Assurance prêt immobilier : le marché bousculé par la loi Lemoine 2022

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent en assurance de prêt immobilier change la donne en insufflant davantage de concurrence dans un marché jusque-là détenu à 87% par les bancassureurs. L’introduction de deux mesures aux effets antagonistes, la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé, laisse pourtant les professionnels perplexes, alors que l’Assemblée nationale a déjà émis un rapport quelques mois seulement après la mise en œuvre de la loi Lemoine.

Briser le monopole des bancassureurs en assurance emprunteur

Jusqu’en juin 2022 encadrée par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, l’assurance de prêt immobilier repose désormais sur deux dispositifs réglementaires :

la loi Lagarde assurance emprunteur qui valide le droit au libre choix du contrat depuis septembre 2010 ;
la loi Lemoine qui vise à simplifier le changement d’assurance tout en facilitant l’accès à l’assurance de prêt aux personnes fragilisées par un passif de santé.

Portée par la députée Agir de Seine-et-Marne Patricia Lemoine, la loi du même nom a pour ambition de bousculer la mainmise des bancassureurs sur ce marché. Le secteur bancaire capte 87% des cotisations annuelles en assurance emprunteur, une aberration économique alors que les prestataires alternatifs sont largement moins chers, avec des offres souvent plus protectrices. L’intention première était de faciliter la substitution du contrat en cours de prêt immobilier, droit déjà contenu dans les lois Hamon et Bourquin mais assorti de contraintes calendaires, ce qui permettait aux banques de jouer contre la montre.

Après moult débats en commission mixte paritaire, les parlementaires sont arrivés à un compromis : la mesure phare du projet de loi, le droit de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment, est maintenue en contrepartie de l’adoption de la fin de la sélection médicale, réclamée par les sénateurs.

La loi Lemoine est adoptée le 28 février 2022 et contient ces deux mesures aux effets pour le moins divergents :

le changement de contrat à tout moment, sans frais et sans engagement minimum de souscription ;
la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

D’un côté, un dispositif qui renforce la concurrence en permettant aux emprunteurs de réduire le coût de leur assurance de manière significative (plusieurs centaines voire milliers d’euros sur la durée restante du prêt), de l’autre, un meilleur accès à l’assurance de prêt mais des tarifs en hausse.

La fin de la sélection médicale empêche les assureurs d’appliquer une tarification ajustée aux risques de santé incarnés par l’emprunteur, ce qui les oblige à mutualiser pour couvrir tous les risques sur le segment concerné.

L’avis des professionnels sur la loi Lemoine

Changer d’assurance emprunteur à tout moment était une revendication de longue date des alternatifs. Les courtiers se félicitent de ce nouveau droit qui donne enfin un réel accès à des offres moins chères grâce à une procédure simplifiée :

plus de date d’échéance à respecter
une réponse bancaire dans les 10 jours ouvrés
tout refus de la banque motivé par écrit de manière exhaustive
l’information annuelle par la banque à son client du droit au changement.

Les banques prises en défaut sont passibles d’une amende de 15 000€.

Actuellement, les courtiers enregistrent jusqu’à quatre fois plus de demandes de délégation qu’avant le 1er septembre 2022, date de l’entrée en application de la résiliation à tout moment pour tous les emprunteurs. Selon Éric Mauny, président du groupe April, un des leaders du secteur alternatif avec, notamment, son contrat assurance prêt immobilier April, les prestataires concurrents des bancassureurs devraient augmenter leurs parts de marché de 15% à 25% d’ici 2026. Les banques resteront majoritaires en vertu d’une logique commerciale qui les place en pole position dans la relation avec l’emprunteur, puisqu’elles seules distribuent les crédits immobiliers.

L’introduction de la résiliation à tout moment est accueillie plus froidement du côté des banques. Historiquement hostiles à toute opportunité donnée à l’emprunteur de choisir son contrat d’assurance, elles ont su s’adapter au gré des évolutions réglementaires, la loi Lemoine étant la dernière : alignement tarifaire sur la concurrence, plus grande segmentation, amélioration du parcours client.

La fin de la sélection médicale fait quant à elle consensus auprès des opérateurs. Courtiers, alternatifs et bancassureurs y sont toujours défavorables compte tenu de l’impossibilité de tarifer au risque sur les prêts de moins de 200 000€, ce qui concernerait près de la moitié des crédits immobiliers.

