Bénéficiaires d’un PER : règles et fiscalité

La désignation de bénéficiaires est un des points importants lors de la souscription d’un Plan d'Épargne Retraite ou PER. Cette étape permet, en effet, de déterminer la ou les personnes qui bénéficieront du capital en cas de décès de l'épargnant.

Découvrez dans cet article tous les points qu’il faut retenir concernant les bénéficiaires d'un PER.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Un PER ou Plan d'Épargne Retraite est un produit d’épargne à long terme ayant pour but de préparer la retraite à travers des versements réguliers ou ponctuels. Les fonds qui seront accumulés viendront ensuite compléter les revenus à la retraite, sous forme de rente viagère ou de capital selon le choix. Ce dispositif est disponible depuis le 1er octobre 2019 grâce à la loi Pacte ou loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Quels enjeux fiscaux pour la désignation d'un bénéficiaire ?

La désignation d'un bénéficiaire dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) présente des enjeux fiscaux importants. En effet, les fonds versés sur un PER bénéficient d'un régime fiscal avantageux en cas de décès de l'épargnant. Néanmoins, la fiscalité du PER applicable sera différente selon que le décès intervient avant ou après les 70 ans du titulaire du contrat.

Fiscalité du PER pour un décès avant 70 ans

Lorsque le décès de l’épargnant intervient avant ses 70 ans, c’est l’article 990 I du code général des impôts qui sera appliqué. Cela implique que les bénéficiaires disposent chacun d’un abattement de 152 500 €. Cela signifie que le bénéficiaire d’un PER ne paie pas d’impôt sur les premiers 152 500 € qu’il reçoit de ce produit.

Au delà de cet abattement :

Une taxation à 20 % est applicable pour les montants inférieurs ou égaux à 700 000 €
Pour un montant supérieur à 700 000 €, le taux d’imposition est de 31,25 %.

À noter : L’abattement fiscal de 152 000 € est commun au PER et à l’assurance-vie. Autrement dit, si une même personne est désignée comme bénéficiaire à la fois d’un PER et d’une assurance-vie d’un individu décédé, elle ne profite pas de deux abattements distincts (152 500 € pour chacun). Au lieu de cela, elle bénéficie d’un abattement total de 152 500 € réparti entre les deux produits.

Fiscalité du PER pour un décès après 70 ans

On applique l’article 757 B du code général des impôts si l’épargnant décède après ses 70 ans. Les avantages fiscaux spécifiques au PER ne s'appliquent plus. Le capital du PER est alors considéré comme faisant partie de l'actif successoral global, c'est-à-dire qu'il est soumis aux règles classiques de l'héritage.

Abattement global de 30 500 € : Un abattement unique de 30 500 € s'applique à l'ensemble des sommes transmises (pour tous les bénéficiaires et tous les contrats, y compris l'assurance-vie et le PER). Au-delà de cette somme, les montants transmis sont soumis aux droits de succession classiques.

Droits de succession selon le lien de parenté :

Le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Ainsi, il n'a pas d'impôts à payer sur les sommes qu'il reçoit, et l'argent du PER est entièrement transmis sans taxation.
Pour les enfants : Chaque enfant bénéficie d’un abattement fiscal de 100 000 €. Si la somme qu’ils reçoivent est inférieure à ce montant, il n’y a pas d’impôt à payer. Si le montant dépasse 100 000 €, la partie excédentaire est soumise à un impôt progressif allant de 5 % à 45 %, selon le montant.

Comment le type de contrat influence-t-il la désignation des bénéficiaires du PER ?

Les PER peuvent être souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier tel que les banques.

PER Assurance : La souscription auprès d’une compagnie d’assurance conduit à l’adhésion à un contrat d’assurance groupe. Ce placement est sûr et permet de sécuriser le capital investi contrairement aux PER bancaires. Lors de la souscription, l’adhérent désigne directement les bénéficiaires. Cette désignation permet une transmission directe du capital en dehors de la succession, généralement assorti d’avantages fiscaux intéressants.
PER bancaire ou PER Compte-titre : Il s’agit d’un plan d’investissement conduisant à l’ouverture d’un compte-titres. Cela permet à l’épargnant d’acquérir des actions et d’investir dans des actifs plus risqués. Pour ce type de contrat, ce sont les héritiers légaux qui reçoivent le capital, conformément aux règles classiques de la succession. Ici, la fiscalité est souvent plus complexe et moins avantageuse.

Qui peuvent être bénéficiaires d’un PER ?

L’épargnant est totalement libre de choisir la ou les personnes qui seront bénéficiaires du PER à sa mort. Il peut s’agir de personnes avec ou sans lien familial et direct avec lui.

