Prêt immobilier et taux d’endettement : le reste à vivre va-t-il remplacer la règle des 35 % ?

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L’accès au crédit immobilier reste compliqué pour de nombreux ménages même si les taux restent attractifs. En cause : la règle du taux d’endettement limité à 35 % des revenus, imposée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).

Pour contourner cette contrainte jugée trop rigide, une proposition de loi souhaite remettre au centre des décisions bancaires un critère longtemps utilisé par les établissements prêteurs : le reste à vivre. Cette notion pourrait permettre à davantage d’emprunteurs d’obtenir un financement, même avec un taux d’endettement supérieur au seuil réglementaire.

Crédit immobilier : des conditions d’emprunt toujours difficiles

Après la flambée des taux de prêt immobilier entre 2022 et 2024, le marché du crédit à l’habitat commence seulement à retrouver un peu de stabilité. Selon les données de la Banque de France, les taux moyens ont nettement reculé après avoir dépassé les 4 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) au plus fort de la crise.

Cette baisse progressive redonne un peu d’air aux acheteurs, mais les conditions d’accès au prêt immobilier restent strictes.

Des mensualités encore élevées

Même si les taux demeurent attractifs au regard des valeurs des années récentes, ils remontent depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient fin février dernier. Pour rester dans les clous du taux d’usure, les emprunteurs doivent souvent :

  • augmenter la durée du crédit 
  • réduire leur budget immobilier 
  • disposer d’un apport personnel conséquent 
  • présenter des revenus stables et élevés.

Mais de nombreux dossiers essuient un refus de la banque, malgré leur solvabilité. La raison : le plafonnement du taux d’endettement.

La règle des 35 % reste un frein majeur

Depuis 2021, les règles du HCSF sont devenues contraignantes pour les banques. Les établissements doivent respecter plusieurs critères :

  • un taux d’endettement maximal de 35 % assurance emprunteur comprise
  • une durée de prêt limitée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou de travaux de rénovation)
  • des exceptions limitées à 20 % des dossiers financés (primo-accédants, achat de la résidence principale)

Cette réglementation vise à éviter le surendettement des ménages. Toutefois, elle est régulièrement critiquée pour son manque de souplesse.

Qu'est-ce que le reste à vivre ?

Le reste à vivre correspond à la somme disponible chaque mois après paiement :

  • des mensualités de crédit 
  • des charges fixes 
  • des dépenses incompressibles.

Autrement dit, il s’agit du budget réellement disponible pour vivre au quotidien.

Un indicateur plus concret de la solvabilité

Contrairement au simple taux d’endettement, le reste à vivre prend en compte le niveau réel de revenus du foyer.

Prenons deux exemples :

Situation

Revenus mensuels

Taux d’endettement

Reste à vivre

Couple A

2 500 €

36 %

1 600 € (faible)

Couple B

10 000 €

40 %

6 000 € (confortable)

Avec les règles actuelles, les 2 dossiers peuvent être bloqués. Pourtant, le second ménage dispose d’une capacité financière largement suffisante pour assumer son crédit.

C’est précisément cette incohérence que la proposition de loi souhaite corriger.

Un critère déjà utilisé par les banques

Avant le durcissement des règles du HCSF, les banques examinaient systématiquement le reste à vivre pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur.

Aujourd’hui encore, cet indicateur reste analysé en interne par de nombreux établissements, mais il ne permet plus de contourner facilement la limite des 35 %.

Une proposition de loi pour assouplir la règle des 35% d’endettement

Le député Renaissance Lionel Causse a déposé une proposition de loi visant à intégrer officiellement le reste à vivre dans l’étude des demandes de prêt immobilier.

L’objectif : permettre davantage de dérogations

Le texte ne prévoit pas la suppression du taux d’endettement maximal. L’idée est plutôt d’autoriser les banques à dépasser plus facilement les 35 % lorsque le ménage conserve un niveau de vie confortable. Ce qu’elles faisaient avant que le régulateur ne bloque le compteur du taux d’endettement.

