A quel moment changer d'Assurance de Prêt ?

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Dans quelques jours entre en vigueur la substitution annuelle de l'assurance de prêt selon les dispositions prévues par l'amendement Bourquin. Tous les emprunteurs auront l'opportunité de résilier leur contrat en cours pour le substituer par une offre alternative à garanties au moins équivalentes. Une question déterminante se pose : à quelle date un emprunteur peut-il demander le changement d'assurance ?

L'amendement Bourquin et l'enjeu de la substitution annuelle

Le libre choix de l'assurance de prêt est inscrit dans la loi Lagarde depuis septembre 2010. S'est ajoutée en juillet 2014 la loi Hamon qui autorise le changement d'assurance à tout moment dans la première année qui suit la signature de l'offre de crédit. L'emprunteur peut donc choisir une offre concurrente au contrat groupe de la banque au moment de la souscription du prêt ou dans les 12 premiers mois du remboursement. L'amendement Bourquin voté en janvier 2017 explose ce cadre rigide en allongeant la notion temporelle pour mettre en concurrence les contrats d'assurance à la durée totale du prêt.

A compter du 1er janvier 2018, tous les emprunteurs pourront changer de contrat d'assurance à chaque échéance, et ce, sur toute la durée de leur crédit immobilier. Les consommateurs reprennent la main face aux bancassurances qui n'ont eu de cesse d'imposer leur contrat groupe, mutualisé donc non personnalisé, et souvent plus cher qu'un contrat externe souscrit auprès d'assureurs spécialisés.

Changer d'assurance à échéance annuelle

Dans le cadre de la loi Hamon, le texte réglementaire précise que la demande de changement d'assurance doit se faire au plus tard 15 jours avant la date de signature de l'offre de prêt. La banque a alors 10 jours ouvrés pour signifier sa décision, le refus de l'assurance déléguée étant possible uniquement en cas de non-équivalence des garanties. Qu'en est-il de l'amendement Bourquin ?

La recherche de la date d'échéance est fondamentale, car les banques vont s'appuyer sur cette notion pour faire échec à toute demande de résiliation. Le problème vient du vide juridique qui entoure la durée du contrat d'assurance emprunteur. Ni le code civil, ni le code de la consommation, ni même le code des assurances ne prévoient de disposition relative à cette durée.

Un contrat groupe d'assurance emprunteur ne contient généralement aucune date d'échéance annuelle, le contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt. La durée de la relation contractuelle entre l'assureur et l'assuré du fait de son adhésion au contrat groupe se cale sur la durée des relations contractuelles entre l'emprunteur (l'assuré) et l'établissement de crédit, c'est-à-dire sur la durée du prêt. Il est d'ailleurs permis de rappeler que le remboursement anticipé du crédit immobilier, situation très courante, met fin automatiquement au prélèvement de la prime d'assurance, la durée théorique initiale des garanties étant en l'occurrence supérieure à celle du crédit.

Déterminer la date d'échéance

Selon l'article L.113-12 alinéa 2 du code des assurances, l'assuré qui souhaite mettre en oeuvre son droit de résiliation du contrat à l'expiration du délai d'un an doit obligatoirement adresser une lettre recommandée avec AR à son assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Définir précisément la date d'échéance est donc un préalable à toute démarche de résiliation périodique.

L'échéance signifie le terme du délai légal d'un an. En l'absence de toute date de référence dans le contrat, l'assuré doit se reporter à l'événement à partir duquel le délai d'un an est censé courir : la date de signature de l'offre de prêt, celle qui paraît être la date la plus adaptée et le plus évidente, car elle est la mieux connue des parties.

Il devient impératif qu'un texte réglementaire vienne clarifier la situation et lever toute ambiguïté s'agissant de la date d'échéance. A défaut, c'est sur le terrain de la jurisprudence que se jouera le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur, jurisprudence déjà largement fournie par de nombreux cas de tentatives de substitution infra-annuelle.

En attendant, l'emprunteur peut solliciter les services d'un courtier spécialisé pour être accompagné dans sa démarche de changement d'assurance et présenter un contrat alternatif qui concurrencera avec succès le contrat bancaire.

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Prêt immobilier : qui profitera de la hausse des taux d'usure au T4 2022 ?

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Assurance de prêt : faut-il déclarer son activité sportive en 2022 ?

