Comment changer de mutuelle santé à tout moment ?

À compter du 1er décembre, les contrats d'assurance santé sont résiliables à tout moment après une année d'engagement. Une aubaine pour tous les assurés qui bénéficient enfin d'une procédure simplifiée pour changer de formule et faire des économies sur leur couverture complémentaire. En effet, le gouvernement a instauré la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) à travers une loi permettant aux souscripteurs de changer d’assureurs plus facilement. Le but est d'accroître la concurrence au sein du marché des complémentaires santé afin de favoriser l’accès de tous les Français aux meilleurs soins, pour un coût raisonnable.

Peut-on changer de mutuelle quand on veut ?

La résiliation infra-annuelle est une véritable révolution dans le marché de la complémentaire santé. Réclamée depuis des années par les associations de consommateurs, la mesure avait été introduite dans le domaine des assurances auto, habitation et affinitaires (loi Hamon) début 2015. À compter du mardi 1er décembre, les assurés pourront changer de contrat d'assurance santé complémentaire à tout moment, sans justification ni application de frais ou pénalités. La seule obligation : que le contrat à résilier ait déjà un an révolu.

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Jusqu'à présent, les assurés devaient dénoncer leur contrat dans le respect des délais, soit deux ou trois mois avant la date d'anniversaire. À défaut, le contrat était tacitement reconduit pour une année supplémentaire. Désormais, ils n'auront plus à se soucier de la date butoir pour aller voir ailleurs et changer en faveur d’une formule qui soit en meilleure adéquation avec leurs besoins de santé et leur budget. La mise en concurrence des offres se fait rapidement et sans engagement grâce aux comparateurs en ligne comme Magnolia.fr. Plus de 300 contrats sont évalués et ceux correspondant au profil de l'assuré sélectionné, avec la possibilité de bénéficier des conseils avisés de courtiers spécialisés.

Il reste un domaine d'assurance où la résiliation infra-annuelle remplirait son office salutaire pour le jeu de la concurrence et le portefeuille des consommateurs : l'assurance emprunteur. Adoptée à l'Assemblée Nationale courant octobre 2020, puis retoquée dans la foulée par une commission paritaire mixte, la résiliation à tout moment en assurance crédit devra attendre que le législateur lui donne une nouvelle chance.

Comment changer de complémentaire santé ?

Selon la loi n°2019-733 relative au droit de résiliation de contrats de complémentaire santé, il suffit d'adresser la lettre de résiliation à l'ancien assureur, soit :

par lettre ou sur tout support durable ;
par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
par acte extrajudiciaire ;
par communication à distance si la souscription du contrat s’est faire en ligne ;
par tout autre moyen prévu au contrat.

La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification. L'assureur devra rembourser le trop-perçu de cotisations dans un délai de 30 jours. Le nouvel organisme assureur peut se charger de ces démarches au nom de l'assuré.

Comment résilier sa mutuelle pour une autre ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la résiliation de mutuelle, la condition sine qua none pour résilier une mutuelle concerne l’ancienneté du contrat de mutuelle. Tout souscripteur peut procéder à une demande de résiliation de son adhésion après un an d’engagement, sans avoir à se justifier ni à payer des frais.

Comment changer de mutuelle sans préavis ?

Il n’est plus nécessaire de respecter un préavis de deux mois avant la prochaine date d’anniversaire du contrat si vous souhaitez envoyer une lettre de résiliation. Après un an d’engagement, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment pour vous tourner vers une nouvelle mutuelle.

Changement de mutuelle avant la date d’anniversaire

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, il est possible de demander la résiliation de votre mutuelle de santé. À la suite d’un mariage, d’un décès ou d’un déménagement par exemple, le souscripteur peut faire résilier sa mutuelle pour en choisir une autre, dont les conditions sont plus adaptées à sa nouvelle situation. Le changement d’employeur, la souscription d’une mutuelle d’entreprise (obligatoire pour les salariés) ou un départ à la retraite sont également des motifs valables pour la résiliation d’un contrat qui n’a pas encore duré 1 an.

