Changer d'assurance en cours de prêt


Changer assurance en cours de pret

La loi permet, sous certaines conditions, de changer d'assurance en cours de prêt immobilier. Deux cas de figures existent : vous résiliez dans les douze mois de souscription ou au-delà de cette période.

Votre emprunt a moins de 12 mois Depuis le 26 juillet 2014, tout nouvel emprunteur dispose de douze mois après la signature du prêt pour changer d'assurance. Cette disposition inscrite dans la loi Hamon vous permet de substituer le contrat d'assurance par une offre alternative présentant a minima une équivalence de garanties. La banque doit donner une réponse dans les dix jours qui suivent votre demande de résiliation sous peine de sanction administrative (amende de 3 000€). Tout refus de sa part devra être motivé par écrit. La résiliation d'assurance de prêt est gratuite, elle n'entraîne aucune pénalité ni frais de dossier.

Votre emprunt a plus de 12 mois La résiliation au-delà des douze mois est moins aisée car elle dépend du bon vouloir des banques. Certaines reconnaissent le droit annuel de la résiliation d'une assurance de prêt défini par l'article L.113-12 du code des assurances, d'autres que cet article ne s'applique à l'assurance emprunteur. La jurisprudence est elle-même confuse sur le sujet. L'article L-312-9 du code de la consommation précise néanmoins qu'au-delà de la période de douze mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance (assurance groupe ou individuelle), tout en définissant ses modalités d'application.

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