Hausse des tarifs en assurance emprunteur

Le problème est plus complexe pour les alternatifs qui ont l’habitude de segmenter au risque, contrairement aux banques abonnées à la mutualisation et à un niveau de marge beaucoup plus élevé (jusqu’à 70%, contre 30% en moyenne pour la concurrence). Il est à craindre que les prêts de 200 000€ concentrent les « mauvais risques ». Pour échapper à un surcoût, un emprunteur averti sera tenté de faire jouer l’effet de seuil en s’endettant à la marge au-delà de 200 000€. Un autre, malade, a ainsi la possibilité de faire racheter son capital restant dû de moins de 200 000€, afin de pouvoir souscrire une nouvelle assurance pour éviter toute surprime ou exclusion de garantie.

Dans le premier bilan de la loi Lemoine 2022, l’Assemblée Nationale regrette que 75% des alternatifs aient augmenté leurs tarifs de l’ordre de 20% à 25% sur les contrats où s’applique l’interdiction de sélection médicale. On voit ici toute la contradiction de la loi Lemoine qui vise la baisse des tarifs avec la résiliation à tout moment, mais provoque un effet boomerang avec la fin de la sélection médicale.

La loi Lemoine est surveillée comme le lait sur le feu. Ses effets sur le long terme sont loin d’être connus. Le texte oblige le Comité Consultatif du Secteur Financier à remettre un rapport au plus tard deux ans après la promulgation de la loi évaluant les conséquences à la fois pour les assureurs et pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. Le processus de segmentation des risques a déjà un impact sur les tarifs proposés. Se posera alors le problème d’égalité de traitement entre les emprunteurs.

