Assurance prêt immobilier : ce qui a changé grâce à la loi Lemoine

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La loi Lemoine relative à l’assurance de prêt immobilier a été adoptée par le Parlement il y a tout juste un an. Voici l’occasion pour la députée qui lui a donné son nom de faire le point sur cette réforme essentielle pour le pouvoir d’achat des ménages emprunteurs. Elle reconnaît toutefois que certains aspects de cette nouvelle réglementation sont perfectibles.

Changement d’assurance emprunteur

Portée par la députée Patricia Lemoine, la loi n°2022-270 adoptée le 28 février 2022 vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Jusqu’à présent sous la férule des banques, l’assurance de prêt immobilier est un produit contraint pour l’emprunteur, qu’il a enfin la possibilité de pouvoir changer à tout moment.

La libéralisation du marché permet désormais aux emprunteurs d’exercer pleinement leur droit au libre choix du contrat inscrit dans le marbre depuis septembre 2010 (loi Lagarde assurance emprunteur). Puisqu’il est difficile de souscrire une assurance autre que celle du prêteur lors de la demande de financement, la loi Lemoine remet les compteurs à zéro en donnant l’opportunité de changer en cours de prêt, quand on le souhaite, sans frais, et sans aucun engagement minimum de souscription. C’est une première dans le monde de l’assurance où la substitution nécessite au moins une année de souscription, à l’instar de l’assurance habitation ou de la mutuelle santé.

Des milliers d’euros d’économie

La possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment a été offerte aux nouveaux emprunteurs dès le 1er juin 2022, avant d’être élargie à tous au 1er septembre dernier. L’objectif premier de la loi Lemoine était de rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Bingo ! Vous pouvez réaliser jusqu’à 25 000€ d’économie avec la loi Lemoine. Cette mesure qui ne coûte rien aux finances publiques offre la chance de diminuer immédiatement son endettement mensuel en moyenne de 50€, ce qui totalise des milliers d’euros en fin de prêt.

Nouvelles obligations des banques

En supprimant toute date d’échéance pour faire une demande de changement et en renforçant les obligations des banques, la Loi Lemoine réussit là où ont échoué les dispositifs précédents (loi Hamon et l’amendement Bourquin). Sous peine d’amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€, le prêteur doit formuler sa réponse à une demande de substitution d’assurance dans les 10 jours ouvrés et motiver tout refus de manière exhaustive par écrit sur un document unique. L’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier reste vivement recommandé pour faciliter le processus et décrocher le contrat le mieux adapté au meilleur tarif.

Patricia Lemoine reconnaît que certaines banques continuent leurs pratiques dilatoires et dépassent le délai de réponse. Elle exprime une tolérance jusqu’à 15 jours, mais au-delà, la loi serait allègrement enfreinte. Un constat en-dessous des remontées de terrain : les courtiers spécialisés observent que les délais sont en moyenne de 26 jours.

Suppression du questionnaire de santé

La deuxième mesure phare de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Elle a été imposée par les sénateurs en contrepartie du changement d’assurance à tout moment et vise à faciliter l’accès au crédit immobilier aux personnes stigmatisées par leur passif de santé.

Ce que craignait les courtiers et les assureurs alternatifs a bel et bien eu lieu : un meilleur accès à l’assurance de prêt mais des tarifs en hausse. La fin de la sélection médicale interdit aux assureurs de rechercher toute donnée relative à la santé de l’emprunteur, ce qui les empêche d’appliquer une tarification au risque et les oblige à mutualiser sur le segment concerné. Certains assureurs ont ainsi augmenté leurs tarifs dans une fourchette allant de 5% à 20% pour les prêts de moins de 200 000€, d’autres ont fait le choix de rester compétitifs grâce à la progression de leur volume d’affaires généré par le changement d’assurance.

Pratique contraire à l’esprit de la loi

Pour les emprunteurs dont le prêt est proche des 200 000€, il n’est pas rare qu’on leur demande de rehausser à la marge le montant emprunté pour souscrire une assurance avec questionnaire de santé et bénéficier de facto de tarifs plus avantageux. Patricia Lemoine souhaite que cette pratique contraire à l’esprit de la loi soit évaluée par les autorités de régulation (Comité Consultatif du Secteur Financier), car elle induit que les assureurs ne veulent couvrir que les « bons risques ».