Les établissements pourraient ainsi accorder un crédit si :

  • le risque de surendettement reste limité 
  • le reste à vivre est jugé suffisant 
  • la situation financière du foyer est stable.

Cette approche offrirait davantage de flexibilité aux banques.

Une réponse aux critiques du système actuel

Les professionnels du crédit dénoncent depuis plusieurs années une réglementation trop uniforme.

Selon eux, les règles actuelles :

  • traitent tous les profils de la même manière
  • pénalisent les hauts revenus
  • excluent certains emprunteurs solvables
  • freinent le marché immobilier.

Pour les courtiers et les banques, l’analyse devrait être davantage personnalisée.

Pourquoi la règle des 35 % est-elle contestée ?

Le plafond d’endettement a été instauré pour limiter les risques financiers. Cependant, ses détracteurs estiment qu’il produit désormais des effets pervers.

Des profils solvables refusés

De nombreux ménages disposant de revenus confortables voient leur dossier rejeté uniquement parce qu’ils dépassent légèrement le seuil réglementaire.

Cela concerne notamment :

  • les cadres supérieurs 
  • les professions libérales 
  • certains investisseurs 
  • les foyers à hauts revenus 
  • les seniors avec un patrimoine important.

Dans certains cas, les mensualités restent parfaitement supportables malgré un taux d’endettement supérieur à 35 %.

Un marché immobilier fragilisé

Le durcissement des conditions d’emprunt a fortement ralenti le marché immobilier.

Les conséquences sont nombreuses :

  • baisse du nombre de transactions 
  • recul des primo-accédants 
  • allongement des délais de vente 
  • diminution des projets immobiliers 
  • hausse des refus de financement.

Les courtiers redoutent un ralentissement durable si les règles restent inchangées.

Les banques réclament davantage de liberté

Les établissements bancaires souhaitent retrouver une marge de manœuvre plus importante dans l’analyse des dossiers.

Une analyse au cas par cas

Les banques considèrent que chaque situation doit être étudiée individuellement.

Selon les professionnels du secteur, plusieurs éléments devraient être davantage pris en compte :

  • le niveau de revenus 
  • l’épargne disponible 
  • le patrimoine
  • la stabilité professionnelle 
  • le reste à vivre 
  • les perspectives d’évolution salariale.

Cette approche permettrait d’évaluer plus précisément le risque réel.

Une critique du fonctionnement du HCSF

Alors que le HCSF a entériné le 3 mars dernier le maintien du taux d’endettement à 35%, certains acteurs du crédit estiment que le régulateur applique une vision trop prudente du marché immobilier.

Ils reprochent notamment :

  • une réglementation trop rigide 
  • un manque de prise en compte des réalités du terrain 
  • une limitation excessive de la liberté bancaire 
  • une approche standardisée du risque.

La proposition de loi prévoit également une évolution de la gouvernance du HCSF avec l’intégration de représentants du Parlement.

Quels emprunteurs pourraient profiter de la réforme du taux d’endettement ?

Si le texte est adopté, plusieurs catégories d’acheteurs pourraient bénéficier d’un accès au crédit facilité.

Les hauts revenus

Les ménages percevant des revenus élevés seraient les premiers concernés. Même avec un taux d’endettement supérieur à 35 %, leur capacité financière reste souvent solide.

Les investisseurs immobiliers

Les investisseurs sont régulièrement pénalisés par le calcul du taux d’endettement, malgré des revenus locatifs importants.

Le reste à vivre pourrait permettre une analyse plus favorable de leurs dossiers.

Les seniors

Les emprunteurs âgés sont souvent confrontés à un coût de l’assurance de prêt élevé qui augmente artificiellement leur taux d’endettement.

Une étude basée sur le reste à vivre pourrait limiter cet effet.

Les indépendants et professions libérales

Ces profils disposent parfois de revenus irréguliers mais élevés. Une approche plus souple pourrait faciliter leur accès au financement.

Une réforme des 35% qui suscite aussi des inquiétudes

Même si cette proposition séduit les professionnels du crédit, certains appellent à la prudence.

