dans la limite d'un allongement de la durée du prêt de 2 ans. Cette clause peut être activée au bout de 12 ou 24 mois de remboursement.

Une solution plus radicale est de reporter le paiement des mensualités de manière partielle ou totale durant une certaine période (entre un à douze mois, en une ou plusieurs fois). En cas de report partiel, vous remboursez uniquement les intérêts d'emprunt et la prime d'assurance emprunteur. Si le report est total, seule l'assurance doit être payée chaque mois.

Que les mensualités soient modulées ou reportées, l'allongement de la durée va générer des intérêts supplémentaires qui vont augmenter le coût final du crédit. La modulation est toutefois moins coûteuse que le report.

Quid de la garantie perte d'emploi

Si vous avez souscrit à une garantie perte d'emploi, c'est malheureusement peine perdue pour en profiter. Cette garantie est prévue pour couvrir uniquement le licenciement économique d'un salarié en CDI. La démission, la rupture conventionnelle, la fin d'un CDD et le chômage partiel ne sont pas des risques couverts par cette garantie.

La garantie perte d'emploi aurait de toute façon été d'un faible secours car elle ne peut être activée qu'après un délai de carence de six mois en moyenne et d'un délai de franchise minimum de trois mois durant lequel aucune prestation ne peut être versée. L'indemnisation est par ailleurs partielle (entre 30% et 80% de la mensualité) sur une période n'excédant jamais 18 mois consécutifs.

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Crédit immobilier : l'assurance emprunteur dans le cadre d'une SCI

Une Société Civile Immobilière ou SCI est un montage juridique qui permet d'acquérir un bien immobilier à plusieurs et d'en faciliter sa transmission par la suite. Les démarches pour un prêt en SCI sont similaires à celles d'un crédit immobilier classique : les sommes doivent être garanties par une assurance emprunteur. Comment fonctionne cette couverture ? La loi Lemoine peut-elle s'appliquer ? L'essentiel sur le crédit immobilier SCI Une SCI est une société dont l'objet est immobilier. Plusieurs personnes s'associent pour constituer un patrimoine immobilier commun à des fins familiales, professionnelles ou locatives, la SCI familiale étant le format le plus répandu. Chaque associé détient des parts sociales de la SCI en fonction du montant de son apport financier. La SCI est administrée par un ou des gérants désignés par les associés, un atout qui facilite la transmission : toute décision relative au bien est prise par une seule personne, le gérant désigné, contrairement à un bien acquis hors SCI où l'éventuelle mésentente entre les héritiers complique la transmission. L'autre avantage majeur d'une SCI est fiscal : Les frais de transmission sont moindres en comparaison avec ceux d'une donation simple ; ils tiennent compte en effet des dettes de la SCI (l'emprunt qui a servi à acquérir le bien) et sont déduits d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Les droits de donation sont réduits, puisque les parts de SCI bénéficient d'une décote par rapport à la valeur du ou des biens en vertu du principe que les parts de SCI sont plus difficiles à vendre qu'un bien immobilier. Rappelons par ailleurs la particularité en ce qui concerne prêt immobilier SCI et taux d’usure : le crédit au nom d'une SCI n’est pas soumis au taux d’usure, puisqu’il est attribué à une personne morale et non à des consommateurs. L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier SCI Les SCI peuvent tout à fait contracter un prêt immobilier. Les démarches pour obtenir le financement sont les mêmes que celles d'un crédit souscrit en tant que particulier et les conditions sont identiques, ni plus souples ni plus complexes, et sans taux préférentiel. Et comme pour un achat à titre personnel, l'acquisition d'un bien immobilier via un crédit en SCI est soumise à la souscription d'une assurance emprunteur. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance prêt immobilier est indispensable pour obtenir le financement. Elle constitue une double protection pour la banque et pour les emprunteurs. En cas de défaillance des assurés suite à un décès, une incapacité ou une invalidité, le remboursement des mensualités doit être garanti. Deux cas de figure sont possibles : chaque associé a contracté un prêt de manière individuelle, qu'il donne en apport afin d'obtenir des parts sociales de la SCI : il souscrit en son nom une assurance emprunteur qui couvre la totalité de la somme qu’il a empruntée. Les garanties minimales requises par la banque sont toujours la garantie décès et la garantie PTIA, assortie à la précédente, et si la personne est en activité professionnelle, s'y ajoute la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) qui intervient en cas d'arrêt de travail. les associés empruntent par l'intermédiaire de la SCI : chacun souscrit une assurance emprunteur selon le profil qu'il incarne et les quotités sont réparties librement entre les associés, le plus souvent en fonction du niveau de revenus de chacun et des parts qu'il détient. Dans tous les cas, le prêt doit être couvert à 100%. Certains associés peuvent s'assurer pour l'intégralité du crédit, afin de mieux protéger les profils fragiles, ceux dont l'âge, l'état de santé ou la profession présente un risque élevé qui va renchérir le coût de l'assurance. Comme pour un crédit immobilier classique, chaque associé d'une SCI bénéficie du libre choix du contrat d'assurance emprunteur ; il est toutefois recommandé de s'assurer auprès du même assureur pour faciliter le recours aux garanties en cas de sinistre et obtenir des conditions préférentielles lors de la souscription. La loi Lemoine 2022 pour les SCI La réglementation relative à l'assurance de prêt immobilier s'applique en tous points dans le cadre d'un crédit en SCI. Au-delà de la loi Lagarde qui garantit la liberté de choix de l'assurance, chaque associé peut faire valoir la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022. Ce dispositif offre la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance. L'emprunteur n'a plus à invoquer la loi Hamon ou la loi Bourquin pour résilier son assurance, et peut, dès qu'il le souhaite, substituer le contrat en cours par une formule moins chère à garanties équivalentes. Tous les contrats sont concernés par la loi Lemoine depuis le 1er septembre 2022. Il est préférable de mettre les offres en concurrence via un comparateur assurance prêt immobilier et de se faire accompagner d'un courtier en assurance crédit pour sélectionner le contrat parfaitement adapté au profil de l'associé et des caractéristiques de la SCI.

