Le PER pour les non-salariés : avantages, choix et fiscalité
Le Plan d'Épargne Retraite (PER), instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019, s'adresse à tous les profils qui souhaitent se constituer une épargne pour la retraite, les Travailleurs Non Salariés (TNS) compris.
Pour cette catégorie professionnelle, souvent peu couverte par les régimes de retraite obligatoire, le PER représente un levier essentiel pour préparer sereinement l'avenir financier.
Cet article propose une analyse complète des spécificités du PER dédié aux non-salariés : ses avantages fiscaux, les différentes formules disponibles, les modalités de sortie et les critères essentiels pour sélectionner un produit adapté à son profil professionnel et patrimonial.
À travers ce décryptage, nous verrons comment le PER peut s'inscrire dans une stratégie patrimoniale optimisée, en s'appuyant sur des données chiffrées officielles et des sources fiables telles que la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), l'Assurance Retraite, l'Insee, et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Les types de PER accessibles aux non-salariés
Le Plan d'Épargne Retraite se décline en différentes formes juridiques adaptées à chaque situation professionnelle. Pour les travailleurs non salariés, deux grandes options sont principalement accessibles : le PER individuel (PERIN) et le PER d'entreprise (PERCOL).
Le PER individuel (PERIN)
Le PER individuel est la solution la plus courante pour les indépendants. Ouvert à tous sans condition d'affiliation à une entreprise, il permet d'effectuer des versements libres et déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux.
- Conditions d'accès : aucune obligation d'activité salariée, ouvert à tous les TNS : professions libérales, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs.
- Alimentation : versements volontaires uniquement.
- Fiscalité : possibilité de déduction fiscale des versements, plafonnée à 10 % du bénéfice imposable de l'année précédente, dans la limite de 32 909 € en 2024.
Le PERIN offre une grande souplesse de gestion et plusieurs modes de sortie à la retraite (rente, capital, ou combinaison des deux).
Le PER d'entreprise collectif (PERCOL) et le PER obligatoire (PERO)
Certains travailleurs non salariés, notamment s'ils exercent en société (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS), peuvent aussi avoir accès à un PER d’entreprise :
- PERCOL : alimenté par la participation, l'intéressement, ou des versements volontaires, avec l'éventuel abondement de l'entreprise. L'adhésion est facultative.
- PERO : régime obligatoire mis en place par l'entreprise pour certaines catégories de personnel, auquel le chef d'entreprise peut participer.
Le PERCOL et le PERO sont moins fréquents pour les TNS individuels, mais peuvent être utilisés dans une logique de stratégie collective ou de rémunération optimisée pour les dirigeants assimilés salariés.
Tableau récapitulatif
Type de PER |
Pour qui ? |
Alimentation |
Particularités |
PERIN |
Tous les TNS |
Versements volontaires |
Déduction fiscale à titre personnel |
PERCOL |
TNS en société (dirigeants) |
Participation, intéressement, versements volontaires |
Avantage social et fiscal sur l'abondement |
PERO |
TNS dirigeants salariés (optionnel) |
Versements obligatoires |
Régime collectif obligatoire |
Les avantages fiscaux du PER pour les non-salariés
Pour les travailleurs non salariés, le Plan d’Épargne Retraite offre une opportunité stratégique : réduire leur base imposable tout en constituant une retraite complémentaire. La fiscalité est au cœur de l'attrait du PER, avec des dispositifs de déduction particulièrement favorables.
Déduction des versements volontaires : principes et plafonds
Les cotisations versées peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond calculé selon les revenus professionnels.
En 2024, les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu imposable les versements effectués sur leur Plan d'Épargne Retraite (PER) à hauteur de 10 % du revenu professionnel net déclaré au titre de l’année précédente. Cette déduction est toutefois plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 32 909 €, le PASS ayant été fixé à 43 992 € pour 2024.
Ce plafond n'est pas arbitraire, il traduit une volonté d'encadrer les avantages fiscaux tout en maintenant une incitation forte à la constitution d’une épargne retraite individuelle. Pour un non-salarié, ce mécanisme représente un outil d’optimisation particulièrement puissant, notamment en période de revenus élevés, en permettant de lisser la pression fiscale sur plusieurs exercices et de sécuriser parallèlement sa préparation à la retraite.
