Assurance emprunteur : le droit de choisir avant et après la signature du prêt immobilier

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Être couvert par une assurance emprunteur est indispensable pour obtenir son prêt immobilier. Elle garantit une protection à l’emprunteur et à sa banque en cas de défaillance du premier. Importante du fait de sa mission, elle l’est aussi par son coût, mais heureusement, elle peut librement choisie. Une opportunité que chacun doit saisir pour éviter de payer le prix fort. Magnolia.fr vous en dit plus sur vos droits en matière d’assurance de prêt immobilier.

Le libre choix de l’assurance de prêt immobilier

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à l’assurance emprunteur n’en demeure pas moins un préalable pour obtenir le financement bancaire de son projet immobilier. La banque l’exige pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme au cas où l’emprunteur serait victime d’un aléa de la vie qui l’empêcherait d’assumer sa dette (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi).

L’assurance emprunteur ne doit pas être confondue avec une autre garantie réclamée par la banque : l’hypothèque ou la caution fait partie des frais inhérents à tout crédit immobilier, mais intervient dans les autres situations de défaut de paiement non couvertes par l’assurance.

Le coût de l’assurance emprunteur est significatif : en moyenne un tiers du coût global du crédit immobilier, bien plus si l’emprunteur présente des risques accrus (âge, état de santé, profession, fumeur). Ce coût peut être mieux maîtrisé en faisant valoir vos droits.

Depuis septembre 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, vous avez le droit de choisir votre contrat d’assurance emprunteur. Auparavant, la banque imposait son contrat groupe même si la vente liée entre crédit et assurance était interdite par la loi Murcef de 2001.

Chacun peut désormais refuser l’assurance bancaire pour lui préférer une offre alternative de son choix. On parle alors de délégation d’assurance, qui consiste à souscrire une assurance en dehors de sa banque. Ce droit s’applique en amont comme en aval d’un prêt immobilier. Une seule condition pour que la banque accepte une offre déléguée : que le niveau de garanties soit au moins équivalent entre les deux contrats.

Avant la signature de l’offre de prêt

Partagé entre les bancassureurs et les prestataires concurrents, le marché de l’assurance emprunteur est très largement phagocyté par les premiers qui captent plus de 80% des cotisations annuelles. Le marché de l’assurance emprunteur génère entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, des chiffres qui illustrent l’acharnement des banques à vouloir imposer leur contrat maison.

La loi Lagarde a bien tenté de faire bouger les lignes, mais force est de constater que les emprunteurs sont toujours écrasés par l’autorité des banques.

  • La première raison est simple : le prêteur est en pole position pour proposer son assurance et dérouler un discours destiné à convaincre l’emprunteur qu’il n’y a pas meilleure option.
  • Deuxième raison : l’emprunteur est encore trop souvent ignorant de son droit au libre choix même si la banque est tenue de le lui rappeler via les documents précontractuels.
  • Troisième raison : l’emprunteur ne veut pas compromettre l’obtention de son crédit en contrariant la banque ; ce qui peut être fait en interne est un gain de temps.

C’est dommageable pour l’emprunteur, car les offres alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères que les assurances groupe bancaires. L’emprunteur paie le prix fort et alourdit sa charge mensuelle souvent inutilement. Les contrats individualisés proposent des garanties sur-mesure qui prennent en compte la problématique de chacun, là où les contrats groupe sont mutualisés et conçus pour une communauté d’assurés.

Heureusement, la législation offre une deuxième chance.

Après la signature de l’offre de prêt

Fort du constat que le libre choix de l’assurance de prêt immobilier peine à s’exercer en première intention, le parlement a mis en place deux dispositifs successifs, aujourd’hui caducs depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine :

  • La loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du prêt.
  • L’amendement Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Là encore, les banques ont trouvé la parade pour garder la mainmise sur le produit et dissuader les emprunteurs d’aller voir ailleurs. Grâce à la volonté de la députée Patricia Lemoine, le législateur remet l’ouvrage sur le métier et adopte en février 2022 la fameuse loi Lemoine qui vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent. 