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Mutuelle santé : les ayants droit couverts jusqu'à 28 ans

À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages est en souffrance, voici une mesure qui va permettre de préserver le budget et la protection santé des jeunes actuellement couverts par la complémentaire de leurs parents : ils peuvent être rattachés au contrat familial jusqu'à leurs 28 ans, contre 25 actuellement. Mutuelle et mesures anti-inflation Face à l'inflation galopante, les assureurs ont été priés en juin dernier de réfléchir à des solutions pour aider les ménages français. Mardi 20 septembre, un pack anti-inflation a été présenté à l'issue d'une réunion organisée entre les principales fédérations d'organismes assureurs (France Assureurs, Centre technique des Institutions de Prévoyance et la Mutualité Française) et le ministère de l'Économie. Parmi ces propositions, deux concernent les étudiants et les jeunes en recherche d'emploi. Les assureurs se sont engagés à : accorder une réduction annuelle de 100 euros sur l'assurance auto (une seule fois) aux jeunes automobilistes âgés de 25 ans et moins ; étendre la couverture santé jusqu'à 28 ans aux jeunes couverts par la mutuelle de leurs parents, et ce, sans coût supplémentaire. Jusqu'à présent, les ayants droit ne pouvaient être rattachés à la mutuelle santé famille au-delà de leurs 25 ans. Sont concernés par cette mesure les enfants à charge qui poursuivent leurs études et les jeunes au chômage qui dépendent de leurs parents. Couvert jusqu'à 28 ans : des économies à la clef La mutuelle est indispensable quel que soit l'âge, même quand on est jeune et en bonne santé. Un accident est par nature imprévisible et personne n'est à l'abri d'une hospitalisation. En quelques jours, la facture s'envole. Le remboursement hospitalisation se fait à hauteur de 80% par la Sécurité Sociale, sur la base des tarifs de convention, insuffisant pour éviter les restes à charge dus aux inévitables dépassements d’honoraires et aux frais de séjour. Les organismes de complémentaire santé proposent des formules bon marché pour les jeunes, qu'ils soient étudiants ou jeunes actifs. Le tarif débute autour de 20€ par mois, soit un total de 240€ pour l'année, une somme qui reste conséquente quand le budget est déjà réduit à néant, après paiement du loyer, des frais liés aux études supérieures, à l'alimentation et au transport. L'engagement des organismes de complémentaire santé va ainsi permettre aux jeunes jusqu'à leurs 28 ans de préserver leur maigre budget en étant correctement couverts par la mutuelle de leurs parents. Si ces derniers sont salariés, ils bénéficient de la mutuelle entreprise, un contrat collectif qui, généralement, leur permet d'accéder à une couverture efficace à moindre coût, puisque au moins 50% de la cotisation sont financés par l'employeur. L'intérêt pour le jeune ayant droit de profiter gratuitement du contrat de ses parents est aussi de bénéficier d'une meilleure protection. Si, pour diverses raisons, la couverture en tant qu'ayant droit ne peut être maintenue, un étudiant ou un jeune au chômage à la charge de ses parents peut faire valoir la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), un dispositif gratuit en l'absence de revenus et accessible pour une participation forfaitaire mensuelle de 8€ pour les assurés de 29 ans et moins au-delà de 12 921€ par an (aides financières et allocations incluses).

