Que faire contre les banques qui vous empêchent de changer d'Assurance de Prêt ?

Le changement annuel de l'assurance en garantie d'un crédit immobilier est inscrit dans la loi n°2017-203 du 21 février 2017 (amendement Bourquin). A compter du 1er janvier 2018, tout détenteur d'un prêt immobilier a l'opportunité de dénoncer son contrat actuel pour le substituer par un contrat alternatif à garanties au moins équivalentes. Résilier dans les règles avec un contrat conforme aux critères d'acceptation est le challenge offert à chaque emprunteur qui veut faire des économies. Les banques sont elles aussi soumises à un certain nombre d'obligations.

Les règles à respecter par l'emprunteur

L'intermédiation d'un courtier est gage de succès dans cette démarche technique qui requiert une expertise et une parfaite connaissance de la réglementation. Il y a deux conditions à respecter :

trouver un contrat alternatif à équivalence de niveau de garanties
résilier dans les délais à l'expiration de la première échéance.

Le courtier en assurance de prêt va sélectionner le ou les contrats présentant des garanties d'un niveau de couverture au minimum équivalent à celui du contrat en cours. Une fois le contrat choisi et dûment souscrit, l'emprunteur envoie sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai de résiliation, et sa demande de résiliation à l'assureur initial (qui peut être l'assureur de la banque ou un assureur externe) toujours par lettre recommandée avec AR dans les délais.

La réglementation indique que la résiliation doit être effectuée au moins deux mois avant la date d'échéance. Le problème est de déterminer quelle est cette date, car les textes de loi restent pour l'heure imprécis. Dans l'éventualité où le contrat d'assurance initial prévoit la possibilité de résiliation, la date d'échéance sera indiquée dans les conditions générales : soit la date d'anniversaire du contrat d’assurance, soit la date d'anniversaire de l'offre de prêt. En cas contraire, le changement d'assurance de prêt est de toutes façons acquis à l'emprunteur, la date d'échéance à respecter pouvant varier selon l'interprétation de la banque : la date de signature de l'offre de prêt ou la date du déblocage des fonds.

En attendant que la réglementation soit formelle quant aux délais de résiliation, il est conseillé à l'emprunteur de faire sa demande de changement d’assurance entre 6 et 4 mois avant la date de signature de l'offre de prêt, 6 mois étant la limite de validité des formalités médicales. Le contrat initial est maintenu en cas de refus de la banque de contrat délégué.

Pour mémoire, tout nouvel emprunteur peut dénoncer le contrat d'assurance bancaire dans un délai de 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt, et ce, au plus tard 15 jours avant la fin de la première échéance, conformément aux dispositions de la loi Hamon du 26 juillet 2014.

Les obligations de la banque

La banque conditionne son acceptation du nouveau contrat d'assurance au respect des délais de résiliation comme on vient de le voir, et de l'équivalence de niveau de garantie. Cette notion a été éclaircie par le Comité Consultatif du Secteur Financier courant 2015 : la banque doit choisir et rendre public les critères de garantie qu'elle estime nécessaires à l'octroi d'un crédit immobilier sur la base des critères définis par le CCSF (11 critères pour les garanties décès-invalidité-incapacité, complétés éventuellement par 4 critères pour la garantie perte d'emploi).

Sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à son contrat groupe (ou du contrat externe déjà en place), elle ne peut refuser le changement d'assurance.
Elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour signifier à l'emprunteur son acceptation ou son refus, sous peine d'une amende administrative de 3 000€.
Tout refus devra être motivé par écrit uniquement sur la base des critères CCSF qu'elle aura retenus.
En cas d'acceptation de la proposition d'assurance, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de prêt, en mentionnant le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui tient compte du nouveau contrat d'assurance. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être exigés pour l'émission de cet avenant.

On ne fera pas mystère des freins de la part de banques dans la mise en oeuvre du libre choix de l'assurance de prêt, que ce soit au moment de l'émission de l'offre de prêt ou ensuite, dans les premiers 12 mois de remboursement du crédit.

