Confinement : un ménage sur douze vit dans un logement surpeuplé

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Alors que les Français vivent une « relation intime » comme jamais avec leur logement pour cause de confinement, les données de l'Insee nous offrent un état des lieux de l'habitat dans notre pays. Le part de logements collectifs augmente au détriment des logements individuels, et un tiers des ménages n'a pas terminé de rembourser son emprunt immobilier. Les chiffres témoignent également de la douloureuse expérience du confinement dans les logements surpeuplés.

Répartition du parc de logements

La France métropolitaine compte 11 millions de logements supplémentaires par rapport à 35 ans, soit un total de 35 672 000 unités au 1er janvier 2019. Depuis 1984, la progression s'établit en moyenne à +1,1% par an. Près de 82% sont des résidences principales, 10% des résidences secondaires ou des logements occasionnels, le reste représente les logements vacants. Le nombre de logements sans occupant a nettement augmenté en 35 ans, passant de 7,7 à 8,5, soit une hausse annuelle de 1,4% pour un total aujourd'hui de plus de 3 millions. La part des résidences principales est légèrement plus faible qu'en 1984, tandis que celle des résidences secondaires est restée stable.

L'habitat individuel représente 56% des logements, il est largement majoritaire quel que soit le type de logements (principal ou secondaire). L'Insee observe toutefois que l'évolution annuelle se fait au bénéficie des logements collectifs depuis 2009. Depuis 2013, la plupart des logements construits dans l'année sont collectifs plutôt qu'individuels. L'habitat individuel est d'autant plus important que la commune est petite.

Les unités urbaines concentrent la majorité des logements principaux

63% des résidences principales sont localisées dans les zones urbanisées autres que Paris (16%). Les zones rurales en comptent 21%. Leur nombre a progressé plus rapidement dans les unités urbaines autres que la capitale. On peut voir dans cette distorsion les effets de la cherté des logements à Paris. Pour mémoire, le prix du mètre carré parisien a bondi de 57% depuis 2009 et s'affiche désormais à plus de 10 000€ en moyenne. Depuis 2000, la progression est de 248% !

Près de 4 résidences secondaires sur 5 sont situées en zone rurale ou dans une unité urbaine de moins de 100 000 habtitants. Les communes rurales concentraient encore 51% de ce type d'habitat en 1984 contre 39% actuellement. Le mouvement s'est fait au profit des zones moyennement urbanisées. Quant aux logements vacants, ils sont localisés principalement dans une commune rurale ou dans une unité urbaine de moins de 100 000 habitants, dans un proportion identique à celle de 1984 (60%).

6 Français sur 10 propriétaires de leur logement

58% des ménages sont propriétaires de leur résidence principale contre 51,8% en 1984, et parmi eux, 38% ont déjà remboursé leur crédit immobilier, ce qui constitue une part nettement plus importante qu'il y a 35 ans (25%). Le phénomène s'explique en partie par le vieillissement de la population. Parmi les propriétaires, un tiers sont toujours accédants, c'est-à-dire qu'ils continuent de s'acquitter de leurs charges de remboursement. La proportion des locataires stagne autour de 40%, tandis que celle des ménages logés gratuitement a baissé en 35 ans (8% en 1984 contre 2,4% en 2019).

Les conditions d'occupation des logements

Les dernières données de l'Inse mettent également en lumière les défauts de confort du parc de résidences principales, un sujet d'autant plus douloureux en période de confinement. En 1984, près d'un logement sur 6 ne disposait pas du confort sanitaire de base (eau chaude, toilettes intérieures et salle de bains). En 2017, 4,4% des logements étaient toujours dépourvus d'un chauffage central ou collectif, et près de 21% étaient considérés par leurs occupants comme trop coûteux à chauffer.

