Plan d’Épargne Retraite (PER) et prélèvement à la source : comment optimiser votre fiscalité

Introduit par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan d'épargne retraite ou PER a été mis en place le 1er octobre 2019 et remplace les autres dispositifs d’épargne retraite comme le Préfon ou le PERP. Ce produit d'épargne longue a pour vocation d'aider les Français à préparer leur retraite tout en profitant d'avantages fiscaux significatifs. En effet, les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable, influençant ainsi directement le taux du prélèvement à la source.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Instauré en janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est un mode de collecte de l’impôt sur le revenu visant à le rendre plus immédiat et adapté aux fluctuations des revenus. Ce système permet d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, offrant ainsi une meilleure gestion budgétaire aux contribuables.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le PAS repose sur un taux d’imposition appliqué directement sur les revenus perçus. Ce taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des déclarations de revenus précédentes et est automatiquement transmis aux employeurs, caisses de retraite ou organismes versant des revenus imposables. Chaque mois du salaire ou de la pension de retraite, l’impôt est directement déduit du revenu avant versement de celui-ci.

Le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année N-2 déclarés au printemps de l’année N-1, et actualisé en septembre. Vous devez signaler tout changement de situation (mariage, naissance, adoption, divorce) à l’administration fiscale qui ajuste alors le taux de prélèvement.

Pour les travailleurs indépendants et les revenus fonciers, le prélèvement prend la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Régularisation et solde de l’impôt

Le PAS ne dispense pas de la déclaration annuelle des revenus. Celle-ci permet d’ajuster le montant de l’impôt et, si nécessaire, de rembourser un trop-perçu ou de réclamer un complément d’impôt.

Un dispositif plus réactif

Grâce au prélèvement à la source, l’impôt est mieux réparti dans le temps, évitant les régularisations trop lourdes et améliorant la lisibilité fiscale des contribuables.

Taux individualisé ou non personnalisé

Par défaut, les conjoints sont imposés au même taux de prélèvement à la source, mais il est possible d’opter pour un taux individualisé qui correspond aux revenus de chacun.

Ce taux peut être fourni à l’employeur par l’administration fiscale ou resté confidentiel. Le taux non personnalisé sera appliqué et en cas de trop-versé, le contribuable est remboursé l’année suivante, ou règle un complément chaque mois dans le cas contraire.

PER et prélèvement à la source : comprendre la fiscalité avantageuse 

Les titulaires d'un Plan d’Épargne Retraite ont la possibilité de : 

• déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable 
• choisir de ne pas les soustraire et de bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie. 

Cette décision dépend de la stratégie fiscale et des objectifs à long terme de l'épargnant. La déduction est soumise à un plafond appelé "disponible fiscal", qui varie selon le statut professionnel du titulaire.

Fiscalité du PER pour salariés 

Pour ces profils, le plafond de déduction est déterminé selon l'une des 2 règles suivantes, la plus favorable étant appliquée :

• 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales de l'année précédente, avec une limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N-1, soit 46 368 € en 2024.
• 10 % du PASS de l'année N-1, soit 4 399 € en 2024.

Ainsi, pour un salarié qui souhaite optimiser son imposition, il est intéressant de tirer parti de ces plafonds afin de réduire son revenu imposable et donc son taux de prélèvement à la source.

Fiscalité du PER pour travailleurs non salariés (TNS)

Les TNS détenteurs d’un PER bénéficient de règles fiscales adaptées à leur situation. Les versements sur le PER sont déductibles dans la limite du plus élevé de 2 montants suivants :

• 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, dans la limite de 8 fois 10 % du PASS de l'année en cours + 15 % de la quote-part du bénéfice compris entre 1 fois et 8 fois le PASS
• Ou 10 % du PASS de l'année en cours

Le plafond global atteint 87 137€ pour 2025. Au-delà, les versements ne sont plus déduits, ce qui a des conséquences positives sur la fiscalité lors du déblocage du PER (sortie).

Cette flexibilité permet aux indépendants d'adapter leurs versements sur leur PER afin d'optimiser leur fiscalité tout en préparant leur retraite.

Fiscalité du PER pour retraités

Le PER est un produit de placement universel car il permet à toute personne majeure de capitaliser pour sa retraite, quel que soit son statut (salarié, fonctionnaire, TNS, indépendants, et retraités).

En tant que retraité titulaire d’un PER, vous pouvez effectuer sur votre plan d’épargne des versements déductibles de vos revenus. 

Pour les versements déductibles du revenu net global, l'administration fiscale instaure une limite d’âge : seuls les titulaires ayant une espérance de vie supérieure à 15 ans peuvent bénéficier de la déductibilité des versements. En pratique, d’après les tables de mortalité réglementaires, cette facilité est réservée aux épargnants âgés de moins de 75 ans.

Quel est l’impact des versements PER sur le prélèvement à la source ?

Les sommes déposées sur un PER réduisent le revenu imposable, ce qui peut entraîner une diminution du taux de prélèvement à la source. Cependant, cet effet n'est pas immédiat. Le taux appliqué entre janvier et août est basé sur les revenus de l'année N-2, tandis que celui de septembre à décembre repose sur les revenus de l'année N-1.

Modulation du taux de prélèvement à la source

Afin d'ajuster leur taux en fonction des dépôts effectués sur votre PER, vous pouvez demander une modulation du taux de prélèvement via le site impots.gouv :

1. Accéder à votre espace personnel.
2. Cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source".
3. Sélectionner "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".
4. Indiquer le montant des versements et valider.

L'administration fiscale dispose alors d'un délai maximal de 3 mois pour appliquer cette modification et vous communiquer le nouveau taux de prélèvement, ainsi qu’aux autres parties concernées (employeur, caisse de retraite) qui l’intégreront sur votre fiche de paie ou votre pension de retraite.

La modulation du taux de prélèvement à source n’était acceptée par l'administration fiscale qu’en cas d’écart de plus de 10% entre le nouveau taux et le taux sans ajustement. Une nouvelle règle émise en 2023 a abaissé le seuil de modulation à 5 %.

Anticiper un trop-perçu ou une régularisation fiscale

Un versement important sur un PER peut entraîner un taux de prélèvement à la source sous-évalué, ce qui risque de générer un reste à payer à la réception de l'avis d'imposition en septembre. Pour éviter cela, il est possible de demander une hausse du taux de prélèvement.

Ainsi, le PER est un outil de préparation à la retraite offrant des avantages fiscaux stratégiques. En optimisant la déduction des versements et en adaptant le taux de prélèvement à la source, il est possible de réduire l'imposition tout en se constituant un capital pour l'avenir. Pour bénéficier pleinement de ses avantages, une gestion proactive des modulations fiscales est essentielle.