PER Collectif
Qu'est-ce que le PER Collectif ?
Outil d'épargne à long terme
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) est un dispositif d'épargne mis en place par une entreprise pour ses salariés. Il permet aux salariés de bénéficier d’une rente pour s’assurer un complément de revenu régulier à la retraite, ou d’un capital pour financer librement divers projets personnels (voyages, achat d’une résidence retraite…).
Créé dans le cadre de la loi Pacte, il succède depuis le 1er octobre 2020 au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco).
À noter : Suite à la réforme de 2023, l'âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 62 ans à 64 ans. Un minimum de 43 annuités (173 trimestres) étant nécessaire pour bénéficier d’un taux plein. L’âge de la retraite sans décote (quelle que soit la durée de cotisation) est lui maintenu à 67 ans. |
Quelles entreprises le proposent ?
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER Collectif. Il peut être instauré sur décision de l’employeur, par accord de groupe ou suite à un référendum voté en majorité par les employés.
Qui est éligible ?
Le plan doit être ouvert à tous les salariés en CDI, CDD ou en apprentissage, quel que soit leur âge. Toutefois un critère d’ancienneté peut parfois être exigé (3 mois minimum).
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, salariés ou non salariés, peuvent souscrire à un PER Collectif aux mêmes conditions que les salariés. Leurs conjoints (de mariage ou de pacs) ayant le statut de collaborateur ou associé peuvent également en bénéficier.
L'adhésion est facultative mais l’entreprise peut dans certains cas imposer la souscription à tous les salariés. Elle doit alors les en informer conformément aux conditions prévues par le règlement.
En cas de changement d’entreprise, il est possible de transférer un PER d’une entreprise vers une autre ou vers un PER individuel.
Les autres types de PER
Le PER Collectif s’inscrit dans la catégorie des Plans Épargne Retraite qui regroupe :
- Le PER individuel
- Le PER d’entreprise Collectif (Pereco)
- Le PER d'entreprise obligatoire (Pero)
- Le PER populaire (Perp)
- Le PER assurance
- Le PER titre
Quels sont les avantages d’un PER Collectif ?
Le PER collectif offre de nombreux avantages aux salariés, tant en termes d’accessibilité, de fiscalité que de flexibilité.
Un dispositif accessible et flexible
Pour ouvrir un PER Collectif, les démarches sont relativement simples et encadrées par l'entreprise grâce à la gestion simplifiée. Par ailleurs, les frais liés à la gestion de ce PER sont pris en charge par l’employeur tant que le salarié est dans l’entreprise.
Il est possible de cumuler plusieurs PER, ce qui offre une plus grande flexibilité aux salariés pour multiplier les leviers d’optimisation de leur épargne retraite.
Une fiscalité avantageuse pour les salariés
Le PER Collectif offre une déduction fiscale avantageuse que ce soit pendant la phase d’épargne ou à la sortie du plan.
> Fiscalité durant l’épargne :
Versements personnel
Durant la phase d’investissement, il est possible de déduire du revenu imposable les cotisations personnelles versées et par conséquent de diminuer son impôt sur le revenu. Ces sommes sont déductibles des revenus imposables de l’année concerné, et ce, dans la limite du plafond fixé :
- Pour les salariés, ce plafond de déduction des cotisations est égal à 10 % des salaires et traitements dans la limite de 35 194 € ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
- Pour les travailleurs non-salariés ce plafond est fixé à 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 37 094 €.
Au-delà de ces plafonds, les versements ne peuvent être déduits du revenu imposable. Le salarié sera alors uniquement imposé sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne à la sortie du plan.
Versements issus de l’épargne salariale
Les versements issues de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Plus-values
Les plus-values réalisées sur un PER collectif ne sont pas imposables pendant la phase d'épargne. Elles sont capitalisées en franchise d'impôt, ce qui signifie qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu tant que les fonds restent investis dans le PER.
