PER et succession : quelle fiscalité et quelles règles ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) n’est pas seulement un outil pour préparer sa retraite, mais aussi un levier stratégique pour organiser la transmission de son patrimoine. En cas de décès, les modalités successorales varient en fonction du type de PER souscrit et des choix effectués par le titulaire. Comprendre les spécificités fiscales et successorales de chaque option permet donc d’optimiser la transmission de son épargne.

Succession : quelles différences entre PER assurantiel et PER bancaire ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne conçu pour anticiper la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. Toutefois, il ne faut pas négliger son impact en matière de succession, car ses modalités varient selon la forme du PER souscrit. Ce produit se décline en deux catégories principales :

• Le PER bancaire (ou compte-titres) : proposé par des établissements bancaires ou des gestionnaires d’actifs.
• Le PER assurantiel : géré par des compagnies d’assurance.

Ces deux produits, bien que similaires dans leur finalité d’épargne pour la retraite, diffèrent considérablement lorsqu’il s’agit de transmettre les sommes investies. Faire un choix éclairé entre un PER bancaire et un PER assurantiel nécessite une réflexion approfondie en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux et des règles successorales qui s’appliqueront.

Succession : quelles modalités pour le PER bancaire ?

Au décès du souscripteur, le capital du PER bancaire intègre directement la succession du défunt. Concrètement, cela veut dire : 

• Réintégration dans le patrimoine :

Les fonds sur le PER bancaire sont ajoutés aux autres biens (immobiliers, comptes en banque, dettes, etc.) que le défunt possédait.

• Règles de dévolution successorale : 

Le capital est distribué aux héritiers selon les règles établies par le Code civil, sauf si un testament ou une donation avait prévu autrement. 

• Droits de succession :

Les sommes issues du PER bancaire sont soumises aux droits de succession applicables, c’est-à-dire des taxes que les héritiers doivent payer en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Ces droits peuvent être élevés, surtout pour des héritiers éloignés (ex. : neveux, cousins).

Qui peuvent être les bénéficiaires d’un PER bancaire ?

Les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur peuvent être :

• les héritiers légaux : les enfants, le conjoint survivant ou les parents héritent selon l’ordre prévu par la loi.
• une personne physique : proche, ami ;
• une personne morale : association, fondation, etc.

PER bancaire : Quelle fiscalité pour la succession ?

Le choix du bénéficiaire a un impact direct sur la fiscalité de la succession, car les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires :

• enfant ou parent proche : 

Un abattement de 100 000 € sera appliqué. Cela veut dire que si un souscripteur d’un PER bancaire laisse 150 000 € à son enfant. Un abattement de 100 000 € s’applique. Seuls les 50 000 € sont imposables suivant le barème des droits de succession applicable.

Cet abattement de 100 000 € par héritier (ligne directe) est stipulé dans l’article 757 B du Code général des impôts.

• frère ou sœur : un abattement de 15 932 € sera appliqué ;
• neveu ou nièce : un abattement de 7 967 € ;
• aucun lien de parenté : les droits de successions peuvent atteindre jusqu’à 60 % ;
• à défaut d’un autre abattement : 1 594 €.

Succession : quelles règles pour le PER assurantiel ?

La fiscalité du PER assurantiel en matière de succession dépend de deux facteurs principaux :

• le stade du contrat : phase d’épargne ou phase de rente ;
• l’âge du souscripteur au moment des versements.

Fiscalité du PER en cas de décès de l'épargnant lors de la phase d’épargne

Lorsque le souscripteur décède pendant la phase d’épargne de son PER, l’âge auquel les versements ont été réalisés détermine les règles fiscales applicables. 

Fiscalité pour un décès avant 70 ans

La fiscalité applicable dans le cas d’un décès avant 70 ans est la même que celle de l’assurance-vie. D’une part, la transmission du capital contourne la succession. D’autre part, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique sur les capitaux transmis, comme le stipule l’article 990 I du Code général des impôts. Au-delà de cet abattement, les taxes correspondent à :

• 20 % pour les montants inférieurs ou égaux à 700 000 € ;
• 31,25 % au-delà de 700 000 €.

