Des pratiques bancaires abusives


pratiques bancaires abusives

En dépit d'un encadrement législatif de l'assurance emprunteur, les banques continuent de s'adonner à des pratiques contraires à l'esprit des lois.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) réclame un meilleur contrôle de la déliaison entre assurance de prêt et crédit, et un respect des dispositifs légaux.

Une législation peu efficace Malgré la loi Lagarde de septembre 2010, censée faciliter la délégation d'assurance de prêt, et la loi Hamon de juillet 2014 qui permet de changer d'assurance dans les douze premiers mois, les banques ont gardé la main mise sur l'assurance emprunteur : les contrats externes ne représentent que 12% des assurances de prêt. Alors que la loi Sapin II vient tout juste de valider la substitution de l'assurance emprunteur au-delà de la première échéance, il semble légitime de s'interroger sur l'efficacité de l'arsenal législatif en place. Les produits concurrentiels aux contrats groupe des banques existent, mais les établissements de crédit réussissent à passer en force pour conserver leur quasi monopole sur ce produit et leurs marges faramineuses dans un contexte de taux faibles.

Pratiques bancaires contraires aux lois L'ACPR pointe les irrégularités plus ou moins assumées par les banques pour dissuader les emprunteurs de s'assurer ailleurs. Le régulateur a observé entre autres : • une remise trop tardive de la fiche d'information sur l'assurance de prêt • un manque de lisibilité des critères d'équivalence de garanties sur les sites en ligne • des délais de réponse exagérément longs (jusqu'à 5 mois) • invoquer à tort l'obligation de l'aval de l'organisme de cautionnement pour délier assurance et crédit • l'absence de motivation du refus d'assurance déléguée.

Pour que les banques agissent dans le respect des lois, l'ACPR propose d'ores et déjà plusieurs pistes qui seront inscrites dans une recommandation prévue courant 2017 : • formation des conseillers bancaires • mise en place de procédures pour que les dossiers soient traités conformément à la réglementation • datation et archivage systématiques des échanges entre l'assuré et le prêteur.

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