Assurance emprunteur : changer d'assurance ? c'est votre droit !


Changer assurance

La loi Lagarde vous donne le droit de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque prêteuse. Dans les faits, les banques rechignent à accepter la délégation d'assurance. Si votre crédit immobilier est signé et couvert par l'assurance bancaire depuis moins d'un an, vous avez encore la possibilité de changer d'assurance pour une formule externe mieux adaptée...sans garantie d'obtenir gain de cause.

Que faire si la banque refuse un changement d'assurance ?

Les lois Lagarde et Hamon La loi Lagarde de septembre 2010 facilite la délégation d'assurance de prêt. Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance interne à la banque prêteuse pour lui préférer une offre alternative personnalisée et souvent moins chère, sous réserve que celle-ci présente au moins des garanties équivalentes. La démarche est peu aisée, car les banques sont peu coopératives quand il s'agit de leur ôter un produit sur lequel elles margent grassement. Sans compter que la loi est trop imprécise et non contraignante pour les établissements de crédit. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon tente de contourner ces obstacles en accordant le droit de changer d'assurance de prêt une fois le crédit signé. Si vous avez contracté un crédit immobilier après cette date, vous pouvez, dans les 12 premiers mois de votre prêt, dénoncer l'assurance de la banque pour souscrire celle qui vous convient. L'accord de la banque reste conditionné à l'équivalence de garanties. La banque doit vous notifier sa décision dans les 10 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la réception de l'assurance alternative. Si les contours semblent mieux bordés, la loi Hamon ne prévoit aucune sanction si la banque ne respecte pas ce délai. En revanche, un refus non motivé entraîne une amende de 3 000€.

L'assurance de prêt est résiliable annuellement !

Si vous n'entrez pas dans ces deux cas de figure, vous pouvez faire valoir l'article L.113-12 du Code des Assurances : tout contrat d'assurance (hors assurance vie) est résiliable annuellement à la date d'anniversaire. Une faculté que les cours d'appel de Bordeaux et de Douai ont successivement rappelée au cours de l'année 2015. Avant de poursuivre votre banquier devant la justice, essayez de trouver un accord à l'amiable, tout en évoquant les institutions qui pourraient être informées d'une attitude peu amicale : la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), et ABE Info Service, une plateforme grand public mise en place par la Banque de France, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (Autorité des marchés financiers). Contre toute attente, demandez au médiateur de la banque d'intervenir ; il vous proposera une solution dans les deux mois.

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