Fonctionnement du PER

Unique dispositif d’épargne retraite depuis fin 2020, le PER se veut plus simple et plus accessible que les plans précédemment commercialisés, qu’ils soient individuels ou collectifs (Préfon, Perco, PERP, Madelin). Modalités d’ouverture, de versements, frais, gestion, transfert d’autres produits d’épargne, conditions de sortie et fiscalité, Magnolia.fr vous explique comment fonctionne le PER.

Ouverture du PER

Issu de la loi PACTE promulguée en mai 2019, le Plan d’Épargne Retraite ou PER est accessible à tous : salarié, non salarié, fonctionnaire, étudiant, sans emploi. Il permet à toute personne résidant en France de se constituer une épargne dont elle pourra profiter à son départ à la retraite.

Le PER individuel ou PERIN succède au Perp (Plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (pour les TNS). Le PER d’entreprise collectif ou PERCOL remplace le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et le PER d’entreprise collectif obligatoire ou PERCAT le contrat article 83 (contrat souscrit par l’entreprise au bénéfice de certains salariés).

Il existe deux types de PER :

PER assurance : contrat géré par un assureur
PER comptes-titres : contrat géré par un gestionnaire d’actifs.

D’une même finalité, ces deux contrats ne donnent pas accès aux mêmes actifs : le premier repose sur le fonds en euros, le second sur des actifs plus risqués soumis aux variations du marché boursier.

Le PER individuel peut être souscrit dans la plupart des établissements bancaires ou via un courtier spécialisé. La mise en concurrence des offres s’impose, car les frais (entrée, gestion, transfert, etc.) diffèrent grandement d’un plan à l’autre.

L’organisme gestionnaire est obligé de vous informer au moment de l’ouverture du PER des caractéristiques du plan, de son mode de gestion et de sa fiscalité. Chaque année, il doit vous fournir les informations suivantes :

évolution du compte
rendement des investissements
montant des frais prélevés
conditions de transfert du plan.

Versements sur un PER

Le PER individuel est constitué de 3 compartiments :

Le compartiment 1 ou individuel : il contient vos versements volontaires, ainsi que l’épargne accumulée sur un autre plan individuel (PERP, Madelin, Préfon). On parle alors de transfert.
Le compartiment 2 ou collectif : il contient votre épargne salariale (intéressement, participation, compte-épargne temps), et les transferts d’épargne depuis les plans collectifs (Perco, etc).
Le compartiment 3 ou catégoriel : il contient les versements obligatoires versés par le salarié et son l’employeur, ainsi que les sommes transférées d’un contrat article 83.

Le contrat PER est segmenté en 3 parties selon l’origine des versements. À l’entrée comme à la sortie, chaque compartiment est soumis à ses propres règles fiscales.

Frais d’un PER

Un des éléments importants à considérer lors de la souscription à un PER concerne les frais. Ils varient d’un prestataire à l’autre et peuvent significativement affecter la rentabilité du plan.

Frais d’adhésion

Uniquement payables lors de la souscription, ils sont exprimés par un montant fixe pouvant aller jusqu’à 80€.

Frais d’entrée

À chaque fois que vous effectuez un versement, vous payez des frais oscillant entre 0% et 5% du montant placé.

Frais de gestion

Sur le fonds en euros, les frais de gestion varient entre 0,6% et 2% par an. Pour les unités de compte, les frais varient entre 0,5% et 1% par an.

Frais de transfert

Si vous avez détenu un plan d’épargne moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% des sommes cumulées. Pour un Perco détenu depuis au moins 5 ans, aucuns frais de transfert ne sont appliqués.

Au chapitre des frais, il faut ajouter les frais d’arbitrage, les frais d’arrérage et les frais en cas de changement de mode de gestion. Consultez notre article sur les inconvénients du PER pour en savoir plus.

Conditions de sortie du PER

La sortie du PER intervient à votre départ à la retraite. Lors de la souscription, vous pouvez opter pour une sortie en capital ou une sortie en rente viagère, voire un mix des deux.

Attention : ce choix ne concerne que les compartiments 1 et 2 ; les sommes du compartiment 3 sont obligatoirement converties en rente viagère le moment venu.

Toutefois, certains situations permettent une sortie anticipée du plan :

décès du conjoint ou du partenaire pacsé
surendettement (dépôt d’un dossier auprès d’une commission de surendettement de la Banque de France)
fin de l’allocation chômage
cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou un rachat décidé par le tribunal de commerce
invalidité de catégorie 2 ou 3
acquisition de la résidence principale.

Fiscalité du PER

La répartition en 3 compartiments facilite la fiscalité selon le type de versements effectués et le mode de sortie.

Fiscalité du compartiment individuel

Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds :

Salarié

10% de revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 35 194€
ou 4 114€ si le montant est plus élevé.

Indépendant

10% des bénéfices imposables dans la limite de 351 936€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€
ou 4 114€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€ si le montant est plus élevé.

Vous pouvez également opter pour la non déduction fiscale à l’entrée. La fiscalité à la sortie est alors différente : pour une sortie en capital, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés sont en revanche soumis au prélèvement forfaitaire.

Au déblocage du plan, la fiscalité dépend donc du mode de sortie. Pour la sortie en rente, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10%. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires, après abattement entre 30% et 70% selon votre âge.

Fiscalité du compartiment collectif

Les primes d’intéressement et de participation placées dans un PER ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS. En cas de sortie en rente, le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dont la portion imposée dépend de votre âge au moment de la sortie.

Pour une sortie en capital, l’administration fiscale applique une exonération de l’impôt sur le revenu sur les versements, les gains (intérêts) étant soumis aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du compartiment catégoriel

Les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds, soit au plus 351 936€. Comme pour le compartiment 2, les sommes sont soumises aux prélèvements sociaux.

Seule la sortie en rente viagère est possible s’agissant des versements contenus dans le compartiment 3. L’impôt sur le revenu s’applique avec un abattement de 10%, et les prélèvements sociaux s’ajoutent.

Même si le PER permet un meilleur accès à l’épargne retraite, ce produit reste complexe et nécessite un accompagnement éclairé d’un expert.