Les recommandations de l’ACPR pour faciliter le libre choix de l’assurance de prêt


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Les freins à l’exercice du libre choix de l’assurance emprunteur ont été maintes fois identifiés. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, organe dépendant de la Banque de France, a émis fin juin des recommandations pour que les banques abandonnent leurs mauvaises pratiques et que la concurrence en matière d’assurance de prêt puisse s’exprimer en toute transparence.

Faciliter la déliaison entre assurance et crédit immobilier

Le libre choix de l’assurance de prêt est inscrit dans la loi depuis septembre 2010 (loi Lagarde). Les emprunteurs sont libres d’opter pour le contrat de leur choix, contrat bancaire auprès de l’organisme de crédit ou contrat alternatif chez un assureur externe sous réserve que le second présente un niveau de garantie équivalent au premier.

Ce dispositif a été renforcé à deux reprises :

  • en juillet 2014 avec la loi Hamon : les emprunteurs peut changer d’assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;
  • en février 2017 avec la loi Sapin II : la substitution annuelle de l’assurance est offerte à tout nouvel emprunteur, à tous les détenteurs d’un crédit immobilier à compter du 1er janvier 2018.

Pour faciliter la déliaison assurance/crédit immobilier et permettre la comparaison entre les offres, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a dressé une liste des critères que les banques peuvent exiger. Ces dernières se sont engagées en octobre 2015 à suivre la méthodologie définie par le CCSF et à remettre à tout candidat, le plus tôt possible, une fiche personnalisée d’information qui précise les critères nécessaires à l’octroi du crédit immobilier en fonction de l’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. Si le contrat d’assurance externe présenté par l’emprunteur remplit a minima les critères figurant sur la fiche, il doit être accepté par le prêteur.

Mieux informer les emprunteurs

Dans les faits, le libre choix s’exerce avec difficulté, à peine 15% des emprunteurs ont souscrit une assurance externe. La mauvaise volonté des banques à appliquer la réglementation est clairement établie :

  • information insuffisante quant aux conditions permettant à l’emprunteur de faire usage de son droit au libre choix
  • retard dans le traitement des demandes d’assurance externe.

Pour une plus grande transparence dans la gestion des demandes de déliaison et de substitution, et un traitement loyal de celles-ci, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a émis le 26 juin dernier des recommandations qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018. Entre autres bonnes pratiques recommandées aux banques, l’ACPR souhaite la mise en place en interne de moyens et procédures permettant aux conseillers bancaires de traiter toute demande d’assurance externe conformément à la réglementation, et dans le respect de l’avis du CCSF de janvier 2015. Cela implique que la réponse à une demande de déliaison soit formulée dans des délais compatibles avec l’opération immobilière concernée, à savoir dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Tout refus doit être motivé par écrit et le courrier mentionner les défauts d’équivalence justifiant ce refus.

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