Tout prêt immobilier est couvert par une assurance emprunteur. Parmi les informations à déclarer, doivent figurer certaines habitudes comme la pratique d'un sport à risques. Souscription à l'assurance de prêt : déclarer les risques Votre assurance de prêt immobilier vous protège en cas d'aléas de la vie qui vous empêcheraient d'assumer votre dette (décès, invalidité, incapacité). Les garanties entrent en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités selon les conditions définies dans le contrat et les quotités assurance emprunteur choisies. Pour proposer une couverture adaptée et une tarification en conséquence, l'assureur doit évaluer les risques que vous incarnez sur la base des informations indiquées dans le questionnaire assurance prêt immobilier. Ce formulaire doit être rempli de manière honnête et en toute bonne foi pour éviter à l'avenir un refus de prestations voire la nullité du contrat pour fausse déclaration. Votre âge, votre profession, les caractéristiques du prêt, ainsi que votre état de santé font partie des informations demandées. La pratique sportive est également une donnée importante pour l'assureur. Faire du sport est en soi un comportement vertueux pour rester en forme, mais si l'activité est considérée à risques, la couverture proposée prend une autre dimension en raison de la probabilité accrue de blessures voire de mortalité. À noter que le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022 en vertu de la loi Lemoine : tout prêt de moins de 200 000€ remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur n'est plus soumis à la sélection médicale. La pratique d'un sport à risques, de même que le fait de fumer, doivent toujours être renseignés. Quels sont les sports dits à risques ? Les sports à risques font généralement consensus chez les assureurs, même si chaque prestataire a sa propre liste. Voici quelques exemples de sports considérés comme risqués, dangereux ou extrêmes en assurance de prêt immobilier : aéronautique : pilotage d'avion, d'ULM, de deltaplane, de planeur, parachutisme automobile, motocyclisme, karting équitation : polo, courses hippiques, concours complet ; à noter que le sport équestre en compétition, ainsi que le statut de jockey, sont exclus des contrats. montagne : alpinisme, trekking, escalade, ski, snowboard, randonnées nautisme : plongée, apnée, canyoning, pêche en haute mer, voile, motonautisme combat : boxe, MMA, karaté, kick boxing sports collectifs : rugby, football pro L'alpinisme est au sommet des sports à risques. Viennent ensuite le ski freeride ou de randonnée, le base jumping et la plongée sous-marine. Certaines pratiques plus grand public comme l'équitation ou le VTT sont aussi dans le classement de tête des sports entraînant de nombreux accidents. Si vous êtes licencié au sein de la fédération du sport en question, vous êtes normalement couvert par l'assurance responsabilité civile qui vous couvre si vous blessez autrui ou causez des dommages matériels. Cela ne garantit pas vos propres dommages corporels. Protégez-vous en toutes circonstances avec une assurance sportive ou une garantie des accidents de la vie (GAV), un argument à faire valoir lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier. Les conséquences d'un sport à risques sur l'assurance de prêt Il faut distinguer entre pratique occasionnelle (initiation, baptême), pratique récurrente (avec licence ou non, concours ou compétition) et professionnelle (rémunération ou gain de sponsoring). La pratique occasionnelle n'entraîne aucun surcoût. En revanche, si l'activité est habituelle ou exercée à titre professionnel, les contrats appliquent des surprimes assurance emprunteur et des exclusions de garanties, ou refusent le bénéfice de l'assurance si les risques sont jugés trop élevés. L'assureur va chercher à savoir la fréquence des séances sportives, le matériel utilisé, les lieux de pratique, également l'altitude (alpinisme, parapente, etc.) pour estimer les risques au plus juste. Les contrats proposés par les banques sont rarement adaptés à la couverture des sports à risques, contrairement aux offres alternatives dont la plupart incluent l'option rachat d'exclusion de garantie (sauf pour les sports les plus dangereux comme le parachutisme ou l'alpinisme). Cette opportunité est possible en contrepartie d'une majoration, appelée surprime. Certains assureurs ont mis en place des contrats spécifiques pour les pratiquants de sports dangereux, en particulier pour les sportifs professionnels, ce qui permet une couverture et une tarification sur-mesure. En plus de la surprime, l'assureur peut imposer une franchise au moment de la souscription. Celle-ci prend la forme d'un délai de carence avant l'intervention des garanties ou d'une indemnisation réduite dans le temps ou son montant. Si vous débutez un sport à risques après l'adhésion au contrat d'assurance emprunteur, vous devez en informer votre assureur. En fonction du sport et des conditions de la pratique, celui-ci pourra vous proposer de racheter une exclusion de garantie ou de souscrire un nouveau contrat en interne ou chez un prestataire concurrent à cause de l'aggravation du risque assuré. Si votre contrat en cours n'est plus adapté à votre pratique sportive ou qu'il vous coûte trop cher, la solution existe : avec la loi Lemoine, il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance. Vous avez ainsi l'opportunité d'être couvert au juste prix.

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Hausse du taux d'usure au 1er octobre 2022 : sera-t-il plus facile d'emprunter ?

La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.

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