Prenons le cas d'un consultant indépendant ayant perçu un revenu imposable de 50 000 € en 2023. Le plafond de déduction applicable pour ses versements sur un PER en 2024 sera déterminé en appliquant 10 % à ce revenu, soit un plafond de 5 000 €. Cela signifie qu'il pourra verser jusqu'à 5 000 € sur son PER et bénéficier d'une déduction fiscale équivalente sur son revenu imposable et réduire sa base d’imposition.
Si son taux marginal d’imposition (TMI) est de 30 %, l'économie d’impôt réalisée serait de 1 500 €.
Mutualisation des plafonds pour le foyer fiscal
Un travailleur non salarié peut également, sous certaines conditions, utiliser les plafonds de déduction non consommés par son conjoint ou partenaire de Pacs lorsque les deux sont soumis à une imposition commune. Cette possibilité de mutualisation, prévue par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, permet d’optimiser encore davantage l'effort d'épargne retraite au sein du foyer fiscal.
Concrètement, si l’un des membres du couple n’a pas utilisé tout son plafond individuel de déduction, l’autre peut en bénéficier pour augmenter ses propres versements déductibles. Cette stratégie est particulièrement avantageuse lorsqu'un des deux conjoints a peu ou pas de revenus professionnels ou lorsqu’un seul assure l'essentiel des versements sur le PER, car elle permet d’élargir le montant global de la déduction fiscale et donc d’optimiser la réduction d'impôt à l’échelle du foyer.
Sortie en rente ou en capital : une fiscalité adaptée
À l’échéance du contrat, lors du départ en retraite, les sommes issues des versements déduits fiscalement pendant la phase d'épargne sont soumises à l’impôt sur le revenu. Le mode d’imposition varie selon le choix opéré par le titulaire du PER :
- Sortie en capital : les sommes récupérées sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d'un abattement forfaitaire de 10 %. Le capital peut être perçu en une seule fois ou de manière fractionnée, ce qui permet de mieux maîtriser l'impact fiscal sur plusieurs années.
- Sortie en rente : les versements sont imposés selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), avec un abattement spécifique dépendant de l’âge du rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
Ce mécanisme de fiscalité différée constitue un levier d’optimisation stratégique pour les travailleurs non salariés. Il leur permet de bénéficier d'une déduction immédiate sur leurs versements pendant leur période d'activité, lorsque leurs revenus et leur taux marginal d'imposition sont élevés, tout en supportant une fiscalité généralement plus faible lors de la retraite où le niveau de revenu imposable tend à diminuer.
Calcul du plafond de déduction selon le régime fiscal du non-salarié
Le plafond de déduction des versements sur un PER dépend du revenu professionnel imposable. Pour les travailleurs non salariés, ce revenu varie selon leur régime fiscal : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Régimes réels : bénéfice net comme base de calcul
Pour les travailleurs non salariés relevant d'un régime réel d’imposition, qu'il soit simplifié ou normal, le calcul du plafond de déduction des versements sur un Plan d’Épargne Retraite repose sur le bénéfice net imposable, c’est-à-dire après déduction de l'ensemble des charges professionnelles. Contrairement aux régimes forfaitaires ou micro, ce mode de calcul prend en compte la rentabilité réelle de l’activité et non le chiffre d’affaires brut.
Sont notamment concernés par cette règle :
- Les commerçants et artisans soumis au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Les professions libérales relevant du régime réel des bénéfices non commerciaux (BNC),
- Les exploitants agricoles imposés selon le régime réel des bénéfices agricoles (BA).
La base retenue est donc le revenu effectivement dégagé par l'activité indépendante, ce qui permet d’ajuster la capacité d’épargne retraite aux performances économiques réelles du professionnel.
Par exemple, un commerçant relevant du régime réel simplifié, ayant déclaré un bénéfice imposable de 60 000 € en 2023, pourra bénéficier en 2024 d’un plafond de déduction de 10 % de ce montant, soit 6 000 €. Ce mécanisme assure une équité entre les épargnants, en tenant compte des réalités économiques propres à chaque activité professionnelle.
Régimes micro-entreprise : prise en compte de l'abattement forfaitaire
Pour les travailleurs non salariés relevant du régime micro-entreprise, le plafond de déduction des versements sur un PER est déterminé à partir du chiffre d’affaires réalisé, mais après application d’un abattement forfaitaire obligatoire destiné à évaluer le revenu professionnel imposable. Cet abattement, dont le taux varie selon l’activité exercée, est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
Les taux d’abattement applicables sont les suivants :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises, correspondant au régime micro-BIC,
- 50 % pour les prestations de services commerciales, également sous le régime micro-BIC,
- 34 % pour les activités libérales relevant du régime micro-BNC.