Le conjoint (ou le partenaire de PACS) et les membres de la famille ;

Un ami ou une personne proche ;

Un organisme de bienfaisance.

Remarque : Les enfants mineurs peuvent être désignés comme bénéficiaires d’un plan d’épargne retraite. Dans ce cas, il faut savoir que la gestion des fonds leur revenant sera assurée par leurs représentants légaux jusqu'à leur majorité.

Comment désigner les bénéficiaires d’un PER ?

Quand on fait référence aux bénéficiaires d’un PER, cela concerne uniquement les PER souscrits auprès d’une compagnie d’assurance. Les bénéficiaires sont les personnes désignées pour percevoir les fonds à la place de l'épargnant en cas de décès. Ils sont définis par la clause bénéficiaire inscrite dans le contrat d'assurance.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire d'un PER ?

La clause bénéficiaire d'un PER est la disposition contractuelle qui désigne la ou les personnes qui recevront les fonds accumulés par l’épargnant en cas de décès. Elle comporte toutes les informations relatives aux bénéficiaires, ainsi que leurs nombres et la répartition des fonds.

Les informations sur le(s) bénéficiaire(s) :

Il arrive que l’épargnant désigne son bénéficiaire de manière générale, par exemple avec les termes « mon conjoint » ou « mes enfants ». Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de fournir les informations exactes du ou des bénéficiaire(s), notamment leurs nom, prénom, date de naissance et coordonnées.

Le nombre de bénéficiaires :

Un PER peut prévoir un ou plusieurs bénéficiaires selon la volonté de l’épargnant. Le plus souvent, il est préférable de désigner plusieurs bénéficiaires ou des bénéficiaires de second rang au cas où le premier bénéficiaire désigné viendrait à décéder avant l'épargnant ou refuserait le bénéfice du contrat.

La répartition des fonds :

Si plusieurs bénéficiaires sont désignés dans le contrat, il est important de préciser la répartition des fonds entre eux. Par exemple, on peut indiquer "50 % à mon conjoint, 25 % à mon fils, 25 % à ma fille". Si vous prévoyez un partage à part égales entre les bénéficiaires, veillez à préciser littéralement le terme « par parts égales » pour éviter toute divergence d’interprétation.

La clause bénéficiaire à option :

En général, les bénéficiaires recevront les fonds sous la forme d’un capital (en une fois ou plusieurs fois) ou d’une rente selon ce qui a été prévu par le titulaire du contrat. Cependant, si le contrat contient une clause bénéficiaire à option, les bénéficiaires pourront choisir entre la perception d'un capital, la conversion de l'épargne en rente viagère voire un mélange des deux.

Puis-je changer le bénéficiaire de mon PER ?

Oui, il est possible de changer les bénéficiaires d'un plan d’épargne retraite dès lors que le bénéficiaire n’a pas encore accepté le bénéfice du contrat. Si le bénéficiaire a déjà accepté la désignation, le changement n’est pas possible sans son accord.

Quand changer de bénéficiaires ?

La désignation des bénéficiaires peut être modifiée à tout moment par l'épargnant, en fonction de l'évolution de sa situation personnelle. La mise à jour d’une clause bénéficiaire peut, par exemple, être justifiée par :

un changement dans la situation matrimoniale ;
la naissance d'un enfant ;
le décès d'un bénéficiaire ;
toutes autres raisons.

Comment changer les bénéficiaires du PER ?

Pour changer les bénéficiaires de votre plan d’épargne, vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur ou gestionnaire de PER en précisant le ou les nom(s) des nouveaux bénéficiaires. Pour avoir une trace formelle de votre démarche, il est recommandé de le faire par courrier recommandé.

Après réception de celle-ci, l’organisme gestionnaire de votre plan d’épargne vous enverra un avenant à votre contrat initial avec les informations sur les nouveaux bénéficiaires.

FAQ sur les bénéficiaires de PER

Est-ce que je dois désigner les mêmes personnes si j’ai plusieurs contrats ?

Non, la clause bénéficiaire n’est pas universelle. Si vous avez plus d’un contrat, vous êtes libres de choisir des bénéficiaires différents pour chaque contrat.

Que se passe-t-il si je ne désigne pas de bénéficiaire ?

Si aucun bénéficiaire n'est désigné dans le PER, les fonds accumulés seront intégrés à la succession de l'épargnant et seront donc soumis aux droits de succession.

Que signifie accepter le bénéfice du contrat ?

L’acceptation du bénéfice du contrat par un bénéficiaire est un procédé formel qui matérialise ladite acceptation. Depuis 2007, cette acceptation ne peut se faire que par le biais d’un avenant tripartite signé par l’assurance, le bénéficiaire et l’épargnant, ou par le biais d’un acte authentique signé devant le notaire entre le bénéficiaire acceptant et l’épargnant.