Différences entre PER et PERCO

Le PERCO ou Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif est un produit d’épargne d’entreprise. Il n’est plus accessible depuis octobre 2020. Vous pouvez toutefois transférer l’épargne d’un PERCO sur le nouveau produit d’épargne retraite, le PER, tout comme vous avez la possibilité de continuer à l’alimenter par vos versements volontaires. Tout ce qu’il faut savoir sur le PERCO

La loi Pacte de 2019 a remplacé le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) par les PER (Plan d'Épargne Retraite), et notamment par le PERCOL ou PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif). S’il ne peut plus être proposé, un PERCO déjà ouvert peut continuer à fonctionner selon les modalités et la fiscalité initiales.

Qu’est-ce que le PERCO ?

Le PERCO est un dispositif d'épargne retraite proposé par les entreprises à leurs salariés. Il permet de constituer une épargne à long terme en vue de la retraite, alimentée par des versements volontaires des salariés, des primes d'intéressement et de participation, ainsi que par l'abondement de l'employeur.

Les fonds sont investis sur des supports diversifiés, offrant des avantages fiscaux attractifs. À la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée sous forme de rente viagère, ou en capital si le règlement le prévoit, avec des possibilités de sortie anticipée dans certains cas (achat de la résidence principale, accidents de la vie).

Qui peut détenir un PERCO ?

Si l’entreprise a mis en place un PERCO, il est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté peut être exigée. Le règlement peut prévoir une adhésion automatique des salariés.

Comment fonctionne un PERCO ?

Les versements du salarié sur un PERCO sont facultatifs, mais le règlement peut prévoir un versement minimum annuel qui ne peut toutefois excéder la somme de 160€.

Le PERCO peut être alimenté par les sources suivantes :

Versements volontaires d’espèces (dans la limite de 25% de la rémunération brute annuelle)
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Versements de l’employeur : l’abondement ne peut dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni excéder 7 419€. En cas de versements périodiques prévus par le plan, le montant annuel de ces primes ne doit pas dépasser 928€.

Le PERCO contient au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes. Le salarié doit pouvoir choisir un placement sécurisé. Sans choix exprimé, les versements sont placés par défaut sur ce support. Les sommes peuvent être investies dans des FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) dans la limite de 10%.

Quels sont les avantages fiscaux du PERCO ?

Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 34 776€. Les autres versements volontaires sont assujettis à l’IR.

L’abondement de l’entreprise échappe à l’IR dans la limite de 7 419€.

Les gains des titres sont eux aussi exonérés d’IR s’ils sont réinvestis dans le PERCO. À défaut, ils sont soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.

Quels sont les frais associés au PERCO ?

Les divers frais d’un PERCO sont généralement à la charge de l’employeur. Les éventuels droits d’entrée et sur versement peuvent être à la charge aussi du salarié. En revanche, les frais de gestion et d’arbitrage incombent à l’entreprise.

Quelles sont les options de sortie du PERCO ?

Au départ à la retraite ou en préretraite, le salarié peut demander le déblocage des fonds ou continuer d’alimenter le plan. En cas de démission ou de licenciement, l’ex-salarié peut également effectuer des versements sur son PERCO s’il n’en existe pas chez le nouvel employeur.

Les sommes sont débloquées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, mais la sortie en capital est possible, en seule fois ou de manière échelonnée selon les conditions du règlement.

Le déblocage anticipé des sommes est possible dans les situations suivantes :

Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé, ou de ses enfants
Surendettement
Expiration des droits au chômage
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.

La fiscalité de la rente viagère perçue d’un PERCO est celle de l’assurance vie : la rente est soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux, après abattement entre 30% et 70% selon l’âge du titulaire.

PER : nouveau et unique placement d’épargne retraite

Le Plan d'Épargne Retraite ou PER est un dispositif d'épargne à long terme destiné à préparer la retraite. Créé par la loi Pacte de 2019, il se décline en trois types : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERCOL ou PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, offrant ainsi des avantages fiscaux intéressants. L'épargne accumulée peut être récupérée sous forme de capital ou de rente viagère à la retraite, avec des options de sortie anticipée pour l'achat de la résidence principale ou en cas de situations exceptionnelles comme l'invalidité.