Le revenu imposable servant de base au calcul du plafond de déduction est donc réduit par cet abattement, ce qui impacte directement le montant maximal pouvant être versé sur un PER en bénéficiant de la déduction fiscale.
À titre d'exemple, un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale ayant encaissé un chiffre d’affaires de 80 000 € en 2023 appliquera l'abattement de 34 %, ce qui ramènera son revenu imposable à 52 800 €. Son plafond de déduction pour les versements sur un PER en 2024 sera alors égal à 10 % de ce revenu, soit 5 280 €.
Tableau comparatif
Régime fiscal |
Base de calcul |
Exemple de calcul pour 80 000 € encaissés |
BIC réel |
Bénéfice net après charges |
Déclaré : 50 000 € → Plafond = 5 000 € |
BNC réel |
Bénéfice net après charges |
Déclaré : 55 000 € → Plafond = 5 500 € |
Micro-BIC (vente) |
Chiffre d'affaires - abattement 71 % |
Imposable : 23 200 € → Plafond = 2 320 € |
Micro-BIC (services) |
Chiffre d'affaires - abattement 50 % |
Imposable : 40 000 € → Plafond = 4 000 € |
Micro-BNC |
Chiffre d'affaires - abattement 34 % |
Imposable : 52 800 € → Plafond = 5 280 € |
BA réel |
Bénéfice agricole net |
Déclaré : 48 000 € → Plafond = 4 800 € |
Les dernières réformes du PER pour les non-salariés : ce qui change
La loi Pacte de 2019, complétée par plusieurs ajustements fiscaux et réglementaires jusqu'en 2024, vise à rendre l’épargne retraite plus souple, plus accessible et plus portable. Pour les travailleurs non salariés (TNS) qui doivent construire eux-mêmes leur complément de retraite, ces évolutions modifient significativement la stratégie patrimoniale et fiscale à adopter.
Suppression des contrats Madelin et intégration au PER
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin Retraite ne sont plus proposés à la souscription. Cette suppression s'inscrit dans la volonté du législateur de simplifier l'offre d'épargne retraite en France et de la rendre plus accessible. Le Plan d'Épargne Retraite individuel (PERIN), instauré par la loi Pacte de 2019, remplace désormais ces anciens dispositifs.
Les titulaires d’un contrat Madelin peuvent choisir de conserver leur contrat jusqu’à leur départ à la retraite, sans obligation de transfert. Toutefois, ils ont également la possibilité d’opter pour un transfert vers un PER individuel, sans pénalité, afin de bénéficier d’un cadre plus souple, tant pour les modalités de versement que pour les options de sortie en capital ou en rente.
Quel impact pour les non-salariés ?
La suppression des contrats Madelin concerne directement les travailleurs non salariés, qui étaient historiquement les principaux utilisateurs de ces produits dédiés à l’épargne retraite individuelle. Le passage au PER leur offre désormais quelques avantages majeurs :
- Une portabilité totale en cas de changement de statut professionnel, facilitant la continuité de leur effort d’épargne retraite,
- Une flexibilité accrue au moment de la liquidation de leur contrat, avec la possibilité de choisir entre capital, rente, ou une combinaison des deux,
- La conservation des avantages fiscaux historiquement attachés aux versements réalisés sous le régime Madelin, assurant ainsi la continuité des bénéfices obtenus.
Revalorisation des plafonds de déduction en 2024
La revalorisation annuelle du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a un effet direct sur le calcul du plafond de déduction des versements effectués sur un Plan d'Épargne Retraite (PER).
Pour l'année 2024, le PASS est fixé à 43 992 €, un niveau stable par rapport à 2023. En conséquence, le plafond de déduction maximal applicable aux travailleurs non salariés s'établit à 32 909 €, correspondant à 10 % de huit fois le PASS.
Ce plafond élevé représente une opportunité importante pour les indépendants avec des revenus confortables. Il leur permet d'optimiser de manière significative leur fiscalité, en maximisant les déductions autorisées tout en préparant efficacement leur future retraite.
Quel impact pour les non-salariés ?
