Si vous êtes toujours en chômage partiel, les règles évoluent à partir du 1er juillet. Le dispositif est moins généreux avec les salariés, et cette nouvelle perte de salaire va entraîner des difficultés de remboursement pour ceux qui détiennent des crédits, a fortiori un prêt immobilier. Que faire pour continuer à assumer les mensualités et éviter la déchéance du terme ? La garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt peut-elle entrer en jeu ?
Diminution de l'allocation de chômage partiel au 1er juillet 2021
À compter de ce jour, 1er juillet 2021, les salariés bénéficiaires de l'allocation de chômage partiel ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut soit 72% de leur salaire net. Depuis les premières ordonnances du 25 mars 2020, s'est mis en place un dispositif qui permet d'assurer un revenu minimum aux salariés : jusqu’au 30 juin 2021, l'indemnité était à hauteur de 70% du salaire brut soit 84% du salaire net.
Pour les salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, sport, culture), il n'y a aucun changement : ils continueront de percevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu'au 31 août 2021 (70% du salaire brut). Il est prévu que leur allocation soit abaissée au 1er septembre à 72% de leur salaire net (60% du salaire brut).
Une dernière catégorie de salariés est concernée par la baisse des prestations de chômage partiel, mais plus tardivement : les employés des entreprises qui accueillent du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, ainsi que ceux qui dépendent d'une entreprise victime d'une forte baisse du chiffre d'affaires en raison des restrictions territoriales (confinement local par exemple). À partir du 1er novembre 2021, ils ne percevront plus que 60% de leur salaire brut, comme les autres salariés en chômage partiel.
Difficultés de remboursement d'un crédit immobilier
L'activité partielle a un impact important sur le remboursement du ou des crédits souscrits par les ménages. La perte de salaire entraîne un déséquilibre du budget et met en péril leur engagement d'assumer leurs dettes. Que faire pour éviter que la banque ne prononce la déchéance du terme d'un crédit immobilier et ne réclame le remboursement immédiat du solde du prêt ?
Que dit la loi ?
Selon les termes de l'article L.312-39 du Code de la consommation, «En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret».
Malgré le contexte exceptionnel de crise économique, aucun emprunteur ne peut être exonéré de l'exécution de ses obligations vis-à-vis du prêteur. Dès lors que la banque a envoyé une lettre de mise en demeure, elle peut exiger le paiement intégral de la créance. Si le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a précisé en février 2020 que la pandémie était un cas de force majeure permettant aux entreprises en grandes difficultés de bénéficier de mesures de suspension ou de report de leurs échéances de crédit, il n'existe rien de tel pour les particuliers.
Report ou modulation des mensualités
Si vous êtes au chômage partiel depuis plusieurs mois, vous avez sans aucun doute déjà pris contact avec votre conseiller bancaire pour aménager l'échéancier de votre crédit immobilier, lui expliquant que la situation d'urgence sanitaire vous prive de revenus suffisants pour faire face à vos obligations. Un autre cas de figure plus heureux voudrait que le dispositif de maintien partiel de votre salaire vous ait permis d'honorer vos mensualités sans avoir recours à une renégociation des conditions de remboursement. Mais la baisse de l'indemnité de chômage partiel vous met cette fois en difficulté.
Contactez sans tarder votre banque pour envisager une solution rapide afin d'éviter qu'elle ne mette fin au contrat de prêt. Il est possible dans certains cas de modifier ou reporter les échéances du crédit. La plupart des contrats contiennent une clause de modularité qui permet d'abaisser la mensualité dans la limite d'un allongement de la durée du prêt de 2 ans. Cette clause peut être activée au bout de 12 ou 24 mois de remboursement.
Une solution plus radicale est de reporter le paiement des mensualités de manière partielle ou totale durant une certaine période (entre un à douze mois, en une ou plusieurs fois). En cas de report partiel, vous remboursez uniquement les intérêts d'emprunt et la prime d'assurance emprunteur. Si le report est total, seule l'assurance doit être payée chaque mois.
Que les mensualités soient modulées ou reportées, l'allongement de la durée va générer des intérêts supplémentaires qui vont augmenter le coût final du crédit. La modulation est toutefois moins coûteuse que le report.
Quid de la garantie perte d'emploi
Si vous avez souscrit à une garantie perte d'emploi, c'est malheureusement peine perdue pour en profiter. Cette garantie est prévue pour couvrir uniquement le licenciement économique d'un salarié en CDI. La démission, la rupture conventionnelle, la fin d'un CDD et le chômage partiel ne sont pas des risques couverts par cette garantie.
La garantie perte d'emploi aurait de toute façon été d'un faible secours car elle ne peut être activée qu'après un délai de carence de six mois en moyenne et d'un délai de franchise minimum de trois mois durant lequel aucune prestation ne peut être versée. L'indemnisation est par ailleurs partielle (entre 30% et 80% de la mensualité) sur une période n'excédant jamais 18 mois consécutifs.