La date d’échéance, sur laquelle jouaient les banques pour entraver toute tentative de substitution, disparaît : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Ne passez pas à côté de cette opportunité de corriger l’injustice qui vous est faite de payer trop cher votre assurance bancaire. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier et accédez aux meilleurs devis alternatifs du marché, dans le respect de l’équivalence de garanties exigée par la banque.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat de février 2024 pour visualiser quelques exemples d’économies réalisées en changeant d’assurance dans le mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Vous maximisez votre gain en engageant la démarche le plus tôt possible, étant donné que le coût de l’assurance est calculé sur le capital restant dû.

Qu’est-ce que l’équivalence de garantie ?

La banque accepte une assurance externe à la seule condition que celle-ci soit au moins aussi protectrice que son contrat maison. Ce principe d’équivalence de garanties est compliqué à appréhender. Pour vous aider lors de l’exercice de comparaison, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information que vous a remise la banque au moment de votre demande de crédit. Ce document liste des garanties minimales exigées pour l’octroi du financement. Si le niveau de garanties minimum est respecté, la banque ne peut vous refuser le bénéfice d’un contrat concurrent.

Une fois votre choix arrêté, adressez votre lettre de résiliation à la banque, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre et éditer gratuitement l’avenant au contrat en cas d’acceptation. Le seul refus légalement valable est la non-équivalence de garanties ; il doit toujours être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.

Pour simplifier toute la procédure de changement, les experts de Magnolia.fr peuvent prendre en charge l’intégralité des formalités administratives, tout en vous guidant sur le choix du contrat alternatif adapté à vos besoins et à votre budget.

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Mutuelle senior : comment obtenir un devis gratuit ?

À partir de 55 ans, vous pouvez souscrire une mutuelle senior. Le marché de la complémentaire santé est très concurrentiel. Difficile de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie. Le choix d’une mutuelle senior est pourtant essentiel pour bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins au meilleur prix. Magnolia.fr vous explique la procédure à suivre pour obtenir gratuitement plusieurs devis de mutuelle senior. Obtenir un devis de mutuelle senior Commencez par analyser vos besoins de santé. Une mutuelle efficace doit être adaptée au profil de l’assuré et lui proposer une couverture parfaitement en adéquation avec ses besoins pour éviter de payer pour des garanties inutiles et pour minimiser les restes à charge. Une mutuelle senior ne contient pas de garantie maternité ni de prestation d’orthodontie pour enfant. Rendez-vous en ligne via un comparateur de mutuelle senior où vous indiquez le niveau souhaité pour chaque type de garantie (hospitalisation, médecine de ville, optique, dentaire). Vous cliquez alors sur la proposition d’assurance qui vous convient afin de recevoir un devis qui va détailler les garanties et leur niveau sous forme de tableau, avec des exemples chiffrés de remboursement. Et bien entendu, ne vous contentez pas d'un seul devis. Le coût moyen