La hausse régulière du PASS a des effets directs et favorables pour les TNS, en particulier ceux aux revenus élevés ou irréguliers :
- Elle augmente le montant maximal pouvant être déduit du revenu imposable,
- Elle permet d’amplifier l’économie d’impôt réalisable chaque année,
- Elle renforce l’intérêt du PER comme outil stratégique d’optimisation fiscale, notamment pour les professionnels souhaitant lisser leur imposition au fil des années.
Sécurisation de la sortie en capital
Avant la réforme portée par la loi Pacte, la possibilité de sortir en capital à l’échéance d'un produit retraite restait limitée ou conditionnée à certains dispositifs spécifiques. La sortie totale en capital n'était ni garantie ni systématiquement ouverte aux épargnants.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, ce principe a été profondément modifié pour le Plan d'Épargne Retraite (PER). Il est désormais clairement établi que :
- Les sommes issues des versements volontaires peuvent être récupérées en une seule fois ou en plusieurs fractions successives, sous forme de capital,
- L'option de sortie sous forme de rente viagère demeure disponible pour les épargnants qui souhaitent sécuriser un revenu à vie.
Cette sécurisation du droit de sortie en capital, confirmée par les textes d’application publiés en 2022, constitue une avancée majeure pour la flexibilité de l’épargne retraite.
Quel impact pour les non-salariés ?
La clarification et l'ouverture de la sortie en capital offrent aux travailleurs non salariés des perspectives beaucoup plus larges pour valoriser leur épargne :
- Ils peuvent récupérer librement leur capital pour financer des projets personnels ou professionnels, sans contrainte de conversion en rente,
- Ils ont la possibilité d'adapter leur stratégie patrimoniale au moment de la retraite, qu’il s’agisse d’acquérir un bien immobilier, de créer une nouvelle activité ou de préparer une transmission patrimoniale.
Simplification des transferts d'anciens produits retraite vers un PER
La loi Pacte a profondément faciliter et sécuriser le transfert des anciens produits d’épargne retraite vers le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Avant la réforme, les démarches de transfert étaient souvent complexes, longues et coûteuses, dissuadant de nombreux épargnants de regrouper leur épargne.
Désormais, les conditions de transfert sont strictement encadrées :
- Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours si le transfert intervient dans les cinq premières années suivant l'ouverture du contrat,
- Le transfert devient gratuit lorsque le contrat a plus de cinq ans d'ancienneté,
- Le transfert est possible depuis une large gamme d'anciens dispositifs tels que le PERP, le contrat Madelin Retraite, l'article 83 ou encore le régime Préfon.
L’objectif poursuivi est clair : permettre aux épargnants de centraliser l'ensemble de leur épargne retraite sur un support unique, plus souple, plus lisible et mieux adapté aux nouveaux besoins patrimoniaux.
Quel impact pour les non-salariés ?
Le renforcement de la portabilité constitue un atout stratégique majeur pour les travailleurs non salariés :
- Il leur permet de regrouper différents contrats anciens en un seul support pour une gestion administrative et financière simplifiée,
- Il limite les coûts liés aux changements de situation professionnelle (passage en société, retour au salariat, cessation d'activité),
- Il leur offre une plus grande souplesse pour ajuster leur stratégie patrimoniale en fonction des étapes de leur carrière.
Tableau de synthèse : Impact des réformes sur le PER
Réforme |
Situation avant |
Situation après réforme |
Impact spécifique pour TNS |
Contrat Madelin |
Produit distinct, rigide |
Fusionné dans le PER individuel |
Meilleure souplesse de versements et de sortie |
Plafond de déduction |
32 419 € (PASS 2023) |
32 909 € (PASS 2024) |
Plus d’optimisation fiscale |
Sortie en capital |
Limitée ou complexe |
Libre et sécurisée |
Meilleure adaptation des stratégies patrimoniales |
Transfert de contrats |
Coûteux, complexe |
Encadré, peu onéreux |
Simplification de la gestion retraite |
La souplesse du PER pour les non-salariés
Contrairement aux anciens contrats Madelin, les épargnants bénéficient désormais de possibilités d'arbitrage, de transfert et de déblocage partiel beaucoup plus étendues.
Gestion libre des versements et des supports
L’une des grandes avancées du Plan d’Épargne Retraite (PER) par rapport aux anciens contrats Madelin réside dans la liberté accordée aux épargnants en matière de versements. Les travailleurs non salariés peuvent désormais effectuer des versements volontaires sans contrainte de régularité : aucune obligation de cotiser chaque année, ni de respecter un montant minimum.
