Changement d'assurance de prêt à tout moment : où en est la loi ?

Une femme sortant son buste par la fenêtre passager les cheveux au vent

Le 21 septembre 2021, un collectif de députés a déposé une proposition de loi prévoyant la résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêt immobilier. Adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le mois suivant, le texte poursuit son parcours législatif en ce début d'année. Le calendrier est serré, l'espoir qu'il soit définitivement validé avant la fin des travaux parlementaires le 28 février prochain reste vif parmi les courtiers. Les intermédiaires, qui sont pour certains regroupés en association, soutiennent avec force ce droit au changement d'assurance sans contrainte de date, pour une finalité cardinale : réaliser d'importantes économies sur la durée restante du crédit.

Vers une ultime loi en assurance emprunteur ?

La proposition de loi n°4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le jeudi 25 novembre 2021. Initié par la députée Patricia Lemoine et par d'autres élus du groupe Agir Ensemble, le texte prévoit d'accorder à tout emprunteur le droit de résilier son contrat d'assurance en cours à tout moment et sans frais, pour le substituer par une offre alternative à garanties équivalentes.

Actuellement, les emprunteurs peuvent faire valoir leur droit à la substitution d'assurance durant la première année de leur prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire (loi Hamon), puis à échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (amendement Bourquin). Historiquement réfractaires au libre choix de l'assurance de prêt, les banques jouent contre la montre pour dissuader toute tentative de changement, aidées dans leurs manœuvres par l'imprécision réglementaire quant à la date de résiliation.

La résiliation à tout moment règle le problème. Plus de date butoir à respecter pour dénoncer le contrat en cours et être couvert par une assurance souvent mieux adaptée à un tarif plus avantageux. Cette réforme doit permettre de mettre un terme au parcours du combattant qu’est le changement d’assurance crédit, en levant les blocages qui empêchent les emprunteurs d’exercer en toute liberté leur droit de choisir le contrat.La loi Lemoine est notamment soutenue par l’Apcade, une association créée en 2021 qui regroupe les principaux acteurs alternatifs de l’assurance emprunteur réunissant plus de 30 millions d’assurés.

Un vote dans l'urgence

Cette proposition de loi a encore un long chemin à parcourir pour être inscrite dans le marbre. Lors de son examen par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier prochain, elle sera soutenue par le sénateur Daniel Gremillet, désigné rapporteur du texte. Dans une interview à un journal local, l'élu des Vosges rappelle que "l’enjeu est, à présent, de lever les freins à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, de veiller à la situation des plus fragiles et à la solidarité intergénérationnelle, et de permettre, à l’ensemble des hommes et des femmes qui, à un moment dans leur vie ont besoin d’emprunter pour acheter leur logement, de pouvoir le faire dans de bonnes conditions". La proposition de loi sera examinée par l'ensemble du Sénat le mercredi 26 suivant.

Si le texte est validé par la Chambre haute du Parlement, il devra repasser devant l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive. L'introduction d'éventuels amendements par les sénateurs obligerait à la poursuite de la navette parlementaire, fort dommageable puisque la fin de la législature intervient le 28 février en raison de l'élection présidentielle. Il n'y aura ni réunion de commission ni séance publique à compter de cette date, et ce, jusqu'aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022. En prévision de cette vacance républicaine, on peut supposer que les élus auront à cœur de voter ce texte avant le gong pour que sa mise en application, prévue un an plus tard, ne soit pas repoussée aux calendes grecques.

Il ne fait aucun doute que le changement d'assurance de prêt immobilier sera acté. Reste à savoir quand ! La ténacité de quelques élus a prouvé que le sujet, aujourd’hui soutenu par le gouvernement, remporte l'adhésion d'une majorité de parlementaires. Après les déboires de fin 2020, les députés sont revenus à la charge avec un texte qui ne pourra être qualifié de "cavalier législatif", puisqu'il fait l'objet d'une proposition de loi. Hostiles au projet, et c'est un euphémisme, les banques continueront d'exercer un lobbying appuyé, mais elles savent pertinemment, sans l'avouer ouvertement, qu'elles ne risquent aucune fuite massive de leurs clients emprunteurs vers la concurrence.

