Crédit immobilier & taux d'usure : pas pour la SCI

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Les crédits immobiliers aux particuliers sont soumis aux taux de l'usure, les taux légaux que les banques ne doivent pas dépasser pour accorder le financement. En tant que structure juridique constituée afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, une SCI ou Société Civile Immobilière ne permet pas d'être protégé par les taux usuraires. Les associés d'une SCI l'ont récemment appris à leurs dépens. Explications.

SCI : la qualité de consommateur disparaît

Début septembre 2021, la Cour de cassation a jugé infondée la plainte des associés d'une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour financer l'achat d'un bien immobilier via cette structure. Leur SCI ayant été créée pour gérer des biens personnels, ils réclamaient à la banque prêteuse le remboursement des intérêts perçus au motif que le taux d'emprunt excédait le taux d'usure applicable aux crédits immobiliers aux particuliers.

La Cour* a rappelé que les crédits immobiliers octroyés à une SCI entrent dans le champ des prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. À ce titre, le taux de l'usure s'applique uniquement sur les découverts en compte, soit un taux très supérieur aux taux légaux relatifs aux prêts immobiliers accordés aux ménages. Pour le troisième trimestre 2021, le taux d’usure pour les découverts bancaires des personnes physiques ou morales est fixé à 15,09%, tandis que les taux maximum applicables aux crédits immobiliers aux particuliers oscillent entre 2,47% et 2,93% selon le type de prêt (taux fixe ou variable, prêt relais) et la durée d’emprunt. En l’occurrence pour un crédit immobilier souscrit par une SCI, l’octroi du financement bancaire n’est pas assujetti à un seuil légal du taux d’emprunt.

Pour mémoire, les taux d’usure sont définis chaque trimestre par la Banque de France et calculés sur la base des moyennes des prêts accordés le trimestre précédent, augmentées d’un tiers.

Les associés se considéraient comme des consommateurs, car la SCI avait été constituée dans le but de gérer des biens personnels, et ils pensaient à tort que la législation relative aux taux usuraires des crédits immobiliers pouvaient s'appliquer dans leur situation. Or, en tant qu'associés d'une SCI, même à vocation familiale, ils ont abandonné leur qualité de consommateurs.

La jurisprudence a déjà montré à diverses reprises que la définition de consommateur ne s'applique pas aux SCI et que ces dernières ne peuvent prétendre à la protection prévue par le code de la consommation. Un consommateur est obligatoirement une personne physique agissant à titre personnel. Une SCI officiellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu’elle soit familiale ou non, n’est pas assimilable à un consommateur.

SCI et crédit immobilier

Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants. En tant que forme de société civile, une SCI ne peut exercer d'activité commerciale. Elle est constituée dans le but d'acquérir, de posséder et de gérer des biens immobiliers. Si elle acquiert des biens en vue de les revendre, la SCI peut être requalifiée en marchand de biens, ce qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et non plus à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés.

Constituée d'au moins deux personnes, un gérant et un associé, la SCI permet à plusieurs personnes de se partager la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est généralement utilisée pour organiser une succession, écarter l'application des règles de l'indivision et transmettre un patrimoine aux héritiers tout en diminuant le montant des droits de donation ou de succession.

Pour devenir associé, la personne doit faire un apport à la société, par un ou plusieurs biens immobiliers, ou avec de l’argent. Les gérants et associés sont indéfiniment redevables des dettes de la SCI en cas de déficit.

La SCI étant une personne morale et non une personne physique, elle ne peut bénéficier de prêts aidés destinés aux particuliers comme le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale. Il n'existe pas de prêt spécifique pour les SCI et les banques n'accordent pas de conditions particulières aux SCI : les règles de solvabilité et d'endettement s'appliquent à chacun des associés, et une garantie (hypothèque ou caution) est réclamée comme pour un achat immobilier en direct.

La banque va toutefois exiger des précautions supplémentaires, car la SCI n'existe que par ses associés. Chaque associé disposant de ressources se porte caution solidaire du ou des prêts consentis à la SCI. Chacun s'engage à honorer le crédit sur ses biens personnels.

Et comme pour tout crédit immobilier, le prêt accordé à la SCI doit être couvert par une assurance emprunteur. La distinction est que le contrat n’est pas souscrit au nom de la SCI mais des associés, étant donné que les risques de décès-invalidité garantis se rapportent à des personnes physiques. Les quotités d'assurance sont définies généralement en fonction des revenus respectifs des associés.