Comment rédiger et envoyer sa lettre de résiliation de mutuelle santé ?

Le contenu de la lettre de résiliation peut être rédigé de façon assez simple. Le plus important est d’être clair sur votre volonté de mettre un terme immédiatement au contrat, sans oublier de renseigner vos coordonnées, le type ou le nom du contrat de mutuelle, sa référence ou son numéro et la date de souscription.

En cas de demande de résiliation avant le premier anniversaire du contrat pour changement de mutuelle, vous devez joindre les justificatifs prouvant votre changement de situation.

Changement de mutuelle santé : les étapes pour réussir cette démarche

Maintenant que vous connaissez les conditions requises pour un changement de mutuelle santé, voici les étapes à suivre pour réaliser cette démarche.

Étape n°1 : Vous assurer que vous remplissez bien les conditions préalables à un changement de complémentaire santé

Si vous avez déjà effectué un an d’engagement avec votre mutuelle actuelle, vous pouvez immédiatement procéder à un changement de mutuelle. Si ce n’est pas le cas, vous devrez attendre le prochain anniversaire de votre contrat avant de pouvoir demander sa résiliation. Un déménagement, un changement de situation personnel ou professionnel ainsi qu’une augmentation abusive et injustifiée du tarif peuvent toutefois vous autoriser à changer de contrat de mutuelle santé.

Étape n°2 : Trouver une nouvelle mutuelle

Dénichez l’offre qui vous convient le mieux en utilisant notre comparateur de mutuelle. N’hésitez pas à demander des devis auprès de différents assureurs. Comparez les conditions, les cotisations, les garanties et vérifiez les détails déterminants comme le délai de carence et les avantages concernant les ayants droit avant de valider votre adhésion. Le but est de trouver le contrat de mutuelle qui propose le meilleur rapport garantie/prix. Évitez de vous focaliser uniquement sur le coût.

Étape n°3 : Envoyer votre lettre de résiliation

Une fois une meilleure offre trouvée, vous pouvez rédiger et envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur afin de lui annoncer officiellement votre volonté de mettre un terme à votre adhésion.

Étape n°4 : Obtenir une attestation de radiation

Demandez une attestation de radiation auprès de votre ancien organisme d’assurance. Ce document vous évitera un délai de carence et fera office de preuve que votre ancien contrat de mutuelle n’a pas été rompu pour défaut de paiement.

Étape n°5 : Souscrire la nouvelle mutuelle

Il ne vous reste plus qu’à signer un nouveau contrat de complémentaire santé auprès de l’établissement de votre choix.

Hausse des tarifs des mutuelles

La résiliation infra-annuelle des contrats de santé complémentaire intervient dans une période où le pouvoir d'achat des ménages est fragilisé par la crise économique. Nul doute que les assurés vont profiter de cette opportunité pour minimiser la facture annuelle, ce que redoutent les mutuelles et autres organismes assureurs. Ceux-ci doivent absorber les coûts de la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, auxquels s’ajoute la taxe exceptionnelle de 2 milliards d'euros.

Cette "taxe Covid" vise à compenser les économies réalisées par les assureurs durant cette crise sanitaire suite à la baisse d'activité particulièrement notable dans les spécialités financées en grande partie par les complémentaires santé, comme le dentaire et l'optique.

D'après les chiffres mensuels de l'Assurance Maladie, entre janvier et juillet 2020, les remboursements de soins généralistes ont diminué de près de 9%, ceux des soins spécialisés de 12,8% et ceux des soins dentaires de 19,6%, ce qui aurait permis de renflouer les comptes des complémentaires santé de 2,5 à 3 milliards d'euros. Si les complémentaires reconnaissent avoir payé moins de prestations depuis mars dernier, elles jugent cette contribution démesurée, leur mission étant de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale, pas de financer son déficit.

Les voilà désormais confrontées à une éventuelle fuite d'adhérents, partis à la concurrence. Selon le site spécialisé Good Value for Money, la hausse moyenne pour l'an prochain serait comprise entre 3% et 5% (hors indexation liée à l'âge).

