Assurance de prêt immobilier : attention aux subtilités de la garantie décès

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La souscription à une assurance emprunteur est exigée par la banque dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette couverture repose sur plusieurs garanties, la première étant celle qui intervient en cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt. Quelles sont les conditions de la garantie décès et les subtilités qui l’entourent ?

La garantie décès : une couverture obligatoire

Souscrire une assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale mais dans les faits, aucune banque ne prêtera sans cette protection qui intervient si l’emprunteur ne peut assumer sa dette dans des situations bien précises. Quel que soit le projet immobilier, achat de la résidence principale, d’un logement secondaire ou d’un investissement locatif, l’assurance a pour finalité de rembourser le prêteur dans le cas où l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie le privant de ressources pour s’acquitter des mensualités.

Le décès est le premier sinistre couvert par l’assurance de prêt immobilier. La garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Sans cette garantie, il n’est pas possible de souscrire les autres garanties (dépendance totale, invalidité permanente et incapacité de travail).

Attention : la garantie décès est toujours associée à la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) qui couvre la dépendance à 100% nécessitant la présence d’un tiers pour les gestes du quotidien.

Les conditions de la garantie décès

La limite d’âge pour souscrire à la garantie décès varie selon l’assureur. Les contrats bancaires fixent cette limite à 65 ans, voire 70 ans, tandis que les contrats externes vont jusqu’à 80 ou 85 ans. Les prêts immobiliers octroyés à cet âge restent très marginaux voire inexistants, il faut l’avouer.

Une autre limite d’âge est imposée. La garantie décès cesse automatiquement quand le prêt est soldé, et par défaut, à 75 ans pour les contrats bancaires et à 90 ans pour certains contrats alternatifs. Il faut donc vérifier la limite de couverture de la garantie décès dans les conditions générales du contrat au cas où le solde du crédit interviendrait au-delà.

Attention : certains contrats appliquent un délai de carence, le décès n’est alors couvert qu’après expiration de ce délai d’attente.

Choisir sa garantie décès

Le marché de l’assurance emprunteur se partage entre les bancassureurs et les prestataires alternatifs. Tout emprunteur a le droit de faire jouer la concurrence et de souscrire le contrat d’assurance de prêt qui lui convient, dès lors qu’il présente une équivalence de garanties avec l’offre bancaire. Ce libre choix est une opportunité à saisir pour bien maîtriser le coût de son assurance emprunteur : les contrats externes sont jusqu’à 60% moins chers que les contrats groupe bancaires.

En comparant les assurances de prêt immobilier, vous constaterez les économies potentielles, à couverture équivalente. Au-delà de l’aspect financier, les contrats alternatifs sont plus protecteurs grâce à des garanties plus étendues, en particulier la garantie décès qui peut couvrir jusqu’aux 90 ans de l’emprunteur.

La mise en jeu de la garantie décès

La garantie décès vise à rembourser la banque dans le cas où l’emprunteur décède en cours de prêt. Elle protège ainsi les ayants droit qui sont déchargés de la dette et héritent du bien immobilier qui tombe dans la succession.

Si l’emprunt est contracté seul, l’assureur prend en charge le capital restant dû. La famille devra fournir l’acte de décès à l’assureur et à la banque. Toutes les causes de décès ne sont pas couvertes par l’assurance (voir exclusions plus bas).

En cas d’emprunt à deux, le champ d’action de la garantie décès est limité à la quotité souscrite. Explications.

L’assurance couvre la totalité du montant emprunté. En présence de deux emprunteurs, la quotité minimale est donc de 100%, répartie de manière équilibrée ou disparate sur les deux têtes. Pour une protection optimale, l’addition des deux quotités peut aller jusqu’à 200% : chacun est couvert pour la totalité du capital. L’emprunteur qui dispose de meilleurs revenus souscrit la quotité d’assurance de prêt la plus élevée pour épargner financièrement le co-emprunteur en cas de mise en œuvre des garanties.

Avec une quotité à 100% sur chaque tête, le co-emprunteur survivant n’a plus rien à rembourser. Si le défunt a souscrit une quotité à 50%, l’assureur verse à la banque 50% du capital restant dû et le co-emprunteur doit continuer d’assumer le remboursement du prêt pour la moitié restante.

Attention : la quotité s’applique uniformément sur toutes les garanties ; il ne peut y avoir de quotité différente en fonction de chaque garantie.

Les exclusions de la garantie décès

Les contrats d’assurance emprunteur ne couvrent jamais tous les sinistres. Certaines situations jugées à risques accrus sont en effet exclues des garanties dans tous les contrats :

  • les faits volontaires de l’assuré : délit, crime, fraude, tentative d’escroquerie, consommation de drogues ou de médicaments non prescrits, alcoolisme
  • les conséquences des faits de guerre (civile ou étrangère), d’émeutes, d’actes de terrorisme, de sabotage, d’explosions nucléaires
  • le suicide.

