PMSS 2024 : Tout comprendre sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, communément appelé PMSS, est un indicateur référence de notre système de protection sociale. En effet, c'est un indispensable à la compréhension du remboursement de vos frais de santé. Son montant, réévalué chaque année, influence directement vos droits et obligations.

Qu'est-ce que le PMSS ?

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) existe depuis les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945. Il a été créé pour plafonner les cotisations sociales pour les hauts revenus, tout en garantissant un niveau minimum de protection pour tous. Il sert de base de calcul des cotisations sociales et influence le montant de nombreuses prestations comme les indemnités journalières ou les pensions de retraite. Le PMSS facilite également la gestion des ressources humaines et la comparaison des offres de complémentaire santé. Révisé annuellement, il assure l'adaptation du système aux évolutions économiques, contribuant ainsi à son équilibre et à sa simplification administrative.

Comment est défini et calculé le PMSS ?

Le PMSS est défini par le gouvernement français, plus précisément par le ministère chargé de la Sécurité sociale. Celui-ci propose le nouveau montant du PMSS chaque année et discute celui-ci avec les partenaires sociaux. Ce montant final est alors officiellement fixé par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel de la République Française, en fin d'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Pour déterminer ce montant, le ministère s'appuie sur les données et prévisions de l'INSEE concernant l'évolution des salaires. Il permet d'ajuster automatiquement de nombreux paramètres du système sans avoir à modifier en profondeur les lois et les contrats chaque année. L'objectif est ainsi d'ajuster le PMSS pour qu'il reflète l'évolution générale des salaires en France, tout en maintenant l'équilibre du système de protection sociale. Par exemple, si on s'attend à ce que le SMIC augmente de 2%, le PMSS augmentera aussi de 2%.

Quel est la valeur du PMSS pour l’année 2024 ?

En 2024, le PMSS atteint 3 864 euros, marquant une augmentation de 5,4 % par rapport à l'année précédente. Cette évolution reflète l'objectif d'ajuster les revenus à la progression des salaires et de préserver le niveau de vie des prestations sociales. Ce chiffre constitue une base essentielle pour divers calculs, que ce soit pour les entreprises, les employés ou les organismes de sécurité sociale.

Quel est le rôle du Plafond de la Sécurité Sociale ?

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) intervient dans le calcul de plusieurs prestations, cotisations, aides et remboursements. Il joue un rôle clé dans la détermination de votre couverture sociale. Voici comment ce plafond agit sur votre protection sociale :

Mutuelles d'entreprise

La mutuelle d'entreprise est la couverture de santé collective obligatoire de votre employeur si vous êtes salarié. Elle vous offre plusieurs avantages dont une mensualité prise en charge de moitié par votre employeur, des garanties et tarifs négociés et la possibilité d'étendre votre couverture à votre conjoint ou à vos enfants. Vous pouvez néanmoins demander une dispense pour adhérer à une mutuelle individuelle dans certains cas.
Le PMSS intervient pour déterminer le remboursement de la mutuelle. Selon votre tranche de revenus, au dessus ou en dessous du PMSS, vous bénéficiez d'un taux de prise en charge différent. Par exemple, votre mutuelle d'entreprise peut appliquer un taux de remboursement à 60% pour les revenus dépassant le PMSS et 80% pour les revenus en dessous du PMSS. Il est donc important de connaître cette donnée vous permettant ainsi de gérer votre budget.

Mutuelles de santé individuelles

Certaines mutuelles individuelles, notamment celles proposant des contrats responsables ou solidaires, peuvent utiliser le PMSS comme référence pour déterminer le tarif de la cotisation et/ou le niveau de remboursement de certaines prestations. Ce n'est pas le cas de toutes les complémentaires de santé. En effet, la plupart des mutuelles proposent des cotisations et des niveaux de remboursement indépendamment du niveau de revenu de l'assuré. 

Indemnités journalières 

Si vous êtes en arrêt maladie, congé de maternité ou en accident du travail, le PMSS sert de base de calcul de vos indemnités journalières. Si votre salaire brut mensuel dépasse le PMSS, seul le montant inférieur au plafond sera pris en compte pour définir vos indemnités.

Pensions d'invalidité et de retraite

Cela signifie que les personnes ayant des revenus supérieurs au PMSS durant leur carrière verront leur pension plafonnée à un certain niveau.