L'état du parc ancien est un éternel débat malgré les aides à la rénovation instaurées au fil des mandatures. 10,5% des logements présentent des fuites dans la toiture et des problèmes d'humidité des murs et des sols, et près de 17% sont trop bruyants. Autre difficulté rencontrée par les occupants : 3% des ménages vivant dans un logement individuel subissent une situation de surpeuplement, proportion qui grimpe à 16% pour ceux résidant dans un habitat collectif. Au total, ce sont 2,7 millions de ménages, soit près de 8,5% de la population, qui habitent dans un logement trop petit pour le nombre d'occupants. Le problème touche avant tout les locataires et les personnes hébergées à titre gratuit. Il convient toutefois de préciser que la surface moyenne des logements s'est accrue ces dernières années : elle est passée de 82m2 en 1984 à 90m2 au début 2000. En 2017, l’occupation moyenne était de 2,2 personnes par logement contre 2,7 en 1984. L'agglomération parisienne concentre à elle seule près de 10% des logements surpeuplés. La proportion est similaire dans les autres grandes zones urbaines.

Les conséquences du surpeuplement des logements accentuées par le confinement

La crise sanitaire due au Covid-19 accentue les difficultés et les souffrances des familles vivant dans un logement surpeuplé. On entend par logement surpeuplé un habitat qui ne comprend pas a minima une pièce à vivre, une chambre pour les personnes en couple, une pour deux enfants (du même sexe ou de moins de 7 ans). Le surpeuplement est considéré comme modéré quand il manque une chambre. Les associations de lutte contre les exclusions (par exemple Fondation Abbé Pierre) et les services sociaux constatent une augmentation du nombre de personnes concernées par la suroccupation depuis 2006 malgré l'amélioration des conditions des logements ces dernières décennies. En cause, la hausse des prix de loyers et de l'immobilier depuis le début des années 2000, mais aussi la précarisation des revenus et de l'emploi, ou encore l'évolution des structures familiales. Plus d'un million de logements du parc locatif privé sont suroccupés, 465 000 propriétaires vivent eux aussi dans des habitats trop exigus pour le nombre d'occupants. La Fondation Abbé Pierre estime à plus de 3,2 millions le nombre d'enfants souffrant d'une situation de surpeuplement.

Jusqu'à présent relativement indifférents au surpeuplement des logements, qu'ils considèrent inévitable dans les zones tendues, les pouvoirs publics et les opérateurs du logement (bailleurs sociaux) devront à l’issue de cette crise sanitaire, qui pourrait malheureusement se reproduire, se pencher sur cette question pour essayer de corriger les effets d'inégalité sociale.

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Séparation, divorce : quelle mutuelle santé enfant en cas de garde alternée ?

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L'enfant peut être enregistré comme ayant droit sur les cartes Vitale des 2 parents, permettant à chacun d'être remboursé, même si un seul est désigné comme bénéficiaire principal pour les paiements. Ce choix doit être formalisé et peut être modifié sur demande auprès de la CPAM. Les options de mutuelle santé en garde alternée Option 1 : Une seule mutuelle chez l'un des 2 parents C'est la solution la plus simple. L'un des parents affilie l'enfant en tant qu'ayant droit de sa complémentaire santé. Les avantages sont nombreux : Gestion administrative simplifiée Un seul interlocuteur en cas de remboursement Évite les doublons et les conflits de prise en charge Souvent moins coûteuse Dans ce cas, les 2 parents doivent se mettre d'accord sur le partage des frais de cotisation, notamment si la mutuelle est plus chère du fait de l'ajout de l'enfant (lire plus haut). 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Certains contrats collectifs imposent l’adhésion obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants), d’autres proposent en option l’intégration des autres membres de la famille moyennant un surcoût pour l’assuré principal. Il convient de vérifier certains points : La mutuelle employeur accepte-t-elle les enfants en garde alternée ? Le contrat permet-il une double affiliation ? Les garanties sont-elles adaptées aux besoins de l'enfant ? Quels critères pour bien choisir la mutuelle de son enfant ? Les garanties essentielles à vérifier Pour un enfant, certains postes de soins sont particulièrement importants. Voici les garanties à analyser en priorité : Orthodontie : les soins orthodontiques sont fréquents chez les enfants et coûteux ; vérifiez le taux de remboursement et le plafond annuel. Optique : lunettes et lentilles peuvent représenter un budget conséquent, surtout si l'enfant porte des corrections fortes. 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Pensez à formaliser l'accord par écrit Quelle que soit la solution retenue, il est vivement recommandé de consigner la décision dans la convention parentale ou dans le jugement de divorce. Cela évite tout malentendu futur et protège les deux parties en cas de litige ultérieur. Résumé : les points clés à retenir Un enfant en garde alternée peut être rattaché aux 2 parents à la Sécurité Sociale. La double affiliation à 2 mutuelles est possible mais génère des coûts supplémentaires. Mieux vaut formaliser l'accord entre parents pour éviter tout litige. Comparez les garanties selon les besoins réels de l'enfant (orthodontie, optique, dentaire). Pensez à la mutuelle employeur, souvent avantageuse pour les enfants. Bien anticiper la situation vous permettra d'éviter les mauvaises surprises lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. L'essentiel est de garantir à votre enfant une protection santé continue et adaptée, quel que soit le domicile où il se trouve ce jour-là.

