PER entreprise obligatoire : guide complet pour comprendre vos obligations

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) Entreprise Obligatoire ou PERO s'impose comme un dispositif incontournable dans le paysage de l'épargne retraite française. Successeur du PERCO et du PERE, ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne retraite complémentaire avec le soutien de leur employeur. Dans ce guide exhaustif, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le PER entreprise obligatoire.

Qu'est-ce que le PER Entreprise Obligatoire ?

Issu de la loi Pacte, le PER Entreprise Obligatoire, également appelé PERO, est un dispositif d'épargne retraite collectif unique mis en place au sein de l’entreprise. Il se distingue par son caractère obligatoire : une fois instauré, tous les salariés concernés doivent y adhérer.

Caractéristiques principales :

• Mise en place par accord collectif ou décision de l’employeur
• Adhésion obligatoire pour les salariés concernés
• Alimentation par des cotisations obligatoires et volontaires
• Avantages fiscaux et sociaux significatifs

Pourquoi mettre en place un PER Entreprise Obligatoire ?

Pour l'entreprise :

• Optimisation fiscale grâce à la déductibilité des cotisations
• Fidélisation des salariés
• Renforcement de l'attractivité employeur
• Outil de gestion des ressources humaines performant

Pour les salariés :

• Constitution d'une épargne retraite supplémentaire
• Avantages fiscaux sur les versements
• Sécurisation de l'avenir financier
• Participation de l'employeur aux cotisations

Quelles entreprises sont concernées par le PERO ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PERO quelles que soient leur taille (au moins 1 salarié hors chef d’entreprise), leur secteur d’activité et leur forme juridique.

Quels sont les salariés concernés par le PER Entreprise Obligatoire ?

Le PERO peut concerner l’ensemble des salariés ou certaines catégories de salariés. Pour y adhérer, vous devez faire partie de la liste des salariés concernés. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes obligé de souscrire le plan.

Dès lors que le PERO ne s’adresse pas à tous les salariés, l’entreprise doit sélectionner les collaborateurs bénéficiaires parmi les 5 catégories définies par la réglementation :

1.     Cadres et assimilés (Article 4 de la CCN AGIRC-ARRCO)

• Les ingénieurs
• Les cadres
• Les salariés dont la position hiérarchique est supérieure à celle de technicien

2.     Agents de maîtrise et techniciens (Article 4 bis)

• Les employés, techniciens et agents de maîtrise
• Salariés qui ne sont pas cadres mais qui cotisent à la retraite des cadres

3.     Employés relevant d'une catégorie objective

• Définie selon des critères objectifs (niveau de classification, coefficient hiérarchique)
• La catégorie doit être clairement identifiable

4.     Salariés dont la rémunération excède un certain seuil

• Par exemple, ceux dépassant le plafond de la Sécurité sociale
• Les tranches de rémunération doivent être clairement définies

5.     Mandataires sociaux

• Les dirigeants d'entreprise
• Les présidents et directeurs généraux
• Les gérants majoritaires de SARL

Ces catégories doivent être définies de manière objective et non-discriminatoire.

Comment mettre en place un PER Entreprise Obligatoire ?

L’entreprise peut mettre en place un PERO : 

• de manière unilatérale (décision du chef d’entreprise), 
• par un accord collectif (branche) 
• par un accord avec la majorité des salariés en l’absence de partenaires sociaux. 

Cette mise en place nécessite plusieurs étapes clés :

1. Négociation avec les partenaires sociaux
• Définition des modalités d'application
• Détermination des catégories de salariés concernées
• Fixation des taux de cotisation
2. Rédaction de l'accord collectif
• Précision des conditions d'adhésion
• Définition des règles de fonctionnement
• Établissement des modalités de gestion
3. Choix du gestionnaire financier
• Sélection d'un organisme assureur
• Définition des supports d'investissement
• Négociation des frais de gestion
4. Information des salariés
• Communication sur le dispositif
• Explication des avantages
• Présentation des modalités pratiques

Quelles sont les obligations légales du PERO à respecter ?

Pour l'entreprise :

• Versement régulier des cotisations
• Respect des délais de paiement
• Mise à jour des informations administratives
• Conservation des justificatifs

Pour les salariés :

• Adhésion au dispositif
• Respect des conditions d'utilisation
• Déclaration des changements de situation
• Fourniture des justificatifs nécessaires

Comment fonctionne le PERO ?

Le PERO comporte 3 compartiments :

Compartiment catégoriel (cotisations obligatoires)

• Part employeur
• Part salarié : par accord d’entreprise, le salarié peut être obligé d’effectuer des versements réguliers, dans la limite de 10% des revenus professionnels annuels, plafonnée à 35 194€ pour 2024

Compartiment individuel (versements volontaires du salarié)

• Versements ponctuels
• Versements programmés

Compartiment collectif (épargne salariale)

• Intéressement
• Participation
• Droit du CET (Compte Épargne Temps)

Quelle est la sortie du PERO ?

