PER assurantiel ou banque ?


 

 La loi Pacte a introduit le Plan d’Épargne Retraite ou PER en octobre 2019. Cet outil unique remplace les dispositifs précédents d’épargne retraite (Préfon, Perco, Corem, Madelin, etc.) et se veut un produit de placement attractif pour capitaliser en vue de la retraite. Le PER individuel se décline sous deux formes : le PER assurance et le PER banque, les deux ayant des similarités et chacun présentant des avantages et des inconvénients.

Les différents types de PER

Bien qu’il s’agisse du seul produit retraite commercialisé depuis l’automne 2020, le Plan d’Épargne Retraite est décliné sous différents types. Une même personne peut détenir plusieurs contrats. Vous pouvez être titulaire d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels et plusieurs PER entreprise.

PER Individuel (PERIN)

Destinataires : Indépendants, travailleurs non-salariés, particuliers.
Caractéristiques :
  • Liberté dans les versements : réguliers ou ponctuels.
  • Fiscalité avantageuse : déductibilité des versements du revenu imposable.
  • Sortie en capital ou en rente à la retraite.
Avantages :
  • Flexibilité dans les versements et les sorties.
  • Optimisation fiscale durant la phase de constitution.
  • Transmission facilitée aux bénéficiaires en cas de décès.

PER Collectif (PERCOL)

Destinataires : Salariés d’une entreprise.
Caractéristiques :
  • Alimenté par les versements volontaires du salarié, l'intéressement, la participation, et l'abondement de l’employeur.
  • Sortie principalement en rente viagère, possibilité de sortie en capital pour l’achat de la résidence principale.
Avantages :
  • Abondement de l'employeur : incitation à épargner davantage.
  • Fiscalité attractive : exonération de cotisations sociales sur les sommes versées par l'employeur.
  • Épargne accessible en cas de départ à la retraite ou de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale.

PER Obligatoire (PERO)

Destinataires : Salariés désignés par l’employeur ou catégories spécifiques de salariés.
Caractéristiques :
  • Alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l'employeur.
  • Sortie principalement en rente viagère.
  • Souvent souscrit dans le cadre de contrats collectifs obligatoires.
Avantages :
  • Contributions patronales avantageuses pour le salarié.
  • Fiscalité allégée sur les sommes versées.
  • Sécurité et prévoyance renforcées pour les salariés bénéficiaires.

PER Catégoriel

Destinataires : Salariés appartenant à une catégorie professionnelle définie par l’entreprise.
Caractéristiques :
  • Conditions de versement et de sortie définies par l'entreprise.
  • Souvent lié à des avantages sociaux supplémentaires (mutuelle, prévoyance).
Avantages :
  • Conditions personnalisées et adaptées à des besoins spécifiques.
  • Incitation supplémentaire à la fidélisation des salariés.
  • Avantages fiscaux pour l’entreprise et les salariés.

Chaque PER offre une combinaison unique de flexibilité, d'incitations fiscales et de sécurité pour préparer la retraite sereinement. Cet article s’intéresse au PER individuel ou PERIN, accessible sous deux formes : le PER assurance et le PER banque, appelé aussi PER compte-titres ou PER investissement.

Quelles sont les caractéristiques communes entre le PER assurance et le PER banque ? 

Le PER assurance est distribué par les compagnies d’assurance et a une base commune avec un contrat d’assurance vie. Le PER banque, dit aussi PER compte-titres, est commercialisé par les banques traditionnelles et les banques en ligne, et propose un investissement en titres. Voici ce que ces deux plans d’épargne retraite ont en commun.

Le PER assurance est distribué par les compagnies d’assurance et a une base commune avec un contrat d’assurance vie. Le PER banque, dit aussi PER compte-titres, est commercialisé par les banques traditionnelles et les banques en ligne, et propose un investissement en titres. Voici ce que ces deux plans d’épargne retraite ont en commun.

Objectif de préparation à la retraite

Les deux types de PER ont pour vocation d’aider les épargnants à préparer financièrement leur retraite. Ils permettent de constituer un capital ou une rente viagère pour maintenir un niveau de vie confortable une fois l'activité professionnelle terminée.

Fiscalité avantageuse

Les versements effectués sur un PER, qu'il soit assurantiel ou bancaire, sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cette déductibilité permet de réduire l'impôt sur le revenu pendant la phase de constitution de l’épargne.

Sortie en capital ou en rente

Les deux types de PER offrent la possibilité de sortir en capital ou en rente à la retraite. Les épargnants peuvent choisir de récupérer leur épargne sous forme de capital unique ou de rente viagère, selon leurs besoins et préférences au moment de la retraite.

Versements libres et flexibles

Les PER assurance et banque permettent des versements libres et flexibles. Les épargnants peuvent choisir le montant et la fréquence de leurs versements, ce qui permet une grande adaptabilité en fonction des capacités financières de chacun.

Options de gestion financière

Les PER banque comme assurance offrent plusieurs options de gestion financière. Les épargnants peuvent opter pour une gestion libre, une gestion pilotée ou une gestion à horizon. Ces options permettent d’adapter les investissements aux profils de risque et aux horizons de placement des épargnants.

