Le coût des complémentaires santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, particulièrement après 70 ans. Pour faciliter leur accès aux soins, le Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un amendement prévoyant la création d'une Complémentaire Santé Solidaire (CSS) spécialement destinée aux seniors aux revenus modestes. Baptisé « CSS seniors », ce dispositif pourrait permettre aux retraités concernés de bénéficier d'une couverture santé pour moins de 2 € par jour. Ses conditions d'accès restent à définir et le projet continue son parcours législatif.
C2S seniors 2027 : que prévoit le dispositif pour les retraités à revenus modestes ?
La nouvelle CSS seniors répond à une difficulté rencontrée par certains retraités : leurs revenus sont trop élevés pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire classique, mais insuffisants pour financer une mutuelle santé senior dont les cotisations augmentent fortement avec l'âge. Le coût moyen d’une formule intermédiaire pour une personne de 70 ans tourne autour de 135 € par mois, soit plus de 1 600 € par an.
L'amendement adopté par le Sénat prévoit donc de créer une couverture complémentaire à tarif réduit, réservée aux personnes âgées de plus de 70 ans victimes de l'effet de seuil, car leurs ressources modestes dépassent légèrement les plafonds de la CSS avec participation.
La mesure a été adoptée au Sénat contre l'avis du gouvernement. Elle doit encore franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est donc prématuré de considérer cette nouvelle mutuelle senior comme un droit acquis à partir de 2027.
Une aide pour réduire le prix des mutuelles après 70 ans
Contrairement à une mutuelle classique, la CSS seniors ne reposerait pas sur la création d'un nouveau contrat public. Le mécanisme retenu par les sénateurs prévoit une aide indirecte accordée aux organismes de complémentaire santé.
Concrètement, les assureurs pourraient bénéficier d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite taxe mutuelle, qu'ils doivent acquitter sur les contrats de complémentaire santé. En contrepartie, l'avantage fiscal devrait être intégralement répercuté sur la cotisation payée par les assurés éligibles.
Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions seraient nécessaires :
- être âgé d'au moins 70 ans ;
- souscrire un contrat individuel de complémentaire santé ;
- disposer de revenus supérieurs au plafond de la CSS avec participation financière, mais inférieurs à un plafond spécifique qui devra être fixé par décret ;
- bénéficier d'un contrat respectant le cahier des charges des contrats de mutuelle responsable.
Moins de 60 € par mois pour une mutuelle senior
Le montant de l'aide serait calculé pour limiter l'effort financier demandé aux retraités concernés. L'objectif affiché lors de la présentation de l'amendement est de proposer une complémentaire santé à un tarif inférieur à 2 € par jour, soit moins de 60 € par mois. Il ne s'agit toutefois pas encore d'un tarif contractuel garanti.
Complémentaire Santé Solidaire : quels sont les plafonds de ressources en 2026-2027 ?
Depuis le 1er avril 2026, les plafonds de ressources de la CSS ont été revalorisés. Ils dépendent de la composition du foyer et déterminent si la couverture est gratuite ou soumise à une participation financière.
Voici les seuils applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (plafonds de ressources en métropole) :
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Plafond CSS gratuite |
Plafond CSS payante |
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Nb de personnes |
mensuel |
annuel |
mensuel |
annuel |
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1 |
868 € |
10 421 € |
1 172 € |
14 069 € |
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2 |
1 303 € |
15 632 € |
1 759 € |
21 103 € |
La participation financière est calculée selon l’âge de chaque bénéficiaire. Pour une personne de 70 ans ou plus, elle est de 30 € par mois.
La couverture permet notamment de bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur, du tiers payant et de l'absence de dépassements d'honoraires sur les consultations. Elle comprend également le remboursement des prothèses dentaires, des lunettes et des aides auditives dans le cadre du dispositif 100 % Santé.
Pour les retraités dont les revenus dépassent les plafonds actuels, la future CSS seniors pourrait constituer un relais intéressant pour accéder à une couverture santé de qualité à tarif modéré.
En attendant, les retraités modestes ont intérêt à vérifier leur éligibilité à la CSS actuelle. Pour ceux qui dépassent les plafonds, comparer les offres de mutuelles seniors reste une solution pour limiter leurs dépenses de santé.