Plafond PER : versement et fiscalité
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne retraite qui suscite de nombreuses questions, notamment concernant ses plafonds. Contrairement à d'autres produits d'épargne réglementés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP, le PER présente une particularité importante : il n'existe pas de plafond maximum de versement à proprement parler. Vous pouvez théoriquement verser autant que vous le souhaitez sur votre PER. Cependant, il existe des plafonds de déductibilité fiscale qu'il est crucial de comprendre pour optimiser votre épargne retraite.
La liberté de versement sur le PER : comprendre l'absence de plafond
Commercialisé depuis octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite est une émanation de la loi Pacte et remplace tous les autres produits d’épargne retraite depuis l’automne 2020 (Préfon, PERP, Perco, contrat Madelin, article 83, Corem). Ce produit financier permet de capitaliser à son rythme à titre individuel ou/et dans le cadre de l’entreprise pour pallier la perte de revenus au moment de la retraite.
La déblocage du PER se fait sous forme de capital ou de rente (voire sortie mixte rente/capital), mais un déblocage anticipé est possible en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale. Voilà pour les principaux avantages du PER.
Il en est un autre : l’absence de plafond de versement.
Une souplesse totale pour les versements
Le PER se distingue par sa flexibilité en termes de versements. Comme pour l’assurance vie, il n’existe pas de dépôt maximum.
Vous pouvez :
- Effectuer des versements libres du montant de votre choix
- Mettre en place des versements programmés sans limitation
- Réaliser des versements exceptionnels sans plafond
- Combiner différents types de versements selon vos besoins
Cette liberté permet d'adapter votre épargne retraite à votre situation personnelle et à vos objectifs, sans être contraint par un plafond maximum.
Quels sont les avantages de l’absence de plafond sur PER ?
Cette caractéristique du PER offre plusieurs avantages significatifs :
- La possibilité de rattraper des années d'épargne retraite insuffisante
- L'opportunité d'investir des sommes importantes issues d'un héritage ou d'une vente immobilière
- La capacité à adapter ses versements à l'évolution de ses revenus
- Une flexibilité accrue dans sa stratégie patrimoniale
Quels sont les vrais plafonds du PER ? Focus sur la déductibilité fiscale
Si les versements sont libres, la déductibilité fiscale, elle, est encadrée par des plafonds stricts. En revanche, le PER échappe aux niches fiscales et donc au plafonnement de 10 000 € par an.
Le plafond annuel de déduction fiscale
Le calcul de plafond du PER pour la déduction fiscale dépend de votre statut professionnel :
- 10% des revenus professionnels N-1 (4 637 € en 2025), limités à 8 PASS*
- Ou 10 % du PASS N-1
- Exemple pour un revenu de 50 000 € :
- Plafond = 5 000 € déductibles
- Tout versement au-delà reste possible mais sans avantage fiscal
*Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) est de 47 100 € en 2025, contre 46 368 € en 2024.
- 10% du PASS de l’année en cours
- Ou 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 x 10% du PASS de l’année en cours + 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS
- Exemple pour un revenu de 100 000 € en 2024 :
- Part fixe : 10% du PASS (4 399 €)
- Part variable : 15% du revenu excédant le PASS
- Total déductible nettement supérieur à celui des salariés
Le plafond de déduction pour les TNS est de 87 135 € en 2025.
L’administration fiscale retient le calcul le plus avantageux pour l’épargnant, salarié ou indépendant.
Important : le montant du plafond de votre PER est indiqué sur votre feuille d’imposition. Il est susceptible d’évoluer chaque année selon le montant de vos revenus.
Le report du plafond d’épargne retraite non utilisé
Si vous avez la capacité financière d’aller au-delà, vous bénéficiez d’un des avantages du PER : la possibilité de reporter le plafond non utilisé sur 3 ans. Le solde de plafond différentiel est reporté lors des 3 années suivantes de manière graduelle.
Les cotisations versées durant les 3 années précédentes sont alors prises en compte :
- en priorité sur le plafond de l’année en cours
- puis sur le plafond non utilisé N-3, puis N-2, puis N-1.