S’agissant du suicide, l’article L.132-7 du code des assurances précise que « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Le texte indique toutefois que la suicide est couvert dès la souscription de l’assurance emprunteur si le prêt contracté finance l’achat de la résidence principale à concurrence de 120 000€. 

Au-delà de ces exclusions générales, les assurances emprunteur appliquent des exclusions particulières. Parmi elles, les plus courantes sont :

  • la pratique d’un sport dangereux (parachutisme, voltige aérienne, plongée sous-marine, alpinisme, etc.)
  • l’exercice d’une profession à risques (pompier, agent de sécurité, militaire sur le terrain, convoyeur de fonds, personne qui manipule des produits toxiques, guide de haute montagne, couvreur, etc.)
  • les suites ou conséquences d’une maladie ou d’une invalidité qui n’aurait pas été déclarée dans le questionnaire de santé (fausse déclaration qui équivaut à une fraude à l’assurance)
  • les affections dorsales et les pathologies psychiatriques et psychologiques (dites maladies non objectivables ou MNO).

Certains contrats proposent le rachat de certaines exclusions (MNO, sports à risques) moyennant une surprime. Il existe par ailleurs des contrats spécifiquement dédiés pour les métiers à risques. Si le décès résulte d’un risque couvert grâce au rachat d'exclusion, la garantie décès s’applique à hauteur de la quotité souscrite.

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Crise du logement 2024 : élargissement du PTZ à près de 700 villes

Un arrêté gouvernemental publié jeudi 12 juillet reclasse 688 communes en zone tendue en matière de logement. Cela permet aux ménages emprunteurs localisés dans ces villes d’accéder au prêt à taux zéro pour financer l’achat de leur résidence principale. Cette mesure est une réponse à la crise du logement qui frappe notre pays depuis plus de deux ans. Nouveau zonage : une réponse à la crise du logement Le zonage en zones tendues a été mis en place pour répondre à la crise du logement dans les zones où la demande dépasse largement l'offre. Ces zones, principalement urbaines et métropolitaines, connaissent une pression démographique et économique forte, entraînant une hausse des prix de l'immobilier et des difficultés d'accès au logement pour les habitants. L'objectif principal du zonage en zones tendues (A, A bis et B1) est de réguler le marché immobilier et de favoriser la construction de nouveaux logements pour répondre à la demande croissante. Il permet également de mettre en place des dispositifs spécifiques, comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro), l'encadrement des loyers et des mesures fiscales avantageuses pour inciter les investisseurs à développer des projets immobiliers (loi Pinel). En améliorant l'offre de logements, ce zonage vise à faciliter l'accès à un habitat décent et abordable, tout en contribuant à la mixité sociale et à la cohésion urbaine. Il s'agit d'un outil crucial pour équilibrer le marché immobilier dans les zones à forte tension. Élargissement du PTZ : 3 millions de ménages supplémentaires concernés Face à la crise de l’immobilier et du logement qui touche le pays depuis deux ans, le gouvernement vient de publier un arrêté qui reclasse 688 communes en zone tendue (A, A bis ou B1). Ces villes s’ajoutent aux 177 autres déjà reclassées en octobre dernier. Ce reclassement en zone tendue de plus de 850 communes doit permettre l’accès à la propriété à 3 millions de ménages supplémentaires, soit un total d’environ 30 millions de foyers potentiellement éligibles au PTZ. Dans le détail, se sont 675 communes qui migrent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis. La liste des villes reclassées est consultable en ligne sur le Journal Officiel (arrêté du 5 juillet 2024 modifiant le classement des zones géographiques dites A/B/C). Rappel des caractéristiques du PTZ 2024 Le PTZ est une aide financière mise en place par l'État français pour faciliter l'accès à la propriété immobilière. Destiné aux primo-accédants, c'est-à-dire aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, le PTZ permet de financer une partie de l'achat d'un logement sans intérêts ni frais de dossier, et vient toujours en complément d’un crédit amortissable classique. Le PTZ ne peut financer seul l'acquisition du logement, quel que soit son prix. Le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance emprunteur. Ce prêt est accordé sous conditions de ressources, c'est-à-dire que les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la localisation du bien immobilier et de la composition du foyer. Le montant du PTZ est également déterminé par ces critères, ainsi que par le type de logement (neuf ou ancien avec travaux). Le PTZ 2024 peut couvrir jusqu'à 50% du coût total de l'opération. La durée de remboursement du PTZ est de 10 à 25 ans, avec une période de différé de remboursement possible jusqu’à 15 ans, en fonction des revenus. La version 2024 recentre le PTZ sur les logements neufs en habitat collectif. Le dispositif permet toujours d’acquérir un bien ancien avec travaux mais uniquement en zones B2 et C. La maison individuelle ne peut plus être financée grâce au PTZ, et ce, quelle que soit la localisation.  

