Pourquoi choisir une assurance décennale selon son métier ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Cependant, selon le métier exercé, les besoins peuvent varier. Découvrez comment choisir votre assurance décennale en fonction de votre métier.

Que dit la loi sur la garantie décennale ?

Selon l’article L241-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95, tout constructeur est tenu de souscrire une assurance décennale. Cette assurance couvre la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux, pour une validité de 10 ans.

Le professionnel de la construction doit souscrire cette garantie avant le début du chantier. Il doit obligatoirement fournir l’attestation de cette assurance au maître d’ouvrage (la personne ou l’entité, publique ou privée, pour laquelle les travaux ont été réalisés) en le joignant au devis. 

En cas de vente du bien dans les dix ans suivant sa construction, le contrat de vente doit inclure une mention précisant la présence ou l’absence des assurances obligatoires.

Le non-respect à l’obligation de souscrire une assurance décennale expose le constructeur à des sanctions pénales, incluant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 75 000 €.

Comment fonctionne une garantie décennale ?

La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux et couvre les dommages pendant 10 ans. Si un défaut est constaté, la compagnie d’assurance est tenue de le réparer. En cas de litige, c'est à l'assureur de prouver que le dommage n'est pas couvert par la garantie décennale.

Même si le constructeur ou l'entreprise ayant souscrit l'assurance de responsabilité civile décennale fait faillite (dépôt de bilan), la garantie décennale reste valable.

Ainsi, le maître d’ouvrage peut actionner la garantie décennale en faisant appel directement à l’assureur du constructeur pour demander réparation des dommages. Les coordonnées de cet assureur sont disponibles sur l’attestation d’assurance qui a été remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux.

Que couvre une garantie décennale ?

La garantie décennale protège contre les dommages graves affectant un ouvrage, c’est-à-dire ceux qui :

• Compromettent sa solidité : par exemple, des fissures importantes sur les murs porteurs qui menacent la stabilité de la maison.
• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination : comme une toiture mal posée provoquant des infiltrations d’eau rendant les pièces inhabitables.

Elle comprend également les éléments d'équipement intégrés à l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont le retrait ou le remplacement entraînerait des dommages à la structure. Par exemple, un système de chauffage au sol intégré dans une dalle en béton ou un carrelage scellé.

En revanche, les dommages esthétiques ou les défauts d'entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

Pourquoi doit-on souscrire une assurance décennale personnalisée selon son métier ?

Chaque métier du bâtiment a ses spécificités et ses risques. Par conséquent, les assurances décennales doivent être adaptées en fonction de ces particularités. Par exemple, un électricien et un plombier n'auront pas les mêmes besoins en termes de couverture. L'électricien n’aura pas besoin d’une garantie qui couvre des problèmes de fuite dans une canalisation intégrée dans les murs ou les planchers.

De plus, une assurance décennale personnalisée permet d'optimiser la protection en cas de sinistre et de garantir une meilleure prise en charge.

Ainsi, souscrire un contrat de responsabilité civile décennale adapté à son métier prend tout son sens. L’assurance doit inclure des garanties de base et des options complémentaires spécialement conçues pour les besoins de son secteur d’activité.

Décennale gros oeuvre

Le gros œuvre représente la phase de construction qui assure la solidité et la stabilité d'un bâtiment. Il comprend des travaux tels que la fondation, l'ossature, la toiture, les murs porteurs et autres éléments liés à la structure du bâtiment. Les professionnels du gros œuvre, comme les maçons, les charpentiers ou les couvreurs, sont donc responsables de la partie la plus critique de la construction.

La garantie décennale est indispensable pour ces métiers. Elle prend en charge les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inadapté à son usage, pour une période de dix ans à partir de la réception des travaux.

Assurance décennale second oeuvre

Le second œuvre concerne tous les travaux d'aménagement et de finition qui suivent le gros œuvre dans un projet de construction. Cela inclut des métiers variés tels que les électriciens, les plombiers, les menuisiers, les peintres, etc.