Économies et garanties sur-mesure

Côté consommateurs, l'enjeu de la résiliation à tout moment est de taille, puisqu'il concerne quelque 7 millions d'emprunteurs susceptibles de réaliser une économie potentielle allant de 5 000€ à 15 000€ sur la durée restante de leur crédit immobilier. Le dispositif permettrait de redistribuer 550 millions d'euros chaque année. Dans une période où la préservation voire l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages est au cœur des débats politiques, cette réforme de l'assurance emprunteur peut se faire sans entamer les finances publiques.

Le gain peut même être considérable pour certains profils. Un couple de trentenaires qui emprunte 250 000€ sur 25 ans peut économiser 30 000€ sur la durée de son crédit immobilier en résiliant le contrat d'assurance bancaire dans les quatre premiers mois qui suivent la signature du prêt. Au-delà des économies, le changement permet aussi d'être couvert sur-mesure par une offre alternative, là où les contrats groupe bancaires mutualisent les risques et lissent les garanties à une communauté d'emprunteurs, sans distinction des caractéristiques propres à chacun.

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Hausse des taux fin 2026 : solutions pour préserver sa capacité d'emprunt

La remontée des taux immobiliers en cette fin d’année 2026 pèse sur la capacité d’emprunt des ménages. À mensualité identique, un taux plus élevé réduit le montant qu’il est possible d’emprunter. Cette situation oblige les candidats à l’achat à optimiser leur financement et à étudier plusieurs leviers avant de déposer leur dossier. Apport personnel, durée du crédit, négociation aec les banques et surtout délégation d'assurance emprunteur peuvent contribuer à préserver le budget immobilier. 5 points à retenir Les taux immobiliers repartent à la hausse en cette fin d’année 2026. Une progression du taux réduit le capital que l’emprunteur peut financer à mensualité constante. Un apport personnel plus important peut réduire le montant à emprunter. L’allongement de la durée du crédit permet de diminuer la mensualité, mais augmente son coût total. La comparaison des assurances individuelles avec les offres bancaires peut générer d’importantes économies. Pourquoi les taux immobiliers remontent-ils fin 2026 ? Les conditions d’emprunt se tendent depuis la rentrée de septembre. La remontée des rendements obligataires, en particulier de l’OAT à 10 ans qui frôle les 5 %, contribue à renchérir le coût de refinancement des banques. Cette évolution peut progressivement se répercuter sur les barèmes proposés aux particuliers. La politique monétaire de la Banque centrale européenne constitue également un facteur à surveiller. Lorsque le coût de l'argent augmente, les établissements bancaires disposent de marges de manœuvre plus limitées pour proposer des taux de crédit très bas. Le taux brut sur 20 ans s’établit actuellement autour de 3,60 %, contre 3,17 % en janvier dernier. Quel impact sur la capacité d’emprunt ? Le taux d’intérêt influence directement le montant qu’un ménage peut emprunter. Pour une mensualité maximale donnée, une hausse du taux signifie qu’une part plus importante de cette mensualité est consacrée aux intérêts. La capacité d’emprunt dépend toutefois de plusieurs paramètres : les revenus du foyer ; les charges existantes ; le taux d’endettement ; la durée du crédit ; le taux d’intérêt ; le coût de l’assurance emprunteur ; le montant de l’apport personnel. Depuis 2021, le taux d’effort ou taux d’endettement est plafonné à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise. Une hausse des taux peut donc obliger certains ménages à revoir leur budget ou leur stratégie de financement. Augmenter son apport personnel L’apport constitue l'un des premiers leviers pour limiter l’impact de la hausse des taux. En mettant davantage sur la table, vous réduisez mécaniquement le capital demandé à la banque et par extension, le risque qu’elle supporte. L’apport peut notamment couvrir une partie des frais liés à l'acquisition : frais de notaire ; frais de garantie ; frais de dossier ; éventuels travaux. Un apport conséquent a la faculté de rassurer la banque sur la solidité du projet. Il ne faut toutefois pas consacrer toute son épargne à l'achat immobilier. Conserver une épargne de précaution reste important pour faire face aux dépenses imprévues. Adapter la durée du crédit immobilier Lorsque le montant empruntable devient insuffisant, augmenter la durée du prêt peut permettre de réduire la mensualité. Emprunter sur 25 ans plutôt que 20 ans Une durée plus longue permet de répartir le remboursement sur davantage d'échéances. La mensualité diminue, ce