*Cass. Civ 1, 8.9.2021, B 20-18.642

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Marché immobilier : taux, prix, politique du logement… Quelles conditions d’emprunt en 2026 ?

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Un secteur du neuf en rebond… mais sur des bases faibles Le marché du neuf montre également des signaux positifs : les permis de construire ont bondi de près de 28 % entre avril et septembre 2025, tandis que les mises en chantier progressent à un rythme plus lent (+9 %). Cependant, les volumes restent très inférieurs à ceux des années 2018-2022. Deux réalités coexistent : Une promotion immobilière encore en difficulté Pour la troisième année consécutive, l’activité pourrait toucher un nouveau point bas, près de 30 % en dessous de son niveau habituel. La demande des particuliers continue de se contracter et de nombreuses zones témoignent d’un décalage entre l’offre proposée et les attentes des acheteurs. Une maison individuelle qui redécolle Le segment de la construction de maisons individuelles enregistre une reprise vigoureuse (+20 % sur les six derniers mois), portée par l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) depuis avril 2025. Vers un marché immobilier de plus en plus dissocié entre le neuf et l’ancien en 2026 ? Des taux d’intérêt orientés légèrement à la hausse Après plusieurs mois de stabilité, les taux d’emprunt devraient augmenter légèrement d’ici la fin 2025, une dynamique qui devrait se poursuivre en 2026. Les ménages s’adaptent à cet environnement : ils sont désormais plus nombreux à considérer acceptable un taux supérieur à 3 %. Avec la normalisation de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne et la remontée de l’OAT 10 ans, le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers pourrait s’établir autour de 3,35 % en 2026 (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Des ventes en repli dans l’ancien Depuis 2024, les acheteurs jugent la période moins défavorable pour acquérir un bien que les propriétaires pour vendre. Cette tendance soutient encore un peu les transactions dans l’ancien, grâce à un recours au crédit légèrement accru. Mais en 2026, la combinaison « hausse des taux + hausse du chômage » risque de peser sur la capacité d’emprunt des ménages. Les conséquences à attendre sont les suivantes : le volume des transactions dans l’ancien devrait reculer ; le marché du neuf restera faible, excepté pour la maison individuelle, toujours soutenue par le PTZ ; les ventes issues de la promotion immobilière devraient rester proches de leurs plus bas. Une hausse des prix qui s’essouffle La dynamique des prix dans l’ancien serait très limitée : +1,0 % en 2025 +0,7 % en 2026. Les anticipations des acheteurs comme des vendeurs convergent : personne n’envisage une véritable flambée des prix à court terme. Un crédit immobilier plus rare et plus ciblé La production de crédits s’est stabilisée en 2025, portée principalement par les primo-accédants. 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Une stratégie d’investissement qui se transforme Les bailleurs privés : détiennent plus fréquemment souvent plusieurs biens ;  privilégient désormais davantage les appartements ; louent leur bien depuis plus longtemps qu’en 2022. La location nue reste dominante, mais la location meublée et la location saisonnière gagnent du terrain. Une envie de se désengager plus fréquente En 2025, les bailleurs sont plus nombreux à vouloir vendre qu’à investir (25 % contre 23 %). Les raisons principales sont : une fiscalité jugée trop lourde la gestion chronophage les travaux obligatoires liés au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Les bailleurs de plus de 75 ans sont les plus enclins à vouloir céder leurs biens. Une rentabilité jugée insuffisante La rentabilité locative reste le critère numéro un (45 %), mais elle suscite davantage de déception qu’il y a trois ans. Dans le même temps, d’autres motivations progressent : préparer la retraite transmettre un patrimoine. Les craintes liées aux obligations énergétiques, à la relation locataire-bailleur et à la hausse des taxes demeurent fortes. Une gestion locative de plus en plus externalisée Face à des normes plus complexes et à la peur des impayés, un propriétaire sur deux délègue désormais la gestion à un professionnel. Les bailleurs observent aussi : moins de difficultés à trouver un locataire moins de dégradations importantes qu’en 2022. En 2026, le marché immobilier va être marqué par une remontée lente mais réelle des taux d’emprunt, un recul des transactions dans l’ancien et une reprise sélective dans le neuf, limitée principalement aux maisons individuelles. Les investisseurs, confrontés à une réglementation plus stricte et à une fiscalité lourde, adoptent des stratégies plus prudentes… et attendent l’adoption par le Parlement d’un statut de bailleur privé, nouveau dispositif pour relancer l’investissement locatif. Malgré cela, les projets immobiliers restent nombreux, signe que l’immobilier demeure un pilier fort dans les aspirations patrimoniales des Français.