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Taux en baisse et changement d’assurance emprunteur : des économies sur votre prêt immobilier en 2024

La capacité d’emprunt s’améliore grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis le début de l’année 2024. Si vous détenez un crédit immobilier, vous pouvez peut-être envisager de renégocier le taux nominal pour réduire la facture. Profitez en complément du levier du changement d’assurance emprunteur pour optimiser les économies. Renégocier son prêt immobilier grâce à la baisse des taux Après deux années de hausse constante, les taux d’intérêts du crédit immobilier ont entamé leur décrue en janvier dernier. L’amélioration des conditions monétaires (taux de la Banque Centrale Européenne, maîtrise de l’inflation) a permis aux banques de détail d’ajuster leurs barèmes de taux à la baisse, ce qui avantage la capacité d’emprunt des ménages. Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen toutes durées confondues est passé de 4,21% en décembre 2023 à 3,73% en juin 2024, soit un recul de 48 points de base. Un crédit immobilier de 200 000€ sur 20 ans coûtait alors 96 209€ d’intérêts, contre 84 087€ actuellement, soit un gain de 14,4%. Si vous avez contracté un prêt immobilier fin 2023, au plus fort de la remontée de taux, vous pouvez envisager de renégocier le taux avec votre banque ou de faire racheter le crédit par un établissement concurrent. Dans l’absolu, la renégociation ou le rachat de prêt immobilier est pertinent si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes dans le premier tiers de remboursement, voire la première moitié si le montant est élevé : c’est durant cette période que les mensualités de crédit sont principalement constituées d’intérêts. L’écart entre le taux actuel et le taux que vous pouvez obtenir est d’au moins 0,70%, voire 1% : le différentiel doit être suffisant pour couvrir les frais liés au rachat de prêt immobilier (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, frais de nouvelle garantie, frais de courtage). Le capital restant dû est au moins de 50 000€. Faites des simulations en ligne et prenez rendez-vous avec un courtier pour vous aider dans cette démarche. Cet expert saura à quelle porte frapper pour négocier les meilleures conditions. Changer son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine L’assurance emprunteur est le coût caché de votre crédit immobilier, mais sachez qu’elle représente la deuxième dépense après les intérêts. D’où l’importance de la négocier. Malgré le libre choix du contrat introduit par la loi Lagarde, l’immense majorité des emprunteurs souscrivent à l’assurance de groupe proposée par la banque, et ce, alors le tarif est jusqu’à quatre fois plus élevé que ceux des offres externes individualisées. Comme il est difficile pour l'emprunteur de négocier l’assurance lors de la demande de financement, le législateur a instauré le changement en cours de prêt. Depuis 2022, la loi Lemoine permet ainsi de substituer l’assurance bancaire à tout moment par une formule concurrente plus compétitive. Vous pouvez ainsi optimiser le coût de votre crédit immobilier. Notez que le changement d’assurance emprunteur est systématique si vous faites racheter votre crédit par un autre établissement bancaire. Celui-ci vous proposera d’emblée son contrat maison que vous êtes libre de souscrire ou de refuser si vous trouvez une offre à garanties au moins équivalentes. Conseil : pour éviter de compromettre le rachat de votre crédit immobilier, souscrivez à l’assurance du prêteur et changez dans la foulée. La substitution peut se faire dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Quelles économies avec le changement d’assurance emprunteur ? L’intérêt de changer d’assurance emprunteur est d’abord financier. Avec des offres entre deux et quatre fois moins chères, les assureurs alternatifs concurrencent largement les bancassureurs et leurs contrats mutualisés. Sur la durée restante de remboursement, la substitution d’assurance peut générer plusieurs milliers d’euros d’économies. Prenons l’exemple d’un emprunteur âgé entre 25 et 35 ans, qui contracte un prêt de 200 000€ sur 20 ans couvert par une assurance emprunteur bancaire au taux de 0,34%. L’assurance lui coûte 57€ par mois pour un total de 13 600€. En optant le mois suivant pour une assurance individuelle au taux de 0,09% (taux moyen constaté chez Magnolia.fr pour ce type de profil), il économise 10 000€ ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de juillet 2024 pour constater le gain potentiel à changer d’assurance emprunteur le plus tôt après avoir signé le contrat. Comment changer d’assurance de prêt immobilier ? Rien de plus simple. Il suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, puis de sélectionner le devis d’assurance le plus compétitif qui répond aux exigences de la banque. Rappelons que l’acceptation par le prêteur d’une assurance déléguée repose sur une condition sine qua non : l’équivalence de niveau de garanties, ce qui signifie que le nouveau contrat doit présenter une couverture en tout point équivalente à celle de l’ancien. L’équivalence de garanties reste toutefois une notion complexe sur laquelle les banques ne se privent pas de jouer pour faire échouer une demande de substitution. Faites-vous accompagner par un courtier en assurance emprunteur pour trouver le contrat adéquat qui satisfait à vos besoins et aux contraintes formulées par la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et motiver par écrit tout éventuel refus, formulé uniquement sur la base des garanties assurance emprunteur. En cas d’acceptation, la rédaction de l’avenant au contrat est gratuite.