Dernières publications

PTZ : le dispositif d'accession à la propriété élargi en 2027

Le prêt à taux zéro (PTZ) va évoluer en 2027 pour faciliter l'accession à la propriété. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir les conditions d'accès à ce financement. Prolongation jusqu'en 2030, création d'un PTZ parentalité, ouverture aux acquéreurs de logements en bail réel solidaire (BRS) : ces mesures permettraient à davantage de ménages de devenir propriétaires. D'autres évolutions concernent également l'achat dans l'ancien, notamment dans les territoires ultramarins et les zones tendues. Ces propositions doivent encore être confirmées dans le cadre de l'adoption définitive du budget 2027. L'essentiel à retenir Prolongation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2030. Élargissement du PTZ dans l'ancien aux zones tendues pour les jeunes actifs de moins de 35 ans. PTZ parentalité : jusqu'à 180 000 € sans intérêts, sous conditions, pour les familles avec un enfant de moins de 5 ans. Bail réel solidaire : extension du dispositif aux acquéreurs successifs d'un logement en BRS. Extention du PTZ dans l'ancien aux territoires ultramarins. PTZ 2027 : une prolongation jusqu'en 2030 Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2027, le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé de 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Cette mesure poursuit 2 objectifs : Donner davantage de visibilité aux ménages qui préparent leur premier achat immobilier. Permettre aux promoteurs et aux professionnels du logement de planifier leurs opérations sur plusieurs années. La prolongation du PTZ serait particulièrement utile dans le neuf, où les délais entre la réservation d'un logement en VEFA et sa livraison peuvent être importants. Un PTZ parentalité pour les familles qui s'agrandissent Autre nouveauté envisagée : la création d'un PTZ parentalité, également appelé PTZ naissance. Ce dispositif permettrait à des ménages déjà propriétaires de bénéficier d'un prêt sans intérêts pour acheter une résidence principale plus adaptée à l'arrivée d'un enfant. Actuellement, le PTZ classique est réservé aux seuls primo-accédants. Pour être éligible, il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt. Le futur PTZ parentalité permettrait de déroger à cette condition. Quelles seraient les conditions d'accès au PTZ Parentalité ? Le dispositif concernerait les ménages qui : Attendent un enfant, dès la grossesse, ou ont un enfant de moins de 5 ans à charge ; Respectent les plafonds de ressources applicables ; Achètent un nouveau logement destiné à devenir leur résidence principale. Les familles adoptantes pourraient aussi être concernées. Un financement pouvant atteindre 180 000 euros Le montant du PTZ parentalité atteindrait 180 000 euros dans certaines configurations. Ce plafond dépendrait notamment des revenus du foyer, du nombre d'occupants, de la localisation et du prix du logement. Comme pour le PTZ classique, les conditions de remboursement et un éventuel différé dépendraient de la situation de l'emprunteur. Le PTZ étendu aux logements en bail réel solidaire Le bail réel solidaire (BRS) pourrait également bénéficier d'un assouplissement des règles du PTZ. Le bail réel solidaire permet de devenir propriétaire à prix réduit, grâce au principe de dissociation entre le foncier et le bâti : L'acquéreur devient propriétaire du logement. Le terrain reste la propriété d'un organisme de foncier solidaire (OFS). L'acheteur verse une redevance pour l'occupation du terrain. Les amendements adoptés par les députés visent à permettre aux acquéreurs successifs d'un logement en BRS de bénéficier du PTZ. L'objectif est de faciliter la revente de ces biens et de rendre ce mode d'accession plus attractif. Les ménages pourraient ainsi profiter d'un financement sans intérêts pour acheter un logement déjà occupé précédemment. Le PTZ dans l'ancien : une ouverture à de nouveaux territoires Le projet de budget 2027 prévoit aussi d'élargir les possibilités d'accès au PTZ dans l'ancien. Extension aux territoires ultra-marins Une première mesure concerne les territoires ultra-marins. Les députés ont voté un amendement visant à ouvrir le dispositif dans les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les conditions relatives aux travaux resteraient applicables. Pour rappel, dans le cadre du PTZ dans l'ancien, les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. PTZ ancien en zones tendues accessible aux jeunes actifs Un autre amendement vise les jeunes de moins de 35 ans souhaitant acheter un logement ancien dans les zones A bis, A et B1. Ces secteurs correspondent aux marchés immobiliers les plus tendus, où les prix d'acquisition peuvent constituer un frein important pour les jeunes primo-accédants, souvent dépourvus d'apport personnel suffisant. Cette évolution chercherait notamment à : Faciliter l'achat immobilier des jeunes actifs ; Encourager la rénovation des logements anciens ; Favoriser l'accession à la propriété dans les secteurs tendus. Faut-il attendre 2027 pour acheter avec un PTZ ? Le PTZ constitue un levier important pour réduire le coût d'un crédit immobilier. En finançant une partie de l'achat sans intérêts, il diminue le montant du prêt bancaire classique nécessaire, allégeant ainsi les mensualités globales. Important : le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance emprunteur. A l’instar de tout crédit immobilier, le capital emprunté via un PTZ doit être couvert à 100 %, afin de protéger la banque et l’emprunteur en cas de défaillance (décès, invalidité, incapacité de travail). Obtenir un PTZ avant fin 2026 se heurte néanmoins aux contraintes administratives. Les banques arrêtent généralement d'étudier les nouvelles demandes de PTZ entre la mi-octobre et la fin du mois de novembre chaque année. Bien que le dispositif de l'État soit valable administrativement jusqu'au 31 décembre, les établissements bancaires appliquent leurs propres clôtures informatiques et commerciales anticipées. Il faudra donc attendre 2027 pour profiter du PTZ, et, espérons-le, dans sa nouvelle version. Attention : les amendements votés ne constituent pas encore des droits acquis. Leur application dépend de l'adoption définitive du budget 2027 et de la rédaction finale des dispositions. Les futurs acquéreurs doivent donc rester attentifs aux annonces gouvernementales avant d'intégrer ces nouvelles aides à leur plan de financement.