Aux assureurs de se réinventer et de proposer des contrats plus lisibles afin de retenir leurs clients actuels et d'attirer le chaland. En comparant les offres, il est possible de diminuer en moyenne la cotisation annuelle de 15% à 20%. Les organismes seraient également bien inspirés de faciliter le changement d'assurance en prenant en charge les démarches de résiliation à la place de l'assuré, comme cela se pratique en assurance auto et habitation.

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Hausse des taux du crédit immobilier en juin 2023 : toujours plus difficile d’emprunter

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Le PTZ est prolongé jusqu’en 2027, mais supprimé pour la maison neuve individuelle, ce qui hérisse les promoteurs : la maison individuelle va devenir un produit réservé à une élite, les primo-accédants, souvent des jeunes ménages, en étant exclus car privés de l’aide financière du PTZ qui peut représenter jusqu’à 40% du montant de l’opération. Par cette décision, l’État veut favoriser l’achat dans les logements collectifs neufs dont les ventes se sont effondrées de 34% depuis le début de l’année. On est loin des désirs des ménages pour qui l’habitat a pris une autre dimension depuis la crise sanitaire du Covid : les maisons dans les communes petites et moyennes et en zone rurale suscitent un vif engouement. Mensualisation du taux d’usure jusqu’à fin 2023 Parmi les mesures annoncées, on retiendra la prolongation de la mensualisation du taux d’usure jusqu’à fin 2023, alors qu’elle devait initialement arriver à terme en juillet prochain. 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Assurance de prêt immobilier : attention aux problèmes de dos

