Mutuelle obligatoire pour les apprentis : obligations, dispenses et portabilité

En 2016, la loi ANI est entrée en vigueur. Elle stipule, d’un côté, que les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés, peu importe leur statut. De l’autre côté, les employés doivent adhérer à cette mutuelle d’entreprise. Qu’en est-il alors des apprentis ? Doivent-ils adhérer à la mutuelle obligatoire ou peuvent-ils en être dispensés ?

L’apprenti est-il tenu d’adhérer à la mutuelle obligatoire ?

En principe, l'apprenti est tenu d'adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise car celle-ci concerne tous les salariés en CDD ou en CDI, à temps partiel ou à temps plein. Cependant, il existe des cas de dispense concernant les contrats d’apprentissage.

Dans quel cas l’apprenti est-il dispensé de la mutuelle collective d’entreprise ?

Le jeune, en contrat d’apprentissage, peut ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire s’il est concerné par un des cas suivants. Notez que certains de ces cas sont définis par la loi, tandis que d'autres sont spécifiés par l'acte instaurant la mutuelle d'entreprise. Le cas de dispense peut donc résulter d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Il faut distinguer 2 cas de dispenses, ceux communs à tous les salariés et ceux qui concernent uniquement les apprentis.

Cas de dispense à tous les salariés

L’apprenti peut être dispensée de la mutuelle obligatoire s’il est concerné par un des cas suivants :  

• couvert par une autre mutuelle obligatoire : souscrite avant son entrée dans l’entreprise, il peut s’agir d’une mutuelle avec une autre entreprise si l’apprenti a un autre travail ;
• ayant droit de la mutuelle collective de son conjoint ;
• bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire ou CSS (anciennement CMU-C) ;
• travailleur à temps très partiel (c’est-à-dire, moins de 15h par semaine) et si la cotisation représente plus de 10 % de son salaire brut. 

Cas de dispense propres aux apprentis

Être apprenti permet d'obtenir une dispense ; les conditions varient selon le montant de la cotisation et le type de contrat.

• Si la cotisation est inférieure à 10 % du salaire brut de l’apprenti : 

• Pour les apprentis ayant moins d'un an de contrat, la dispense est possible si l'acte de mise en place le prévoit.
• Pour ceux ayant plus d'un an de contrat, la dispense est aussi possible, mais il faut prouver qu’on a déjà une autre mutuelle.

• Si la cotisation dépasse 10 % de la rémunération brute de l’apprenti : la dispense est possible à condition que l'acte instituant la mutuelle collective le permet, et cela sans distinction d'ancienneté du contrat.

Important : Ces dispenses ne sont pas automatiques et doivent faire l'objet d’une demande écrite par l'apprenti.

Comment un apprenti peut-il demander la dispense de la mutuelle obligatoire ?

Si l’apprenti remplit l'une des conditions de dispense mentionnées, il peut demander une dispense de la mutuelle collective en respectant les procédures suivantes :

1. Informer l'employeur de sa volonté de ne pas adhérer à la mutuelle santé de l'entreprise via une demande écrite, qui précise le motif de la dispense. 
2. Fournir les justificatifs nécessaires pour chaque cas de dispense : attestation de couverture si l’apprenti est déjà couvert par une autre mutuelle, attestation de droits à la Complémentaire Santé Solidaire. 
3. Remettre les documents (demande et justificatif) au chef d’entreprise ou au département des Ressources Humaines en main propre ou par courrier. 
4. Faire la demande lors de l’embauche.

Bon à savoir : Les pièces justificatives et la demande de dispense sont importantes pour l’entreprise. Elles servent de preuves auprès de l’URSSAF que la décision est à l’initiative de l’apprenti et que le cas de dispense est autorisé.

Mutuelle obligatoire pour les apprentis : qu’en est-il de la portabilité du contrat en fin d’apprentissage ?

En bénéficiant des mêmes droits que les salariés, l’apprenti accède également à la portabilité de la mutuelle. La portabilité est un dispositif qui permet à un salarié qui quitte son poste de travail de continuer de bénéficier de la mutuelle collective. L’apprenti peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle s’il touche des allocations chômage.

Dans ce cas, l’apprenti continue à bénéficier de la mutuelle de l’ancienne entreprise avec les mêmes garanties souscrites dans le contrat. La portabilité est mise en place sur une période équivalente à la durée de son dernier contrat, mais ne pouvant excéder 12 mois. Par exemple, si l’apprenti a signé un contrat de 8 mois, il bénéficie d’une portabilité de 8 mois. Si l'apprenti a signé un contrat de 2 ans, la portabilité est limitée à 12 mois maximum. 

À l’issue de ce délai, l’apprenti souscrit une complémentaire santé individuelle ou adhère à la mutuelle obligatoire de son nouvel employeur.

Important : Si l'apprenti retrouve un emploi ou s’il arrive en fin de droit pour ses allocations chômage, la portabilité cesse.

Que faut-il savoir sur les cotisations de la mutuelle obligatoire ?