Chaque épargnant peut ainsi ajuster son effort d’épargne à sa trésorerie disponible et à l'évolution de son activité. En matière de gestion financière, deux options principales leur sont proposées :
- La gestion libre qui permet à l’épargnant de sélectionner lui-même ses supports d’investissement (fonds en euros, unités de compte en actions, obligations, immobilier...),
- La gestion pilotée, qui organise automatiquement la répartition de l’épargne en fonction de l’âge de l’épargnant et de son horizon de départ à la retraite, en sécurisant progressivement les placements.
La gestion pilotée connaît d’ailleurs un succès croissant : en 2023, 45 % des nouveaux PER individuels ont été souscrits sous ce mode de gestion (source : ACPR, Rapport sur l’assurance 2023).
Quel impact pour les non-salariés ?
La souplesse de gestion du PER offre aux travailleurs non salariés des avantages stratégiques :
- Elle leur permet d'adapter leurs versements aux fluctuations de leurs revenus annuels,
- Elle leur offre la possibilité d'optimiser leur allocation d’actifs en fonction de leur profil de risque et de leur horizon d’investissement,
- Elle facilite la sécurisation progressive de leur épargne, sans action spécifique de leur part, à mesure qu’ils approchent de l’âge de la retraite.
La loi Pacte a prévu une grande souplesse en matière de transfert des Plans d’Épargne Retraite (PER), ce qui constitue un progrès notable par rapport aux anciens dispositifs retraite. Un PER individuel peut être transféré au choix :
- Vers un autre PER individuel, notamment pour bénéficier de conditions de frais ou de gestion plus avantageuses,
- Vers un PER d’entreprise collectif (PERCOL) ou obligatoire (PERO) si le titulaire change de statut professionnel, notamment en passant sous un régime de salarié ou de dirigeant assimilé salarié.
Les frais de transfert sont strictement encadrés par la réglementation : ils ne peuvent excéder 1 % de l’encours si le transfert intervient dans les cinq premières années suivant l’ouverture du contrat, et sont totalement gratuits au-delà de cinq ans.
Quel impact pour les non-salariés ?
La transférabilité renforcée du PER offre aux travailleurs non salariés des avantages pratiques :
- Elle leur permet de suivre l’évolution naturelle de leur situation professionnelle, qu’il s’agisse d’un passage à l’activité salariée, de la création d'une société, ou d'une évolution de statut,
- Elle facilite le regroupement de plusieurs PER au fil du temps, ce qui contribue à simplifier la gestion de leur patrimoine retraite et à réduire les coûts de gestion.
Modalités de sortie : rente, capital ou mixte
À l’issue de la phase d’épargne, lors du départ en retraite, le titulaire d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) dispose d'une grande liberté quant aux modalités de récupération de son épargne. Trois options principales sont ouvertes :
- Percevoir 100 % de son épargne en capital, en une seule fois ou de manière fractionnée,
- Transformer l’intégralité de l’épargne en rente viagère, c’est-à-dire percevoir un revenu régulier garanti à vie,
- Opter pour une combinaison des deux modes de sortie, en récupérant une partie en capital et en convertissant le solde en rente.
Le choix de la modalité de sortie a des conséquences fiscales spécifiques :
- Sortie en capital : le montant retiré est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire de 10 %, identique à celui accordé aux pensions de retraite,
- Sortie en rente viagère : les sommes perçues sont imposées selon les règles applicables aux rentes viagères à titre gratuit (RVTG), avec un abattement qui varie selon l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation des droits.
Cette souplesse dans les modalités de sortie permet d’adapter le dénouement du PER aux besoins réels de l’épargnant au moment de la retraite, en fonction de sa situation patrimoniale, de ses projets personnels ou de sa volonté de sécuriser un revenu régulier.
Tableau récapitulatif : modalités de sortie du PER et fiscalité applicable
Mode de sortie |
Fiscalité applicable |
Intérêt principal |
Point de vigilance |
Capital (100 % ou fractionné) |
Imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % |
Liquidité immédiate pour financer un projet ou transmettre du patrimoine |
Risque d’imposition élevée si retrait en une seule fois sans lissage |
Rente viagère |
Imposition comme une pension de retraite (RVTG) avec abattement selon l'âge |
Sécurisation d’un revenu régulier à vie |
Moins de flexibilité, dépend de l’espérance de vie |
Mixte (part capital, part rente) |
Double traitement fiscal selon la part capitalisée ou convertie en rente |
Combinaison souplesse + sécurité |
Nécessite une planification fine pour optimiser fiscalement |
Les cas de déblocage anticipé du PER
Bien que le PER soit conçu pour être débloqué à l'âge légal de la retraite, certains événements permettent une sortie anticipée, sans pénalité fiscale majeure. Il existe six cas légaux de déblocage anticipé.