Ce nouveau droit annuel de substitution va exacerber leur mauvaise volonté, l'imprécision actuelle de la réglementation relative à la date d'échéance donnant matière à des pratiques déloyales. Tout emprunteur qui se voit refuser le changement d'assurance quand bien même l'équivalence de niveau de garantie serait respectée est invité à formuler une réclamation auprès du médiateur de la banque et de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). L'autorité administrative qui dépend de la Banque de France doit se prononcer prochainement quant aux sanctions à appliquer aux banques refusant de se conformer au principe d'équivalence des garanties.

Les experts de Magnolia.fr vous accompagnent pour résilier votre assurance de prêt en cours et trouver le contrat adapté à votre situation au meilleur tarif.

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Crédit immobilier : quelle est l'utilité d'un courtier ?

Pour contracter un emprunt immobilier, vous avez deux options : aller directement voir les banques ou passer par un courtier spécialisé. Quel est le bon choix ? La question est légitime car l'expertise du courtier se paie, mais apporte en contrepartie des avantages dont vous pourriez être privé dans une démarche en solo. Trouver la meilleure offre de prêt Le courtier en crédit immobilier est le professionnel le plus qualifié pour vous accompagner dans votre projet. En toute indépendance, il fait appel à plusieurs banques partenaires qu'il sélectionne en fonction des caractéristiques de votre dossier. Certains établissements de crédit sont en effet plus spécialisés sur tel ou tel type de clientèle (jeunes actifs, famille, etc.) ou pour tel ou tel type d'achat (résidence principale, investissement locatif, première acquisition). L'approche personnalisée du courtier le conduit à faire appel aux banques qui correspondent au mieux à vos besoins. L'objectif est de décrocher l'offre de crédit la plus compétitive et la mieux adaptée. Cela ne se réduit pas au seul taux d'emprunt, qui est l'élément le plus visible d'un crédit immobilier, il faut aussi négocier les autres aspects du prêt qui ont une incidence sur le coût global. Monter un dossier solide Pour arriver en position de force face au prêteur, il faut montrer patte blanche et valoriser au mieux votre dossier. Rompu aux exigences des banques et aux critères de solvabilité requis, le courtier va chercher à optimiser votre profil, faisant valoir par exemple un niveau d'épargne satisfaisant pour rassurer le prêteur, un projet solide portant sur un bien à fort potentiel, l'emploi dans un secteur porteur ou/et des aides à l'accession qui vont réduire la part empruntable et donc le risque final pour la banque. Après étude de faisabilité, certains courtiers proposent de délivrer une attestation de prêt, un document qui vous sert de garantie de solvabilité auprès du vendeur du bien immobilier. Vous avez ainsi plus de chance de concrétiser votre projet d'achat, car cette attestation, qui n'a aucune valeur contractuelle, permet de justifier votre capacité d'emprunt et donc, d'accélérer le processus de transaction, puisque le vendeur saura que votre dossier pourra être rapidement validé par un ou plusieurs organismes de crédit. L'attestation de financement est à joindre à l'offre d'achat immobilier. Réduire le coût de tous les éléments négociables Les intérêts d'emprunt rémunèrent la banque. En période de taux au plancher, il est difficile d'obtenir une décote sur le taux, mais grâce au courtier, vous pouvez réduire le taux nominal de quelques points en fonction de votre dossier. Sur la durée du prêt, le jeu en vaut la chandelle. Il n’y a pas de petites économies ! Les autres éléments constitutifs du prêt que va négocier l'intermédiaire avec la banque sont : les indemnités de remboursement anticipé : si vous envisagez de revendre le bien avant le terme du crédit, il est judicieux de minimiser, voire de supprimer ces frais qui sont encadrés par la loi mais négociables (6 mois d'intérêt dans la limite de 3% du capital restant dû) ; les frais bancaires : frais d'ouverture et de tenue de compte ; rappelons que l’exigence de domiciliation bancaire s’accompagne obligatoirement d’un avantage quantifiable pour l’emprunteur, qui doit être stipulé dans l’offre de prêt (un taux préférentiel par exemple, ou la suppression des frais de dossier). l'assurance emprunteur : indispensable pour décrocher le financement, l'assurance est au libre choix du client ; votre courtier pourra vous aider à sélectionner le contrat le plus performant en termes de tarif et de garanties. Insistons sur l'assurance, qui représente le deuxième poste de coût après les intérêts d'emprunt, voire autant pour les profils à risques aggravés, et sur le fait que vous n'êtes nullement obligé de souscrire le contrat proposé par la banque. La présence d'un courtier à vos côtés facilitera la mise en place d'une assurance déléguée qui respecte les exigences de la banque en matière de garanties. Les autres coûts incompressibles d'un prêt immobilier ne sont pas négociables : les frais de dossier : en principe négociables, mais dans les faits, ils le sont rarement. Ils rémunèrent le service d'analyse de votre demande et sont calculés en fonction de la complexité du dossier. Avec le concours du courtier, la banque accepte généralement de les réduire, car le travail a été fait en amont. la garantie : hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution. Généralement, la banque va imposer le type de garantie pour accorder le financement. Elle privilégiera le plus souvent la caution auprès d'un organisme, qui est une des ses filiales, ou de Crédit Logement, société de cautionnement détenue par toutes les grandes enseignes bancaires. Avec Crédit Logement, vous pouvez récupérer une partie des versements au fonds mutuel de garantie au terme de votre prêt. Tous ces coûts sont intégrés dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final de votre prêt. Le TAEG comprend également la commission du courtier si l'affaire est conclue. C'est sur la base de cet indicateur que vous pouvez comparer les offres de crédit. La rémunération du courtier Conformément à la réglementation, un courtier fiable doit toujours vous préciser le montant de sa commission via le mandat qu'il vous soumet. Il est d'une part rémunéré par la banque en tant qu'apporteur d'affaires, entre 0,5% et 0,8% du capital emprunté, et par l’emprunteur d'autre part. Les services de courtage sont généralement facturés au forfait, mais pour les dossiers complexes, ils représentent entre 1% et 2% du capital emprunté avec un plafond. Cette rémunération incluse dans le TAEG n'est prélevée que si vous signez l'offre de prêt obtenue grâce aux soins du courtier, au moment du déblocage des fonds. La loi interdit à l'intermédiaire de demander tout paiement en avance. Si le courtier se contente d'une simple mise en relation (service en ligne), il touchera uniquement la commission de la banque. Le montage et l'analyse du dossier seront nécessairement faits par l'établissement prêteur, et il vous incombe tout le travail de négociation et de comparaison. Ce que vous économisez vous le perdez en temps et en conseils précieux. Un courtier en crédit et en assurance emprunteur peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros, ce qui compense très largement le montant de sa rémunération. Actuellement, plus de 40% des emprunteurs ayant un crédit en cours de remboursement ont fait appel à un courtier pour trouver leur prêt, et jusqu'à 65% pour les jeunes actifs entre 18 et 34 ans, des proportions qui ne cessent de croître au fil des ans. La profession de courtier est orientée de plus en plus vers le service et l'accompagnement, bien au-delà de la simple négociation du taux le plus bas. Raison pour laquelle de plus en plus de Français font confiance aux courtiers pour décrocher la meilleure offre de financement immobilier.

Crédit immobilier : les taux vont-ils remonter ?