Concernant la cotisation, le contrat d’apprentissage est soumis aux mêmes règles que pour un autre contrat de travail. Les obligations de l’employeur sont identiques, à savoir une prise en charge d'au moins 50 % sur la cotisation du salarié ou de l’apprenti.

Un apprenti peut-il rester couvert par la mutuelle de ses parents ?

En tant qu'apprenti, vous avez le droit de demander une dispense du contrat collectif afin de conserver la mutuelle de vos parents. Pour que cela soit possible, cette option doit être inclue dans l'acte qui institue la mutuelle collective dans l'entreprise.

Néanmoins, avant de demander la dispense, l’apprenti doit examiner attentivement le contrat de la mutuelle de l'entreprise et le comparer avec celui de ses parents. Il se peut que la mutuelle de l'entreprise offre des avantages plus intéressants : 

• L'employeur prend en charge au moins 50 % de la prime de la mutuelle collective.
• La mutuelle de vos parents ne couvre pas votre part de cotisation.

À noter : En tant qu'apprenti, vous pourriez ne pas être éligible pour rester sous la mutuelle de vos parents. Certaines complémentaires santé dictent des conditions pour être ayant droit, par exemple vous devriez gagner moins qu'un certain pourcentage du SMIC.

Mutuelle obligatoire d’un apprenti : Quel panier de soins minimum ?

La mutuelle obligatoire d'un apprenti respecte un certain nombre de garanties minimales. Ce panier de soins minimum comprend :

• la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur : consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie.
• le remboursement des frais d'hospitalisation : frais de séjour et forfait journalier hospitalier, à hauteur de 20 €/j en clinique ou hôpital et 15 €/j en service psychiatrique ;
• le remboursement des frais d’optique, avec un forfait entre 100 € et 200 € tous les deux ans ;
• le remboursement des frais de soins dentaires : prothèses et orthodontie. Le remboursement des frais dentaires d’un apprenti s’élève à 125 % du TBSS ou tarif de base de la Sécurité sociale.

Dans certains cas, la mutuelle d'entreprise offre des garanties supérieures à ce panier de soins minimum. L’apprenti est également éligible au contrat de prévoyance si son employeur a mis en place cette garantie pour ses salariés.

Contrat d’apprentissage : quel est le statut d’un apprenti ?

Un apprenti intègre une entreprise avec un contrat d’apprentissage. Il acquiert des compétences pratiques, en complément et en parallèle avec sa formation dans un CFA ou centre de formation d’apprentis. 

Ce contrat d’apprentissage présente les caractéristiques principales suivantes :

• disponible auprès d’une entreprise du secteur privé, du secteur public industriel et non commercial, d’une entreprise de travail temporaire ;
• ouvert aux candidats de 16 à 30 ans, avec une prolongation jusqu’à 35 ans sous conditions et sans limite d’âge en cas de projet de création ou de reprise d’entreprise ;
• conclu pour une période de 6 mois à 3 ans ;
• accessible aux candidats inscrits dans un centre de formation d’apprentis, une section d’apprentissage, une unité de formation par l’apprentissage, un lycée professionnel, un organisme de formation privé, un établissement consulaire, une université ou une école supérieure, une école spécialisée, un organisme de formation en ligne.

Ce contrat offre une approche combinée de l’apprentissage grâce à l’acquisition d’une expérience professionnelle et une qualification reconnue. En outre, l’apprentissage compte parmi les défis de l’avenir du gouvernement Macron. En 2022, 2 apprentis sur 3 ont décroché un poste seulement 6 mois après leur apprentissage. L’engagement de l’Etat est prévu se maintenir jusqu’en 2027, notamment à travers l’aide de 6 000 € pour les entreprises pour tout contrat d’apprentissage.

Quels sont les droits d’un apprenti dans une entreprise ?

Son statut ouvre aux mêmes droits et protections que tout autre salarié, quel que soit le secteur, à savoir :

• la sécurité sociale ;
• la mutuelle obligatoire ;
• le congé de maternité ou de paternité ;
• l’assurance décès invalidité ;
• les indemnités journalières ;
• la couverture contre les accidents du travail, etc.

L'apprenti bénéficie d'un statut de salarié, à ne pas confondre avec celui d’étudiant ou de stagiaire. En outre, dès son embauche, il est autorisé à résilier son contrat de mutuelle individuelle, étant désormais couverte par celle de son entreprise. Cette mutuelle d’entreprise peut être souscrite par une décision unilatérale de l’employeur ou à travers un accord collectif. 

Fin de la portabilité ou fin d'apprentissage : souscrire une mutuelle individuelle

Lorsque vous atteignez la fin de votre période de portabilité ou terminez votre apprentissage, il faut considérer l'adhésion à une mutuelle individuelle. Cela vous assure une couverture continue sans interruption.

Il devient alors important de comparer les différentes options de mutuelles individuelles disponibles pour choisir celle qui offre la meilleure couverture et le meilleur rapport qualité-prix. Chaque personne a des besoins spécifiques en matière de santé, et il est donc essentiel de trouver une mutuelle qui correspond à vos exigences.

Pour vous faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition un comparateur en ligne. En quelques clics, cet outil vous permet d'obtenir une liste des meilleures offres adaptées à votre situation.