Toujours peu d’assurance déléguée pour les nouveaux prêts

La loi Lemoine ne modifie guère les rapports de force entre les bancassureurs et les alternatifs quand il s’agit de souscrire une assurance en amont d’une demande de prêt immobilier. Il est toujours difficile pour l’emprunteur de faire valoir le libre choix du contrat d’assurance en première intention, par manque de temps, mais surtout pour cause de pression de la banque. Pour accorder le financement, cette dernière impose son package qui contient et l’assurance emprunteur et l’assurance habitation. Dans la majorité des situations, l’offre d’assurance de prêt est plus chère que celle proposée par la concurrence, ce qui va au détriment de l’intérêt de l’emprunteur.

Au moment de l’adoption de la loi Lemoine, 88% des contrats d’assurance crédit immobilier étaient captés par les banques. Il faudra attendre la prochaine évaluation du CCSF pour savoir si la loi Lemoine a ouvert davantage les vannes de la concurrence et permis aux emprunteurs d’accéder sans entrave à des contrats compétitifs.

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Assurance de prêt immobilier : le droit à l’oubli fête ses 10 ans en 2026

Le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier célèbre ses 10 ans cette année. Introduit pour faciliter l’accès au crédit aux anciens malades d’un cancer, ce dispositif a profondément modifié les règles de la sélection médicale en assurance emprunteur. Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli constitue un levier majeur d’égalité d’accès au prêt immobilier, tout en s’inscrivant dans une dynamique plus large de libéralisation du marché portée par les lois Lagarde et Lemoine. Retour sur son fonctionnement, son évolution et ses enjeux en 2026. Le droit à l’oubli : une avancée majeure en assurance emprunteur Le droit à l’oubli a été instauré en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif est clair : permettre à certaines personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse d’accéder à une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties, une fois un délai écoulé après la fin des traitements. Avant cette réforme, les anciens malades d’un cancer étaient frappés d’une double peine : avoir souffert d’une pathologie grave mais en rémission depuis longtemps et être stigmatisés à cause de cette ancienne maladie. Ils étaient souvent exclus de l’assurance emprunteur, rendant l’accès au crédit immobilier extrêmement complexe voire impossible. Le droit à l’oubli marque ainsi une rupture avec une logique purement actuarielle, au profit d’une approche plus inclusive. La France a été le premier pays au monde à mettre en place cette protection juridique des anciens malades face aux assureurs. D’autres pays l’ont imité depuis. Important : pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli, votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros et doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire. Dix ans d’évolution : des délais progressivement raccourcis Lors de son lancement, le droit à l’oubli d’une tumeur cancéreuse s’appliquait après un délai de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a ensuite été ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. Une nouvelle étape décisive a été franchie avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a généralisé le délai de 5 ans pour l’ensemble des cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Cette règle est pleinement intégrée par les assureurs et constitue désormais la norme sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Concrètement, un emprunteur ayant été atteint d’un cancer et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans n’a plus aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier. Si jamais il le fait, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. La loi Lemoine a par ailleurs élargi le droit à l’oubli à l’hépatite virale C. Assurance de prêt immobilier : ce que le droit à l’oubli change concrètement Une assurance emprunteur à tarifs standard Le droit à l’oubli produit des effets très concrets pour les emprunteurs concernés : Suppression de la déclaration médicale pour certaines pathologies après le délai légal (cancers et hépatite C) Absence de surprime liée à l’ancien état de santé Maintien de garanties standards (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT selon les contrats) Accès facilité à la délégation d’assurance emprunteur, souvent moins coûteuse que le contrat groupe bancaire. En 2026, ces avancées permettent à de nombreux ménages de réduire significativement le coût global de leur crédit immobilier, l’assurance représentant encore jusqu’à 40 % du coût total d’un emprunt, voire plus en présence de risques aggravés de santé.   Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier L’anniversaire des 10 ans du droit à l’oubli intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier reste sous tension. Taux d’intérêt stabilisés mais toujours élevés, prix de l’immobilier encore soutenus dans certaines zones, durcissement des conditions d’octroi de crédit : chaque levier d’optimisation compte. En supprimant les surprimes parfois très élevées, le droit à l’oubli permet : d’augmenter la capacité d’emprunt de réduire le taux d’endettement d’améliorer le reste à vivre du ménage emprunteur. Pour certains profils, l’économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé Le droit à l’oubli s’articule avec une autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Depuis 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. En 2026, cette règle renforce considérablement la portée du droit à l’oubli. En effet, si le cancer relevant du droit à l’oubli n’est pas mentionné dans le questionnaire médical, les séquelles et autres pathologies relatives à cet antécédent cancéreux doivent être déclarées à l’assureur, et peuvent éventuellement faire l’objet d’un surcoût ou d’exclusion de garanties. De nombreux emprunteurs n’ont tout simplement plus à se poser la question de leur passé médical, même en dehors des pathologies couvertes par le dispositif AERAS. Droit à l’oubli : la réglementation parfois contournée par les assureurs Pas d’angélisme pour autant. Emprunter quand on a souffert d’un cancer reste un parcours du combattant en raison d’une méconnaissance des personnes concernées et des pratiques des assureurs. Un déficit d’information chez les emprunteurs De nombreuses personnes ayant été atteintes d’un cancer pensent encore devoir déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par ignorance des règles ou par peur d’une fausse déclaration, elles renoncent à faire valoir leurs droits, alors même qu’elles pourraient bénéficier du droit à l’oubli après le délai légal. Cette auto-censure reste l’un des principaux freins à l’accès au crédit. Une interprétation contestable de la “fin du protocole thérapeutique” La notion de fin du protocole thérapeutique demeure insuffisamment encadrée. Certains assureurs assimilent à tort des traitements de suivi ou de prévention (hormonothérapies, thérapies ciblées, immunothérapies de maintenance) à un protocole thérapeutique actif. Or, ces prescriptions visent à réduire le risque de récidive et ne devraient pas retarder l’accès au droit à l’oubli, ce qui crée des situations d’exclusion difficilement justifiables. Des critères trop restrictifs pour les contrats sans questionnaire de santé Les plafonds d’emprunt et les conditions d’âge exigés pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale restent trop restrictifs. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, ces seuils écartent une partie importante des emprunteurs, y compris des profils pourtant éligibles sur le plan médical. Des pratiques tarifaires discutables Certains assureurs appliquent des tarifs équivalents aux anciennes surprimes sur les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Cette approche, bien que légale en apparence, réduit considérablement l’intérêt économique de la réforme et en détourne l’esprit de la loi. Tout comme d'autres qui excluent les pathologies pré-existantes des contrats avec questionnaire médical.  Droit à l’oubli et convention AERAS : un socle toujours essentiel Pour les personnes qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, la convention AERAS demeure un pilier de l’inclusion en assurance de prêt. Elle prévoit notamment : un examen à 3 niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes pour les PTZ (Prêt à Taux Zéro), la prise en charge par les assureurs de la majoration de tarifs pour les emprunteurs de moins de 35 ans une grille de référence listant les pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à des conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées). Depuis sa mise en place, cette grille a évolué, avec une tendance claire : intégrer progressivement de nouvelles pathologies dont le pronostic s’est amélioré grâce aux progrès médicaux. Le rôle clé de la délégation d’assurance en 2026 Grâce à la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde et au changement d’assurance à tout moment permis par la loi Lemoine, le droit à l’oubli prend toute sa dimension lorsqu’il est combiné à une délégation d’assurance. En 2026, comparer les contrats d’assurance emprunteur reste indispensable : les niveaux de garanties varient fortement ; les critères d’équivalence sont désormais bien encadrés ; les assureurs alternatifs sont souvent plus compétitifs que les banques, avec des tarifs jusqu’à 4 fois moins chers. Pour un emprunteur concerné par le droit à l’oubli, la délégation d’assurance est souvent la meilleure option pour bénéficier d’un contrat au juste prix. Droit à l’oubli : quels enjeux pour les prochaines années ? Si le dispositif a déjà largement fait ses preuves, plusieurs enjeux se dessinent au-delà de 2026 : l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies une harmonisation européenne des règles d’assurance emprunteur un renforcement de l’information des emprunteurs, encore insuffisante. Dix ans après sa création, le droit à l’oubli intègre les progrès médicaux et l’espérance de vie des anciens malades : il s’impose comme une avancée majeure en assurance de prêt immobilier, conciliant maîtrise du risque et justice sociale.

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Mutuelle santé senior : peut-on vous demander de remplir un questionnaire de santé en 2026 ?