PER Individuel (PERIN)

Accessibilité : Ouvert à tous, sans condition de statut professionnel.
Versements : Libres et flexibles, effectués par l'épargnant selon ses capacités financières.
Fiscalité : Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans les limites légales.
Sortie : Possibilité de récupérer l’épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou d'une combinaison des deux. Sortie anticipée possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas de situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, surendettement).

PERECO ou PERCOL (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif)

Accessibilité : Proposé par les entreprises à leurs salariés, généralement sous forme d’adhésion volontaire.
Versements : Alimenté par les versements volontaires des salariés, les primes d'intéressement, de participation et l'abondement de l'employeur.
Fiscalité : Les sommes versées peuvent être déduites du revenu imposable du salarié. Les primes d'intéressement et de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont placées dans le PERECO.
Sortie : Options similaires au PERIN, avec possibilité supplémentaire de sortie anticipée pour l'achat de la résidence principale.

PER Obligatoire (PERO)

Accessibilité : Destiné aux salariés d'une entreprise ou d'une catégorie de salariés, avec adhésion obligatoire pour les salariés concernés.
Versements : Principalement alimenté par les cotisations de l'employeur, parfois complétées par celles des salariés.
Fiscalité : Les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Les primes versées par l’employeur ne sont pas imposables pour le salarié.
Sortie : L’épargne est versée sous forme de rente viagère à la retraite. Les cas de sortie anticipée sont similaires aux autres PER.

Avantages Communs

Transférabilité : Les PER peuvent être transférés entre eux, facilitant la gestion de l’épargne.
Flexibilité : Diverses options de sortie et d’optimisation fiscale permettent une adaptation à la situation personnelle et professionnelle de chaque épargnant.

Si vous êtes ou avez été salarié d’une entreprise, vous détenez sans doute un PERCO. La question se pose de son transfert vers un PER.

Faut-il transférer son PERCO sur un PER ?

Un des avantages du PER est de pouvoir transférer les sommes constituées d’anciens plans d’épargne retraite sur le PER, désormais unique produit de placement réglementé pour compléter ses revenus à la retraite.

Le transfert d’un PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), d’un Préfon, d’un PEE (Plan Épargne Entreprise), d’un Corem, d’un contrat Madelin ou d’un contrat article 83 vers un ou plusieurs PER est donc possible. Les anciens plans ne peuvent plus être proposés depuis octobre 2020, mais peuvent continuer à être alimentés selon les modalités prévues initialement. Le transfert est cependant une option avantageuse pour plusieurs raisons. Avant de les explorer, il convient de préciser les points suivants :

La transformation d’un PERCO en PER collectif peut être imposée par la compagnie d’assurance.
L’employeur peut décider le transfert du PERCO vers le PERCOL sans que le salarié puisse s’y opposer.
Le salarié peut transférer son PERCO vers un PERIN : le transfert individuel est possible tous les 3 ans ; l’ancien PERCO peut continuer à recevoir les versements issus de la participation, de l’intéressement et des abondements de l’employeur.

Quels sont les avantages du transfert du PERCO au PER ?

Transférer un PERCO vers un PER peut être motivé par plusieurs raisons, offrant des avantages significatifs pour l'épargnant.

Avantages fiscaux : Le PER propose des avantages fiscaux attractifs, avec des versements déductibles de l’impôt sur le revenu dans certaines limites. Cela permet de réduire la charge fiscale, particulièrement pour les épargnants dans une tranche d'imposition élevée.
Flexibilité à la retraite : Le PER offre plus d’options de sortie. À la retraite, l’épargnant peut choisir de retirer son épargne en capital, en totalité ou partiellement, ou sous forme de rente. Le PERCO, en revanche, ne permet que la sortie en rente viagère.
Regroupement de l’épargne : Le PER permet de regrouper l’épargne retraite accumulée dans divers plans (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, etc.) en un seul produit. Cela simplifie la gestion de l’épargne et offre une vision plus claire du capital disponible.
Gestion des actifs et options d’investissement : Le PER propose des options d’investissement plus diversifiées et une gestion d’actifs potentiellement plus dynamique.
Souplesse face à certaines situations : Le PER permet de retirer l’épargne avant la retraite dans des situations exceptionnelles comme l’invalidité, le décès du conjoint, ou l’achat de la résidence principale.
Transmission : En cas de décès de l’épargnant, le PER offre des conditions de transmission potentiellement plus avantageuses pour les héritiers, comparativement au PERCO.