> Fiscalité à la sortie
Au moment du déblocage, la fiscalité est fonction de la nature des versements (volontaires, issus de l’épargne salariale…), ainsi que du mode de liquidation (capital ou rente).
|
Sortie en capital |
Sortie en rente |
Versements volontaires fiscalement déduits |
Le capital perçu issu des versements volontaires qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values issues des versements volontaires sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux. |
La rente versée au déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, après l’application d’un abattement de 10 %.
|
Versements volontaires fiscalement non déduits |
Les versements volontaires non déduits fiscalement sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values générées subissent un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % comprenant 12,8 % d’imposition + 17,20 % de prélèvements sociaux.
|
La rente est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
La partie imposée de la rente viagère est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).
|
Versements issus de l’épargne salariale |
Le capital issu de l’épargne salariale (intéressement, prime de participation, abondements) est totalement défiscalisé. Les plus-values subissent un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % comprenant 12,8 % d’imposition + 17,20 % de prélèvements sociaux. |
La rente est assujettie à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. |
Bon à savoir En cas de déblocage anticipé pour cause d’accident de la vie, le capital retiré est exonéré d'impôt, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. |
Un outil de valorisation pour les entreprises
Au-delà des avantages salariés, le PER Collectif est aussi un atout majeur pour les entreprises qui veulent valoriser leur marque employeur. C’est à la fois un outil de fidélisation pour les salariés actuels, ainsi qu’un argument pour recruter de nouveaux collaborateurs.
Comment fonctionne un PER Collectif ?
Le principe
À l’embauche, l’entreprise qui propose un PER Collectif doit fournir au salarié un règlement l’informant de l’existence du plan et de ses conditions.
Après souscription, le salarié bénéficiaire dispose d'un compte épargne individuel à son nom, qu’il est libre d’alimenter ou non. Le PER Collectif restant facultatif.
Le gestionnaire du PER est tenu de partager une fois par an différentes informations au salarié ayant souscrit au plan :
- L’évolution de son épargne ;
- La performance financière de ses investissements ;
- Le montant des frais prélevés ;
- Les conditions de transfert du plan ;
- Les possibilités de sortie à partir de la 5é année précédant l’âge de départ à la retraite.
Comment alimenter son PER ?
Le PER Collectif se divise en deux phases : la phase de constitution de l’épargne retraite et la phase de délivrance.
Pour constituer cette épargne, les salariés peuvent utiliser leur épargne salariale via leurs primes d'intéressement ou de participation, ce qui leur permet de ne pas être imposés sur ces montants.
Ils ont également la possibilité d’effectuer des versements volontaires ou bien d’utiliser les jours de congé non pris via leur Compte Épargne Temps (CET), dans le cas où l’accord le prévoit.
Les compartiments d’un PER
Un PER d’entreprise collectif se compose de 3 compartiments d’épargne :
- L’épargne volontaire : il s’agit de versements effectués par le salarié à titre individuel.
- L’épargne salariale : ces versements facultatifs issus de l’épargne salariale regroupent l’intéressement et la participation, ainsi que les versements de l’entreprise comme l’abondement et les jours de congés issus du PET.
- L’épargne obligatoire : cette épargne recueille les transferts issus de versements obligatoires. Ce compartiment ne concerne que les entreprises proposant un PER d’entreprise obligatoire.
Chaque compartiment est soumis à une fiscalité propre, que ce soit à l’entrée ou à la sortie du plan. Selon l’origine des versements, les sommes seront épargnées dans le compartiment correspondant.
Performance et gestion des fonds
Les sommes épargnées sur un PER Collectif sont investies sur les marchés financiers via des supports dédiés à l’épargne salariale et retraite.
La gestion des fonds peut être libre ou pilotée avec différents supports d'investissement plus ou moins risqués (du monétaire, plus sécurisé, aux actions).
Ces choix de placement permettent d'optimiser les performances en fonction du profil de risque du salarié, sachant qu’un rendement plus élevé étant potentiellement plus à risque.
Quelles conditions de sortie ?
Les sommes versées sur un PER collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, un déblocage anticipé est envisageable dans certains cas :
- Décès ;
- Invalidité ;
- Surendettement du salarié ;
- Acquisition d’une résidence principale ;
- Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle ;
- Expiration des droits au chômage du salarié.
Les fonds peuvent être débloqués sous forme de rente viagère, de capital ou d’un panaché des deux selon les conditions du plan. Le salarié peut aussi décider de laisser fructifier tout ou partie de l'épargne après son départ à la retraite, et de la récupérer ultérieurement.
Le PER Collectif est un outil très avantageux pour préparer sereinement sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalisation attractive et d’une gestion simplifiée. Vous voulez en savoir plus sur ce produit et défiscaliser jusqu’à 10 % de vos revenus ? Prenez rendez-vous dès maintenant avec nos conseillers pour en discuter.