Le gouvernement a finalement revu à la baisse son projet de hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire. Alors qu’un doublement du plafond annuel de 100 à 200 € avait initialement été envisagé, l’exécutif prévoit désormais de le porter à 140 € à partir du 1er octobre 2026.
Cette augmentation de 40 % devrait entraîner un surcoût moyen d’environ 10 € par an pour les assurés concernés. Les personnes consommant davantage de soins, notamment certains patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), pourraient toutefois subir une hausse plus importante de leur reste à charge.
Franchises médicales : pourquoi le plafond passe de 100 à 140 € ?
Le plafond annuel des franchises médicales et de la participation forfaitaire était jusqu’à présent fixé à 100 € (50 € + 50 € respectivement). Il n’avait pas évolué depuis 2005.
Le gouvernement souhaitait initialement opérer un doublement du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire pour atteindre 200 €. Après plusieurs semaines de discussions et face aux critiques des représentants des patients et des professionnels de santé, il a finalement retenu une augmentation plus modérée.
Le nouveau plafond de 140 € doit ainsi correspondre, selon le ministère de la Santé, à une actualisation tenant compte de l’inflation enregistrée depuis la création du plafond.
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a notamment justifié cette décision par la nécessité de contribuer au financement de la Sécurité sociale dans un contexte de déficit important.
Une hausse de 40 % du plafond
Le passage de 100 à 140 € représente une augmentation très significative de 40 % du plafond annuel.
Mais cela ne signifie pas que chaque assuré devra automatiquement payer 40 € supplémentaires. Le plafond correspond en effet à la limite maximale annuelle des sommes concernées. Le montant effectivement acquitté dépend de la consommation de soins de chaque personne.
Une mesure prise par décret
La modification du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire doit être mise en œuvre par décret, plutôt que par une nouvelle loi votée par le Parlement.
Le gouvernement justifie cette décision par la situation financière de la Sécurité sociale. Le déficit est estimé à environ 20 milliards d’euros en 2026, selon les éléments avancés par l’exécutif.
La mesure doit encore suivre les différentes étapes réglementaires prévues avant son entrée en application.
Comment sera réparti le nouveau plafond de 140 € ?
Le nouveau dispositif prévoit toujours une répartition du plafond annuel en 2 catégories :
|
Poste concerné |
Plafond actuel |
Nouveau plafond au 1er octobre 2026 |
|
Consultations médicales |
50 € |
70 € |
|
Médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires |
50 € |
70 € |
|
Total annuel |
100 € |
140 € |
Cette distinction permet de mieux comprendre l'impact potentiel de la réforme. L’objectif affiché est de maintenir un mécanisme de plafonnement afin d’éviter que les assurés les plus consommateurs de soins ne voient leur facture augmenter sans limite.
Hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire : combien allez-vous payer en plus ?
L’impact de la réforme dépend principalement de la quantité de soins et de médicaments consommés au cours de l’année.
Actuellement, le ministère estime le coût annuel moyen à environ :
- 25 € par assuré pour les participations forfaitaires liées aux consultations médicales ;
- 27 € par assuré pour les franchises concernant les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Avec le relèvement du plafond à 140 €, le gouvernement estime que la facture augmentera en moyenne de 10 € par an pour les personnes concernées.
Il s’agit toutefois d’une moyenne. Un assuré qui consomme peu de soins peut ne constater aucune différence, tandis qu’une personne ayant régulièrement recours à des consultations, des médicaments ou des soins paramédicaux peut être davantage concernée.
Important : seul le plafond annuel est rehaussé ; le plafond par acte ou produit ne change pas. Il reste à 2 € pour une consultation, à 1 € sur les médicaments et le paramédical, et 4 € pour le transport sanitaire.
Quel impact pour les patients en ALD ?
Les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) peuvent être particulièrement exposées à l’augmentation du reste à charge lorsqu’elles ont des besoins de soins importants.
Le ministère de la Santé estime ainsi que l’impact moyen de la réforme pourrait atteindre environ 2 € supplémentaires par mois pour certains patients en ALD.
Attention toutefois : être déclaré en ALD ne signifie pas être exonéré de toutes les franchises médicales. La prise en charge à 100 % concerne uniquement les soins liés à l’affection reconnue dans le cadre de l’ALD. Quant à la participation forfaitaire, elle reste due dans les conditions prévues par la réglementation, sauf pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Les mutuelles remboursent-elles les franchises médicales et la participation forfaitaire ?
L’augmentation du plafond pose naturellement la question de la prise en charge par une mutuelle santé.
En vertu de la réglementation, les contrats de mutuelle dite responsable ne peuvent pas prendre en charge les franchises et participations forfaitaires obligatoires. Ces offres représentent 95 % du marché de la complémentaire santé.
Seules les mutuelles non responsables sont autorisées à rembourser les franchises médicales et participations forfaitaires, mais toutes ne le proposent pas. Cependant, changer de mutuelle uniquement pour tenter de compenser le reste à charge sur ces sommes n’est pas pertinent. L’enjeu consiste plutôt à rechercher un contrat offrant un bon équilibre entre cotisation, niveau de remboursement et reste à charge.
Pour réduire son budget santé, il est donc important de regarder plus largement les garanties du contrat :
- remboursement des consultations et dépassements d’honoraires
- frais d’hospitalisation
- optique
- soins dentaires
- audiologie
- médecines douces, lorsque le contrat les prévoit
- niveau de cotisation mensuelle
- services d’assistance et de prévention.
Avant de changer de mutuelle santé, il est conseillé de comparer :
- le montant de la cotisation
- les remboursements sur les postes de soins les plus utilisés
- les éventuels plafonds de remboursement
- les délais de carence
- les services inclus.
Le saviez-vous ? Vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Cette disposition concerne uniquement les contrats individuels, les mutuelles obligatoires d’entreprise ne pouvant être résiliées que par l’employeur.