Dans quelques jours entre en vigueur la substitution annuelle de l'assurance de prêt selon les dispositions prévues par l'amendement Bourquin. Tous les emprunteurs auront l'opportunité de résilier leur contrat en cours pour le substituer par une offre alternative à garanties au moins équivalentes. Une question déterminante se pose : à quelle date un emprunteur peut-il demander le changement d'assurance ?
L'amendement Bourquin et l'enjeu de la substitution annuelle
Le libre choix de l'assurance de prêt est inscrit dans la loi Lagarde depuis septembre 2010. S'est ajoutée en juillet 2014 la loi Hamon qui autorise le changement d'assurance à tout moment dans la première année qui suit la signature de l'offre de crédit. L'emprunteur peut donc choisir une offre concurrente au contrat groupe de la banque au moment de la souscription du prêt ou dans les 12 premiers mois du remboursement. L'amendement Bourquin voté en janvier 2017 explose ce cadre rigide en allongeant la notion temporelle pour mettre en concurrence les contrats d'assurance à la durée totale du prêt.
A compter du 1er janvier 2018, tous les emprunteurs pourront changer de contrat d'assurance à chaque échéance, et ce, sur toute la durée de leur crédit immobilier. Les consommateurs reprennent la main face aux bancassurances qui n'ont eu de cesse d'imposer leur contrat groupe, mutualisé donc non personnalisé, et souvent plus cher qu'un contrat externe souscrit auprès d'assureurs spécialisés.
Changer d'assurance à échéance annuelle
Dans le cadre de la loi Hamon, le texte réglementaire précise que la demande de changement d'assurance doit se faire au plus tard 15 jours avant la date de signature de l'offre de prêt. La banque a alors 10 jours ouvrés pour signifier sa décision, le refus de l'assurance déléguée étant possible uniquement en cas de non-équivalence des garanties. Qu'en est-il de l'amendement Bourquin ?
La recherche de la date d'échéance est fondamentale, car les banques vont s'appuyer sur cette notion pour faire échec à toute demande de résiliation. Le problème vient du vide juridique qui entoure la durée du contrat d'assurance emprunteur. Ni le code civil, ni le code de la consommation, ni même le code des assurances ne prévoient de disposition relative à cette durée.
Un contrat groupe d'assurance emprunteur ne contient généralement aucune date d'échéance annuelle, le contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt. La durée de la relation contractuelle entre l'assureur et l'assuré du fait de son adhésion au contrat groupe se cale sur la durée des relations contractuelles entre l'emprunteur (l'assuré) et l'établissement de crédit, c'est-à-dire sur la durée du prêt. Il est d'ailleurs permis de rappeler que le remboursement anticipé du crédit immobilier, situation très courante, met fin automatiquement au prélèvement de la prime d'assurance, la durée théorique initiale des garanties étant en l'occurrence supérieure à celle du crédit.
Déterminer la date d'échéance
Selon l'article L.113-12 alinéa 2 du code des assurances, l'assuré qui souhaite mettre en oeuvre son droit de résiliation du contrat à l'expiration du délai d'un an doit obligatoirement adresser une lettre recommandée avec AR à son assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Définir précisément la date d'échéance est donc un préalable à toute démarche de résiliation périodique.
L'échéance signifie le terme du délai légal d'un an. En l'absence de toute date de référence dans le contrat, l'assuré doit se reporter à l'événement à partir duquel le délai d'un an est censé courir : la date de signature de l'offre de prêt, celle qui paraît être la date la plus adaptée et le plus évidente, car elle est la mieux connue des parties.
Il devient impératif qu'un texte réglementaire vienne clarifier la situation et lever toute ambiguïté s'agissant de la date d'échéance. A défaut, c'est sur le terrain de la jurisprudence que se jouera le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur, jurisprudence déjà largement fournie par de nombreux cas de tentatives de substitution infra-annuelle.
En attendant, l'emprunteur peut solliciter les services d'un courtier spécialisé pour être accompagné dans sa démarche de changement d'assurance et présenter un contrat alternatif qui concurrencera avec succès le contrat bancaire.
