Dans quel cas l'assureur peut-il résilier le contrat ?


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L'assureur ne peut mettre fin à un contrat d'assurance emprunteur, sauf dans un cas précis : quand l'aggravation du risque résulte d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. Un décret paru au Journal Officiel le 20 novembre dernier vient préciser les modalités de résiliation du contrat d'assurance de prêt.

Résiliation de l'assurance emprunteur pour aggravation du risque Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 précise les conditions cumulatives de résiliation du contrat par l'assureur quand le comportement volontaire de l'assuré modifie le risque assuré. Ici, l'aggravation du risque ne concerne que la pratique d'un sport à risque. L'article R.113-13 du code des assurances est ainsi complété des modalités suivantes : «en application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie ; 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ; 3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2».

Si, comme le stipule le décret, ces trois conditions doivent être réunies, cela signifie-t-il qu'il suffit à l'assuré de déclarer à son assureur la pratique d'un sport à risque pour éviter la résiliation de son contrat ? Quelles seront les activités sportives à risque définies par arrêté ministériel ? Selon l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer les circonstances qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, dans un délai de 15 jours "à partir du moment où il en a eu connaissance". A suivre.

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