À compter du 1er décembre, les contrats d'assurance santé sont résiliables à tout moment après une année d'engagement. Une aubaine pour tous les assurés qui bénéficient enfin d'une procédure simplifiée pour changer de formule et faire des économies sur leur couverture complémentaire. En effet, le gouvernement a instauré la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) à travers une loi permettant aux souscripteurs de changer d’assureurs plus facilement. Le but est d'accroître la concurrence au sein du marché des complémentaires santé afin de favoriser l’accès de tous les Français aux meilleurs soins, pour un coût raisonnable.
Peut-on changer de mutuelle quand on veut ?
La résiliation infra-annuelle est une véritable révolution dans le marché de la complémentaire santé. Réclamée depuis des années par les associations de consommateurs, la mesure avait été introduite dans le domaine des assurances auto, habitation et affinitaires (loi Hamon) début 2015. À compter du mardi 1er décembre, les assurés pourront changer de contrat d'assurance santé complémentaire à tout moment, sans justification ni application de frais ou pénalités. La seule obligation : que le contrat à résilier ait déjà un an révolu.
Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?
Jusqu'à présent, les assurés devaient dénoncer leur contrat dans le respect des délais, soit deux ou trois mois avant la date d'anniversaire. À défaut, le contrat était tacitement reconduit pour une année supplémentaire. Désormais, ils n'auront plus à se soucier de la date butoir pour aller voir ailleurs et changer en faveur d’une formule qui soit en meilleure adéquation avec leurs besoins de santé et leur budget. La mise en concurrence des offres se fait rapidement et sans engagement grâce aux comparateurs en ligne comme Magnolia.fr. Plus de 300 contrats sont évalués et ceux correspondant au profil de l'assuré sélectionné, avec la possibilité de bénéficier des conseils avisés de courtiers spécialisés.
Il reste un domaine d'assurance où la résiliation infra-annuelle remplirait son office salutaire pour le jeu de la concurrence et le portefeuille des consommateurs : l'assurance emprunteur. Adoptée à l'Assemblée Nationale courant octobre 2020, puis retoquée dans la foulée par une commission paritaire mixte, la résiliation à tout moment en assurance crédit devra attendre que le législateur lui donne une nouvelle chance.
Comment changer de complémentaire santé ?
Selon la loi n°2019-733 relative au droit de résiliation de contrats de complémentaire santé, il suffit d'adresser la lettre de résiliation à l'ancien assureur, soit :
- par lettre ou sur tout support durable ;
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par communication à distance si la souscription du contrat s’est faire en ligne ;
- par tout autre moyen prévu au contrat.
La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification. L'assureur devra rembourser le trop-perçu de cotisations dans un délai de 30 jours. Le nouvel organisme assureur peut se charger de ces démarches au nom de l'assuré.
Comment résilier sa mutuelle pour une autre ?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la résiliation de mutuelle, la condition sine qua none pour résilier une mutuelle concerne l’ancienneté du contrat de mutuelle. Tout souscripteur peut procéder à une demande de résiliation de son adhésion après un an d’engagement, sans avoir à se justifier ni à payer des frais.
Comment changer de mutuelle sans préavis ?
Il n’est plus nécessaire de respecter un préavis de deux mois avant la prochaine date d’anniversaire du contrat si vous souhaitez envoyer une lettre de résiliation. Après un an d’engagement, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment pour vous tourner vers une nouvelle mutuelle.
Changement de mutuelle avant la date d’anniversaire
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, il est possible de demander la résiliation de votre mutuelle de santé. À la suite d’un mariage, d’un décès ou d’un déménagement par exemple, le souscripteur peut faire résilier sa mutuelle pour en choisir une autre, dont les conditions sont plus adaptées à sa nouvelle situation. Le changement d’employeur, la souscription d’une mutuelle d’entreprise (obligatoire pour les salariés) ou un départ à la retraite sont également des motifs valables pour la résiliation d’un contrat qui n’a pas encore duré 1 an.
Comment rédiger et envoyer sa lettre de résiliation de mutuelle santé ?
Le contenu de la lettre de résiliation peut être rédigé de façon assez simple. Le plus important est d’être clair sur votre volonté de mettre un terme immédiatement au contrat, sans oublier de renseigner vos coordonnées, le type ou le nom du contrat de mutuelle, sa référence ou son numéro et la date de souscription.