Au moment du départ à la retraite, la sortie se fait sous forme de rente viagère pour les droits issus des versements obligatoires. 

Pour les droits correspondant aux versements volontaires et à l’épargne salariale, la sortie peut se faire en rente, en capital, ou un mix rente/capital.

Les retraits en capital peuvent être effectués de manière fractionnée.

Selon le gestionnaire du contrat PERO, les taux de rente peuvent être différenciés entre hommes et femmes. Dans ce cas, les retraités hommes disposent d’une rente plus élevée en raison de leur espérance de vie plus courte, sans réduire pour autant le montant dû aux femmes.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER entreprise obligatoire ?

Les montants investis et accumulés sur un PERO sont immobilisés jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, certaines situations particulières permettent un accès anticipé aux fonds :

• Situations imprévues de la vie

• • Perte du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Handicap du titulaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Difficultés financières liées au surendettement

• Changements liés à la carrière professionnelle

• • Fin de droits aux indemnités chômage
  • Arrêt d'une activité indépendante après une liquidation judiciaire

• Achat d’un logement principal

• Règles spécifiques : hors capitaux provenant des versements obligatoires
• Fourniture de documents justificatifs nécessaires

La fiscalité en cas de sortie anticipé du PERO dépend de la situation :

• Cas général : seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, la part de capital est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux.
• Achat de la résidence principale : impôt sur le revenu pour la part de capital issue des versements volontaires déduits (sans abattement de 10%) ; exonération de la part de capital issue des versements volontaires non déduits à l’entrée et des primes d’épargne salariale (intéressement, participation, CET) ; PFU de 30% pour la part de capital correspondant aux gains.

Quel est le régime fiscal et social du PERO ?

Voici 3 tableaux synthétiques de la fiscalité du PERO pour le salarié et l’entreprise en fonction des compartiments. La fiscalité à la sortie ne concerne que le salarié.

Fiscalité compartiment 1 (versements obligatoire)

Phase	Pour l’entreprise	Pour le salarié
A l’entrée	- Versements déductibles du résultat imposable - Exonération de charges sociales dans la limite de 5% de la rémunération (plafonnée à 5 PASS*) - Forfait social de 16	- Versements employeur non imposables dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 PASS*) - Versements salariés déductibles du revenu imposable dans la même limite
A la sortie	Sans objet	- Rente uniquement - Rente imposable à l'IR** + 9.1% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente

Fiscalité Compartiment 2 (versements volontaires) 

Phase	Pour l’entreprise	Pour le salarié
A l’entrée	Sans objet	- Déductible du revenu imposable dans la limite d'un plafond global (10% du PASS* ou 10% des revenus professionnels)
A la sortie	Sans objet	Versements déduits à l’entrée : - Capital : imposable à l'IR** sur les versements + PFU*** 30% sur les plus-values (IR à 12,8% + 17,2% prélèvements sociaux) - Rente : IR** sur une fraction de la rente selon l'âge + prélèvements sociaux de 17.2% Versements non déduits à l’entrée : - Capital : exonération d’IR** + PFU*** 30% sur les plus-values (IR à 12,8% + 17,2% prélèvements sociaux) - Rente : impôt selon régime des RVTO (rentes viagères à titre onéreux)

Fiscalité Compartiment 3 (épargne salariale)

Phase	Pour l’entreprise	Pour le salarié
A l’entrée	- Exonération charges sociales (hors forfait social) - Déductible du bénéfice imposable	- intéressement et participation : exonération d'IR** et de charges salariales (hors CSG à 9,2% et CRDS à 0,5%) pour intéressement et participation - CET : exonération d’IR** et dans la limite de 10 jours par an
A la sortie	Sans objet	- Capital : exonération IR** sur les versements + PFU*** 30% sur les plus-values - Rente : IR** sur une fraction selon l'âge + prélèvements sociaux de 17.2%

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (43 992€ en 2024)
** IR : Impôt sur le Revenu
*** PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique

Important : En cas de décès du salarié titulaire, le PERO est clôturé et les sommes épargnées sont versées aux héritiers et bénéficiaires désignés dans le plan. S’il s’agit d’un PER bancaire, l’épargne est intégrée dans la succession. Dans le cadre d’un PER assurantiel, les sommes sont assujetties aux mêmes règles fiscales que l’assurance vie.

Gestion et Suivi du PER Entreprise Obligatoire

Choix des supports d'investissement :

• Fonds en euros
• Unités de compte
• Gestion pilotée ou sous mandat : le salarié investit de manière automatique et programmée sur plusieurs supports (3 profils d’épargnant selon l’acceptation du risque).
• Gestion libre : le salarié choisit le support pour son épargne.
• Gestion évolutive : l’épargne est sécurisée à l’approche de la retraite

Outils de suivi :

• Espace en ligne dédié
• Relevés périodiques
• Applications mobiles

Quels sont les frais sur un PERO ?

