Assurance de prêt et baisse de revenus : peut-on modifier la quotité ?

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L'assurance emprunteur est exigée par la banque pour couvrir votre prêt immobilier. Si vous empruntez à deux, vous décidez au moment de la souscription de la quotité sur chaque tête, c'est-à-dire la répartition du capital à assurer pour chacun. En temps de crise économique, est-il possible de modifier les quotités en cas de baisse des revenus d'un des co-emprunteurs ?

Quotité : définition

La quotité d'assurance de prêt immobilier représente la part de capital emprunté qui sera couverte par le contrat. Elle va déterminer le niveau de protection de l'emprunteur. La quotité est toujours fixée à 100% en présence d'un unique emprunteur, c'est-à-dire que l'intégralité du capital est couverte et sur toutes les garanties. En cas d'emprunt à deux, la quotité doit permettre là encore de couvrir toute la somme empruntée, mais elle peut se répartir différemment en fonction du profil de chacun.

  • La quotité optimale : chaque emprunteur est couvert à 100%, l'addition donne ainsi une quotité totale de 200%. En cas de survenance d'un risque pour l'un des co-emprunteurs, le second est protégé et la mensualité prise en charge par l'assureur à hauteur du niveau de garantie. En cas de décès ou d’invalidité de l’un d’eux, le second est déchargé de la dette.
  • Une répartition équilibrée : la quotité est répartie pour moitié sur chaque tête (50%) pour atteindre une quotité totale de 100%. Si l'un des emprunteurs vient à décéder, l'autre devra rembourser la moitié du capital restant dû.
  • Une répartition inégale : le cumul des deux quotités personnalisées doit permettre au minimum de couvrir 100% du capital emprunté. Par exemple, un co-emprunteur est couvert à 40%, l'autre à 60% ou plus. Le choix de la quotité se fait en fonction des revenus de chacun et des risques qu'il incarne.

Une quotité à 100% sur chaque tête est le format idéal, car le plus sécurisant, mais c'est aussi la formule la plus chère, puisque chacun paie une cotisation d'assurance sur l'intégralité de la dette. Il faut aussi se souvenir que la quotité est choisie pour l'ensemble des garanties, il n'est en général pas possible de la faire varier par garantie. Certains assureurs acceptent pourtant d’y déroger, et de couvrir, par exemple, à 100 % le risque décès, et à 50 % l’incapacité temporaire de travail. 

À noter également que la quotité définie n'a aucune influence sur les parts dont chacun se porte acquéreur dans l'achat immobilier : chaque co-emprunteur est propriétaire à la hauteur des parts définies dans l'acte authentique de vente.

Lors d’un emprunt immobilier à deux, chacun souscrit son propre contrat d’assurance en son nom personnel. Il est possible de choisir deux assureurs différents.

Quotité : le bon choix

Bien choisir sa quotité d'assurance emprunteur est primordial pour bénéficier d'une protection maximale en toutes circonstances. L'attribution de la quotité à chacun des co-emprunteurs avant la signature du contrat doit être soigneusement réfléchie, car elle conditionne la protection sur la durée du crédit. L'accompagnement d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr vous aidera à déterminer le niveau de couverture dont vous aurez besoin en fonction de vos revenus et de votre historique personnel (âge, état de santé, profession).

Le choix de la quotité n'engage pas la même réflexion qu'on achète sa résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire. Dans ce dernier cas de figure, la revente du bien est envisageable et lors d'un investissement, les loyers permettent de compenser les mensualités du crédit. La part à assurer peut être moindre sur chaque tête, tout en totalisant 100% du capital emprunté. Pour l'achat de la résidence principale, il est recommandé qu'il y ait une quotité étendue à 100% sur chaque tête pour garantir une protection maximale en cas de décès de l'un d'eux et permettre au conjoint survivant de conserver la propriété du bien.

Il est également nécessaire de prendre en compte la présence éventuelle d’une couverture de prévoyance au sein de l’entreprise. Si la protection est bonne, on peut tout à fait envisager de souscrire une quotité inférieure à 100%.