qui peut faciliter le respect du taux d'effort maximal. Cette solution présente cependant un inconvénient : le coût total du crédit augmente. Les intérêts sont en effet payés pendant une période plus longue. Vous devez comparer plusieurs simulations avant de choisir entre 20, 25 ans ou une autre durée adaptée à votre profil. Important : conformément aux règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), la durée maximale autorisée peut aller jusqu'à 27 ans, si vous achetez en VEFA ou que vous réalisez des travaux de rénovation d’un montant au moins égal à 10 % de l’opération. Réduire le coût de l’assurance emprunteur Dans un contexte de hausse des taux, l'assurance de prêt immobilier représente le premier levier d’économies. Intégrée dans le calcul du coût global du financement via le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), elle constitue le deuxième poste de dépenses derrière les intérêts d’emprunt. La loi Lagarde vous autorise à choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur, et à souscrire une offre concurrente de celle présentée par la banque, sous réserve de respecter un niveau de garanties équivalent. Un contrat individuel est jusqu’à 4 fois moins cher que l’assurance de groupe du prêteur. Pourquoi comparer son assurance de prêt ? La délégation d'assurance de prêt immobilier remplit 2 objectifs : réduire le coût du financement sans modifier le montant emprunté ni la durée du crédit ; obtenir des garanties mieux adaptées à votre profil. Vous devez comparer : le tarif de la cotisation (mois, année, sur 8 ans, sur la durée totale) ; le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) ; les garanties décès et PTIA ; les garanties invalidité et incapacité ; les exclusions de garanties ; les franchises ; les conditions de prise en charge. Sollicitez les services d’un courtier en assurance de prêt pour vous aider à sélectionner le contrat compétitif qui répond à vos besoins et aux exigences de la banque. 10 points de moins sur le taux d’assurance génèrent un gain supérieur à 10 points de moins sur le taux nominal. Exemple avec un crédit immobilier de 200 000 € sur 20 ans, au taux nominal de 3,60 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34 % : Coût total assurance Coût total crédit Économie Taux nominal 3,60 % + assurance à 0,34 % 13 600 € 94 454 € Taux nominal 3,50 % + assurance à 0,34 % 13 600 € 91 981 € 2 473 € Taux nominal à 3,60 % + assurance déléguée à 0,24 % 9 600 € 90 454 € 4 000 € Rien n’empêche évidemment de cumuler les 2 stratégies pour économiser plus et réduire davantage le TAEG. Mettre les banques en concurrence Face à la remontée des taux, il devient essentiel de comparer les propositions de plusieurs établissements. Les offres varient d’une banque à l’autre en fonction de la politique commerciale et du profil de chaque emprunteur. La négociation porte sur différents éléments du financement : le taux immobilier ; les frais de dossier ; le coût de la garantie (hypothèque ou caution) ; les conditions du compte bancaire (domiciliation bancaire) ; l'assurance emprunteur ; les indemnités de remboursement anticipé. Votre profil de l'emprunteur reste déterminant. Des revenus réguliers, une bonne gestion des comptes et un faible niveau d'endettement viennent renforcer votre pouvoir de négociation. Faut-il faire appel à un courtier ? Un courtier en crédit immobilier va mettre en concurrence plusieurs établissements et rechercher une proposition adaptée au profil du candidat à l'emprunt. Son intervention peut être particulièrement utile lorsque la hausse des taux réduit la marge disponible. L'objectif consiste alors à optimiser l'ensemble du financement plutôt qu'à se focaliser uniquement sur le taux nominal. Faut-il attendre avant d’acheter ? Reporter un achat immobilier dans l'attente d'une baisse des taux n'est pas nécessairement la meilleure stratégie. L'évolution future des taux reste difficile à prévoir et les prix des logements évoluent. Ne jamais passer à côté d’une bonne affaire immobilière si votre projet de financement est mûr. Vous pourrez toujours renégocier les conditions d’emprunt dans un deuxième temps. Privilégiez une approche globale en étudiant : votre budget maximal ; votre apport disponible ; la durée optimale du crédit ; le coût de l'assurance ; les offres de plusieurs banques ; l'évolution du marché immobilier local. L'objectif n'est pas uniquement d'obtenir le taux le plus bas, mais de construire un financement dont le coût total reste compatible avec les capacités financières de votre foyer.

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Crédit immobilier : rentable ou pas rentable pour les banques en 2026 ?