Les taux d'intérêts des crédits immobiliers sont actuellement à leur plus bas niveau jamais observé, sur fond de demande en phase de ralentissement. Cela pourrait ne pas durer. Les professionnels anticipent une hausse des taux, plusieurs facteurs structurels et conjoncturels semblent leur donner raison. L'adoption de la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur, pour l'heure hypothétique, ne serait d’ailleurs pas étrangère à cette évolution des taux. Des conditions d'emprunt exceptionnelles Le dernier rapport de l'Observatoire Crédit Logement chiffrait le taux moyen toutes durées confondues à 1,05% (hors assurance et coût des sûretés) en septembre 2021, soit le niveau du mois précédent. On tient ici le record absolu depuis 70 ans. Actuellement, plus de 80% des emprunteurs s'endettent à des taux inférieurs à l'inflation. Sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen titrait 0,99%, soit 20 points de base inférieurs au taux de septembre 2020. Sur 25 ans, durée maximale autorisée par le régulateur financier, le taux s'affichait à 1,16%, soit 30 points inférieurs au taux un an auparavant. L'Observatoire indique par ailleurs que depuis décembre 2020 les profils les moins bien dotés (niveaux des revenus et de l'apport personnel) ont bénéficié d'une baisse des taux nettement plus marquée que celle des autres emprunteurs sur les durées les plus longues. Le crédit à l'habitat n'a jamais été aussi peu cher, ce qui donne la possibilité d'emprunter sur de longues durées. Depuis l'été 2020, la durée moyenne s'est accrue, passant de 222,8 mois au troisième trimestre 2020 à 233 mois au T3 2021. 58,5% des prêts sont désormais accordés sur des maturités comprises entre plus de 20 ans et 25 ans, soit 11 points de plus qu'en 2020. Tassement de la demande Malgré la reprise de l'inflation, les banques maintiennent des conditions d'emprunt extrêmement favorables à l'achat immobilier, afin de soutenir la demande de financement des ménages. Personne n'ignore l'engouement sans précédent des Français pour l’immobilier depuis l'arrivée perturbatrice de ce virus Covid-19. L'appétit des Français pour la pierre s'est affirmé après le premier confinement du printemps 2020, le niveau historiquement bas des taux d'intérêts leur donnant l'opportunité de passer plus facilement à l'acte. Ni les règles d'octroi des crédits immobiliers ni la hausse des prix des logements ne dissuadent les Français de devenir propriétaires ou d'investir dans le locatif. En témoigne le volume des transactions dans l'ancien : 1 155 000 ventes au deuxième trimestre sur un an selon les chiffres des Notaires. Sur les neuf premiers mois de l'année 2021, le nombre d'opérations dans l'ancien a bondi de 23%, mais les dernières données font état d'un ralentissement de la demande, amorcé durant l'été. Selon le réseau d'agences immobilières Century 21, entre juillet et septembre, les ventes ont reculé de près de 19% sur un an pour les maisons et de 10,6% pour les appartements. Un constat partagé par PAP : le site d'annonces immobilières entre particuliers enregistre une baisse de 37% du nombre de recherches par rapport à l'an passé. La demande s'essouffle, en raison notamment de la progression constante des prix des logements. Sur un an, les prix ont augmenté de près de 6%. Dans certaines zones, la pénurie d'offres fait grimper le curseur, un effet de rareté qui tire les prix vers le haut, de manière plus nette pour les maisons que pour les appartements. Millésime exceptionnel pour le marché immobilier, l'année 2021 pourrait se terminer par un coup de frein de l'activité. Nonobstant l'engourdissement de la demande, la dynamique risque de se gripper en raison d'une hausse probable des taux d'emprunt, imputable à plusieurs facteurs. Retour de l'inflation Premier facteur d'une remontée des taux d'intérêts, celle de l'inflation. L'indice des prix à la consommation a dépassé les 2% en septembre, contre 1,9% en août. Le taux de l'inflation a surtout progressé de 0,6% sur un mois entre juillet et août, contre 0,1% entre juin et juillet. L'Insee explique que cette accélération de l'inflation résulterait du rebond des prix des produits manufacturés après les soldes d'été et de la hausse des prix du tabac (+5,1%), auxquels il faut ajouter, et non des moindres, la forte augmentation des prix des produits frais (+6,3% sur un an) et l'envolée des prix des carburants et de l'énergie (+12,7% sur un an). Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau tient pourtant à rassurer. Ces poussées de l'inflation devraient être temporaires, il n'y a pas de risque de dérapage durable de l'inflation pour la zone euro. Remontée de l'emprunt d'État En parallèle d'une reprise sensible de l'inflation, on voit le retour de l'OAT 10 ans en zone verte. L'emprunt obligataire de l'État français sur 10 ans est en territoire positif depuis mi-septembre, et titrait 0,244% le 20 octobre. Il était sous le seuil de 0% tout durant l'année 2020 et jusqu'en avril 2021. Après avoir oscillé autour de 0,20% au début de l'été, il était redescendu sous le seuil de 0% en juillet et août, avant de reprendre une phase ascendante fin août. Le retour de l'inflation et la montée du rendement obligataire sont corrélées, ou pour s'exprimer de manière économiquement plus exacte, la hausse des taux d'intérêts sur les marchés financiers est la réponse des investisseurs au dérapage des prix à la consommation. Connaître le niveau de l'OAT français et son évolution permettent d'avoir la tendance sur le mouvement des taux d'intérêts fixes des crédits immobiliers. La politique monétaire des banques centrales est l'autre marqueur. Après avoir massivement soutenu l'économie de la zone euro face à la pandémie de Covid-19, la Banque Centrale Européenne (BCE) a annoncé début septembre une légère réduction de son programme d'urgence de rachat d'actifs (PEPP), mais estimé que la montée de l'inflation est temporaire et que les facteurs déflationnistes structurels sont toujours bien présents. La BCE maintient inchangé à 0% son taux de refinancement : les banques commerciales continuent donc d'emprunter à un taux de soumission nul, ce qui facilite la distribution des crédits aux ménages et aux entreprises. La BCE subventionne donc les crédits aux banques. Si remontée des taux il y a, elle ne sera que modérée au regard des facilités accordées. La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur en ligne de mire Le dernier facteur est pour l'heure hypothétique. En novembre, le Parlement examinera une proposition de loi visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier". Porté par les députés du groupe Agir Ensemble, le texte prévoit de donner la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais après la première année de souscription, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des banques qui entraveront le processus de résiliation/substitution. Si la loi est adoptée, les banques vont brandir la menace d'une volatilité des contrats pour augmenter les taux d'intérêts. Pour compenser les pertes liées à cette réforme attendue des associations de consommateurs, des courtiers et des assureurs alternatifs, les bancassureurs vont inévitablement chercher à se rattraper sur les taux d'emprunt. Pour l'heure, les taux sont hyper propices à l'achat immobilier. Une éventuelle remontée ne saurait être en aucun cas brutale, les banques ayant à cœur de soutenir une demande encore vive à quelques semaines du bilan annuel. Mais une libéralisation effective du marché de l'assurance emprunteur porte en elle un risque de hausse des taux, plus que tout autre facteur. Pas question pour les banques de céder un point des quelque 87% de parts de marché qu'elles détiennent. À suivre.

