Assurance emprunteur : les banques exigent la garantie perte d'emploi

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Conséquence de la crise économique et du niveau très faible des taux d'emprunt, les banques sont de plus en plus sélectives dans la distribution des crédits immobiliers. Selon le secteur d'activité où exerce l'emprunteur, elles peuvent exiger la souscription à la garantie perte d'emploi. Or, l'assuré bénéficie rarement de cette garantie optionnelle de l'assurance de prêt en raison des restrictions liées à sa mise en jeu. Sans compter qu'elle renchérit fortement le coût du crédit. La délégation d'assurance reste le seul levier pour franchir ce nouvel obstacle et obtenir le financement de son projet immobilier.

Les banques plus exigeantes

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers s'approchent de leur niveau historiquement bas : en février, le taux moyen toutes durées confondues s'est établi à 1,14% (hors assurance et coût des sûretés), à deux points du plancher de l'automne 2019 (chiffres de l'Observatoire Crédit Logement). Selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers pour ce mois de mars 2021, il est possible de s'endetter au taux brut de 1% sur la durée classique de 20 ans, voire moins si le dossier est excellent. Les conditions d'emprunt sont donc très favorables pour concrétiser un projet immobilier, d'autant que les règles d'octroi ont été allégées depuis janvier 2021.

Le taux d'endettement est relevé à 35% des revenus nets de l'emprunteur, au lieu de 33%, et la durée maximale de remboursement passe de 25 à 27 ans en cas de différé d'amortissement (achat en VEFA, construction maison neuve). Un assouplissement en trompe-l'œil, car les banques se montrent beaucoup plus regardantes sur le profil de l'emprunteur. Crise économique oblige, le secteur d'activité est scruté à la loupe et les candidats qui évoluent dans des secteurs sinistrés comme l'hôtellerie/restauration, l'événementiel ou l'aérien ont de grandes difficultés à trouver un financement bancaire, même s'ils sont solvables. Les banques renforcent leurs exigences, en réclamant la souscription à la garantie perte d'emploi aux emprunteurs présentant un niveau de risques élevé.

Garantie perte d'emploi : très chère, exclusive et peu protectrice

Être couvert par une garantie perte d'emploi devrait permettre d'être protégé en cas de chômage, et de voir les mensualités de crédit immobilier prises en charge par l'assurance dans leur intégralité ou à hauteur de la perte de revenus subie. Or, cette garantie n'entre en jeu qu'après un délai de carence de plusieurs mois, entre 6 et 18 mois à partir de la signature du contrat. En outre, l'emprunteur est frappé par un second délai de 3 à 9 mois, le délai de franchise qui débute à partir de la date de licenciement ou de perception des allocations de Pôle Emploi, condition sine qua non pour que la garantie perte d'emploi puisse être activée.

La garantie perte d'emploi est par ailleurs exclusivement réservée aux emprunteurs salariés en CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée), avec une ancienneté minimale dans leur entreprise (entre 6 et 12 mois, voire plus selon le contrat d'assurance). Les emprunteurs en CDD, les travailleurs indépendants, et les professions libérales n'y ont pas accès. Le chômage partiel, la rupture conventionnelle, la démission et le licenciement pour faute lourde sont exclus du champ d'intervention de la garantie perte d'emploi.

Autre grief, la cherté de cette garantie : elle coûte entre 0,3% et 1% du capital emprunté selon l'âge et la profession de l'emprunteur. Concrètement, la garantie perte d'emploi peut doubler le coût de l'assurance et faire échec à la demande de financement, car cette dépense doit être intégrée dans les charges d'emprunt qui vont permettre de calculer le taux d'endettement dont le plafond est fixé à 35% par le régulateur.

La délégation pour faire baisser le coût de l'assurance

Ce qui semble relever du bon sens cache en fait une nouvelle manœuvre des établissements de crédit, certes, parfaitement légale, mais qui plonge une fois de plus l'emprunteur dans l'abîme de complexité qu'est l'assurance de prêt immobilier malgré les efforts des autorités pour rendre la comparaison des offres plus fluide et plus objective. Face aux taux d'intérêt très bas, faiblement rémunérateurs, les banques comptent sur l'assurance emprunteur pour dégager de la marge. Et quelle marge ! Les tarifs bancaires sur ce produit exigé pour garantir le crédit sont entre deux et quatre fois plus chers que les prix des assureurs alternatifs.

