Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier.
L'essentiel à retenir
- Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022.
- Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle.
- Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs.
- Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière.
- La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts.
Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ?
Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers.
Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation).
Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites :
- Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit.
- Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités.
- Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple.
- Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat.
Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs.
Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ?
Plus de souplesse pour le ministre du Logement
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété.
Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire.
Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs.
Laisser les banques faire leur travail
Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression.
Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme.
La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important.
Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif.
Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 %
Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers.
Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français.
Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants.
Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur.
C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée.
Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ?
La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires.
Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif.
Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.