Vendredi 2 octobre, les députés ont adopté un texte de loi instaurant le droit à la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment. Si la mesure est validée prochainement par la commission paritaire mixte, il s'agira d'une avancée majeure pour la libéralisation des contrats d'assurance de prêt et pour tous les détenteurs d'un crédit immobilier, une opportunité enfin facilitée de faire d'importantes économies.
La résiliation à tout moment : on y est presque !
Contre l'avis du gouvernement mais finalement avec l'appui du rapporteur, l'Assemblée Nationale a voté vendredi dernier un texte en faveur de la résiliation infra-annuelle à tout moment de l'assurance emprunteur. Inscrite dans l'article 42 bis de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), la possibilité de changer de contrat sans attendre la date d'anniversaire a été portée par les députées Patricia Lemoine et Laure de la Raudière, deux élues Modem qui avaient déposé le 17 septembre dernier en commission spéciale un amendement inspiré des propositions de l'association UFC-Que Choisir.
Il reste une dernière étape à franchir pour valider définitivement ce droit offert à tous les emprunteurs de changer de contrat quand ils le souhaitent. Un fois adopté mardi 6 octobre dans son intégralité, le projet de loi ASAP devra faire l'objet d'un compromis entre députés et sénateurs en commission paritaire mixte (CPM). Simple formalité ? On l'espère. La ministre déléguée à l'industrie Agnès Pannier-Runacher n'a pas caché son hostilité lors des débats à l'Assemblée, estimant que la réglementation actuelle est suffisante, entre le changement dans les douze premiers mois instauré par la loi Hamon et la substitution annuelle à la date d'échéance promue par l'amendement Bourquin.
La ministre craint une réaction des banques qui pourraient augmenter le coût de l'assurance, pénalisant ainsi les plus vulnérables. Elle reproche par ailleurs "un problème de méthode" alors que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est en charge des questions sur l'assurance emprunteur et du respect par les établissements bancaires du droit à la délégation d'assurance de prêt.
Faire jouer pleinement la concurrence
Si la CPM s'entend, quelques 3 millions d'emprunteurs pourront à l'avenir changer de contrat d'assurance beaucoup plus facilement, sans être contraints par la date d'échéance, point névralgique de l'amendement Bourquin. 3 millions d'emprunteurs ça représente 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat redistribués. C'est énorme !
La logique réglementaire a conduit à la suppression de la résiliation annuelle à la date d’échéance, suite au vote de l'article 42 bis de la loi ASAP. Depuis janvier 2018, les emprunteurs avaient en effet la possibilité de changer de contrat à chaque date d'anniversaire, mais le manque de précision quant à cette date dans le texte initial a rendu l'application de ce droit très aléatoire. Avant de quitter les bancs du Sénat, l'ex-sénateur Martial Bourquin avait tenté de remédier au problème en faisant voter par la Chambre Haute en mars dernier un nouvel amendement imposant aux banques une date commune et un devoir annuel d'information quant à cette date butoir.
Fortes des lacunes réglementaires, les banques jouent la montre avec des manœuvres dilatoires qui dénient aux emprunteurs le droit au changement annuel de l'assurance. Une attitude qui leur vaut de manière récurrente un rappel à l'ordre de la part de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Depuis septembre 2010 et l'introduction de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance de prêt, banques et assureurs concurrents se livrent une guerre ouverte, les premières contournant la loi et usant de pratiques abusives pour conserver leur mainmise sur le marché de l'assurance de prêt. En jeu, une manne de plus de 6 milliards d'euros de cotisations annuelles dont plus de 85% sont empochés par les établissements de crédit.
L'introduction de la résiliation à tout moment ouvrira en grand les portes de la concurrence, et offrira aux emprunteurs une opportunité réaliste de mettre en pratique le libre choix du contrat. L'assurance de prêt immobilier est un produit contraint, nul emprunteur ne peut s'y soustraire s'il souhaite obtenir le financement de son projet par une banque. Alors que le libre choix du contrat est acté depuis dix ans, la part de l'assurance déléguée n'a pas gagné de points.
La position monopolistique des banques sur ce marché est un scandale qui va à l'encontre d'une politique en faveur du pouvoir d'achat des ménages. À garanties équivalentes, un contrat alternatif souscrit auprès d'un assurance externe coûte deux voire trois fois moins cher que l'offre bancaire. Sur la durée totale d'un crédit immobilier, l'économie peut atteindre 15 000 euros. La loi Hamon continuera de s’appliquer durant les douze premiers mois du crédit, et au-delà de la première échéance, l’emprunteur pourra faire valoir son droit au changement sans contrainte de date butoir.
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