Le crédit immobilier reste un produit stratégique pour les banques françaises. Alors que les établissements cherchent à attirer de nouveaux emprunteurs en proposant des conditions commerciales compétitives, la rentabilité immédiate d’un prêt peut parfois être limitée, voire négative. Pourtant, les banques continuent de prêter, pour la simple raison que le crédit immobilier constitue une porte d’entrée vers une relation bancaire appelée à durer plusieurs années. Compte courant, épargne, assurance emprunteur, moyens de paiement ou encore placements contribuent à la rentabilité du nouveau client. Pourquoi les banques continuent-elles de proposer des crédits immobiliers ? Le marché du crédit immobilier a fortement repris en 2025. Les banques françaises ont accordé 171,3 milliards d’euros de crédits à l’habitat en 2025, soit une progression de 29,3 % sur un an. Cette reprise intervient après 2 années plus compliquées pour le financement immobilier. En 2026, les établissements bancaires cherchent donc à poursuivre cette dynamique et à conquérir de nouveaux clients. Un prêt immobilier n’est pas rentable à lui seul L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) nous apprend que les marges à l’octroi déclarées par les établissements sont restées négatives en 2025. Autrement dit, le taux appliqué au crédit ne suffit pas à couvrir l’ensemble des coûts supportés par la banque. Cette situation peut sembler surprenante. Une banque prête de l’argent et perçoit des intérêts pendant plusieurs années. Mais elle doit également tenir compte : de son propre coût de refinancement ; des exigences réglementaires liées au financement ; du coût des ressources mobilisées ; des frais liés à la distribution du crédit ; du niveau de concurrence entre les établissements. Or, en 2026, comme en 2025, les banques prêtent à perte si l’on considère la problématique sous le seul angle du taux. Pourtant elles ne perdent pas d’argent. Explications. Le crédit immobilier sert à conquérir de nouveaux clients La rentabilité doit donc être analysée sur l’ensemble de la relation commerciale et non uniquement sur le taux du prêt. Pour les banques, l’intérêt d’un prêt immobilier dépasse largement les intérêts perçus sur le capital emprunté. Un achat immobilier constitue en effet un moment privilégié pour changer d’établissement bancaire. Le nouveau propriétaire peut être amené à transférer une partie de ses revenus, parfois son épargne et différents contrats auprès de la banque qui finance son projet. Une relation bancaire qui peut durer plusieurs années Lorsqu’un établissement accepte de financer un achat immobilier, il peut espérer conserver son client pendant toute la durée du crédit, voire au-delà. La banque en profite pour proposer ou commercialiser différents produits : compte courant ; cartes et moyens de paiement ; assurance emprunteur ; assurance habitation ; produits d’épargne ; placements financiers ; services bancaires complémentaires. La rentabilité du dossier est donc susceptible de se construire progressivement. Les profils recherchés peuvent bénéficier de conditions commerciales Cette logique explique pourquoi certaines banques sont prêtes à consentir des conditions particulièrement attractives à certains emprunteurs. Le taux de prêt immobilier n’est alors qu’un élément de la négociation. L’établissement prend en considération le niveau de revenus, l’épargne disponible ou le potentiel commercial du foyer. Pour l’emprunteur, cela signifie qu’il peut être pertinent de comparer plusieurs propositions et de négocier l’ensemble du financement, plutôt que de se concentrer uniquement sur le taux nominal. Quelles contreparties une banque peut-elle rechercher ? Un taux particulièrement compétitif peut parfois être associé à des attentes commerciales de la banque. L’établissement peut notamment souhaiter récupérer une partie des revenus ou de l’épargne du client. La domiciliation des revenus La banque peut demander au futur emprunteur de transférer ses revenus sur le compte ouvert dans l’établissement. Dans un dossier impliquant deux emprunteurs, les revenus des deux membres du couple peuvent ainsi entrer dans les discussions commerciales. La