L'ACPR dénonce le non-respect par les banques du principe de déliaison de l'assurance de prêt


ACPR Assurance de pret

Dans son bilan 2016 publié le 28 mai dernier, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) met en lumière les manquements des banques en matière d'assurance emprunteur. Le régulateur leur reproche d'oublier le principe fondamental et contenu dans la loi de déliaison entre l'assurance et le crédit immobilier.

Le rapport annuel d'activité de supervision de l'ACPR s'intéresse notamment à l'application de la réglementation en matière d'assurance. Parmi les demandes reçues en 2016 par la service de protection de la clientèle de l'ACPR, 38% concernaient les contrats d'assurance santé, prévoyance et emprunteur. Sur ce dernier plan, le régulateur pointe les difficultés à faire respecter le principe de déliaison entre assurance emprunteur et crédit immobilier.

L'ACPR rappelle une recommandation que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) avait déjà formulée en avril dernier, à savoir la remise le plus tôt possible au candidat à l'emprunt de la fiche standardisée d'information qui précise les exigences de l'organisme de crédit s'agissant de l'assurance de prêt. Selon l'ACPR, les banques jouent contre la montre en limitant "la possibilité, pour le demandeur, de recourir à sa faculté de libre choix de l'assurance". L'organe de supervision de la banque et de l'assurance critique également les pratiques des banques en présence d'une offre déléguée : elles ont pour obligation de motiver tout refus par écrit et ne pas "se contenter de formuler une contre-proposition tarifaire" en guise de réponse.

A l'instar du CCSF qui prévoit de diffuser un document d'information à destination des emprunteurs, l'ACPR a l'intention de rappeler aux banques les bonnes pratiques en matière d'assurance de prêt. Ces contrôles effectués par l'ACPR et les manquements qui lui sont rapportés illustrent l'éternelle mauvaise foi des banques en dépit d'un cadre réglementaire qui autorise la délégation et la substitution de l'assurance de prêt immobilier.

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