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Crédit immobilier : 4 bonnes raisons de changer d’assurance emprunteur en 2026

Le marché de l’assurance emprunteur est en perpétuelle évolution au profit des emprunteurs. Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance de prêt à tout moment est devenu un droit, et les acteurs du marché rivalisent désormais d’offres plus flexibles, moins chères et mieux adaptées aux profils d’emprunteurs. Si vous remboursez actuellement un crédit immobilier, profitez de l’année 2026 pour renégocier ou résilier votre contrat afin de réaliser des économies substantielles tout en améliorant votre couverture. 1. Profiter de la baisse des tarifs et de la concurrence accrue Un marché dopé par la loi Lemoine Depuis l'introduction de la loi Lemoine 2022, le droit au changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment a transformé l’assurance emprunteur en ouvrant la porte à une concurrence réelle entre banques et assureurs alternatifs. En 2026, les acteurs indépendants vont continuer de proposer des tarifs très compétitifs pour capter des parts de marché. Le bénéfice pour les emprunteurs est multiple : des économies moyennes de 5 000 à 15 000 € sur la durée d’un crédit immobilier, voire plus pour les prêts d’un gros montant des contrats plus souples des garanties d’assurance de prêt immobilier mieux adaptées aux profils à risques (seniors, métiers à risques, sports dangereux, emprunteurs souffrant d’antécédents médicaux…). Important : Plus tôt vous remplacerez l’assurance par une formule moins chère, plus importantes seront les économies. Le coût de l’assurance de prêt est en effet calculé sur le capital restant dû. Pourquoi 2026 est une année clé ? Les banques, confrontées à une baisse des marges sur le crédit immobilier, cherchent à fidéliser leurs clients. De nombreux établissements revoient leurs offres, tandis que les assureurs externes élargissent leur gamme. Cette nouvelle dynamique crée un contexte très favorable à la renégociation. Changer d’assurance en 2026 peut donc vous permettre de : réduire fortement votre mensualité diminuer votre coût total d’assurance et par capillarité celui de votre emprunt conserver un niveau de protection identique ou supérieur. 2. Bénéficier de l’évolution des garanties et des exclusions Des contrats toujours plus protecteurs  Les assureurs alternatifs investissent massivement dans l’amélioration de leurs contrats. Comparativement aux assurances groupe des banques, les offres concurrentes incluent souvent : des garanties incapacité et invalidité plus complètes moins d’exclusions liées aux sports ou professions des délais de carence réduits des délais de franchise modulables (entre 15 et 180 jours) sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Les contrats distribués par les banques, à l’inverse, restent souvent plus standardisés et moins personnalisables. Mieux assurer les profils dits “sensibles” En 2026, les assureurs spécialisés vont continuer de développer des produits adaptés pour : les seniors les personnes atteintes de pathologies stabilisées les métiers à risques les travailleurs indépendants. Grâce au droit à l’oubli étendu et aux formalités médicales allégées pour un plus grand nombre de prêts, changer d’assurance peut vous offrir un niveau de couverture bien supérieur… sans explosion de tarif. 