Le risque de surendettement

Les opposants craignent qu’un assouplissement excessif des règles conduise à :

  • une hausse des situations de surendettement 
  • des mensualités trop lourdes 
  • une fragilisation financière des ménages 
  • une augmentation des défauts de paiement.

Le taux d’endettement reste considéré comme un garde-fou important.

Une notion encore floue

Plusieurs experts soulignent également que la définition du reste à vivre doit être encadrée précisément.

Des questions demeurent :

  • Quel montant minimum faut-il conserver ?
  • Comment prendre en compte la composition familiale ?
  • Les charges variables doivent-elles être intégrées ?
  • Existe-t-il un seuil universel ?

Sans règles claires, les pratiques pourraient varier fortement d’une banque à l’autre.

Vers un changement des règles du crédit immobilier ?

Pour l’instant, cette proposition de loi doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle adoption.

Le sujet revient toutefois régulièrement dans le débat public, preuve du malaise autour des conditions actuelles d’accès au crédit immobilier.

Un contexte favorable à la réforme

Plusieurs éléments pourraient pousser les pouvoirs publics à agir :

  • le ralentissement du marché immobilier 
  • la baisse du nombre de crédits accordés 
  • les difficultés des primo-accédants 
  • les critiques des banques et des courtiers 
  • la baisse progressive des taux immobiliers.

Le gouvernement pourrait être tenté d’assouplir certaines règles afin de soutenir le secteur.

Ce qu’il faut retenir

La proposition de loi portée par le député Lionel Causse vise à réintroduire le reste à vivre dans l’analyse des demandes de crédit immobilier.

L’objectif est de permettre aux banques d’accorder plus facilement des prêts à certains ménages dépassant le seuil des 35 % d’endettement, tout en évitant les situations de surendettement.

Si cette réforme aboutit, elle pourrait :

  • faciliter l’accès au crédit immobilier 
  • débloquer certains dossiers aujourd’hui refusés 
  • soutenir le marché immobilier 
  • offrir davantage de liberté aux banques.

Mais le débat reste sensible entre protection des emprunteurs et nécessité de relancer le financement immobilier.

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Obtenir un PTZ avant fin 2026 se heurte néanmoins aux contraintes administratives. Les banques arrêtent généralement d'étudier les nouvelles demandes de PTZ entre la mi-octobre et la fin du mois de novembre chaque année. Bien que le dispositif de l'État soit valable administrativement jusqu'au 31 décembre, les établissements bancaires appliquent leurs propres clôtures informatiques et commerciales anticipées.  Il faudra donc attendre 2027 pour profiter du PTZ, et, espérons-le, dans sa nouvelle version. Attention : les amendements votés ne constituent pas encore des droits acquis. Leur application dépend de l'adoption définitive du budget 2027 et de la rédaction finale des dispositions. Les futurs acquéreurs doivent donc rester attentifs aux annonces gouvernementales avant d'intégrer ces nouvelles aides à leur plan de financement.

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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en novembre 2026