Cas pratique : 

Sur un capital de 300 000 € légué à un bénéficiaire par un souscripteur décédé à 65 ans :

• les 152 500 € euros sont exonérés de taxes ;
• les 147 500 € restants sont soumis à une imposition de 20 %, soit 29 500 €.

Fiscalité pour un décès après 70 ans

Les règles changent pour un décès après 70 ans. L'abattement fiscal sur le capital transmis, incluant les primes versées et les plus-values, est plafonné à 30 500 €. Ce montant s'applique à l'ensemble des bénéficiaires et des contrats assimilés à une assurance-vie. 

Des droits de succession classiques s’imposent pour les montants au-delà de l’abattement. Ils diffèrent selon le lien de parenté. Cependant le conjoint marié ou pacsé y échappe, autrement dit le capital est totalement exonéré de droits de succession pour le conjoint.

Fiscalité du PER en cas de décès de l'épargnant lors de la phase de rente

Lorsque le souscripteur décède durant la phase de rente de son PER, les modalités de transmission dépendent du type de rente choisi : 

• rente simple ;

• rente réversible.

Rente simple

Avec une rente simple, l’épargne est strictement réservée au souscripteur. Autrement dit, le décès de l’assuré signifie un arrêt des paiements. Aucune transmission ne s’effectue puisque le capital restant revient de droit à la compagnie d’assurance.

Rente réversible

Si l'épargnant a opté pour la réversion, la rente peut être versée à un bénéficiaire en cas de décès. 

Capital exonéré de droits de succession

La rente est entièrement exonérée de droits de succession si le bénéficiaire s’agit : 

• du conjoint ; 
• du partenaire de PACS ou 
• d’un parent en ligne directe (enfant, père ou mère).

Abattement puis prélèvement forfaitaire

En revanche, si la rente est destinée à un autre bénéficiaire (par exemple, un frère, une sœur, une tante ou une personne sans lien familial direct), la fiscalité appliquée dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès :

• Décès avant 70 ans :

Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement fiscal de 152 500 € sur le capital constitutif de la rente. Au-delà de ce montant, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis il passe à 31,25 % au-delà.

• Décès après 70 ans :

Un abattement global de 30 500 € est accordé pour l'ensemble des bénéficiaires. Les montants dépassant cet abattement sont ensuite soumis aux droits de succession conformément aux règles applicables.

Comment optimiser la transmission de votre PER ?

Le choix entre un PER bancaire et un PER assurantiel est déterminant pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Voici quelques conseils pratiques pour vous aider.

• Choisir le bon type de PER

Si la transmission compte parmi vos priorités, préférez un PER assurantiel et bénéficiez de sa fiscalité avantageuse.

• Anticiper les versements

Si vous souhaitez transmettre un capital plus important, anticipez vos versements avant 70 ans. Le bénéficiaire profitera d’un abattements plus généreux et d’une fiscalité réduite.

• Désigner précisément les bénéficiaires

Pensez à rendre votre clause bénéficiaire le plus détaillée possible dans votre contrat de PER assurantiel. Tenez bien compte de votre situation familiale et patrimoniale. Ainsi, vous êtes certain que les capitaux sont transmis selon vos volontés.

• Consulter un conseiller patrimonial

Faites appel à un expert pour vous accompagner et pour adapter la stratégie de transmission. Les règles de succession peuvent se révéler complexes pour les non avertis.

• Choisir la rente réversible

Optez pour une rente réversible afin de protéger financièrement votre proche, votre conjoint ou votre bénéficiaire désigné.

Que faut-il retenir sur le PER et sa succession ?

• Le PER bancaire intègre les règles classiques de succession.
• Le PER assurantiel permet d’alléger la fiscalité pour faciliter la transmission.
• En anticipant et en adaptant votre stratégie, vous maximisez les avantages fiscaux et protégez vos proches.