En cas de demande de résiliation avant le premier anniversaire du contrat pour changement de mutuelle, vous devez joindre les justificatifs prouvant votre changement de situation.
Changement de mutuelle santé : les étapes pour réussir cette démarche
Maintenant que vous connaissez les conditions requises pour un changement de mutuelle santé, voici les étapes à suivre pour réaliser cette démarche.
Étape n°1 : Vous assurer que vous remplissez bien les conditions préalables à un changement de complémentaire santé
Si vous avez déjà effectué un an d’engagement avec votre mutuelle actuelle, vous pouvez immédiatement procéder à un changement de mutuelle. Si ce n’est pas le cas, vous devrez attendre le prochain anniversaire de votre contrat avant de pouvoir demander sa résiliation. Un déménagement, un changement de situation personnel ou professionnel ainsi qu’une augmentation abusive et injustifiée du tarif peuvent toutefois vous autoriser à changer de contrat de mutuelle santé.
Étape n°2 : Trouver une nouvelle mutuelle
Dénichez l’offre qui vous convient le mieux en utilisant notre comparateur de mutuelle. N’hésitez pas à demander des devis auprès de différents assureurs. Comparez les conditions, les cotisations, les garanties et vérifiez les détails déterminants comme le délai de carence et les avantages concernant les ayants droit avant de valider votre adhésion. Le but est de trouver le contrat de mutuelle qui propose le meilleur rapport garantie/prix. Évitez de vous focaliser uniquement sur le coût.
Étape n°3 : Envoyer votre lettre de résiliation
Une fois une meilleure offre trouvée, vous pouvez rédiger et envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur afin de lui annoncer officiellement votre volonté de mettre un terme à votre adhésion.
Étape n°4 : Obtenir une attestation de radiation
Demandez une attestation de radiation auprès de votre ancien organisme d’assurance. Ce document vous évitera un délai de carence et fera office de preuve que votre ancien contrat de mutuelle n’a pas été rompu pour défaut de paiement.
Étape n°5 : Souscrire la nouvelle mutuelle
Il ne vous reste plus qu’à signer un nouveau contrat de complémentaire santé auprès de l’établissement de votre choix.
Hausse des tarifs des mutuelles
La résiliation infra-annuelle des contrats de santé complémentaire intervient dans une période où le pouvoir d'achat des ménages est fragilisé par la crise économique. Nul doute que les assurés vont profiter de cette opportunité pour minimiser la facture annuelle, ce que redoutent les mutuelles et autres organismes assureurs. Ceux-ci doivent absorber les coûts de la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, auxquels s’ajoute la taxe exceptionnelle de 2 milliards d'euros.
Cette "taxe Covid" vise à compenser les économies réalisées par les assureurs durant cette crise sanitaire suite à la baisse d'activité particulièrement notable dans les spécialités financées en grande partie par les complémentaires santé, comme le dentaire et l'optique.
D'après les chiffres mensuels de l'Assurance Maladie, entre janvier et juillet 2020, les remboursements de soins généralistes ont diminué de près de 9%, ceux des soins spécialisés de 12,8% et ceux des soins dentaires de 19,6%, ce qui aurait permis de renflouer les comptes des complémentaires santé de 2,5 à 3 milliards d'euros. Si les complémentaires reconnaissent avoir payé moins de prestations depuis mars dernier, elles jugent cette contribution démesurée, leur mission étant de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale, pas de financer son déficit.
Les voilà désormais confrontées à une éventuelle fuite d'adhérents, partis à la concurrence. Selon le site spécialisé Good Value for Money, la hausse moyenne pour l'an prochain serait comprise entre 3% et 5% (hors indexation liée à l'âge).
Aux assureurs de se réinventer et de proposer des contrats plus lisibles afin de retenir leurs clients actuels et d'attirer le chaland. En comparant les offres, il est possible de diminuer en moyenne la cotisation annuelle de 15% à 20%. Les organismes seraient également bien inspirés de faciliter le changement d'assurance en prenant en charge les démarches de résiliation à la place de l'assuré, comme cela se pratique en assurance auto et habitation.
