Le débat sur la participation aux bénéfices reste ouvert


participation aux benefices

La cour d'appel de Paris vient de condamner CNP Assurances et l'établissement de crédit Cofidis à verser 10 000€ à l'UFC-Que Choisir au titre de l'indemnisation des consommateurs dans le cadre de la participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur. Une première, alors que les banques et les assureurs s'étaient jusque là soustraits à leur obligation de participation aux bénéfices techniques et financiers. Pour autant, les emprunteurs concernés ne verront pas la couleur de cette indemnisation compte tenu du caractère collectif du contrat d'assurance.

Depuis 2007, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce le refus des banques à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. En décembre 2012, le Conseil d'Etat déclarait illégal l'article L.331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que cet arrêté excluait les contrats collectifs en cas de décès. Le Conseil d'Etat ouvrait alors la voie à la pleine application de la loi et à la redistribution effective d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007 aux millions d'assurés emprunteurs (crédit conso et crédit immobilier).

La mise en oeuvre de cette décision est pourtant rendue impossible en raison de l'accès trop complexe aux multiples pièces comptables permettant de calculer le montant exact des bénéfices techniques et financiers pour chaque assureur et du calcul, ensuite, de la participation aux bénéfices pour chaque assuré concerné. Autre obstacle, le caractère collectif du contrat bancaire. La FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance), appuyée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR), avait estimé que les assureurs ne pouvaient verser individuellement de participation aux bénéfices car le risque est partagé globalement par la communauté des assurés. Il n'existe en effet aucun droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat souscrit collectivement par la banque pour les emprunteurs. Les contrats bancaires sont des contrats collectifs à l'inverse des offres souscrites à titre individuel par les emprunteurs auprès des assureurs spécialisés.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 mai dernier ne permet pas de clarifier le problème de la participation aux bénéfices. Si l'assureur (CNP Assurances) et la banque (Cofidis) doivent reverser cette participation, les emprunteurs concernés ne toucheront pas individuellement leur part de l'indemnité de 10 000€. Le Conseil d'Etat l'avait d'ailleurs rappelé dans une précédente décision (n°307089 en date du 5 mai 2010) : "chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation". Au législateur de prendre rapidement les mesures nécessaires pour que les assurés puissent enfin exercer leur droit à la participation aux bénéfices.

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