domiciliation bancaire doit être assortie d’un avantage individualisé, clairement nommé et chiffré dans l’offre de prêt (loi PACTE de 2019). Le transfert d’une partie de l’épargne L’épargne constitue également un élément susceptible d’être pris en considération lors des négociations. Un emprunteur disposant de placements ou d’une épargne importante dans une autre banque peut se voir proposer des conditions intéressantes en contrepartie d’une relation bancaire plus large. Ces frais annexes qui participent à la rentabilité du crédit Le taux d’intérêt n’est pas le seul élément permettant à une banque de générer des revenus avec un crédit immobilier. Des frais de dossier en hausse Les établissements appliquent des frais de dossier, qui représentent généralement plus d'un millier d’euros selon les situations et les politiques commerciales appliquées. En moyenne, les frais de dossier pour un crédit immobilier s'élèvent à environ 1 500 € à 1 900 € selon le montant emprunté (souvent entre 0,5 % et 1,5 % du capital). Certaines banques ont augmenté ces frais en 2026, parfois de 100 à 150 euros. Le marché juteux de l’assurance emprunteur Les marges moyennes des bancassureurs sur l’assurance emprunteur sont estimées entre 70 % et 80 %, contre 40 % pour les alternatifs. Le produit est donc très rémunérateur pour les prêteurs, avec un ratio primes/prestations qui se situe entre 30 % et 40 %. L’assurance emprunteur est ainsi le produit avec le rapport sinistre sur primes le plus bas du marché de l’assurance. Le taux immobilier affiché ne permet donc pas, à lui seul, de mesurer la rentabilité d’un dossier pour l’établissement prêteur. Des éléments annexes qui conditionnent l'obtention du financement contribuent davantage à cette rentabilité. Pour l’emprunteur, il est important de se référer au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour estimer le coût réel d’un prêt immobilier. Les banques vont-elles continuer à proposer des taux attractifs ? La stratégie commerciale des banques reste néanmoins dépendante de leurs propres coûts de financement. En octobre 2026, les taux immobiliers se situent autour de 3,6 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Dans le même temps, les conditions de financement des banques se sont sévèrement tendues. L’OAT 10 ans, boussole principale des banques pour fixer des taux de crédit immobilier, a franchi la barre des 4 % début septembre et se rapproche désormais des 5 %. Par ailleurs, le taux de refinancement des banques commerciales est à 2,65 % depuis le 16 septembre dernier. Il fixe le coût auquel les établissements empruntent de l'argent auprès de la BCE (Banque Centrale Européenne), ce qui détermine directement le taux minimum qu'elles répercutent sur votre crédit immobilier. Cette situation limite mécaniquement la capacité des établissements à maintenir durablement des taux de crédit très bas. Des taux à 4 % d’ici fin 2026 Quand le coût auquel les banques se financent augmente, cette évolution est progressivement répercutée sur leurs propres barèmes. Cela se traduit par : une hausse des taux proposés aux nouveaux emprunteurs ; une réduction des décotes commerciales ; une sélection plus importante des dossiers ; une diminution de certaines offres promotionnelles. Pour l’heure, la concurrence reste cependant forte entre les établissements qui cherchent à atteindre leurs objectifs de conquête de clientèle. On s’attend malgré tout à des taux d’emprunt à 4 % pour la fin 2026. Un marché encore favorable à la négociation En cette rentrée 2026, les banques continuent donc de chercher de nouveaux clients malgré une rentabilité limitée voire nulle du crédit immobilier pris isolément. Cette situation entretient la concurrence entre établissements et peut créer des opportunités pour les emprunteurs disposant d’un dossier solide. Mais une offre attractive doit être analysée dans son ensemble. Un taux plus faible n’est pas forcément synonyme de crédit moins cher si des frais, une assurance ou d'autres coûts viennent augmenter le coût total de l'opération. L’enjeu consiste donc à comparer le financement dans sa globalité et à négocier simultanément le taux, les frais et l’assurance emprunteur.