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Crédit immobilier : qui peut emprunter hors des normes d'octroi en 2022 ?

Le Haut Conseil de Sécurité Financière impose des normes d'octroi en matière de crédits immobiliers. Les banques doivent respecter la double limite du taux d'endettement et de la durée de remboursement. Elles ont toutefois la possibilité de s'en affranchir pour faciliter l'accession à la propriété. Quels sont les profils d'emprunteurs qui peuvent financer leur projet immobilier hors cadre ? Des règles d'octroi strictes Depuis janvier 2022, les banques ne peuvent prêter au-delà des deux limites suivantes : le taux d'endettement ou taux d'effort est plafonné à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt), assurance prêt immobilier incluse : ce taux correspond au rapport entre les revenus annuels et les charges annuelles de tous les crédits, et permet de vérifier la capacité d'emprunt. la durée de remboursement maximale est fixée à 25 ans, avec deux ans de différé maximal pour les prêts destinés à financer les biens dont la jouissance est décalée par rapport à l'octroi du crédit (VEFA, achat avec lourds travaux). Ces normes sont juridiquement contraignantes, les établissements qui prendraient des largesses avec elles se verraient appliquer des sanctions administratives. À l'issue de sa réunion trimestrielle, le HCSF a indiqué dans son communiqué de presse que la décision relative aux conditions d'octroi a été bien respectée, la production de crédits qui s'écarte des règles s'établissant à 13,7% avant prise en compte de la marge de flexibilité de 20%. Cela signifie que 13,7% des crédits distribués ne respectaient pas le taux d'endettement ou la durée de remboursement, soit les deux. Quelle est la teneur de cette flexibilité ? Qui peut en profiter ? Les profils financés hors des normes d'octroi Le régulateur accorde aux banques une certaine marge de manœuvre pour s'écarter des normes et distribuer des financements à des profils bien spécifiques qui ne pourraient obtenir de financement sans ce passe-droit. Fixée à hauteur de 20% de la production trimestrielle de crédits, cette relative largesse concerne : les acquisitions de résidence principale à 80% dont 30% réservés aux primo-accédants ; les investissements locatifs et les résidences secondaires à 20%. Les banques donnent ainsi la priorité aux ménages modestes qui ne pourraient accéder à la propriété sans outrepasser les règles d’octroi obligatoires (taux d'endettement à 35% et durée de remboursement à 25 ou 27 ans). Sont concernés en premier chef les jeunes actifs qui doivent emprunter sur les durées les plus longues pour devenir propriétaires de leur logement en raison d'un apport personnel souvent mince. Les banques sont également vigilantes sur un point financier essentiel : le reste à vivre du ménage emprunteur. Si l'autorité de régulation n'impose aucun seuil, et n’en fait nullement mention dans ses recommandations, le reste à vivre, qui est la somme à disposition du foyer une fois payées les mensualités de crédit(s), rend compte du niveau de vie du ménage et de sa capacité à vivre décemment après paiement des dettes. Le volume de ce reste à vivre permet ainsi d'outrepasser à la marge le taux d'endettement de 35% en présence de revenus confortables pour les dépenses du quotidien. Si les banques se situent globalement en conformité avec les règles d'octroi, le HCSF note toutefois que des progrès restent à faire sur l'affection de la flexibilité vers le financement des résidences principales et des primo-accédants. En clair, certaines banques accordent des financements pour les projets d'investissement locatif au-delà du plafond autorisé, et ce, au détriment de la cible prioritaire, à savoir l'acquisition de la résidence principale des primo-accédants. Il faut toutefois rappeler qu’aux normes d’octroi strictement encadrées les emprunteurs doivent aussi faire face aux difficultés liées à l’usure et à la baisse de leur pouvoir d’achat immobilier à cause de prix trop élevés. Ceux qui peuvent encore emprunter en cette fin 2022 sont de moins en moins nombreux en raison d’un taux d’usure inadapté à la réalité du terrain. Les courtiers font état d’un taux de refus de 45% depuis début juillet. C’est peu dire que la publication des prochains taux d’usure au 1er octobre 2022 est vivement attendue. Le frein sur la production de crédits est aussi le fait des banques qui craignent les défauts de paiement dans un contexte où l'économie fait face à de graves difficultés dues aux conséquences de la guerre en Ukraine.