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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en novembre 2026

Les taux de crédit immobilier repartent à la hausse depuis septembre 2026, une progression qui se poursuit en novembre. La remontée des rendements obligataires, les tensions sur la dette française et les anticipations d'inflation pèsent sur les conditions de financement des banques. Conséquence : les emprunteurs disposent d'une capacité d'achat réduite et doivent optimiser leur dossier pour obtenir un financement. Dans ce contexte, la négociation du taux d'intérêt, mais aussi le choix de l'assurance emprunteur, deviennent essentiels pour limiter le coût total du crédit. Quels sont les taux de crédit immobilier en novembre 2026 ? La hausse des taux d’emprunt immobilier s'accélère à l'automne. Selon les données publiées par l'observatoire Crédit Logement CSA, le taux moyen atteignait 3,40 % en septembre 2026, contre 3,31 % en août (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il progressait encore à 3,43 % au cours de la première quinzaine d'octobre. La hausse se poursuit en novembre comme en témoignent les barèmes communiqués par les courtiers. Les taux moyens proposés varient selon les établissements, la durée du financement et la qualité du dossier. Voici les fourchettes de taux observées en ce début novembre 2026 (taux bruts hors assurance de prêt) : Durée du crédit Taux moyens constatés 10 ans entre 3,47 % et 3,71 % 15 ans entre 3,61 % et 3,80 % 20 ans entre 3,73 % et 3,87 % 25 ans entre 3,75 % et 4,01 % Ces chiffres restent indicatifs. Les emprunteurs présentant un apport personnel conséquent, des revenus réguliers et un faible taux d'endettement peuvent obtenir des conditions plus avantageuses. La décote peut aller jusqu’à 10 à 30 points de moins. Les raisons de la hausse des taux Plusieurs facteurs expliquent cette remontée : La hausse de l'OAT française à 10 ans : son rendement a franchi les 5 % le 21 octobre, un niveau inédit depuis 2002. Cette évolution renchérit le coût de refinancement des banques. Les tensions sur la dette publique : les incertitudes budgétaires françaises pèsent sur les marchés obligataires, même si les agences de notation maintiennent la note de la France (avec une perspective négative). La remontée de l'inflation : +3,4 % en octobre contre +3,1 % en septembre (contre 0,3 % en janvier 2026). La politique de la BCE : malgré le maintien de ses taux directeurs le 29 octobre, les marchés anticipent une possible hausse en décembre. Pour les candidats à l'achat, l'enjeu est donc de comparer les propositions bancaires et de ne pas se limiter au premier taux communiqué. La capacité d'emprunt en baisse avec la remontée des taux L'augmentation des taux réduit directement le montant qu'un ménage peut emprunter à mensualité constante. Pour mesurer cet effet, voici une simulation sur 25 ans, avec une comparaison entre un taux de 3,60 % en août et un taux de 4 % en novembre 2026, pour un taux d’endettement à 30 %. Revenus nets mensuels Mensualité de crédit Capacité d’emprunt à 3,60 % Capacité d’emprunt à 4 % Perte de capacité d’emprunt 1 500 € 500 € 98 815 € 94 725 € -4 090 € 1 800 € 600 € 118 575 € 113 670 € -4 905 € 2 000 € 660 € 130 435 € 125 040 € -5 395 € 2 300 € 770 € 152 175 € 145 880 € -6 295 € 2 500 € 830 € 164 030 € 157 245 € -6 785 € 3 000 € 1 000 € 197 625 € 189 450 € -8 175 € 4 000 € 1 350 € 266 795 € 255 760 € -11 035 € 5 000 € 1 667 € 329 445 € 315 815 € -13 630 € Simulations indicatives sur 25 ans, à taux fixe, hors assurance emprunteur. Les mensualités sont identiques dans les deux scénarios. Montants arrondis. Hors frais de dossier, de