Quotité : la hausse toujours possible

Nul n'est à l'abri d'un changement de situation en cours de prêt. C'est aussi pour cette raison que l'assurance est exigée pour palier à tout événement qui mettrait en péril la capacité de remboursement de l'emprunteur. Il peut arriver qu'on souhaite modifier la répartition de la part assurée en cours de prêt. La réglementation ne fige pas la quotité à la souscription, mais une modification de la quotité assurée est toujours soumise à l'accord de la banque et de l'assureur. L’ajustement des quotités est plus simple avec un assureur délégué, et nettement plus compliqué à obtenir de la part d’un assureur bancaire. Encore un argument qui plaide pour la délégation d’assurance emprunteur.

L'augmentation de la quotité sera sans problème acceptée par le prêteur et l'assureur, puisque la couverture est rehaussée ; elle entraîne de facto un surcoût de l'assurance. Au moment où vous avez emprunté, vous n’aviez pas d’enfant et estimiez alors qu’une quotité à 50% sur chaque tête était suffisante. Aujourd’hui, la famille s’est agrandie, vous décidez de mieux protéger le conjoint survivant en rehaussant la quotité à 100% sur chaque tête.

En revanche, la diminution de la quotité ne va pas de soi, quand bien même le plancher de 100%, le postulat minimum, serait respecté. L'assurance comme la banque vont analyser de nouveau le profil de chaque co-emprunteur pour s'assurer que chacun soit en capacité de faire face à ses échéances et que les risques qu’il incarne soient correctement couverts.

Sachez que l'annulation de la quotité d'un des co-emprunteurs en cas de divorce ou de séparation est acceptée dès lors qu'il y a désolidarisation du prêt. Celui qui rachète les parts de l'autre devra être assuré à 100% du capital restant dû.

Quotité : en changer grâce à la délégation d'assurance

L'interversion des quotités est possible si la répartition des revenus a évolué sans augmentation des risques de santé pour aucun des deux. Vous passez par exemple de 60%/40% à 40%/60%. 

La crise économique actuelle a peut-être déséquilibré votre budget. Votre conjoint est au chômage partiel et ne touche plus que 84% de son salaire. Vous anticipez peut-être une baisse des revenus du couple, car le secteur dans lequel évolue votre conjoint est durement frappé par la crise. Sa capacité de remboursement est désormais réduite ou va diminuer. Si la répartition décidée à la souscription était équilibrée (50%/50%), vous pouvez demander à supporter une quotité supérieure pour permettre de minimiser celle de votre conjoint (70%/30%). Si vous veniez à décéder ou deveniez invalide, il ou elle devra continuer à rembourser les 30% restants au lieu des 50% prévus initialement.

Il est en revanche peu probable que l'assureur ni même la banque accepte une baisse globale de la quotité, par exemple descendre de 70%/70% à 50%/50%. La voie n'est pas sans issue, car la réglementation vous autorise à changer de contrat d'assurance en cours de prêt. Possible à la souscription initiale, la délégation d'assurance joue sur toute la durée de votre crédit immobilier, grâce à la loi Hamon durant les douze premiers mois et au-delà de la première échéance grâce à l'amendement Bourquin.

Le changement de contrat vous permet d'être couvert selon vos besoins et votre budget. C’est l’opportunité de faire des économies, mais aussi de modifier les quotités. Pour être acceptée par la banque, l'offre alternative doit présenter a minima les mêmes garanties que le contrat bancaire. L’assurance emprunteur est un produit évolutif grâce à la réglementation. Bientôt, vous pourrez profiter de la résiliation infra-annuelle, autorisant le changement à tout moment. 

Faites-vous toujours accompagné d’un courtier indépendant comme Magnolia.fr pour résilier rapidement et simplement le contrat en cours, et souscrire un formule adaptée à votre situation au tarif le plus compétitif du marché.

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.