Liste des cas de déblocage anticipé
Bien que le Plan d’Épargne Retraite soit conçu pour financer la retraite, le législateur a prévu plusieurs situations exceptionnelles dans lesquelles il est possible de récupérer les sommes investies avant l’échéance normale. Ces cas de déblocage anticipé, strictement encadrés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier, visent à répondre à des événements majeurs de la vie professionnelle ou personnelle de l’épargnant.
Voici les principaux motifs permettant une sortie anticipée du PER et les conditions pour le faire.
Motif |
Conditions |
Achat de la résidence principale |
Première acquisition ou changement de résidence principale, sous conditions |
Invalidité |
Invalidité du titulaire, de son conjoint, de ses enfants (2e ou 3e catégorie Sécurité sociale) |
Décès du conjoint ou partenaire PACS |
|
Expiration des droits au chômage |
Inscription à Pôle emploi après licenciement ou rupture conventionnelle |
Surendettement |
Reconnu par la commission de surendettement des particuliers |
Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire |
Décision de justice confirmant la liquidation |
Exemple concret de déblocage : achat de la résidence principale
Les cas de déblocage anticipé prévus par la loi présentent un intérêt stratégique fort pour les TNS :
- Ils permettent de concrétiser un projet immobilier, même en l’absence de revenus stables ou de financement bancaire classique,
- Ils offrent une protection financière dans les situations les plus délicates (invalidité, cessation forcée d’activité),
- Ils garantissent une flexibilité précieuse pour mobiliser son épargne lorsque la trajectoire professionnelle ou personnelle le justifie.
Prenons le cas d’un consultant indépendant souhaitant acheter son premier appartement. À ce stade de sa vie professionnelle, il dispose de 30 000 € investis sur son PER, constitués par des versements volontaires réalisés au fil des années.
Grâce à la souplesse du dispositif, il peut formuler une demande de déblocage anticipé dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale, à condition de remplir les critères fixés par la loi (achat effectif, usage personnel, justification bancaire). Les fonds ainsi débloqués peuvent être utilisés pour constituer tout ou partie de son apport personnel.
Sur le plan fiscal, seule la fraction correspondant aux gains (intérêts, plus-values) générés par le PER sera imposée à l’impôt sur le revenu, selon les règles de droit commun. Le capital versé, quant à lui, est exonéré d’impôt et de charges sociales.
Comment piloter son PER quand on est non-salarié ?
Pour maximiser l’efficacité du PER dans la durée, il est essentiel de piloter activement son contrat afin de transformer une simple épargne retraite en véritable levier patrimonial.
Adapter le rythme des versements à l’évolution de ses revenus
La première règle de gestion d'un PER pour un TNS est de faire évoluer ses versements en fonction de :
- La croissance ou la baisse d’activité,
- Les besoins de trésorerie professionnels,
- La stratégie fiscale annuelle.
Pour un travailleur non salarié, il est crucial d’adapter le montant de ses versements à la dynamique de son activité professionnelle. Lors des années de forte rentabilité, il est conseillé d’augmenter significativement ses versements afin de maximiser l'avantage fiscal, en tirant pleinement parti du plafond de déduction autorisé. À l’inverse, en période de baisse d’activité ou de trésorerie tendue, il est tout à fait possible, et judicieux, de réduire ou de suspendre temporairement ses versements sans conséquence contractuelle.
Par exemple, un artisan qui réaliserait en 2025 un bénéfice exceptionnel pourra choisir d'accroître ses versements sur son PER cette année-là. Il optimisera ainsi la déduction fiscale sur son revenu imposable et réduira substantiellement son impôt dû, tout en renforçant son effort d’épargne retraite.
Réviser régulièrement son allocation d’actifs
Un Plan d’Épargne Retraite (PER) n'est pas un placement figé : pour être pleinement efficace, son allocation d'actifs doit évoluer au gré de la situation personnelle de l’épargnant.