garantie et d'acquisition. Pour un ménage disposant de 3 000 € de revenus nets mensuels, la hausse de 3,60 % à 4 % entraîne ainsi une perte de capacité d'emprunt de plus de 8 000 €. L'impact est encore plus important pour les revenus élevés, puisque les mensualités et les montants financés sont supérieurs. Cette évolution peut obliger certains acquéreurs à revoir leur projet : rechercher un logement moins cher, augmenter leur apport personnel ou négocier davantage le prix de vente. L'effet ciseau des taux d'usure menace-t-il les emprunteurs ? La remontée des taux immobiliers pose également la question du taux d'usure. Ce plafond légal correspond au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal auquel une banque peut accorder un crédit. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre à partir des taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent, majorés d'un tiers. Au quatrième trimestre 2026, le seuil applicable aux crédits immobiliers d’une durée de 20 ans ou plus est de 5,40 %. Le problème vient du décalage entre la progression des taux bancaires et l'actualisation trimestrielle des plafonds. Lorsque les taux augmentent rapidement, le risque est que le taux d'usure ne laisse pas suffisamment de marge aux banques pour financer certains dossiers. C'est ce que l'on appelle l’effet ciseau : les conditions de crédit se dégradent plus rapidement que le plafond réglementaire ne s'ajuste. Le danger concerne particulièrement les emprunteurs dont le TAEG est déjà élevé en raison de plusieurs frais cumulés : un taux nominal important ; une assurance emprunteur coûteuse, notamment en présence d'un risque de santé ; des frais de dossier bancaires ; des frais de courtage ; des frais de garantie (hypothèque ou caution). Un dossier peut ainsi être refusé pour dépassement du taux d'usure, même si le taux nominal proposé par la banque semble acceptable. Pour autant, les niveaux actuels ne permettent pas de conclure à un blocage généralisé du marché. La situation dépendra de la vitesse de progression des taux dans les prochaines semaines. L'assurance emprunteur : premier levier pour réduire le coût du crédit immobilier Face à la hausse des taux immobiliers, l'assurance emprunteur constitue le premier levier d'optimisation, malheureusement trop souvent sous-estimé. Pourtant, son coût, qui entre dans le calcul du TAEG, représente une part importante du financement (en moyenne entre 20 % et 40 %), notamment pour les emprunteurs présentant un risque de santé ou un âge avancé. La banque propose son propre contrat d'assurance de groupe. Mais vous pouvez choisir une assurance individuelle auprès d'un autre organisme, à condition de respecter l'équivalence des garanties exigées par l'établissement prêteur. Cette démarche vertueuse est la délégation d’assurance de prêt. Les atouts de la délégation d’assurance de prêt En délégant l’assurance, vous pouvez : réduire le montant des cotisations mensuelles ; diminuer le coût total du crédit immobilier ; faire baisser le TAEG pour rester sous le taux d'usure ; adapter les garanties à son profil et à ses besoins réels. La loi Lemoine de 2022 renforce cette possibilité. Elle autorise tous les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sous réserve de présenter un contrat offrant un niveau de garanties équivalent. Un emprunteur ayant souscrit une assurance bancaire lors de son achat peut donc rechercher une couverture moins chère plusieurs années après la signature de son prêt. Comparer les assurances emprunteur présente ainsi un double intérêt : réaliser des économies sur les cotisations optimiser le TAEG pour faciliter l'obtention du financement.

