Assurance de prêt : une législation en faveur de la liberté des emprunteurs ?


Assurance pret legislation

Objet de multiples réformes depuis 2010, l'assurance emprunteur connaît de véritables bouleversements visant à redonner une liberté quasi-totale aux futurs acquéreurs dans le choix de la couverture de leur crédit immobilier.

2010 - Loi Lagarde : L'ouverture d'une « libre concurrence »

La loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit immobilier

2014 – Loi Hamon : La relative liberté des emprunteurs

Grâce à la Loi Hamon il est désormais possible de résilier l’assurance proposée par la banque, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée de 12 mois. Seule condition : la nouvelle assurance doit respecter l’équivalence des garanties (11 à 18),

2015- Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier

Un accord est signé sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence. Établissement de 18 critères d'équivalences de garanties, chaque banque est libre d'en sélectionner 11 !

2017 - L’amendement Bourquin - Loi Sapin 2 : Vers une liberté totale ?

L’amendement Bourquin instaure un droit de résiliation annuelle (à chaque date d’anniversaire du contrat) qui autorise donc de changer d’assurance de prêt durant toute la durée du crédit immobilier. Ce dispositif s’ajoute à la Loi Hamon et va définitivement bouleverser le marché de l’Assurance de prêt. Il a pris effet le 1er mars 2017 pour les affaires nouvelles. Pour les contrats en cours, ce sera le 1er janvier 2018.

Comparez avant d'agir !

Si désormais il sera beaucoup plus facile de résilier son assurance emprunteur au profit d’une autre, plus intéressante, il est fortement conseillé de comparer toutes les offres du marché avant de se décider. Selon votre âge, votre profession ou bien encore le montant emprunté, l’offre diffère. Alors, que pouvez-vous trouver de mieux sur le marché ? Faites une simulation grâce à notre formulaire ci-dessous !  

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