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Assurance de prêt et loi Lemoine : les droits des emprunteurs malades sont-ils bafoués ?

La réforme de 2022 sur l’assurance de prêt immobilier a été présentée comme une avancée majeure pour les emprunteurs, en particulier pour ceux ayant des antécédents médicaux. En supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en facilitant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine visait clairement à faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. Pourtant, sur le terrain, la réalité apparaît plus nuancée. Derrière ces nouvelles libertés, certaines pratiques contractuelles continuent de stigmatiser les emprunteurs malades. Des exclusions de garanties liées à des pathologies préexistantes subsistent, créant un décalage entre la promesse législative et la protection réelle. Loi Lemoine : une réforme ambitieuse pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur Une résiliation à tout moment pour dynamiser la concurrence Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à faire baisser les coûts. La suppression du questionnaire de santé sous conditions L’autre grande avancée concerne la suppression du questionnaire médical, mais uniquement dans un cadre précis : Montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par personne Crédit remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur Un objectif affiché : faciliter l’accès pour les profils à risque La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur cible en priorité les personnes ayant des antécédents médicaux, souvent pénalisées auparavant par : des surprimes d’assurance de prêt importantes des exclusions de garanties des refus d’assurance Des exclusions toujours possibles malgré la suppression du questionnaire médical Des clauses contractuelles qui ciblent les pathologies préexistantes Malgré l’absence de formalités médicales, certains contrats prévoient des exclusions explicites concernant les maladies déjà connues avant la souscription. Une absence d’interdiction claire dans la loi D’un point de vue juridique : la loi Lemoine ne prohibe pas ces exclusions les assureurs conservent une liberté contractuelle les garanties peuvent être limitées selon leur politique de risque Une zone grise entre légalité et esprit de la réforme Ces pratiques sont au cœur d’un débat, car elles sont légalement acceptables pour certains acteurs et contraires à l’objectif d’inclusion pour d’autres. L’équilibre économique des assureurs au cœur du débat La fin du questionnaire médical : un bouleversement du modèle de risque Sans informations médicales, les assureurs doivent repenser leur approche pour évaluer le risque : Moins de sélection à l’entrée Risque accru d’hétérogénéité des profils Difficulté à tarifer précisément Le phénomène d’anti-sélection La suppression du questionnaire favorise : les emprunteurs déjà malades qui cherchent à s’assurer une augmentation potentielle des sinistres Des sinistres rares mais très coûteux En assurance emprunteur, les engagements financiers peuvent être élevés : remboursement du capital restant dû en cas de décès prise en charge des mensualités en cas d’invalidité indemnisation sur plusieurs années Chez certains courtiers d’assurance, les sinistres à indemniser ont doublé depuis l’entrée en application des dispositions de la loi Lemoine. Deux leviers pour préserver l’équilibre Les assureurs disposent