Mal de dos, mal du siècle. Comme de nombreux Français, vous souffrez peut-être du dos. Dans ce cas, soyez vigilant quant à l’assurance emprunteur qui couvre votre crédit immobilier. Vous risquez de ne pas être indemnisé en cas d’arrêt de travail en raison de l’exclusion de garantie des pathologies non objectivables. Magnolia.fr vous explique comment être protégé si vous êtes sujet à des problèmes de dos. Assurance emprunteur et maladies non objectivables Les garanties assurance de prêt immobilier L’assurance de prêt immobilier est constituée de 4 garanties principales : la garantie décès qui prend en charge le capital restant dû si l’emprunteur décède avant le terme de son crédit immobilier. la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), associée à la précédente, qui rembourse le capital restant dû ou les mensualités au fil du temps si l’emprunteur est déclaré dépendant à 100%. la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident, pour une durée ne pouvant excéder 1095 jours, après expiration du délai de franchise compris entre 10 et 180 jours. les garanties invalidité : dès lors qu’elle est souscrite, la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) s’applique selon le taux d’invalidité. Les garanties décès et PTIA sont obligatoires et les garanties incapacité/invalidité facultatives, mais souvent exigées par la banque en raison du profil de l’emprunteur et de la nature de son projet immobilier. La garantie ITT est toujours requise dans le cadre d’un achat résidentiel (résidence principale ou secondaire). La souscription à l’assurance de prêt immobilier passe inévitablement par le questionnaire de santé (sauf exception). En cas de risques de santé, l’assureur applique un surcoût et des exclusions de garantie des pathologies déclarées. Les maladies non objectivables sont exclues des garanties incapacité/invalidité par l’immense majorité des contrats. À noter : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Les personnes concernées échappent à la sélection médicale et celles touchées par la maladie peuvent ainsi accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie. Quelles sont les maladies non objectivables ? Une maladie non objectivable ou MNO est une pathologie que les médecins ont du mal à mesurer et quantifier, car elle repose uniquement sur les déclarations du patient. La souffrance est réelle pour la personne, mais reste subjective et non mesurable objectivement. Parmi les MNO les plus courantes, on peut citer : la fatigue chronique les pathologies psychiques et psychiatriques (dépression, troubles alimentaires, etc.) les affections psychosomatiques le burn-out les pathologies du dos (lombalgie, cervicalgie, hernie discale, sciatique, etc.). Les MNO sont la deuxième plus grande cause d’arrêts de travail. En 2022, si le nombre d’arrêts pour cause de Covid restait important, les troubles psychologiques sont le principal motif des arrêts longs (stress au travail, épuisement) et le deuxième motif hors Covid. La première cause reste les maladies ordinaires, et en troisième position, on trouve les troubles musculosquelettiques. Exclusion du mal de dos en assurance emprunteur En assurance emprunteur, les MNO sont frappées d’exclusion de garanties. Les assureurs refusent de prendre en charge un problème de santé qui peut se répéter souvent, comme le mal de dos. En France, 4 personnes sur 5 souffriront de lombalgie au cours de leur vie et plus de la moitié de la population a connu au moins un épisode de mal de dos dans les douze derniers mois (données Ameli). Le mal de dos a bien évidemment des répercussions sur la vie professionnelle, comme une incapacité de travail temporaire ou définitive selon la gravité et la qualité de la prise en charge médicale. En cas d’arrêt de travail pour douleurs au dos, votre capacité financière, notamment dans le cadre d’un prêt immobilier, peut se fragiliser, surtout en cas de prolongement de l’arrêt. On constate deux cas de figure : Vous souffrez d’un mal de dos avant de souscrire votre assurance emprunteur : vous devez le déclarer dans le questionnaire de santé, sauf exception cité plus haut. Tout arrêt de travail doit par ailleurs être renseigné dans ce formulaire. Vous êtes considéré comme un profil à risques aggravés, l’assureur va exclure la pathologie concernée de la garantie ITT ou vous proposer une surprime d’assurance de prêt pour couvrir le risque. Vous êtes victime d’un mal de dos après souscription à l’assurance emprunteur : vérifiez les clauses d’exclusion indiquées dans votre contrat, car les MNO sont rarement couvertes, sauf option rachat d’exclusion. Rachat d’exclusion des MNO La plupart des contrats individuels d’assurance de prêt immobilier proposent le rachat d’exclusion des MNO. Moyennant une surprime, vous pouvez être couvert en cas d’arrêt maladie liée à une maladie clairement identifiée dans la clause. L’accord de l’assureur dépendra de votre âge et du caractère récurrent ou ponctuel du problème de dos. Le rachat d’exclusion permet de couvrir les MNO, mais l’indemnisation en cas de sinistre peut être soumise à une durée minimale d’hospitalisation dont le nombre de jours varie selon les contrats. La prestation dépend donc du caractère tangible du problème de santé. Si vous estimez ne pas être correctement protégé, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine. Les contrats individuels sont plus performants que les contrats groupe bancaires pour couvrir les profils à risques, notamment les risques médicaux. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre en parallèle votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Avec une assurance alternative, non seulement vous êtes couvert avec des garanties sur-mesure, mais vous faites des économies. Suivez les conseils d’un courtier en assurance de prêt pour vous aider à sélectionner la formule qui répond à vos besoins au meilleur tarif.

Crédit immobilier : peut-on encore emprunter en 2023 ?