d’une mutuelle senior Le paramètre financier est central dans le choix d’une complémentaire santé. Hormis les salariés du secteur privé couverts par une mutuelle entreprise à adhésion obligatoire et financée à 50% par l’employeur, le reste de la population (jeune actif, étudiant, personne en recherche d’emploi, retraité) doit assumer l’intégralité de sa cotisation de mutuelle individuelle. Si l’âge n’est pas le seul critère pris en compte dans le calcul du coût d’une mutuelle santé, les seniors sont ceux qui paient le plus lourd tribut en raison des risques liés à l’âge. Quand le tarif d’une mutuelle étudiant débute autour de 10€ par mois, celui d’une mutuelle senior oscille entre 70€ et plus de 120€ par mois selon le niveau des garanties. L’organisme de complémentaire santé va également prendre en compte le lieu de résidence de l’assuré et le régime social dont il dépend. Dans certaines zones géographiques, les praticiens sont coutumiers des dépassements d’honoraires, plus qu’ailleurs où les médecins exercent davantage en secteur 1 (tarifs conventionnés). Les assurés couverts par le régime Alsace-Moselle sont pour leur part mieux indemnisés, d’où le moindre intérêt d’une mutuelle. Les garanties essentielles d’une mutuelle senior À chaque âge, ses besoins de santé. Les seniors ont des besoins supérieurs au reste de la population, ce qui implique d’opter a minima pour les garanties essentielles : l’hospitalisation la médecine de ville (consultations, pharmacie, imagerie médicale, analyses) les soins d’optique les soins bucco-dentaires l’audiologie. Ces trois derniers postes de soins sont mal remboursés par l’Assurance maladie. Ils génèrent des restes à charge importants qui peuvent grever votre budget. Optez pour un remboursement qui va au-delà de 100% du tarif conventionné, car celui-ci est bien en-deçà de la dépense engagée. Sachez toutefois que vous pouvez accéder à des équipements de qualité sans reste à charge grâce au dispositif 100% Santé : vos lunettes de correction (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes, bridges et dentiers) et vos aides auditives sont prises en charge à 100% par la Sécu et la mutuelle responsable, si le produit est sélectionné dans le premier panier. Les services annexes d’une mutuelle senior Les mutuelles pour retraités ou seniors vont plus loin que les garanties de base. Elles incluent généralement, même pour un devis d’entrée de gamme, des prestations annexes et de confort : le remboursement des médecines douces : acupuncture, chiropraxie, ostéopathie, homéopathie, naturopathie… chaque mutuelle définit les médecines alternatives faisant l’objet d’une prise en charge. Cette dernière est comprise dans le forfait prévention qui contient aussi les vaccins et les actes de dépistage. Selon le contrat, le remboursement est exprimé par une somme annuelle, conditionnée ou non à un nombre de séances par an. les services d’assistance : portage des repas et des médicaments en cas d’immobilisation à domicile, aide-ménagère, garde des animaux de compagnie, mais aussi prévention, assistance téléphonique et recherche d’un établissement de santé l’accès à un réseau de soins en optique, dentaire et auditif, ce qui vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels. Pour trouver la mutuelle senior qui répond à vos exigences en termes de garanties et de budget, vous devez au préalable comparer les devis. À garanties de même niveau, le delta peut aller jusqu’à 300€ par an.