de 2 solutions principales : augmenter les tarifs introduire des exclusions ciblées Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il a été constaté une augmentation moyenne des tarifs de 15% sur le segment des offres sans sélection médicale. Changer d’assurance de prêt : une opportunité qui peut se retourner contre l’emprunteur La résiliation à tout moment permet de : comparer les offres réduire le coût total du crédit optimiser son budget Un risque de perte de garanties lors de la délégation Changer d’assurance peut entraîner : la perte de certaines couvertures existantes l’apparition de nouvelles exclusions une protection moins complète Important : La délégation d’assurance est acceptée par la banque uniquement si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien. Ce principe limite ainsi la perte de protection. Des profils particulièrement exposés Les emprunteurs concernés sont souvent ceux ayant : des maladies chroniques des antécédents médicaux lourds (cancer, VIH, maladies cardio-vasculaires, etc.) des pathologies évolutives (diabète, obésité) Un secteur profondément divisé sur la portée de la loi Lemoine Une interprétation juridique stricte des assureurs Certains acteurs défendent ces pratiques : respect du cadre légal (les exclusions sont autorisées, même si le questionnaire est supprimé) nécessité économique fondée sur l’impossibilité d’analyser le risque médical maintien de l’équilibre technique (augmentation des tarifs) Une critique fondée sur l’esprit de la réforme D’autres dénoncent : une remise en cause de l’accessibilité une forme de sélection indirecte une perte de protection pour les assurés Une insécurité juridique persistante À ce jour, aucune décision claire ne tranche le débat : les pratiques varient selon les assureurs et les emprunteurs manquent de visibilité. Rappelons que l’assurance repose sur le principe de l’aléa : couvrir un risque qui n’est pas certain et non une situation déjà prévisible. Peut-on alors reprocher à un assureur de refuser de garantir une pathologie préexistante ? Une clarification réglementaire s’impose et alimente les discussions entre les acteurs du secteur au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Emprunteurs malades : comment sécuriser son assurance de prêt ? Lire attentivement les conditions générales Avant toute souscription, si vous êtes éligible à l’assurance sans sélection médicale : Identifiez les exclusions Vérifiez les garanties Comprenez les limites du contrat Comparer au-delà du simple tarif Un contrat moins cher peut : offrir une couverture réduite comporter des restrictions importantes Anticiper les conséquences d’un changement d’assurance Avant de résilier, penser à : comparer les garanties point par point évaluer les risques en cas de sinistre Se faire accompagner par un professionnel Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à : décrypter les contrats éviter les mauvaises surprises optimiser le rapport coût / protection La loi Lemoine permet une meilleure accessibilité pour les profils d’emprunteurs à risque de santé. Elle offre par ailleurs une plus grande concurrence et une simplification essentielle des démarches. Pour autant, la protection est inégale et les exclusions existent, sources de mauvaise compréhension des emprunteurs. Restez vigilant ! L’assurance de prêt immobilier est un produit technique, où chaque clause peut avoir des conséquences majeures.