3. Optimiser la gestion de votre crédit immobilier en 2026 Un contrat plus flexible Changer d’assurance emprunteur en 2026 permet aussi de bénéficier : d’une indemnisation en mode de indemnitaire ou forfaitaire selon vos besoins d’une modularité des garanties (ITT, IPP, IPT, décès/PTIA…) d’une gestion en ligne plus simple (souscription, suivi, déclaration). Ces nouvelles offres sont pensées pour faciliter la vie des emprunteurs. Elles s’adaptent à votre situation personnelle et professionnelle avec des options personnalisables. Mieux protéger vos proches Un bon contrat d’assurance emprunteur n’est pas qu’un coût : c’est une sécurité essentielle. En changeant d’assurance en 2026, vous pouvez profiter : d’une meilleure prise en charge en cas d’arrêt de travail d’une couverture renforcée en cas d’invalidité d’une garantie décès plus protectrice pour vos proches d’une meilleure répartition des quotités entre co-emprunteurs. 4. Arrêter de fumer en 2026 : une opportunité pour réduire encore votre assurance emprunteur L’année 2026 peut marquer un tournant pour les non-fumeurs. Si vous avez entamé un sevrage tabagique depuis au moins 24 mois, changer d’assurance emprunteur peut vous permettre de profiter d’un tarif nettement plus avantageux. Un emprunteur fumeur subit une surprime compte tenu des risques de santé liés au tabagisme. Des économies immédiates après 24 mois d’arrêt Un emprunteur est considéré comme non-fumeur après 24 mois consécutifs sans tabac, sans substitution nicotinique. Ce changement de statut a un impact direct sur la prime d’assurance : baisse de 20 à 70 % selon les assureurs suppression des surprimes liées aux risques respiratoires et cardiovasculaires conditions de souscription assouplies. Un impact fort sur le coût total du crédit Pour un emprunteur fumeur, quels que soient le niveau de consommation et le mode de consommation (cigarettes, cigares, vapoteuse), l’assurance représente souvent un surcoût important. Sur un contrat individuel, devenir non-fumeur peut réduire le coût total de plusieurs milliers d’euros. Combiner un changement d’assurance avec l’arrêt du tabac permet donc d’optimiser au maximum votre budget. Comment changer d’assurance emprunteur en 2026 ? Étape 1 : comparer les offres Utilisez un comparateur d’assurance emprunteur ou consultez un courtier en assurance de prêt pour identifier : le tarif le plus bas le niveau de garantie le mieux adapté la prise en charge des sports ou professions les exclusions ou limitations. En quelques clics, vous obtenez une dizaine d’offres alternatives en accord avec l’équivalence de garanties exigée par votre banque. Vous pouvez demander à être contacté par un courtier pour vous aider à sélectionner le contrat compétitif qui répond à votre situation. Étape 2 : vérifier l’équivalence des garanties La banque ne peut refuser votre changement d’assurance que si les garanties ne sont pas équivalentes. La fiche standardisée d’information facilite cette étape et permet une comparaison objective. Étape 3 : transmettre votre nouveau contrat à la banque Vous n’avez plus à attendre une date anniversaire. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre et rédiger gratuitement l’avenant au contrat. Elle doit vous communiquer par écrit de manière claire et exhaustive tous les motifs d’un éventuel refus. La banque ne peut modifier les conditions du prêt en cas de substitution d’assurance emprunteur. Le taux d’intérêts et les autres modalités liées au financement restent identiques : seule l’assurance évolue. Étape 4 : économiser immédiatement Une fois accepté, le nouveau contrat prend effet, et les économies commencent dès la prochaine échéance. En 2026, changer d’assurance emprunteur reste une démarche simple, rapide et avantageuse. Entre la baisse des tarifs, les garanties plus complètes, la simplification des formalités médicales et la concurrence croissante entre assureurs, tout concourt à rendre ce changement financièrement très intéressant. Que vous souhaitiez réduire vos mensualités, améliorer votre couverture ou simplement profiter des innovations du marché, 2026 est l’année idéale pour renégocier votre assurance de prêt immobilier.