Les taux de crédit immobilier repartent à la hausse depuis septembre  2026, une progression qui se poursuit en novembre. La remontée des rendements obligataires, les tensions sur la dette française et les anticipations d'inflation pèsent sur les conditions de financement des banques. Conséquence : les emprunteurs disposent d'une capacité d'achat réduite et doivent optimiser leur dossier pour obtenir un financement. Dans ce contexte, la négociation du taux d'intérêt, mais aussi le choix de l'assurance emprunteur, deviennent essentiels pour limiter le coût total du crédit. Quels sont les taux de crédit immobilier en novembre 2026 ? La hausse des taux d’emprunt immobilier s'accélère à l'automne. Selon les données publiées par l'observatoire Crédit Logement CSA, le taux moyen atteignait 3,40 % en septembre 2026, contre 3,31 % en août (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il progressait encore à 3,43 % au cours de la première quinzaine d'octobre. La hausse se poursuit en novembre comme en témoignent les barèmes communiqués par les courtiers. Les taux moyens proposés varient selon les établissements, la durée du financement et la qualité du dossier. Voici les fourchettes de taux observées en ce début novembre 2026 (taux bruts hors assurance de prêt) :  Durée du crédit  Taux moyens constatés 10 ans entre 3,47 % et 3,71 % 15 ans entre 3,61 % et 3,80 % 20 ans entre 3,73 % et 3,87 % 25 ans entre 3,75 % et 4,01 % Ces chiffres restent indicatifs. Les emprunteurs présentant un apport personnel conséquent, des revenus réguliers et un faible taux d'endettement peuvent obtenir des conditions plus avantageuses. La décote peut aller jusqu’à 10 à 30 points de moins. Les raisons de la hausse des taux Plusieurs facteurs expliquent cette remontée : La hausse de l'OAT française à 10 ans : son rendement a franchi les 5 % le 21 octobre, un niveau inédit depuis 2002. Cette évolution renchérit le coût de refinancement des banques. Les tensions sur la dette publique : les incertitudes budgétaires françaises pèsent sur les marchés obligataires, même si les agences de notation maintiennent la note de la France (avec une perspective négative). La remontée de l'inflation : +3,4 % en octobre contre +3,1 % en septembre (contre 0,3 % en janvier 2026). La politique de la BCE : malgré le maintien de ses taux directeurs le 29 octobre, les marchés anticipent une possible hausse en décembre. Pour les candidats à l'achat, l'enjeu est donc de comparer les propositions bancaires et de ne pas se limiter au premier taux communiqué. La capacité d'emprunt en baisse avec la remontée des taux L'augmentation des taux réduit directement le montant qu'un ménage peut emprunter à mensualité constante. Pour mesurer cet effet, voici une simulation sur 25 ans, avec une comparaison entre un taux de 3,60 % en août et un taux de 4 % en novembre 2026, pour un taux d’endettement à 30 %. Revenus nets mensuels Mensualité de crédit Capacité d’emprunt à 3,60 % Capacité d’emprunt à 4 % Perte de capacité d’emprunt 1 500 € 500 € 98 815 € 94 725 € -4 090 € 1 800 € 600 € 118 575 € 113 670 € -4 905 € 2 000 € 660 € 130 435 € 125 040 € -5 395 € 2 300 € 770 € 152 175 € 145 880 € -6 295 € 2 500 € 830 €  164 030 € 157 245 € -6 785 € 3 000 € 1 000 € 197 625 € 189 450 € -8 175 € 4 000 € 1 350 € 266 795 € 255 760 € -11 035 € 5 000 € 1 667 € 329 445 € 315 815 € -13 630 € Simulations indicatives sur 25 ans, à taux fixe, hors assurance emprunteur. Les mensualités sont identiques dans les deux scénarios. Montants arrondis. Hors frais de dossier, de garantie et d'acquisition. Pour un ménage disposant de 3 000 € de revenus nets mensuels, la hausse de 3,60 % à 4 % entraîne ainsi une perte de capacité d'emprunt de plus de 8 000 €. L'impact est encore plus important pour les revenus élevés, puisque les mensualités et les montants financés sont supérieurs. Cette évolution peut obliger certains acquéreurs à revoir leur projet : rechercher un logement moins cher, augmenter leur apport personnel ou négocier davantage le prix de vente. L'effet ciseau des taux d'usure menace-t-il les emprunteurs ? La remontée des taux immobiliers pose également la question du taux d'usure. Ce plafond légal correspond au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal auquel une banque peut accorder un crédit. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre à partir des taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent, majorés d'un tiers. Au quatrième trimestre 2026, le seuil applicable aux crédits immobiliers d’une durée de 20 ans ou plus est de 5,40 %. Le problème vient du décalage entre la progression des taux bancaires et l'actualisation trimestrielle des plafonds. Lorsque les taux augmentent rapidement, le risque est que le taux d'usure ne laisse pas suffisamment de marge aux banques pour financer certains dossiers. C'est ce que l'on appelle l’effet ciseau : les conditions de crédit se dégradent plus rapidement que le plafond réglementaire ne s'ajuste. Le danger concerne particulièrement les emprunteurs dont le TAEG est déjà élevé en raison de plusieurs frais cumulés : un taux nominal important ; une assurance emprunteur coûteuse, notamment en présence d'un risque de santé ; des frais de dossier bancaires ; des frais de courtage ; des frais de garantie (hypothèque ou caution). Un dossier peut ainsi être refusé pour dépassement du taux d'usure, même si le taux nominal proposé par la banque semble acceptable. Pour autant, les niveaux actuels ne permettent pas de conclure à un blocage généralisé du marché. La situation dépendra de la vitesse de progression des taux dans les prochaines semaines. L'assurance emprunteur : premier levier pour réduire le coût du crédit immobilier Face à la hausse des taux immobiliers, l'assurance emprunteur constitue le premier levier d'optimisation, malheureusement trop souvent sous-estimé. Pourtant, son coût, qui entre dans le calcul du TAEG, représente une part importante du financement (en moyenne entre 20 % et 40 %), notamment pour les emprunteurs présentant un risque de santé ou un âge avancé. La banque propose son propre contrat d'assurance de groupe. Mais vous pouvez choisir une assurance individuelle auprès d'un autre organisme, à condition de respecter l'équivalence des garanties exigées par l'établissement prêteur. Cette démarche vertueuse est la délégation d’assurance de prêt. Les atouts de la délégation d’assurance de prêt En délégant l’assurance, vous pouvez : réduire le montant des cotisations mensuelles ; diminuer le coût total du crédit immobilier ; faire baisser le TAEG pour rester sous le taux d'usure ; adapter les garanties à son profil et à ses besoins réels. La loi Lemoine de 2022 renforce cette possibilité. Elle autorise tous les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sous réserve de présenter un contrat offrant un niveau de garanties équivalent. Un emprunteur ayant souscrit une assurance bancaire lors de son achat peut donc rechercher une couverture moins chère plusieurs années après la signature de son prêt. Comparer les assurances emprunteur présente ainsi un double intérêt :  réaliser des économies sur les cotisations optimiser le TAEG pour faciliter l'obtention du financement.