Assurance emprunteur : allons-nous vers des contrats plus lisibles ?

Banques et assureurs se sont accordés sur le fait de renforcer l'information donnée aux souscripteurs d'un contrat d'assurance de crédit immobilier sur deux points : la notion d'invalidité et le coût de l'assurance au bout de 8 ans. En revanche, pas de consensus quant à la résiliation infra-annuelle. Rejet de la résiliation à tout moment Dans son dernier communiqué, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) tire les conclusions des débats organisés entre mars et septembre 2021 autour de l'assurance de prêt. Trois sujets ont animé les discussions entre les banques, les assureurs, les syndicats de courtiers et les associations de consommateurs : la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment au-delà de la première échéance la définition de la garantie invalidité la tarification des primes. La première problématique s'achève sur un échec. Sans surprise, les bancassureurs sont vent debout contre cette opportunité offerte aux emprunteurs de pouvoir changer à tout moment leur contrat d'assurance après la première année de souscription, comme ils peuvent le faire en assurance auto/moto, habitation et santé. Ils ont fait valoir un risque de démutualisation et d'exclusion des plus vulnérables au seul profit des profils à faible risque, un argument pour le moins fallacieux au regard de la mauvaise volonté qu'ils mettent à accorder le bénéfice de la délégation d'assurance en cours de prêt. Les autres acteurs ont exprimé leur souhait que soit actée la résiliation infra-annuelle, afin que soient levés les freins à l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur. Rappelons que les bancassureurs détiennent 87% des quelque 6 milliards de cotisations annuelles. On est bien loin d'une libéralisation du marché, pourtant prônée par l'arsenal législatif en place depuis plus d'une décennie. C'est d'ailleurs la voie légale qui pourra peut-être sauver ce droit fondamental pour les emprunteurs. Le 22 septembre dernier, plusieurs députés du groupe Agir Ensemble ont déposé une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance de prêt immobilier. Son examen est prévu au cours du mois de novembre. Les deux autres sujets trouvent une issue plus heureuse, faisant l'objet de deux recommandations de la part du CCSF suite à l'accord unanime des membres. Clarification de l'invalidité Les litiges qui opposent assureurs et emprunteurs couverts par un contrat d'assurance crédit portent le plus régulièrement sur un refus d'indemnisation. Des personnes reconnues en invalidité par la Sécurité Sociale s'étonnaient de ne pas être indemnisées par leur assureur au titre de la garantie invalidité, et ce, alors même qu'elles l'avaient souscrite. Les assureurs ont leurs propres critères pour définir l'état d'invalidité, indépendamment de la définition de la Sécurité Sociale. Le CCSF recommande que soit spécifié si la garantie invalidité renvoie ou non à la notion d'invalidité telle que définie par la Sécu ou tout autre organisme compétent, et que la reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est lié à la seule définition figurant au contrat. Il est préconisé que cette information soit indiquée sur la Fiche Standardisée d'Information remise en amont de la signature de l'offre de prêt. Pour les contrats en cours, l'emprunteur pourra se reporter aux indications via son espace client sur le site internet de son assureur et éventuellement le contacter pour en savoir plus sur la garantie invalidité, en dehors même de tout sinistre. Information sur le coût à 8 ans Le CCSF souhaite également que soit renforcée l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance au bout de 8 ans. En pratique, les courtiers fournissent déjà cette information, en plus de trois autres éléments imposés aux distributeurs d'assurance de prêt immobilier : le taux annuel effectif assurance (TAEA) le coût mensuel en euros le coût total en euros sur la durée initiale du crédit. Pourquoi 8 ans ? C'est la durée moyenne de détention d'un prêt immobilier, même si les crédits sont souscrits sur une durée initiale de 20 à 25 ans. Bon nombre d'emprunteurs déménagent et revendent leur bien, d'autres profitent des taux bas pour faire racheter leur crédit. L'information du coût de l'assurance à 8 ans faciliterait la comparaison des offres et le mécanisme de fonctionnement des contrats. Il est en effet avéré que les bancassureurs concentrent une bonne partie du coût de l'assurance en début de prêt pour éviter une perte de leurs marges en cas de résiliation/substitution après la première échéance. Si l'effort du CCSF à vouloir renforcer l'information du consommateur en matière d'assurance de prêt est louable, il n'est pas abouti. Le comité ne donne aucun délai pour la mise en œuvre de ses deux recommandations relatives à l'information sur la notion d'invalidité et sur le coût de l'assurance à 8 ans. Comme son titre l'indique, le CCSF n'a qu'un rôle consultatif, qui lui permet certes d'émettre des consignes, mais sans aucune portée contraignante. Faudra-t-il en passer par la loi pour rendre effectif ce renforcement de l'information du consommateur ? Certains courtiers plaident pour que l'affichage du coût sur 8 ans soit repris dans la proposition de loi citée plus haut. Les maigres résultats des réunions du CCSF illustrent bien les vives tensions entre les bancassureurs et les alternatifs. Et encore une fois l'arbitrage du comité est en faveur des premiers. Pour bien comprendre un contrat d'assurance de prêt, l'emprunteur peut heureusement compter sur l'expertise et le service des courtiers. Chez Magnolia.fr, nous accompagnons tout emprunteur dans la recherche d'une assurance compétitive adaptée à son projet et à son profil, dans le respect de la réglementation.