À l’approche de la retraite ou passé un certain âge, la souscription d’une complémentaire santé devient un enjeu central. Hospitalisation, soins courants, optique, dentaire… les besoins évoluent, tout comme les inquiétudes. Parmi elles, une question revient très souvent chez les seniors : un questionnaire de santé peut-il être exigé pour adhérer à une mutuelle ou une assurance santé ? La crainte est compréhensible. Beaucoup redoutent qu’un état de santé fragilisé, une affection de longue durée ou des traitements réguliers puissent compliquer l’accès à une couverture adaptée, voire entraîner des exclusions ou des cotisations élevées. Tout est question de la nature juridique de l’organisme. Pour faire un choix éclairé, il est indispensable de distinguer les différents types de prestataire, de comprendre le rôle réel du questionnaire médical et d’identifier les solutions qui permettent de se protéger sans sélection médicale. À quoi sert un questionnaire médical dans une complémentaire santé ? Lorsqu’il existe, le questionnaire de santé a pour objectif d’évaluer le risque individuel incarné par l’assuré. Il peut porter sur plusieurs éléments : antécédents médicaux pathologies chroniques traitements en cours hospitalisations passées parfois habitudes de vie. Ces informations permettent à certains organismes d’ajuster les conditions contractuelles. Toutefois, contrairement à une idée reçue, le questionnaire médical n’est ni automatique, ni universel dans le domaine de la complémentaire santé senior. En pratique, tout dépend du statut juridique de l’organisme qui propose le contrat. Mutuelle santé senior : un cadre sans sélection médicale Les mutuelles santé, au sens juridique du terme, sont régies par le Code de la mutualité. Leur fonctionnement repose sur un principe fondamental : la solidarité entre les adhérents. Aucune collecte d’informations médicales à l’adhésion Dans ce cadre, la règle est claire : une mutuelle n’a pas le droit de demander un questionnaire de santé, quel que soit l’âge de l’adhérent. Cela signifie concrètement que : l’adhésion ne peut pas être refusée pour raison médicale ; aucune surprime ne peut être appliquée en fonction de l’état de santé ; aucune pathologie ne peut être exclue au moment de la souscription. La cotisation est calculée selon des critères collectifs, principalement l’âge, la zone géographique, et bien sûr le niveau de garanties choisi, mais jamais le profil médical individuel. Une solution sécurisante pour les seniors Pour les seniors souffrant de maladies chroniques, bénéficiant d’une ALD (Affection de Longue Durée) ou suivant des traitements lourds, la mutuelle santé constitue donc une solution particulièrement protectrice. Elle garantit un accès équitable à la couverture, sans crainte de discrimination médicale. À retenir : Une mutuelle ne peut ni poser de questions de santé, ni conditionner l’adhésion à un état médical particulier. Assurances santé privées : un questionnaire parfois autorisé À côté des mutuelles, il existe des complémentaires santé proposées par des organismes relevant du Code des assurances. Leur logique est différente : elle repose sur une appréciation individuelle du risque. Une pratique encadrée mais possible Dans certains contrats, notamment haut de gamme ou très spécifiques, l’assureur peut demander au senior de remplir un questionnaire de santé. Cette démarche n’est pas systématique, mais elle reste juridiquement autorisée. Les informations recueillies peuvent servir à : moduler le montant de la cotisation restreindre certaines garanties exclure des pathologies préexistantes appliquer des conditions particulières sur des postes sensibles (hospitalisation, soins coûteux). Cette approche ne concerne que les assurances privées, jamais les mutuelles. Comment savoir si un questionnaire de santé est légalement exigible ? Pour le senior, la distinction entre mutuelle et assurance santé est essentielle, mais parfois peu lisible dans le discours commercial, car beaucoup utilisent le mot “mutuelle” comme terme générique pour toute complémentaire santé.  