Rappelez-vous : la délégation d'assurance n'est acceptée qu'à la seule condition de l'équivalence de niveau de garantie, ce qui signifie que le contrat alternatif et individualisé doit a minima présenter des garanties équivalentes à celles du contrat groupe bancaire. En imposant la garantie perte d'emploi, les banques l'intègrent dans cette notion d'équivalence des garanties. S'il veut faire jouer la concurrence et exercer son droit au libre choix du contrat, l'emprunteur doit trouver une assurance individuelle assortie d'une garantie perte d'emploi, sous peine de ne pas obtenir son crédit... ou de devoir accepter le contrat d'assurance du prêteur, plus onéreux et pas toujours bien adapté à son profil.

Toutefois, il reste une solution pour s'affranchir a posteriori de la garantie perte d'emploi, qu'elle soit souscrite en interne ou auprès d'un assureur externe. Cette garantie est optionnelle selon les critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier, à l'inverse des autres garanties (décès, invalidité et incapacité) exigées pour couvrir le prêt : elle peut donc être résiliée à tout moment, et sans frais, sans pour autant faire perdre le bénéfice des autres garanties.

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Car oui, cela fait trop longtemps que ça dure et trop longtemps que le feuilleton de l'Assurance Emprunteur connaît des retournements de situation de dernière minute dès qu'il s'agit de toucher au pactole des établissements prêteurs..." explique Astrid Cousin, porte parole de Magnolia.fr, comparateur en Assurance de Prêt. Un marché dysfonctionnel À l'issue du débat, Patricia Lemoine n'a pas caché sa déception : "La réécriture du texte par les sénateurs dénature totalement l'objectif de cette proposition de loi, elle n'apporte aucune évolution et ne répond pas aux attentes des consommateurs". "Au lieu de protéger l'assuré, le Sénat fait le choix de protéger la banque", a-t-elle ajouté. Même son de cloche parmi les courtiers qui dénoncent le sacrifice de l'intérêt des Français au profit des banques. Derrière le chiffon rouge de la démutualisation brandi par le Sénat, se cache le lobby bancaire, vent debout contre toute tentative d'ouverture du marché de l'assurance de prêt. 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Les lunettes coûtent plus cher avec la réforme 100% Santé !