Les droits d’entrée, ainsi que les frais de tenue de compte et de gestion des fonds, sont à la charge de l’employeur, tant que le salarié est au sein de l’entreprise. Ces frais ont une incidence sur la performance du produit et doivent être clairement mentionnés dans le règlement du contrat et dans le DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur). 

Certaines prestations (conseiller financier ou arbitrage supplémentaire) peuvent être à la charge du salarié.

Ces frais sont généralement moins élevés que ceux appliqués à l’épargne retraite individuelle, car les dispositifs d’épargne salariale sont des contrats collectifs présentant des masses financières importantes. L’employeur a par ailleurs toute latitude de négocier les frais avec les prestataires et gestionnaires de fonds.

Comment optimiser son PER Entreprise Obligatoire ?

Stratégies pour l'entreprise

1. Politique de versements
• Optimisation des cotisations
• Calendrier des versements
• Abondement attractif
2. Communication interne
• Formation des salariés
• Supports pédagogiques
• Accompagnement personnalisé

Conseils pour les salariés 

1. Gestion de l'épargne
• Diversification des placements
• Ajustement selon l'horizon de placement
• Suivi régulier des performances
2. Optimisation fiscale
• Calcul du plafond de déductibilité
• Timing des versements
• Stratégie de sortie

Quelle est la différence entre le PERO et les anciens plans d’épargne entreprise ?

La loi Pacte a uniformisé les plans de retraite existants (Préfon, retraite Madelin, Corem, Perco, PERP, article 83) et les a remplacés par un seul et unique produit, le PER (Plan Épargne Retraite) décliné sous différentes formes. 

Le PER peut être souscrit à titre individuel (PERIN) et s’adresser à tous de manière universelle, ou être souscrit par l’entreprise pour ses salariés en tant que PER Collectif en remplacement des anciens plans (PERCO, article 83).

Différence entre PERO et contrat article 83

Depuis octobre 2020, le PERE (Plan Épargne Retraite Entreprise ou contrat « article 83 ») n’est plus commercialisé. Désormais, seul le PERO peut être instauré au sein de l’entreprise.

Ces 2 plans ont en commun d’accueillir directement les versements obligatoires de l’entreprise. Contrairement au contrat article 83 qui possède un compartiment unique, le PERO repose sur 3 compartiments distincts et étanches comme indiqué plus haut.

L’autre différence majeure est la sortie du plan. Tandis que le contrat article 83 permet uniquement une liquidation du capital en rente viagère (sauf rente inférieure à 1 320€ par an), le PERO propose diverses options de sortie en fonction de la nature des versements et du compartiment.

Différence entre PERO et PERCO 

Contrairement au PERO, le PERCO ou PERECO (Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif) avait un caractère facultatif, à la fois pour l’entreprise et pour le salarié. Si l’entreprise avait mis en place un PERCO, le plan devait être accessible à tous les salariés et non à certaines catégories.

Peut-on transférer un ancien plan sur le PERO ?

Oui, il est possible de transférer un ancien plan d'épargne retraite vers un PERO sous certaines conditions :

Les transferts autorisés vers un PERO sont :

• Un ancien “article 83”
• Un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
• Un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
• Un autre PERO
• Un PER individuel ou PERIN

Voici les points importants à noter :

• Le transfert est gratuit si le plan a plus de 5 ans.
• Des frais peuvent s'appliquer si le plan a moins de 5 ans.
• Le transfert conserve l'antériorité fiscale du contrat d'origine.
• Il faut vérifier les conditions spécifiques auprès de l'assureur actuel et du nouveau gestionnaire.

La procédure de transfert est la suivante : 

• Contacter le nouveau gestionnaire du PERO
• Remplir une demande de transfert
• Fournir les informations sur l'ancien contrat
• Attendre le traitement du transfert (peut prendre plusieurs semaines)

Conclusion

Le PER Entreprise Obligatoire représente un outil majeur de la stratégie retraite en entreprise. Sa mise en place nécessite une préparation minutieuse mais offre des avantages significatifs tant pour l'employeur que pour les salariés. La réussite du dispositif repose sur une gestion rigoureuse et une communication claire avec l'ensemble des parties prenantes.

Points clés à retenir :

• Dispositif d'épargne retraite collectif obligatoire pour tous les salariés ou certaines catégories de salariés
• Avantages fiscaux et sociaux importants pour l’entreprise et le salarié
• Mise en place encadrée juridiquement
• Flexibilité dans la gestion des placements
• Solutions de déblocage anticipé

Pour maximiser les bénéfices du PER Entreprise Obligatoire, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels spécialisés dans sa mise en place et son suivi.