Allocations chômage

Le calcul des allocations chômage tient également compte du PMSS. Le salaire de référence utilisé pour déterminer le montant de l'allocation est plafonné à 4 fois le PMSS.

Aide au logement (APL)

Le PMSS est utilisé comme base de référence pour fixer des seuils de ressources au-delà desquels l'aide au logement n'est plus accessible ou est réduite. Si votre salaire dépasse le PMSS entre autres conditions, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide qui réduit le montant de votre loyer.

Quelle est la différence entre le PASS et le PMSS ?

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) correspond au PMSS multiplié par 12, couvrant ainsi toute l'année. En 2024, le PASS s'élève à 46 368 euros, soit 12 fois le PMSS de 3 864 euros. Que vous soyez salarié, employeur ou travailleur indépendant. Il détermine le plafond de certaines de vos cotisations annuelles. Concrètement, si votre revenu annuel dépasse le PASS, vos cotisations pour certaines charges seront plafonnées à ce montant. Concrètement, cela signifie que pour la partie de votre salaire qui dépasse ce montant, vous paierez moins, voire pas du tout, certaines cotisations.
Par exemple, si vous gagnez 60 000 euros par an, seuls les premiers 46 368 euros seront entièrement soumis à ces cotisations spécifiques. Cette règle peut avoir un impact positif sur votre salaire net, car une augmentation de votre salaire brut au-delà du PASS se traduira par une augmentation plus importante de votre net. De plus, le PASS influence le calcul de vos droits à la retraite et peut vous aider à choisir des protections sociales complémentaires adaptées à votre situation. Comprendre le PASS vous permet de mieux gérer vos finances et votre protection sociale si vous avez des revenus élevés.

Comment déterminer le remboursement d’un acte médical selon le PMSS par ma mutuelle ? 

Certaines mutuelles s'appuient sur le PMSS pour fixer le montant des remboursements pour des prestations mal ou non couvertes par la Sécurité sociale (soins alternatifs, chambre individuelle, lunettes).

Méthode de calcul : (% x PMSS) / 100

Supposons que vous ayez besoin d'une consultation chez un naturopathe. Le coût moyen d'une consultation est de 70 €. Si votre mutuelle prévoit de rembourser jusqu'à trois consultations par an, sur la base de 2 % du PMSS, cela signifie qu'elle prendra en charge la consultation à hauteur de (2 x 3 666) / 100 = 73,32 €.

Dans ce cas, vous seriez totalement remboursé pour cette consultation chez le naturopathe. Cependant, si la consultation coûte 80 €, vous devrez régler 6,68 € de votre poche.

Prenons maintenant un autre exemple, comme une séance de psychothérapie. Si une séance est facturée 60 € et que votre mutuelle couvre 1,8 % du PMSS par séance, le remboursement sera de (1,8 x 3 666) / 100 = 65,99 €.

Ainsi, vous seriez remboursé à hauteur de 60 €, sans reste à charge. En revanche, si la séance coûte 70 €, il vous restera 4,01 € à payer.

L'évolution annuelle du PMSS 

Comme précisé précédemment, la valeur du PMSS change chaque année pour s'adapter au coût de la vie. Ainsi, lorsque le SMIC n'augmente pas, le PMSS non plus :

On constate que de 2020 à 2022, le montant du PMSS n'a pas été modifié. Rappelons-nous que cette période coïncide avec celle du Covid. La crise sanitaire a entraîné une baisse du salaire moyen des salariés du secteur non agricole, principale référence pour la revalorisation du PMSS. Face à cette conjoncture économique particulière, le gouvernement a décidé de ne pas augmenter le PMSS sur ces trois années afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et éviter une hausse des cotisations sociales pour les entreprises. Le gel du PMSS a ainsi permis de maintenir le niveau des prestations sociales calculées à partir de ce plafond, telles que les indemnités journalières, les pensions d'invalidité et de retraite. En 2023, le PMSS a de nouveau connu une augmentation de 6,9%, reflétant la reprise économique et l'évolution des salaires.

BRSS et PMSS 

Le BRSS est le montant sur lequel se base la Sécurité Sociale pour calculer votre remboursement de soins. Le PMSS, quant à lui, sert de référence pour le calcul de certaines cotisations sociales et prestations. Il est souvent utilisé par les mutuelles pour exprimer leurs niveaux de garanties.