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Assurance de prêt à la consommation : un délai obligatoire de 3 jours pour comparer

À compter du 20 novembre 2026, les emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation assorti d’une assurance exigée par le prêteur bénéficieront d’un délai minimal de 3 jours pour comparer les contrats. Cette mesure, issue de la réforme européenne du crédit à la consommation, vise à renforcer la transparence et à faciliter le choix de l’assurance. Le texte prévoit également un consentement explicite pour chaque service complémentaire, notamment l’assurance. L’objectif : permettre aux consommateurs de mieux comprendre leurs engagements avant de signer et de choisir une couverture adaptée à leurs besoins et à leur budget. Assurance de crédit à la consommation : que change la réforme du 20 novembre 2026 ? La réforme transpose en droit français de nouvelles dispositions européennes destinées à mieux protéger les consommateurs qui contractent un crédit à la consommation (directive européenne 2023/2225). Aujourd'hui, l’assurance de prêt conso est proposée par le prêteur en même temps que l’offre de crédit, sans période spécifique destinée à comparer les garanties. À partir du 20 novembre 2026, lorsque l’organisme impose une assurance pour accorder le financement, l’emprunteur disposera d’au moins 3 jours pour étudier les propositions alternatives. La nouvelle réglementation repose sur 3 mesures principales : Un délai de comparaison de 3 jours minimum pour examiner la proposition d’assurance avant de s’engager ; Une information distincte sur l’assurance, afin que l’emprunteur puisse identifier les garanties et les exclusions prévues au contrat ; Un consentement exprès pour souscrire le crédit et les services complémentaires associés, sans activation automatique par une case précochée. Le délai commence à courir à partir de la réception de la proposition d’assurance. Pendant cette période, celle-ci ne peut pas être modifiée. Si l’emprunteur souhaite conclure plus rapidement, il peut accepter avant la fin du délai, à condition d’en faire expressément la demande. Quels crédits conso sont concernés ? La nouvelle réglementation s’applique aux crédits à la consommation suivants : Les prêts personnels Les crédits auto Les crédits destinés à financer des travaux Les crédits renouvelables. Peut-on choisir librement son assurance de crédit à la consommation ? L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt conso. Toutefois, un établissement prêteur peut conditionner l’octroi du financement à la souscription d’une couverture. Même dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu d’accepter le contrat proposé par l’organisme de crédit. Il peut choisir un autre assureur, à condition que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par le prêteur. Ce principe, appelé délégation d’assurance, est un droit déjà existant. Il permet de comparer plusieurs offres et de rechercher un contrat plus compétitif sans renoncer à la protection exigée pour obtenir le crédit. La nouveauté réside dans le temps accordé pour étudier les propositions avant de prendre une décision. Pour comparer efficacement les contrats, plusieurs éléments doivent être examinés : Le montant des cotisations ; Les garanties incluses : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi, selon les contrats ; Les exclusions de garantie et les conditions d’indemnisation ; Les délais de carence et les éventuelles franchises ; La durée de la couverture et les modalités de prise en charge des mensualités ou du capital restant dû. Une assurance moins chère n’est pas forcément plus avantageuse si elle couvre moins de risques ou impose des conditions d’indemnisation plus restrictives. Il est donc essentiel de comparer les garanties à niveau de protection équivalent. Assurance de prêt conso facultative : un consentement désormais explicite La réforme renforce également les règles encadrant la souscription des services complémentaires au crédit. L’assurance ne pourra plus être ajoutée sur la seule base d’une case précochée. Le consommateur devra manifester clairement son accord pour chaque service concerné. Cette obligation doit permettre de distinguer plus facilement le crédit lui-même des produits annexes proposés par l’établissement prêteur. Avant de signer, il est donc recommandé de vérifier : Si l’assurance est obligatoire ou facultative ; Si son refus empêche réellement l’octroi du crédit ; Si les garanties souscrites correspondent aux besoins de l’emprunteur ; Si le contrat peut être résilié séparément du crédit et selon quelles conditions (lire plus bas). Lorsque l’assurance est facultative, l’emprunteur peut décider de ne pas y souscrire. Il doit toutefois mesurer les conséquences financières d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail qui ne serait pas couverte. Que risque le prêteur s’il ne respecte pas le délai de 3 jours ? Le délai de 3 jours constitue une obligation destinée à protéger l’emprunteur. Le prêteur doit notamment l’informer de l’existence de cette période de comparaison et respecter les conditions prévues par les textes. En cas de non-respect des obligations applicables, il peut perdre son droit aux intérêts du crédit, selon les dispositions prévues par le Code de la consommation. Cette sanction renforce la portée du dispositif : le délai ne constitue pas une simple recommandation commerciale. En pratique, avant de signer un crédit à la consommation, demandez la proposition d’assurance dans un document distinct, vérifiez les garanties exigées et comparez les offres disponibles. Ces quelques vérifications peuvent vous aider à choisir une couverture adaptée sans payer davantage que nécessaire. Peut-on changer d’assurance de prêt à la consommation ? La loi Lemoine ne s’applique pas aux crédits à la consommation. Cette réforme de 2022 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Elle ne doit pas être confondue avec le régime de l’assurance associée à un crédit à la consommation, qui obéit à des dispositions spécifiques. Il est possible de changer d’assurance de prêt conso uniquement à l’échéance annuelle en respectant généralement un préavis de 2 mois. Assurance de prêt conso : un marché florissant pour les banques En supprimant la case précochée et en imposant un délai de 3 jours afin de permettre à l’emprunteur de mettre en comparaison les offres d’assurance de prêt conso, cette réforme se révèle nécessaire. Début 2026, l’ACPR a pointé du doigt les dérives du marché de l’assurance de crédit à la consommation. Un marché juteux qui rapporte quelque 3 milliards d’euros par an aux établissements prêteurs. Actuellement, 7 prêts conso sur 10 sont couverts par une assurance emprunteur, un paradoxe pour un produit facultatif, devenu quasi systématique, même pour les petits montants et de courte durée. Cela interroge notamment sur le manque d’information des consommateurs.

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