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Assurance de prêt à la consommation : un délai obligatoire de 3 jours pour comparer

À compter du 20 novembre 2026, les emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation assorti d’une assurance exigée par le prêteur bénéficieront d’un délai minimal de 3 jours pour comparer les contrats. Cette mesure, issue de la réforme européenne du crédit à la consommation, vise à renforcer la transparence et à faciliter le choix de l’assurance. Le texte prévoit également un consentement explicite pour chaque service complémentaire, notamment l’assurance. L’objectif : permettre aux consommateurs de mieux comprendre leurs engagements avant de signer et de choisir une couverture adaptée à leurs besoins et à leur budget. Assurance de crédit à la consommation : que change la réforme du 20 novembre 2026 ? La réforme transpose en droit français de nouvelles dispositions européennes destinées à mieux protéger les consommateurs qui contractent un crédit à la consommation (directive européenne 2023/2225).  Aujourd'hui, l’assurance de prêt conso est proposée par le prêteur en même temps que l’offre de crédit, sans période spécifique destinée à comparer les garanties. À partir du 20 novembre 2026, lorsque l’organisme impose une assurance pour accorder le financement, l’emprunteur disposera d’au moins 3 jours pour étudier les propositions alternatives. La nouvelle réglementation repose sur 3 mesures principales : Un délai de comparaison de 3 jours minimum pour examiner la proposition d’assurance avant de s’engager ; Une information distincte sur l’assurance, afin que l’emprunteur puisse identifier les garanties et les exclusions prévues au contrat ; Un consentement exprès pour souscrire le crédit et les services complémentaires associés, sans activation automatique par une case précochée. Le délai commence à courir à partir de la réception de la proposition d’assurance. Pendant cette période, celle-ci ne peut pas être modifiée. Si l’emprunteur souhaite conclure plus rapidement, il peut accepter avant la fin du délai, à condition d’en faire expressément la demande. Quels crédits conso sont concernés ? La nouvelle réglementation s’applique aux crédits à la consommation suivants : Les prêts personnels Les crédits auto Les crédits destinés à financer des travaux Les crédits renouvelables. Peut-on choisir librement son assurance de crédit à la consommation ? L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt conso. Toutefois, un établissement prêteur peut conditionner l’octroi du financement à la souscription d’une couverture. Même dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu d’accepter le contrat proposé par l’organisme de crédit. Il peut choisir un autre assureur, à condition que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par le prêteur.  Ce principe, appelé délégation d’assurance, est un droit déjà existant. Il permet de comparer plusieurs offres et de rechercher un contrat plus compétitif sans renoncer à la protection exigée pour obtenir le crédit. La nouveauté réside dans le temps accordé pour étudier les propositions avant de prendre une décision. Pour comparer efficacement les contrats, plusieurs éléments doivent être examinés : Le montant des cotisations ; Les garanties incluses : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi, selon les contrats ; Les exclusions de garantie et les conditions d’indemnisation ; Les délais de carence et les éventuelles franchises ; La durée de la couverture et les modalités de prise en charge des mensualités ou du capital restant dû. Une assurance moins chère n’est pas forcément plus avantageuse si elle couvre moins de risques ou impose des conditions d’indemnisation plus restrictives. Il est donc essentiel de comparer les garanties à niveau de protection équivalent. Assurance de prêt conso facultative : un consentement désormais explicite La réforme renforce également les règles encadrant la souscription des services complémentaires au crédit. L’assurance ne pourra plus être ajoutée sur la seule base d’une case précochée. Le consommateur devra manifester clairement son accord pour chaque service concerné. Cette obligation doit permettre de distinguer plus facilement le crédit lui-même des produits annexes proposés par l’établissement prêteur. Avant de signer, il est donc recommandé de vérifier : Si l’assurance est obligatoire ou facultative ; Si son refus empêche réellement l’octroi du crédit ; Si les garanties souscrites correspondent aux besoins de l’emprunteur ; Si le contrat peut être résilié séparément du crédit et selon quelles conditions (lire plus bas). Lorsque l’assurance est facultative, l’emprunteur peut décider de ne pas y souscrire. Il doit toutefois mesurer les conséquences financières d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail qui ne serait pas couverte. Que risque le prêteur s’il ne respecte pas le délai de 3 jours ? Le délai de 3 jours constitue une obligation destinée à protéger l’emprunteur. Le prêteur doit notamment l’informer de l’existence de cette période de comparaison et respecter les conditions prévues par les textes. En cas de non-respect des obligations applicables, il peut perdre son droit aux intérêts du crédit, selon les dispositions prévues par le Code de la consommation. Cette sanction renforce la portée du dispositif : le délai ne constitue pas une simple recommandation commerciale. En pratique, avant de signer un crédit à la consommation, demandez la proposition d’assurance dans un document distinct, vérifiez les garanties exigées et comparez les offres disponibles. Ces quelques vérifications peuvent vous aider à choisir une couverture adaptée sans payer davantage que nécessaire. Peut-on changer d’assurance de prêt à la consommation ? La loi Lemoine ne s’applique pas aux crédits à la consommation. Cette réforme de 2022 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.  Elle ne doit pas être confondue avec le régime de l’assurance associée à un crédit à la consommation, qui obéit à des dispositions spécifiques. Il est possible de changer d’assurance de prêt conso uniquement à l’échéance annuelle en respectant généralement un préavis de 2 mois. Assurance de prêt conso : un marché florissant pour les banques En supprimant la case précochée et en imposant un délai de 3 jours afin de permettre à l’emprunteur de mettre en comparaison les offres d’assurance de prêt conso, cette réforme se révèle nécessaire. Début 2026, l’ACPR a pointé du doigt les dérives du marché de l’assurance de crédit à la consommation. Un marché juteux qui rapporte quelque 3 milliards d’euros par an aux établissements prêteurs.  Actuellement, 7 prêts conso sur 10 sont couverts par une assurance emprunteur, un paradoxe pour un produit facultatif, devenu quasi systématique, même pour les petits montants et de courte durée. Cela interroge notamment sur le manque d’information des consommateurs.