Assurance de prêt : le Sénat vote contre la résiliation à tout moment

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Les sénateurs n'ont pas changé d'avis. Réunis en séance plénière ce mercredi soir, ils ont entériné leur décision prise la semaine dernière en commission des affaires économiques de ne pas accorder le droit de résilier à tout moment un contrat d'assurance de prêt immobilier. Ils lui préfèrent le dispositif actuel qui prévoit la résiliation annuelle à date d'échéance, peu utilisé par les emprunteurs en raison des difficultés opérées par les banques. Un compromis, qui semble illusoire, doit être trouvé en commission mixte paritaire le 3 février. Le texte pourrait toutefois retrouver sa forme initiale après un dernier vote à l'Assemblée nationale si le calendrier parlementaire le permet.

Rejet de la résiliation à tout moment

Les débats promettaient d'être houleux, ils l'ont été ce mercredi soir dans l'hémicycle du Sénat. L'assurance emprunteur est le sujet clivant du moment. Après une adoption à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale fin novembre, les sénateurs ont rejeté la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, en accord avec l'amendement adopté mercredi dernier en commission des affaires économiques.

Initiée par la députée Patricia Lemoine et soutenue par le gouvernement, la proposition de loi lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur prévoit à l'article 1 la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais, pas seulement à la date d'échéance comme c'est le cas actuellement. Ce droit permettrait de redistribuer quelque 550 millions d'euros par an aux consommateurs, "une mesure de bon sens qui ne coûte rien à l'État", comme l'a exprimé Jean-Baptiste Lemoyne, ministre des PME.

Lundi 24 janvier, le gouvernement avait déposé un amendement visant à rétablir la résiliation à tout moment.

Les sénateurs du groupe LR et centristes jugent la résiliation à tout moment contre productive, estimant qu'elle pénaliserait les publics âgés et fragiles sans apporter de gain significatif aux emprunteurs. Ils rétablissent la substitution à date d'échéance prévue par l'amendement Bourquin dont on sait qu'elle ne profite pas aux emprunteurs car son imprécision fait le jeu des bancassureurs.

"Lors de cette séance, les partisans de la RIA ont vainement tenté de défendre la mesure grâce à des chiffres évocateurs et des arguments très solides. Comment ne peut-on pas voir l'intérêt d'un tel dispositif ? Comment, après cela, ne pas croire qu'un lobbying exerce une pression sur certains ? Car oui, cela fait trop longtemps que ça dure et trop longtemps que le feuilleton de l'Assurance Emprunteur connaît des retournements de situation de dernière minute dès qu'il s'agit de toucher au pactole des établissements prêteurs..." explique Astrid Cousin, porte parole de Magnolia.fr, comparateur en Assurance de Prêt.

Un marché dysfonctionnel

À l'issue du débat, Patricia Lemoine n'a pas caché sa déception : "La réécriture du texte par les sénateurs dénature totalement l'objectif de cette proposition de loi, elle n'apporte aucune évolution et ne répond pas aux attentes des consommateurs". "Au lieu de protéger l'assuré, le Sénat fait le choix de protéger la banque", a-t-elle ajouté. Même son de cloche parmi les courtiers qui dénoncent le sacrifice de l'intérêt des Français au profit des banques.

Derrière le chiffon rouge de la démutualisation brandi par le Sénat, se cache le lobby bancaire, vent debout contre toute tentative d'ouverture du marché de l'assurance de prêt. Les établissements de crédit tiennent historiquement la pool position, avec une longueur d'avance plus que confortable : ils détiennent 88% des parts d'un marché estimé à plus de 8 milliards d'euros par an. Un quasi-monopole qui ne dit pas son nom, mais bien réel, au détriment de l'intérêt des consommateurs.

À garanties équivalentes, un contrat d'assurance souscrit auprès d'un alternatif est entre deux et quatre fois moins cher que le contrat groupe bancaire, conçu pour une communauté d'emprunteurs et non ajusté au profil de chacun. Le changement d'assurance en début de prêt permettrait en moyenne d'économiser 50€ par mois, soit un plein d'essence. Apparemment négligeable pour les sénateurs.

Si les réformes votées ces dernières années ont permis aux tarifs de diminuer de 40% pour un niveau de protection similaire, l'assurance de prêt est toujours phagocytée par les bancassureurs. Le droit au libre choix du contrat est de nouveau bafoué par une manœuvre politique à quelques semaines du premier tour des élections. Pas question de porter au crédit de la majorité présidentielle une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages.

Plusieurs amendements adoptés visent à faciliter l'accès à l'assurance aux emprunteurs avec des risques aggravés de santé. Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, qui concerne les personnes guéries d'un cancer, est réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole, et le plafond ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical est rehaussé à 350 000€ au lieu de 200 000€, pour une échéance du remboursement du crédit antérieure au 65ème anniversaire de l'assuré.

La décision des sénateurs est transitoire, puisque le texte poursuit son parcours législatif. Il passe en commission mixte paritaire le 3 février, mais les modifications profondes apportées rendent difficile un compromis entre les députés et les sénateurs. En cas de désaccord entre les deux chambres, la proposition de loi passe en deuxième lecture à l'Assemblée le 10 février, avant de retourner au Sénat en deuxième lecture. Le vote définitif à l'Assemblée doit intervenir avant le 28 février, date de cessation des travaux parlementaires.

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime les conditions d’attribution les délais de versement les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture couches et produits d’hygiène consultations médicales frais d’optique ou d’audition éventuels dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit de l’ancienneté dans le contrat du type de formule familiale du nombre d’enfants à charge de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise les travailleurs indépendants les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance dans le cadre d’une adoption pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat transmettre les justificatifs demandés remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance un livret de famille mis à jour une attestation de Sécurité sociale un RIB pour le versement un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation le remboursement des dépassements d’honoraires un forfait maternité des garanties pour la chambre individuelle une couverture des médecines douces une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement les exclusions le délai de carence le montant de la prime de naissance le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat envoyer un dossier incomplet ignorer l’existence d’un délai de carence dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat d’anticiper les éventuels délais de carence d’effectuer rapidement les démarches de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.

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