Bien qu’elle soit loin d’être achevée, l’année 2023 restera dans les annales comme une période noire pour le secteur immobilier, en partie à cause de la remontée des taux d’intérêts, élément déclencheur de dysfonctionnements dans les règles de distribution du crédit. La crise est sévère et les mesures envisagées par le gouvernement pour éviter une crise sociale n’auront que peu d’impact sur l’accès au crédit. Tout n’est pas perdu. Si vous avez un projet immobilier, soignez votre demande de prêt et utilisez tous les ressorts pour optimiser votre dossier. Accès au crédit immobilier : un profil financier sans tache Face à l’augmentation du coût de l’argent (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne) et au plafonnement maximum du taux autorisé jugé trop faible (taux d’usure), les banques voient d’un très mauvais œil la réduction de leurs marges sur le crédit immobilier. De plus en plus réticentes à accorder des financements, elles se montrent davantage précautionneuses et privilégient les dossiers impeccables. Sommées de respecter à la lettre les règles d’octroi du HCSF, les banques ne peuvent distribuer de crédits immobiliers au-delà d’un taux d’endettement de 35% et sur une durée de remboursement supérieure à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation importants). Pour se prémunir contre les risques de défaut de paiement, elles ciblent uniquement les meilleurs profils, ceux qui affichent des revenus élevés, stables et pérennes, qui mettent sur la table un apport personnel conséquent et disposent d’une épargne de précaution significative. CDI et revenus élevés L’accès au crédit sera par ailleurs plus aisé aux couples qu’aux personnes seules, car la prise de risque pour la banque et l’endettement sont moindres car répartis sur deux têtes. Les banques sont également soucieuses de l’inflation récurrente qui tire le pouvoir d’achat vers le bas et bouleverse l’équilibre budgétaire des ménages emprunteurs. Bien que cette notion ne soit pas encadrée par le régulateur, les prêteurs sont très vigilants quant au reste à vivre, c’est-à-dire l’argent dont le ménage dispose pour payer ses dépenses du quotidien une fois les mensualités de crédit(s) payées. Le reste à vivre d’une personne au Smic n’a évidemment pas la même amplitude que celle gagnant 10 000€ par mois, à taux d’effort équivalent. Il faut au moins que l’un des co-emprunteurs soit employé en CDI, le sésame qui va rassurer la banque quant à la pérennité des revenus. La profession est aussi un élément dont tient compte l’assurance de prêt immobilier. Plus le risque professionnel est important, plus lourde sera la prime. Un contrat stable est gage de sécurité en cas d’arrêt de travail, indépendamment de tous risques liés à la santé. Comptes bancaires irréprochables La règle cardinale est de présenter des finances saines au moins au cours des trois mois précédant la demande de financement, sans découvert bancaire. Il sera demandé les relevés bancaires, ainsi que les deux derniers avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaire. Les TNS (Travailleurs Non Salariés) devront fournir les documents comptables des trois dernières années. En cas de crédit(s) en cours, il est conseillé de les solder pour préserver la capacité d’endettement pour le projet immobilier. Avant d’engager une demande de crédit immobilier, il vaut mieux terminer le remboursement des éventuels prêts à la consommation (prêt auto, prêt renouvelable, prêt personnel), car ils sont de nature à motiver un refus de crédit immobilier. Pas de crédit immobilier sans apport personnel conséquent Le renchérissement du crédit et le devoir de respect des règles d’octroi ont renforcé les exigences d’apport personnel de la part des banques. Alors que l’apport personnel affichait un niveau record partout en France en 2022, à 18% du montant d’une opération immobilière, en 2023, on dépasse les 20%, 30% étant un seuil qui permet d’ouvrir sérieusement les portes du crédit. La nature du projet compte également et si le bien convoité présente un DPE médiocre, la banque va se montrer rétive dans un contexte de prix immobiliers orientés à la baisse. Elle exigera que l’enveloppe des travaux de rénovation soit intégrée dans le crédit, ce qui diminue la capacité d’emprunt pour le logement. Délégation d’assurance emprunteur Élément trop souvent négligé lors d’une demande de crédit immobilier, l’assurance emprunteur représente pourtant en moyenne un tiers du coût global, soit la deuxième dépense après les intérêts. Introduit par la loi Lagarde en septembre 2010, le libre choix du contrat d’assurance emprunteur permet de souscrire une formule moins chère, concurrente de celle proposée par la banque. À garanties équivalentes, il est possible de trouver via un comparateur d’assurance de prêt immobilier une offre jusqu’à trois fois moins onéreuse que le contrat groupe bancaire. La délégation d’assurance emprunteur est une des astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023. Il est désormais plus difficile d’emprunter en 2023 qu’en 2022. Soumises au durcissement de la politique monétaire de la BCE, les banques de détail redoublent de vigilance et jettent leur dévolu sur les profils premium auxquels elles prêtent sur les durées les plus courtes à des taux les plus performants. Si vous portez un projet immobilier, peaufinez votre dossier et pensez au courtier, votre allié en 2023 pour accéder au crédit.

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