Déblocage anticipé

Les PER assurance et banque offrent des possibilités de déblocage anticipé sous certaines conditions prévues par la loi, telles que l’achat de la résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint, ou la fin des droits au chômage. Ces conditions sont les mêmes pour les deux types de PER, assurant ainsi une certaine souplesse en cas de besoin urgent de liquidités.

Ces caractéristiques communes font des PER, qu’ils soient proposés par des banques ou des assurances, des outils attractifs et flexibles pour la préparation à la retraite, offrant des avantages fiscaux et une adaptabilité aux besoins individuels des épargnants.

Les 6 différences entre PER assurance et PER banque

Nature du produit financier

  • PER assurance : Ce produit est généralement lié à des contrats d’assurance-vie. Il permet d’investir dans des fonds en euros sécurisés, offrant une garantie de capital, ainsi que dans des unités de compte (UC), plus dynamiques mais aussi plus risqués.
  • PER banque : Souvent structuré comme un compte-titres, il propose une gamme d’investissements plus large, y compris des actions, obligations et fonds communs de placement, sans la garantie de capital typique des fonds en euros des assurances.

Modes de gestion des fonds

  • PER assurance : Les contrats d’assurance-vie offrent souvent des options de gestion pilotée ou à horizon, avec une sécurisation progressive des fonds à l’approche de la retraite.
  • PER banque : Les PER bancaires offrent généralement plus de flexibilité en termes de gestion. Les épargnants peuvent choisir eux-mêmes leurs investissements ou opter pour des services de gestion sous mandat, sans nécessairement bénéficier d’une sécurisation automatique à l’approche de la retraite.

Frais et coûts associés

  • PER assurance : Les frais peuvent inclure des frais de gestion annuels, des frais sur les versements et des frais d’arbitrage pour les changements d’investissement. Les frais sont souvent plus élevés en raison de la gestion spécifique des fonds en euros.
  • PER banque : Les frais sont généralement liés à la gestion des titres, incluant des frais de garde, des frais de courtage pour les transactions, et des frais de gestion pour les fonds. Les frais peuvent être plus variés et souvent moins élevés pour les profils d’investissement autonome.

Garanties et sécurité

  • PER assurance : Il offre une certaine sécurité avec les fonds en euros, garantissant le capital investi et offrant un rendement minimum, bien que modeste.
  • PER banque : Il ne propose pas de garantie de capital. Les performances dépendent des fluctuations du marché, offrant potentiellement des rendements plus élevés mais avec un risque accru.

Options de sortie

  • PER assurance : À la retraite, la sortie peut se faire en rente viagère ou en capital, avec la possibilité de conversion des unités de compte en rente. En cas de décès du titulaire avant ses 70 ans, le ou les bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500€. Au-delà, un abattement de 30 500€ s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires.
  • PER banque : La sortie en capital est plus couramment choisie, avec une gestion plus simple des actifs financiers. La conversion en rente viagère est moins fréquente et nécessite souvent des arrangements spécifiques avec des compagnies d’assurance.

Fiscalité

La fiscalité du PER en cas de décès dépend de la nature du contrat : assurance ou banque, le premier suit les modalités d’une assurance vie, le second répond au régime général des successions.

  • PER assurance : En cas de décès du titulaire avant ses 70 ans, le ou les bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500€. Au-delà de cette somme, l’encours supporte une imposition de 20% jusqu’à 700 000€. À plus de 700 000€, le taux de prélèvement passe à 31,25%, ce qui reste plus intéressant que les droits de succession habituels. 

En cas de décès après 70 ans, un abattement de 30 500€ s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les droits de succession se calculent en fonction des liens de parenté. Seul le conjoint ou le partenaire pacsé échappe aux droits de succession.

  • PER banque : La transmission d’un PER banque est moins avantageuse en cas de décès, car les sommes sont intégrées dans la succession avec des implications fiscales plus complexes. Le régime général des successions prévoit toutefois des abattements selon le degré de parenté entre le titulaire et les héritiers.

Ces différences font que le choix entre un PER assurance et un PER banque dépendra des objectifs financiers, de la tolérance au risque et des préférences de gestion des épargnants.

Tableau comparatif PER assurantiel et PER bancaire

 

PER Assurance

PER Banque

Fiscalité en phase de constitution

Conditions de sortie

Modalités à la retraite

identiques

identiques

Accès au fonds en euros

oui

non

Supports d’investissement

Unités de compte (UC)

Fonds Commun de Placement (FCP)

Actions

Obligations

Société Civile de Placement Financier (SCPI)

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)

Exchange Trade Fund (ETF)

Frais au moment de l’investissement

Frais sur versement

Frais de courtage

Frais applicables au cours de la vie du PER

Plus élevés

Moins élevés

Gestion libre ou pilotée

oui

oui

Désignation de bénéficiaires en cas de décès

oui

non

Fiscalité en cas de transmission

Même régime que l’assurance vie si décès avant 70 ans

Régime par défaut sur les successions

 

Le choix entre PER bancaire et PER assurance dépend des préférences et des besoins de chaque épargnant. Le PER bancaire offre une plus grande liberté d'investissement et des frais souvent plus attractifs. Le PER assurance propose des avantages fiscaux et une gestion simplifiée pour ceux qui préfèrent déléguer leurs investissements. Il est crucial de bien comprendre les différences entre ces deux produits pour prendre des décisions éclairées et mieux préparer sa retraite.

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