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Prêt annulé : la banque doit-elle rembourser les primes d’assurance emprunteur ?

Lorsqu'un prêt immobilier est annulé par décision de justice, les conséquences financières pour les 2 parties peuvent s'avérer complexes. Si la remise en état des situations antérieures semble logique en théorie, la pratique révèle des subtilités juridiques importantes, notamment sur la question du remboursement des primes d'assurance emprunteur. Un arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier ce point de manière décisive. Le contexte : des prêts en franc suisse déclarés nuls Des crédits à risque au cœur d'un contentieux L'affaire trouve son origine dans le scandale des crédits immobiliers libellés en franc suisse, une pratique qui a donné lieu à de nombreux contentieux en France en raison des risques de change pesant sur les emprunteurs. Dans cette affaire, le tribunal avait prononcé l'annulation de ces prêts, avec pour conséquence habituelle la remise des parties dans leur état initial. Les effets de l'annulation sur les restitutions réciproques Les emprunteurs devaient restituer le capital reçu du prêteur, tandis que l'établissement bancaire était condamné à reverser l'ensemble des sommes encaissées au fil de l'exécution des contrats, intérêts compris, mais aussi les primes d'assurance emprunteur prélevées pour prêt en franc suisse. C'est précisément sur ce dernier point que la banque a formé un pourvoi en cassation, contestant être tenue de rembourser les primes d'assurance décès collectées auprès des emprunteurs dans le cadre de leur adhésion à un contrat de groupe. Un mécanisme d'assurance de prêt souvent mal compris Le fonctionnement du contrat d'assurance de groupe Pour saisir l'enjeu juridique, il faut rappeler le fonctionnement de l'assurance emprunteur en groupe. Dans ce schéma, c'est la banque, en tant qu'établissement prêteur, qui souscrit un contrat collectif auprès d'une compagnie d'assurance (qui peut être sa filiale). Les emprunteurs, eux, adhèrent à ce contrat pour bénéficier des garanties d’assurance de prêt immobilier, notamment en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité de travail. Cette adhésion est généralement imposée comme condition sine qua non à l'obtention du crédit. Une apparence trompeuse du rôle de la banque En apparence, la banque joue un rôle central : elle choisit l'assureur maison négocie les conditions du contrat collecte les primes auprès des emprunteurs les reverse à l'assureur. Ce rôle d'intermédiaire pourrait laisser penser qu'elle est partie intégrante de la relation assurantielle. Pourtant, la réalité juridique est tout autre. Important : rappelons que l’assurance de prêt de la banque n’est pas obligatoire. Chaque emprunteur dispose du libre choix du contrat et peut souscrire auprès d’un assureur concurrent, dès lors que le contrat présente une équivalence de garantie. La solution retenue par la Cour de cassation : la banque est un tiers au contrat d'assurance de prêt Un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur La Cour de cassation a tranché avec clarté. Si la banque est bien à l'origine de la souscription du contrat collectif, l'adhésion individuelle de chaque emprunteur crée, de son côté, un lien contractuel direct entre cet adhérent et l'assureur. La banque souscriptrice se retrouve alors en position de tiers par rapport à ce contrat d'assurance individuel. L'impossibilité de restituer des sommes dont on n'est pas créancier Cette distinction est fondamentale. En droit des obligations, seul le créancier d'une somme peut être contraint à la restituer. Or, les primes versées par les emprunteurs étaient dues à l'assureur et non à la banque. Cette dernière n'en était que le vecteur de transmission, sans en être la bénéficiaire finale. Elle ne pouvait donc pas être condamnée à les rembourser au titre de l'annulation des prêts. La haute juridiction casse ainsi la décision des juges du fond sur ce point. Ce que cela signifie concrètement pour les emprunteurs Une action à diriger contre l'assureur, non contre la banque Cette décision a des implications pratiques significatives pour tout emprunteur qui obtiendrait l'annulation d'un crédit immobilier en justice. Le remboursement des primes d'assurance emprunteur ne pourra pas être réclamé à la banque, mais uniquement à l'assureur, avec lequel l'emprunteur entretient un lien contractuel direct. Des démarches complexifiées pour les emprunteurs lésés Cela suppose d'engager une action distincte contre la compagnie d'assurance, ce qui complexifie les démarches et suppose de démontrer un fondement juridique propre à cette restitution, question qui, elle, n'est pas tranchée par cet arrêt. Une jurisprudence à retenir pour les litiges futurs La nécessité d'identifier précisément le créancier des sommes versées Cet arrêt du 11 mars 2026 s'inscrit dans une jurisprudence constante sur la nature des contrats d'assurance de groupe et la délimitation des responsabilités entre banque et assureur. Il rappelle que malgré l'imbrication fréquente entre crédit et assurance, ces deux relations contractuelles demeurent juridiquement distinctes. Orienter l'action contre la bonne partie : un enjeu décisif Pour les avocats et les emprunteurs engagés dans des procédures d'annulation de prêts, la leçon est claire : identifier avec précision qui est créancier de quelles sommes est une étape incontournable avant de formuler des demandes de restitution. Confondre la banque collectrice et l'assureur bénéficiaire peut conduire à orienter l'action contre la mauvaise partie et compromettre le succès du litige sur ce volet financier. Source : Cour de cassation, 11 mars 2026, 1ère chambre civile, n°24-21.018

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