La garantie décennale est tout aussi importante pour les métiers du second œuvre. Elle garantit les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Par exemple, si une installation électrique présente un défaut, la garantie décennale permettra de prendre en charge les réparations.

Garantie décennale pour les professionnels intellectuels du bâtiment

Les professionnels intellectuels du bâtiment sont ceux qui interviennent dans la conception, la planification et la supervision des travaux. Cela inclut des métiers tels que les architectes, les ingénieurs en bâtiment, les économistes de la construction, etc. Leur rôle est essentiel pour assurer que le projet de construction se déroule selon les plans et les normes en vigueur.

La garantie décennale est également obligatoire pour ces professionnels. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même si ces dommages sont dus à un défaut de conception ou de surveillance. Par exemple, si un défaut dans les plans d'un architecte entraîne des problèmes structurels dans le bâtiment, la garantie décennale permettra de prendre en charge les réparations.

Cas des promoteurs immobiliers

Le promoteur immobilier est considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, car il supervise et coordonne la construction d’un bien immobilier. Ainsi, il doit souscrire une garantie décennale, car il est responsable des défauts pouvant affecter la solidité ou l’usage du bien vendu.

Assurance décennale et vendeurs

Les vendeurs d’ouvrages immobiliers, qu’ils soient promoteurs ou particuliers, peuvent aussi être tenus par la garantie décennale s’ils vendent un bien dans les dix ans suivant sa construction. Ils doivent informer l’acheteur de l’existence ou non d’une assurance décennale via une mention dans le contrat de vente.

Pourquoi opter pour une RC décennale selon son statut juridique ?

La Responsabilité Civile Décennale (RC décennale) est une obligation légale imposée par la loi Spinetta de 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut juridique.

L’auto-entrepreneur

Comme tout autre professionnel du bâtiment, l’auto-entrepreneur est tenu de souscrire une assurance décennale pour se protéger et couvrir les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. 

Le maître d'œuvre 

Le maître d'œuvre est la personne ou l'entité qui supervise et coordonne les travaux, souvent responsable de la conception et/ou de l'exécution du projet. Il faut faire la distinction avec le maître d’ouvrage, qui est le commanditaire du projet. Le maître d’œuvre, lui, peut être un architecte, un ingénieur ou un technicien. 

Il est concerné par l’obligation d’assurance décennale, dès lors qu’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat. Cette obligation découle de l’article 1792-1 du Code civil, qui définit les constructeurs comme toute personne participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage.

Le sous-traitant

Contrairement aux auto-entrepreneurs et maîtres d’œuvre, le sous-traitant n’est pas directement soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale, car il ne traite pas directement avec le maître d’ouvrage mais avec l’entreprise principale. Cependant, il reste exposé à des recours en cas de sinistre, émanant de l’entreprise mandataire ou de son assureur. C’est pourquoi de nombreux sous-traitants choisissent de souscrire une assurance décennale ; ils se protègent contre d’éventuels litiges.

Exemples de prix d’une assurance décennale par métier

Les tarifs varient selon le chiffre d’affaires et le métier, ainsi que d’autres critères comme l’expérience, les qualifications ou la localisation.

Comment bien choisir ses garanties selon les travaux effectués ?

Le choix des garanties décennales doit être fait en fonction des travaux que vous effectuez. Il faut commencer par établir une liste exhaustive de tous les types de travaux que vous réalisez pour vous assurer que vous êtes couvert pour tous les risques potentiels.

Puis, la prime doit être proportionnelle aux risques que vous prenez et au chiffre d'affaires que vous générez. Une prime trop élevée peut être un fardeau financier, tandis qu'une prime trop basse peut signifier que vous n'êtes pas suffisamment couvert.

Le montant de votre franchise après un sinistre est également important. Une franchise élevée peut rendre la garantie décennale moins utile, car vous devrez payer une grande partie des coûts de réparation vous-même.

Lors de la souscription à une assurance décennale, assurez-vous que l’assureur est réputé et fiable. En cas de sinistre, il est essentiel qu’il puisse couvrir les réparations.