Heureusement, un indicateur simple permet de s’y retrouver dès la souscription : aucune question médicale posée → il s’agit d’une mutuelle  demande d’informations sur la santé → il s’agit d’une assurance privée. Cette différence doit apparaître clairement dans la documentation contractuelle et les conditions générales. Cas particuliers : contrats collectifs et dispositifs spécifiques Certaines situations échappent aux schémas classiques sans pour autant remettre en cause les règles de fond. Les contrats collectifs ou solidaires Les seniors peuvent parfois bénéficier d’une complémentaire santé via : leur ancienne mutuelle d’entreprise maintenue à la retraite un dispositif associatif ou solidaire, comme une mutuelle communale certains régimes collectifs facultatifs. Dans ces cas, la souscription repose sur l’appartenance à un groupe ou sur des critères sociaux, sans évaluation de santé de la personne. Attention aux contrats de prévoyance Il est important de ne pas confondre mutuelle santé et contrats de prévoyance. Les assurances décès, dépendance ou incapacité, tout comme l’assurance emprunteur, peuvent, elles, exiger une déclaration médicale préalable. Une pathologie existante peut alors entraîner une exclusion de garantie. Pour le senior, identifier précisément la nature du contrat proposé est donc indispensable. Quels sont les impacts d’un questionnaire de santé pour un senior ? Lorsqu’un questionnaire médical est demandé par une assurance santé privée, ses conséquences peuvent être significatives. Des effets directs sur le contrat Selon les réponses fournies, l’assureur peut : augmenter la cotisation limiter certains remboursements exclure des soins liés à une pathologie connue imposer des délais ou des plafonds spécifiques sur certaines garanties. Ces ajustements visent à équilibrer le risque financier du contrat. Le risque d’erreur ou d’omission Le questionnaire médical engage la responsabilité de l’assuré. Une déclaration inexacte, même involontaire, peut entraîner : une réduction des remboursements un refus de prise en charge voire une résiliation du contrat en cas de mauvaise foi avérée. La transparence est donc essentielle, mais elle expose aussi le senior à une certaine insécurité juridique. Pour s’affranchir d’un contrat restrictif dû aux antécédents médicaux, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui vous permet de dénoncer votre complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Pourquoi la mutuelle reste la solution la plus sereine Avec une mutuelle santé senior, un contrat géré par le Code de la mutualité, ces risques disparaissent totalement : aucun questionnaire à remplir aucune information médicale transmise aucune remise en cause ultérieure des garanties pour raison de santé. Pour les seniors qui recherchent une couverture stable, lisible et accessible sur le long terme, la mutuelle demeure la solution la plus sécurisante en 2026. FAQ – Mutuelle senior et questionnaire de santé Une mutuelle peut-elle refuser un senior malade ?Non. Une mutuelle ne peut ni refuser l’adhésion ni appliquer des conditions liées à l’état de santé. Toutes les complémentaires santé sont-elles sans questionnaire ?Non. Seules les mutuelles au sens juridique du Code de la mutualité l’interdisent. Certaines assurances privées peuvent en demander un. Le questionnaire influence-t-il les remboursements ?Uniquement dans les assurances privées. Les mutuelles appliquent une tarification et des garanties collectives. Peut-on changer de contrat pour éviter un questionnaire ?Oui. Il est tout à fait possible d’opter pour une mutuelle santé senior sans sélection médicale en résiliant l’assurance santé après un an d’engagement.