Lorsqu'il est jeune, généralement entre 30 et 45 ans, l’épargnant a intérêt à privilégier des supports dynamiques tels que les actions, l’immobilier ou encore le private equity afin de rechercher des perspectives de performance élevées sur le long terme. En revanche, à l'approche de la retraite, dès 50 ou 55 ans, il devient pertinent de sécuriser progressivement l’épargne constituée en se repositionnant sur des actifs moins volatils comme les fonds en euros ou les obligations.
Pour accompagner cette évolution naturelle, la majorité des PER proposent une gestion pilotée à horizon. Ce mode de gestion ajuste automatiquement la répartition de l’épargne en fonction de l’âge cible de départ à la retraite, réduisant ainsi l’exposition au risque à mesure que l’échéance approche. Il est cependant essentiel de vérifier que le profil de gestion proposé (dynamique, équilibré, prudent) est cohérent avec son propre appétit pour le risque.
Par exemple, un consultant freelance de 38 ans optera aujourd'hui pour une gestion pilotée dynamique afin de maximiser la performance de son épargne. Puis, à partir de 50 ans, son allocation sera progressivement sécurisée, basculant vers des supports plus prudents pour protéger les sommes accumulées en vue de son départ en retraite.
Anticiper les cas de déblocage anticipé
Bien que le Plan d’Épargne Retraite soit conçu avant tout pour constituer un capital à long terme destiné à la retraite, un travailleur non salarié (TNS) doit rester attentif aux imprévus qui peuvent jalonner sa trajectoire professionnelle. Le risque de liquidation judiciaire, les périodes de chômage non choisies ou encore le besoin de financer une résidence principale peuvent rendre nécessaire un accès anticipé à son épargne.
Pour éviter d'être contraint de liquider son PER dans de mauvaises conditions ou de supporter une charge fiscale imprévue, certaines précautions doivent être prises dès la constitution de l’épargne retraite :
- Ne pas immobiliser 100 % de son épargne longue exclusivement dans le PER, afin de conserver une part de liquidités facilement mobilisable,
- Constituer une épargne de précaution distincte, disponible sans condition et capable d’absorber les chocs financiers de court ou moyen terme,
- Bien connaître les conditions exactes de déblocage anticipé du PER, afin de pouvoir réagir rapidement en cas de besoin sans compromettre l'efficacité de son épargne retraite.
En anticipant ces aléas, le TNS peut maintenir une stratégie d’épargne équilibrée, à la fois tournée vers le long terme et résiliente face aux imprévus.
Planifier sa stratégie de sortie bien avant la retraite
À partir de 55 ans, il devient essentiel pour un titulaire de PER de commencer à organiser la liquidation future de son épargne retraite. Une préparation anticipée permet d’optimiser à la fois l'utilisation du capital accumulé et la charge fiscale qui en découlera.
Trois étapes principales doivent être envisagées :
- Définir ses projets à moyen et long terme, qu’il s’agisse de financer l’acquisition d'un bien immobilier, de créer une nouvelle activité, ou encore de préparer une transmission patrimoniale sous forme de donation,
- Choisir le mode de sortie le plus adapté à ses besoins : capital unique, sorties fractionnées pour lisser l’impact fiscal, ou conversion en rente viagère pour sécuriser un revenu stable,
- Anticiper la fiscalité applicable, afin de minimiser l’impôt généré au moment du déblocage.
Sur le plan fiscal, deux régimes s’appliquent :
- En cas de sortie en capital, les sommes perçues sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %, identique à celui prévu pour les pensions de retraite,
- En cas de sortie en rente viagère, la rente est également soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions, avec un abattement forfaitaire déterminé en fonction de l'âge au moment de l'entrée en jouissance.
À titre d’exemple, un consultant en fin d’activité projetant de créer une société de conseil pourra opter pour une sortie en capital. Cette solution lui permettra de constituer immédiatement son capital de départ, tout en gérant l’impact fiscal par un éventuel fractionnement des retraits.
Étape clé |
Action recommandée |
Chaque année |
Adapter les versements à ses revenus et optimiser fiscalement |
Tous les 2-3 ans |
Réviser l'allocation d'actifs en fonction de l’âge et du marché |
En cas d'événement exceptionnel |
Connaître ses droits de déblocage anticipé |
À partir de 55 ans |
Planifier précisément la sortie (capital, rente, mixte) |