Le report du plafond de déduction non utilisé :
- Permet de maximiser la déduction fiscale
- Offre une flexibilité supplémentaire dans la gestion des versements
- Particulièrement intéressant en cas de revenus exceptionnels
Peut-on mutualiser les plafonds de déduction fiscale entre 2 contrats PER ?
Non, la mutualisation des plafonds de déduction fiscale entre deux PER n'est pas possible pour une même personne. Chaque contrat PER dispose de son propre plafond de déduction. En revanche, il existe une possibilité spécifique de mutualisation des plafonds entre conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune.
La mutualisation des plafonds entre conjoints : comment ça marche ?
Le principe de la mutualisation conjugale
Les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune peuvent :
- Utiliser entre eux leurs plafonds de déduction respectifs
- Répartir leurs versements en fonction de leurs besoins
- Optimiser leur fiscalité commune
Cette facilité est intéressante en cas d’écart de salaire entre conjoints.
Par exemple :
- Si Monsieur dispose d'un plafond de 10 000 € et Madame de 8 000 €
- Monsieur peut utiliser une partie du plafond non utilisé par Madame
- Et inversement, Madame peut profiter du plafond non utilisé par Monsieur
Les limites de la mutualisation
Cette mutualisation ne concerne que :
- Les conjoints mariés ou pacsés
- Soumis à une imposition commune
- Pour leurs versements volontaires respectifs
- Dans la limite de leurs plafonds disponibles cumulés
Sur la déclaration de revenus commune, vous devez cocher la case 6QR pour bénéficier de la mutualisation des plafonds d’épargne retraite. Les travailleurs indépendants et TNS ne peuvent profiter de cet avantage.
Stratégies de versement au-delà des plafonds fiscaux
Pourquoi verser plus que le plafond déductible ?
Plusieurs raisons peuvent justifier des versements supérieurs au plafond de déduction PER :
- Préparer activement sa retraite indépendamment de l'avantage fiscal
- Profiter du cadre fiscal avantageux à la sortie
- Diversifier ses investissements
- Protéger son conjoint grâce aux options de réversion
Les options de sortie pour les versements non déduits
Les versements non déduits à l’entrée bénéficient d'un traitement fiscal particulier :
- Pas d'imposition sur le capital à la sortie
- Seuls les gains sont soumis à la fiscalité
- Possibilité de sortie en capital plus avantageuse
La gestion dynamique des versements sur le PER
L'absence de plafond de versement permet différentes stratégies :
Profil prudent :
- Versements réguliers dans la limite du plafond fiscal
- Sécurisation progressive de l'épargne
- Versements importants lors d'opportunités de marché
- Diversification active des supports d'investissement
- Versements conséquents au-delà des plafonds fiscaux
- Utilisation du PER comme outil de transmission
Impact des versements sur le plafond des niches fiscales
Le PER et le plafonnement global
Le PER présente un avantage majeur :
- Les déductions fiscales ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an
- Permet une optimisation fiscale significative
- Complémentaire avec d'autres dispositifs de défiscalisation
Cumul avec d'autres avantages fiscaux
Possibilités de cumul avec :
- Investissements immobiliers
- Dons aux œuvres
- Autres dispositifs de défiscalisation
Conclusion : tirer le meilleur parti de l'absence de plafond du PER
L'absence de plafond de versement sur le PER offre une grande flexibilité dans la constitution de son épargne retraite. Cette caractéristique, combinée aux plafonds de déduction fiscale, permet de construire des stratégies d'épargne sophistiquées et adaptées à chaque situation.
Points clés à retenir :
- Aucun plafond de versement sur le PER
- Plafonds uniquement sur la déductibilité fiscale
- Possibilité de verser au-delà des plafonds fiscaux
- Importance d'une stratégie globale d'épargne
- Nécessité d'anticiper la sortie selon les types de versements
Pour optimiser votre épargne retraite, il est recommandé de :
- Calculer précisément vos plafonds de déduction
- Définir une stratégie de versement adaptée à vos objectifs
- Anticiper les modalités de sortie
- Consulter un professionnel pour une stratégie personnalisée