Mutuelle Santé
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Crédit immobilier : vapoter en 2026 nuit-il à votre assurance emprunteur ?

Le fait de fumer peut être un obstacle quand on souhaite emprunter. Indispensable pour sécuriser le crédit, l’assurance de prêt immobilier est généralement plus chère en raison des risques accrus de santé que présentent les fumeurs. La cigarette électronique est-elle mieux considérée par les assureurs ? Pouvez-vous échapper à la surprime si vous vapotez ? Magnolia.fr vous explique les enjeux du vapotage dans le cadre d’un crédit immobilier. Assurance emprunteur et tabagisme : un critère toujours déterminant Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est quasi systématiquement exigée par les banques. Elle couvre les aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail) et repose sur une évaluation précise du profil de l’emprunteur. Parmi les critères analysés, le tabagisme occupe une place centrale. En 2026, les assureurs continuent de considérer le tabac comme un facteur de risques aggravés de santé. Les fumeurs sont statistiquement plus exposés aux maladies cardiovasculaires, respiratoires et à certains cancers.  Résultat : une surprime d’assurance de prêt pouvant aller de 25 % à 70 % par rapport à un non-fumeur, selon l’âge, le montant emprunté et la quotité assurée. Mais qu’en est-il des personnes qui ne fument pas de cigarettes classiques et utilisent une cigarette électronique ? Vapoter en 2026 : fumeur ou non-fumeur pour l’assureur ? La question est loin d’être anodine. La cigarette électronique est souvent perçue comme une alternative moins nocive au tabac, notamment parce qu’elle ne repose pas sur la combustion. Toutefois, du point de vue des assureurs, la situation reste nuancée. Une assimilation fréquente au tabagisme classique Dans la majorité des contrats d’assurance emprunteur, le vapotage est encore assimilé au tabagisme, en particulier lorsque les e-liquides contiennent de la nicotine. Les questionnaires de santé utilisent généralement des formulations larges du type : « Fumez-vous ou avez-vous fumé au cours des 24 derniers mois (cigarettes, cigares, pipe, cigarette électronique, patchs ou substituts nicotiniques) ? » Ainsi, un vapoteur régulier déclarant l’usage de nicotine est le plus souvent classé dans la catégorie « fumeur en assurance de prêt » et se voit appliquer une surprime comparable à celle d’un fumeur de cigarettes traditionnelles. À noter : La cigarette électronique est dans le viseur de l’Anses (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) qui vient de rendre son rapport après avoir passé au crible plus de 2 800 études scientifiques internationales. L’institut confirme les effets nocifs des substances toxiques inhalées (propylène glycol, glycérol, arômes) et les risques sur la santé. Une conclusion que vont sans doute prendre en compte les assureurs dans leurs évaluations. Des pratiques variables selon les assureurs Il n’existe toutefois aucune définition légale unique du statut de vapoteur en assurance emprunteur. Certains assureurs, encore minoritaires, opèrent une distinction : vapotage sans nicotine : parfois assimilé à un non-fumeur vapotage avec nicotine : assimilé à un fumeur. C’est pourquoi comparer les contrats est essentiel pour les profils concernés. Questionnaire de santé : déclarer le vapotage en toute bonne foi Lors de la demande d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical. La déclaration du vapotage est une étape clé. Attention aux fausses déclarations Ne pas déclarer son statut de vapoteur, en pensant contourner la surprime, constitue une fausse déclaration intentionnelle. Les conséquences peuvent être lourdes : nullité du contrat d’assurance refus de prise en charge en cas de sinistre remboursement immédiat du crédit immobilier, ce qui peut être préjudiciable aux ayants droit. Même si la cigarette électronique est perçue comme moins dangereuse, elle doit être déclarée si le questionnaire l’exige explicitement. Depuis quand faut-il avoir arrêté pour être non-fumeur ? Les assureurs considèrent un emprunteur comme non-fumeur après 24 mois d’arrêt total, incluant cigarette classique et vapotage avec nicotine. Un ancien fumeur passé récemment à la cigarette électronique reste donc généralement classé « fumeur » pendant cette période de référence. Vapoter permet-il vraiment d’échapper à la surprime ? En pratique, vapoter ne garantit pas l’absence de surprime sur l’assurance emprunteur en 2026. Toutefois, certaines situations peuvent jouer en faveur de l’emprunteur. Vapotage sans nicotine : un levier possible Un vapoteur utilisant exclusivement des e-liquides sans nicotine peut, selon les compagnies, être assimilé à un non-fumeur. Cela suppose : une déclaration claire et cohérente l’absence de tabagisme récent parfois des justificatifs (test cotinine) ou une clause spécifique au contrat. Ce point doit impérativement être vérifié dans les conditions générales et particulières de l’assurance. Délégation d’assurance : un atout majeur Grâce aux dispositifs de délégation d’assurance emprunteur (loi Lagarde, loi Lemoine), l’emprunteur peut choisir une assurance externe à celle de la banque.  Cette liberté permet de : comparer les critères d’acceptation du vapotage identifier les assureurs les plus souples réduire significativement le coût total du crédit. Un courtier spécialisé comme Magnolia.fr peut accompagner cette démarche et cibler les contrats les plus adaptés aux vapoteurs. Certains contrats ne font aucune différence tarifaire entre fumeurs et non-fumeurs. Changer d’assurance emprunteur en cours de crédit : une opportunité en 2026 Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est possible de changer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Arrêt du tabac ou du vapotage : un levier d’économies Un emprunteur qui a arrêté de fumer ou de vapoter depuis plus de 2 ans peut demander : une requalification de son statut ou un changement d’assurance pour bénéficier d’un tarif « non-fumeur ». Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée restante du prêt immobilier. Réévaluer son profil de risque Même en cas de vapotage persistant, le marché évolue. Certains assureurs ajustent progressivement leur politique tarifaire à mesure que les données scientifiques se précisent. Une mise en concurrence régulière reste donc pertinente. Il est désormais simple de changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine et aux services d’un courtier spécialisé comme Magnolia. Crédit immobilier et vapotage : ce qu’il faut retenir En 2026, la cigarette électronique n’est pas encore un laissez-passer automatique vers une assurance emprunteur sans surprime. Dans la majorité des cas : vapoter avec nicotine = assimilé à un fumeur vapoter sans nicotine = traitement variable selon l’assureur la déclaration à l’assureur reste obligatoire et déterminante pour évaluer le profil et appliquer une tarification adaptée. Pour limiter l’impact du vapotage sur votre crédit immobilier, la meilleure stratégie consiste à comparer activement les assurances, à utiliser le dispositif de résiliation existant et à se faire accompagner par un spécialiste du marché.

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