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Pour les deux autres postes de soins, la réforme s'est mise en place progressivement pour être totalement opérationnelle il y a un an. Le panier 100% qui ne génère aucun reste à charge pour le patient comprend : des montures aux normes européennes d'un prix inférieur ou égal à 30€, proposées en 17 modèles différents en 2 coloris (10 modèles pour les enfants) des verres à tarifs plafonnés, traitant l'ensemble des troubles visuels (amincis, anti-rayures et anti-reflet). Le second panier (classe B) concerne les équipements à tarifs libres qui entraînent une prise en charge limitée de la part des complémentaires, à la fois pour la monture (100€) et pour les verres (en fonction de la correction), et ce, sur une périodicité de deux ans. Les opticiens ont pour obligation de présenter au client au moins un équipement du panier 100% Santé dans le devis. Le tarif maximal est de 265€ pour les fortes corrections avec des verres unifocaux et de 370€ avec des verres progressifs. Il est possible de panacher entre les équipements du 100% Santé et les autres : des verres sans reste à charge et une monture à tarifs libres par exemple. Celle-ci est remboursée dans la limite de 100€. Le renouvellement complet d'un équipement est fixé à deux ans pour les adultes et un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue et situation médicale spécifique (DMLA, glaucome). Voilà pour le cadre réglementaire. La réforme 100% Santé a été mise en place pour éviter que certains patients ne renoncent à des soins pour cause de difficultés financières. Le renoncement ou le retard d'équipement en optique, comme en dentaire et en audiologie, est préjudiciable à l'état de santé général de la personne concernée. Le dispositif permet d'améliorer l'accès à des soins de qualité sur des postes habituellement très onéreux et de renforcer la prévention. Réforme 100% Santé : déception en optique Visiblement (l'adverbe est le bon), ni les assurés ni les professionnels ne jouent le jeu du 100% Santé en optique. Selon les résultats provisoires d'une enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), 60% des opticiens contrôlés ne respectent pas leur obligation d'indiquer une offre 100% dans le devis, n'exposent pas les produits sans reste à charge en magasin, voire dénigrent le dispositif afin que la clientèle achète des équipements plus chers. Alors que le gouvernement visait 20% d'équipements dans le panier 100%, seulement 12% des montures et 14% des verres sont choisis dans ce périmètre. C'est d'autant plus dommageable pour les assurés que la prise en charge des équipements à tarifs libres s'est réduite : comme expliqué plus haut, les mutuelles ne peuvent rembourser qu'un équipement tous les deux ans, dans la limite de 100€ pour la monture et de 420€ à 800€ pour les verres correcteurs. Sous réserve du niveau de la garantie optique, le reste à charge peut être plus ou moins conséquent. Le constat est sévère : certains assurés paient leurs lunettes plus cher qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme, un phénomène dû notamment au recul du remboursement des mutuelles... et à la ridicule participation de l'Assurance Maladie qui reste figée à 3 cts par verre et 3 cts pour la monture. Le gouvernement a mis en place un dispositif qui se voulait vertueux et qui se retourne finalement contre les consommateurs : en obligeant les complémentaires à absorber seules la dépense, celles-ci ont diminué leur prise en charge. Un rapport de la Drees a révélé que le reste à charge était passé de 23,1% en 2019 à 27,4% en 2020 de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d’accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Les chiffres diront si 2021 fait mieux. Quelles sont les solutions pour les assurés ? Insister pour que l'opticien propose des produits sans reste à charge en lui rappelant au passage qu'il a obligation de le faire, choisir un opticien du réseau auquel adhère la mutuelle (tarifs et qualité garantis), vérifier le niveau de remboursement optique de sa mutuelle et en tout dernier recours, changer de contrat complémentaire. Depuis décembre 2020, tout assuré peut résilier sa mutuelle à tout moment et sans frais après une année d'engagement. Sélectionnez une mutuelle adaptée à vos besoins de santé et à votre budget grâce à Magnolia.fr. Des centaines de contrats sont passés au crible par notre comparateur. 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NOMINATION : Le Groupe Magnolia annonce l'arrivée d'Olivier Le Gallo au poste de Directeur Général

Communiqué de Presse, mardi 25 janvier 2022 INSURTECH : Le Groupe Magnolia, Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt sur internet, annonce la nomination d'Olivier Le Gallo, au poste de Directeur Général. Il aura notamment pour mission d’accélérer le développement des produits et des services digitaux du Groupe. Diplômé en économétrie et mathématiques, Olivier Le Gallo débute sa carrière dans la télévision payante : TPS, puis le groupe CANAL+ où il occupe successivement les fonctions de Directeur Data & Performance, Directeur de la Relation Clients puis Directeur Marketing et Commercial. Il rejoint le groupe leader des portails immobiliers SeLoger en 2016 en tant que Directeur Général Adjoint et VP Marketing & Revenue Growth. « La bonne connaissance d’Olivier des médias et du digital va positionner Magnolia.fr comme un des acteurs majeurs des Insurtech. L’expérience client étant au cœur de notre stratégie, son arrivée est un atout exceptionnel pour préparer le groupe à l’hyper-croissance sur les marchés de l’emprunteur et de la santé. » explique Gérald Loobuyck, PDG du Groupe Magnolia. « Je suis ravi de rejoindre Magnolia, un groupe ambitieux de l'Insurtech et en forte croissance. Magnolia possède aujourd’hui tous les atouts nécessaires pour renforcer sa position de leader des Marketplaces en assurance de prêt sur internet et pour développer une gamme d'offres et de services innovants. Je remercie Gérald Loobuyck de sa confiance et je suis très enthousiaste de contribuer à la promesse du groupe qui vise à simplifier l’expérience des consommateurs et à leur redonner du pouvoir d’achat. » conclut Olivier Le Gallo.