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Crédit immobilier : les règles du HCSF vont-elles disparaître en 2027 ?

Le cadre imposé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) au crédit immobilier depuis 2021 pourrait devenir un sujet majeur de la campagne présidentielle de 2027. La Fédération bancaire française (FBF) demande en effet que les normes actuelles cessent d’être juridiquement contraignantes. Parmi elles, figure la fameuse limite de 35 % de taux d’endettement. Les établissements de crédit ne souhaitent pas une suppression pure et simple de cette règle, mais davantage de liberté pour apprécier la solvabilité de chaque emprunteur. Quelles sont les règles du HCSF pour un crédit immobilier ? Depuis le 1er janvier 2021, les établissements bancaires doivent respecter les règles édictées par le HCSF, lorsqu’ils accordent un prêt immobilier. Ce cadre est devenu contraignant à compter du 1er janvier 2022. Il repose sur 2 critères. Un taux d’effort limité à 35 % Le taux d’effort ou taux d’endettement correspond à la part des revenus consacrée au remboursement des crédits immobiliers. Il ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise. Cette limite vise à éviter qu'un ménage ne s'endette excessivement et ne rencontre des difficultés pour rembourser son prêt. Bon à savoir : en France, le défaut de paiement concernant les crédits à l'habitat représente à peine 1 % des encours. Une durée d'emprunt plafonnée Le HCSF limite également la durée des crédits immobiliers à 25 ans. Une tolérance de 2 années peut être prévue dans certaines opérations lorsque la jouissance du logement est différée, comme pour les achats en VEFA ou les opérations nécessitant des travaux importants. Les banques disposent toutefois d'une marge de flexibilité. Elles peuvent dépasser les critères du HCSF pour une partie de leur production de crédits, dans la limite de 20 % par trimestre. Cette enveloppe est en partie réservée aux acquisitions de résidence principale et aux primo-accédants. Pourquoi les banques souhaitent-elles davantage de liberté ? La Fédération bancaire française (Fbf) estime que les règles actuelles conduisent à une appréciation trop standardisée des dossiers. Dans ses propositions formulées en vue de l'élection présidentielle de 2027, elle demande ainsi de supprimer le caractère contraignant des normes du HCSF. L'objectif n’est pas d’oblitérer la notion de taux d'endettement, qui reste cardinale dans l’octroi d’un financement bancaire. Il s'agit plutôt de redonner aux prêteurs la possibilité d'évaluer plus largement la situation financière de chaque client. Le reste à vivre pourrait davantage compter Pour les professionnels favorables à un assouplissement, le taux de 35 % ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un emprunt. Un foyer disposant de revenus élevés peut, par exemple, supporter une mensualité représentant plus de 35 % de ses ressources tout en conservant un reste à vivre important. À l'inverse, atteindre le seuil des 35 %, a fortiori le dépasser, est beaucoup plus problématique pour un ménage disposant de revenus modestes. Cette approche, qui vise à rendre tout son sens au reste à vivre, pourrait faciliter l'accès au crédit de certains ménages aujourd'hui bloqués par le seuil réglementaire. L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit) souhaite que cette liberté d’appréciation soit réservée principalement aux investisseurs immobiliers et aux profils aisés. La règle des 35 % va-t-elle vraiment disparaître en 2027 ? Le débat porte surtout sur le caractère contraignant des normes du HCSF, et non nécessairement sur la disparition de toute limite d'endettement. Le HCSF a confirmé en septembre 2026 le maintien des règles actuelles sur le taux d'effort à 35 % et la durée d’emprunt de 25 ans, signe qu'aucun assouplissement n'est pour l'heure envisagé. La situation pourrait néanmoins évoluer après l'élection présidentielle si une nouvelle majorité décide de modifier le cadre réglementaire. Rappelons qu’en mai dernier le député Lionel Causse a déposé un projet de loi qui vise à assouplir la règle des 35 % d’endettement pour donner plus de place au reste à vivre. Le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) a relevé en 2026 l'intérêt d'une réévaluation régulière des normes du HCSF, même si la Banque de France considère qu'une telle approche pourrait affaiblir le caractère structurel de ce dispositif prudentiel. Le taux d'usure, cet autre obstacle au crédit La suppression ou l'assouplissement du seuil de 35 % ne réglerait pas toutes les difficultés rencontrées par les emprunteurs. Le taux d'usure constitue également une contrainte importante. Ce plafond légal correspond au taux maximal auquel un établissement peut accorder un prêt. Il est fixé chaque trimestre sur la base des moyennes des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pratiqués sur le marché les 3 mois précédents. Lorsque les taux immobiliers remontent rapidement, le décalage entre les conditions proposées par les banques et le taux d'usure en place pour 3 mois peut conduire certains dossiers à être refusés, même lorsque l'emprunteur présente un bon profil. C’est ce qu’on appelle dans le jargon l’effet ciseau. Le coût de l'assurance emprunteur entre également dans le calcul du TAEG. Pour certains profils comme les seniors et les personnes avec un risque aggravé de santé, une assurance coûteuse contribue à rapprocher le dossier du seuil d'usure, voire à l’excéder. 2027 pourrait donc marquer un tournant À ce stade, les règles du HCSF ne sont pas programmées pour disparaître en 2027. Elles constituent toujours le cadre réglementaire applicable au crédit immobilier en France. Mais leur avenir pourrait devenir un véritable enjeu politique. La demande des banques ouvre en effet la voie à une réflexion sur un système dans lequel la solvabilité serait appréciée de façon plus individualisée, au lieu de reposer principalement sur des seuils réglementaires. Pour les emprunteurs, le véritable changement pourrait donc être moins la suppression du fameux 35 % que l'introduction d'une plus grande souplesse dans l'analyse des dossiers.

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