Quelles sont les modalités de transfert du PERCO vers un PER ?

Le transfert d’un PERCO vers un PER se déroule en plusieurs étapes.

Choix du PER de destination : Tous les PER ne sont pas identiques. Il est crucial de choisir celui qui correspond à vos besoins et objectifs. Comparez les offres et lisez attentivement chaque contrat.
Analyse des conditions de transfert : Vérifiez les conditions imposées par l’établissement gestionnaire du PERCO. Le transfert vers un PERCOL peut être imposé. La transition peut entraîner certains frais, qu'il faut prendre en compte (voir plus bas).
Demande de transfert : Formulez la demande auprès de l’établissement gestionnaire du PERCO, par courrier ou en ligne. Préparez les documents nécessaires, comme un justificatif d’identité et les informations relatives au PER de destination.
Suivi du transfert : Le transfert peut prendre plusieurs semaines. Suivez l’avancement de votre demande et restez en contact avec les deux établissements financiers pour assurer un traitement efficace.
Réajustement de la stratégie d’investissement : Après le transfert, mettez en place une nouvelle stratégie d’investissement sur le PER, adaptée à votre horizon de placement, vos objectifs financiers et votre profil de risque.
Validation : Une fois le transfert finalisé, l’épargnant reçoit une confirmation de l’établissement gestionnaire du PER. Ce document atteste que la demande a été finalisée et que les fonds sont désormais investis conformément à vos choix.

Ces étapes garantissent un transfert fluide et une gestion optimale de votre épargne retraite.

Si l’entreprise a décidé de transférer les contrats existants (PEE ou PERCO) vers un nouveau PER, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Quels sont les frais de transfert d’un PERCO vers un PER ?

Les frais de transfert d’un plan ancienne génération vers un PER sont réglementés : ils sont plafonnés à 1% du montant disponible sur le contrat. Pour les plans de plus de 5 ans d’ancienneté, les transferts s’effectuent gratuitement.

Quel est l’impact fiscal du transfert d’un PERCO vers un PER ?

Ce changement a des implications fiscales notables. Contrairement aux versements sur un PERCO, ceux effectués sur un PER individuel peuvent être déductibles du revenu imposable. Ainsi, le transfert vers un PER peut offrir un avantage fiscal immédiat, particulièrement pour les épargnants avec une tranche marginale d’imposition élevée.

Les plus-values accumulées dans le PERCO et transférées au PER continuent généralement de bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu. Cependant, les plus-values générées dans le PER sont fiscalisées à la sortie, contrairement à celles du PERCO qui ne le sont pas.

Si vous êtes assujetti à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le transfert du PERCO vers le PER est avantageux : les sommes investies en actifs immobiliers dans un PERCO sont soumises à l’IFI, contrairement au PER assurance qui est exonéré d’IFI sur la partie investie sur des actifs immobiliers jusqu’à votre départ à la retraite.

Le transfert a par ailleurs un impact sur les conditions de transmission. Le PER permet de désigner spécifiquement des bénéficiaires en cas de décès, ce qui permet de mieux planifier sa succession. Les conditions de transmission sont également souvent plus avantageuses avec le PER comparativement au PERCO.

Vous avez deux options si vous êtes toujours salarié : continuer d’alimenter votre PERCO ou le transférer sur un PER. L’option qui consiste à laisser dormir son PERCO n’est pas souhaitable. Le transfert confère un avantage fiscal immédiat, tout en optimisant la rentabilité du plan et en simplifiant la gestion de votre épargne retraite.