La commission des finances de l'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité un amendement qui instaure le principe de résiliation annuelle de cette garantie. Une décision importante qui clarifie enfin le sort de l'assurance de prêt.
La résiliation annuelle bientôt possible
Réunis en commission, les députés ont adopté le 20 septembre dernier un amendement à l'article 19 bis B de la loi Sapin 2 qui vise à inscrire la faculté de résiliation annuelle pour l'assurance emprunteur, à l'instar d'autres types d'assurance (assurance auto, habitation).
Ce texte précise que l'emprunteur pourra, à l'échéance des 12 premiers mois, résilier son contrat tous les ans, tel que mentionné dans l'article L.113-2 du code des assurances. Cette évolution ou plutôt révolution met fin au manque de clarté qui entoure l'assurance emprunteur. Sans compter les deux décisions contradictoires rendues par la Cour de Cassation et par la Cour d'appel de Douai cette année qui opacifiaient un peu plus le problème. Le législateur vient de trancher en réaffirmant l'existence de l'article L.113-12 du code des assurances.
Jusqu'à présent, la liberté de choix de l'assurance emprunteur reste un leurre. Bien qu'effective depuis septembre 2010, la délégation d'assurance ne représente que 15% des assurances souscrites dans le cadre d'un crédit immobilier.
L'amendement doit encore suivre le circuit habituel, à savoir être adopté par la commission des lois, avant d'être examiné en séance publique à la fin du mois de septembre, puis par le Sénat. S'il arrive au terme du parcours législatif, il ouvre des perspectives énormes pour tous les acteurs de la branche, ce qui, indubitablement, servira les intérêts des consommateurs.