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Crédit immobilier : les maladies qui impactent le coût de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une protection indispensable dans le cadre d’un crédit immobilier. Son coût est significatif et déterminé en grande partie en fonction du profil de l’emprunteur. En présence de problèmes de santé, ce coût s’alourdit. Rappel de vos devoirs en tant qu’assuré et de vos droits si vous êtes touché par la maladie.  Le coût moyen d’une assurance de prêt immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi. Exigée par la banque pour accorder le financement d’un projet immobilier, elle entre en jeu sous réserve que le sinistre soit couvert par les garanties, à hauteur de la quotité souscrite. L’assurance représente en moyenne entre 20% et 40% du coût d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Ce taux peut grimper à 1% du capital emprunté selon l’âge et les risques de santé. La réglementation vous permet de mieux maîtriser ce coût en vous autorisant à choisir librement le contrat d’assurance. La loi Lagarde a introduit le principe de délégation qui permet de souscrire une assurance externe plus compétitive que l’offre bancaire. Mettez les contrats en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs devis du marché et sélectionner la formule qui répond à vos attentes et aux exigences de la banque. Assurance emprunteur et questionnaire de santé Le formulaire de souscription à l’assurance de prêt immobilier va renseigner l’assureur, à savoir la banque ou le prestataire externe, sur votre situation financière et professionnelle, votre âge et votre historique de santé. Sur la base des informations fournies, l’assureur est en mesure d’évaluer les risques à couvrir, et de déterminer le niveau des garanties requises et leur tarification. Les éléments à déclarer Le questionnaire de santé est le document clef lors de la souscription. Vous y indiquez votre âge, votre poids, votre taille, votre hygiène de vie (fumeur ou non fumeur, pratique sportive), votre activité professionnelle, mais aussi toutes informations importantes relatives à votre santé : le ou les traitements suivis l’existence d’une maladie ou d’un handicap (diabète, cholestérol, hypertension, etc.) la présence d’une maladie de longue durée (ALD prise en charge à 100% par l’Assurance maladie) les interventions chirurgicales et séjours à l’hôpital (passés et programmés) les arrêts de travail de plus de trois mois au cours des cinq dernières années. En fonction des réponses, l’assureur pourra demander des examens complémentaires : bilan de santé, visite médicale, analyses de sang, imagerie médicale, test d’effort, ECG, test cotinine si fumeur. Le questionnaire de santé doit être rempli en toute bonne foi, sans omettre aucun élément faisant l’objet d’une entrée. Si les informations sont fausses, inexactes ou manquantes, l’assureur estime que vous avez manqué à votre devoir d’honnêteté et peut décider de frapper le contrat d’assurance de nullité (article L113-8 du code des assurances). Le mensonge en assurance emprunteur est lourd de conséquences pour votre crédit immobilier (suppression de la couverture, demande de remboursement immédiat de la part de la banque, amendes). En cas de risques accrus de santé, vous pouvez faire valoir la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes qui ne peuvent être couvertes à des conditions standards en raison de leur passif de santé. En fonction de la maladie, de l’ancienneté du diagnostic et des marqueurs biologiques, il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ou avec une surprime plafonnée, assortie ou non d’exclusion de garantie. Les éléments à ne pas déclarer Vous limitez vos réponses aux questions posées. Inutile d’en rajouter au risque que cela joue en votre défaveur. Les questions ne sont pas ouvertes mais très précises, et permettent à l’assureur de déterminer le niveau des garanties et la prime correspondant. Vous n’avez pas à déclarer les 3 types d’informations suivantes : certains traitements médicaux : contraceptif, traitement saisonnier contre la grippe les opérations dites courantes : appendicite, végétations, amygdales, dents de sagesse, hernie inguinale, césarienne, IVG, hémorroïdes, déviations de la cloison nasale les cancers de plus de 5 ans : le principe du droit à l’oubli s’applique pour les cancers en rémission depuis au moins 5 ans, ainsi que pour l’hépatite virale C conformément aux dispositions de la loi Lemoine 2022. Les maladies exclues des garanties L’assureur se réserve la possibilité d’exclure des garanties les risques liés à une pathologie précise. Si vous avez déclaré un problème cardiaque, l’assurance ne jouera pas si un arrêt de travail lié à ce problème survient durant la vie du prêt. En général, toute pathologie antérieure à la signature du contrat est exclue de la couverture, sauf option de rachat d’exclusion moyennant une surprime. Il vous appartient d’accepter ou non cette opportunité de renforcer votre protection et d’être indemnisé en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité en lien avec la pathologie concernée. La majorité des contrats individuels, contrairement aux contrats groupe bancaires, proposent le rachat des maladies non objectivables, c’est-à-dire les maladies qui peuvent altérer votre capacité à travailler mais qui sont difficilement quantifiables par les médecins car dites subjectives. Sont concernées les pathologies du dos (sciatique, lombalgie, hernie, discale, cervicalgie) et certaines maladies psychiques (dépression, fibromyalgie, fatigue chronique, burn out, troubles de l’alimentation). Certains contrats conditionnent le rachat d’exclusion d’une MNO à un nombre de jours d’hospitalisation. Accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé La loi Lemoine adoptée en 2022 a renforcé les droits des emprunteurs en améliorant le dispositif du droit à l’oubli (voir plus haut), et en supprimant la sélection médicale sous certaines conditions : La part assurée n’excède pas 200 000€ (plafond à 400 000€ pour un emprunt en couple avec quotité d’assurance de 50% sur chaque tête). Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Quels que soient vos antécédents de santé, si votre situation respecte ces deux conditions, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé. L’assureur a par ailleurs interdiction de rechercher une quelconque information relative à votre santé. Changer d’assurance pour être mieux couvert La loi Lemoine a également introduit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Vous n’avez plus à attendre une date d’échéance pour résilier le contrat en cours et le substituer par une offre concurrente à garanties au moins équivalentes. L’opportunité vous est donnée de faire des économies sur l’assurance emprunteur, mais aussi de renforcer votre protection. Si vous estimez que le contrat initial présente des lacunes quant au niveau des garanties, optez pour une formule plus couvrante après avoir comparé les offres en ligne.