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Mutuelle senior : 4 astuces pour préserver son budget santé à la retraite

À la retraite, les dépenses de santé peuvent rapidement plomber le budget. Baisse de revenus, besoins médicaux qui augmentent, appareils auditifs, lunettes, hospitalisations... sans une bonne stratégie, la facture peut vite s’envoler. Pour vous aider à garder la main sur votre budget, voici 4 astuces clés pour choisir une mutuelle senior adaptée et éviter les mauvaises surprises. 1. Anticiper 6 mois avant le départ en retraite La préparation, c’est la clé. Six mois avant votre départ, faites un état des lieux complet de vos besoins médicaux. Notez vos traitements réguliers, vos consultations habituelles, vos renouvellements de lunettes ou d’appareils auditifs, vos éventuelles séances chez le dentiste ou le kinésithérapeute. Certes, on ne sait jamais si ni quand on va tomber malade. Mais plus vous anticipez, moins vous risquez de souscrire un contrat inadapté. Cette période de transition est idéale pour : Identifier vos futurs besoins de soins, comme une hospitalisation Vérifier vos remboursements actuels Prévoir un éventuel changement de contrat Pensez aussi aux frais de confort en cas d’hospitalisation, aux dépassements d’honoraires, et aux soins mal remboursés par l’Assurance maladie. Par exemple, si vous savez qu’une intervention médicale ou un appareillage auditif est prévu prochainement, optez pour des garanties renforcées sur ces postes. Introduire cette démarche tôt permet de choisir une mutuelle en phase avec votre situation, plutôt que de se précipiter sur le premier contrat venu. Astuce pratique : Faites une liste de vos dépenses médicales des 12 derniers mois et projetez-les dans l’année à venir pour estimer vos besoins réels. 2. Se concentrer sur le reste à charge, pas seulement la cotisation Beaucoup de retraités privilégient le prix de la cotisation mensuelle ou annuelle sans vérifier ce qu’ils devront réellement payer de leur poche au moment des soins. Mauvaise idée. Le véritable indicateur à suivre, c’est le reste à charge. Une mutuelle pas chère mais qui rembourse peu peut coûter bien plus à long terme. À l’inverse, une mutuelle un peu plus onéreuse mais qui couvre efficacement l’hospitalisation, l’optique et le dentaire vous évite un gouffre financier. Pour comparer correctement les offres, concentrez-vous sur : Les taux de remboursement réels Les conditions de prise en charge en cas d’hospitalisation Les plafonds pour l’optique et le dentaire Les forfaits pour les prothèses auditives, si besoin Bon réflexe : Demandez des simulations précises sur des soins types. Cela permet d’évaluer le montant que vous aurez à payer dans la vraie vie, pas seulement sur le papier. Les organismes de complémentaire santé sont obligés de présenter dans leurs offres des exemples chiffrés sur les postes de santé les plus courants. Bon à savoir : Les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) appliquent le 100% Santé ou reste à charge zéro en dentaire, optique et audiologie. Vous n'avez rien à débourser si vous sélectionnez un équipement du panier 100% Santé après intervention de la Sécu et de votre mutuelle. 3. Comparer, négocier et demander conseil Ne jamais signer la première offre, c’est une règle d’or. Les tarifs et garanties varient énormément d’un assureur à l’autre. Comparer plusieurs contrats est indispensable pour trouver le meilleur rapport qualité-prix. Vous pouvez comparer par vous-même, mais passer par un courtier spécialisé dans les offres de mutuelle senior peut faire gagner un temps précieux. Il analysera votre profil médical, vos besoins et votre budget pour vous proposer des solutions personnalisées. Lorsque vous échangez avec un assureur ou un courtier, posez systématiquement ces questions : Quelles exclusions de garanties sont prévues ? Y a-t-il des délais de carence ? Comment les cotisations risquent-elles d'évoluer dans les prochaines années ? Le but est simple : éviter les clauses restrictives, les mauvaises surprises financières et les promesses trop belles pour être vraies. Pour un choix éclairé, privilégiez toujours l’avis d’un expert. Un courtier dédié ou un conseiller spécialisé saura analyser votre dossier médical, prendre en compte d’éventuels antécédents, et vous recommander des garanties cohérentes avec votre mode de vie. Rien ne remplace l’accompagnement humain lorsque la santé est en jeu. Si vous avez des pathologies chroniques ou des soins lourds à prévoir, l’expertise personnalisée devient essentielle. Important : Vérifiez si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une aide publique qui réduit voire supprime les cotisations à une mutuelle santé sous conditions de ressources. La moitié des personnes qui y ont droit n'en font pas la demande ! 4. Revoir sa mutuelle senior tous les 2 ans Avec l’âge, vos besoins médicaux évoluent, et le marché de l’assurance aussi. Une mutuelle parfaitement adaptée aujourd’hui peut devenir trop chère ou insuffisante demain. Il est donc utile de faire le point tous les 2 ans. Cette vérification régulière vous permet d’adapter vos garanties aux évolutions de votre santé, mais aussi de bénéficier de nouvelles offres plus compétitives. Bonne nouvelle, grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez résilier et changer de complémentaire à tout moment après la première année de contrat, sans frais et sans justification. Important : Ne résiliez jamais votre contrat actuel avant d'avoir la confirmation écrite d'adhésion au nouveau contrat. Vous éviterez ainsi toute interruption de couverture. La résiliation intervient un mois après réception de la notification. Si la démarche a été effectué par le nouvel organisme, il n’y aura pas de carence de prise en charge ni d’interruption de la couverture. Budget santé : cas particuliers à connaître Certaines situations peuvent faire évoluer vos droits et vos cotisations. Par exemple : Affection Longue Durée (ALD) : même si certains soins sont pris à 100% par la Sécurité sociale, de nombreux frais restent à votre charge, car le remboursement se fait toujours sur la base du tarif de convention et non du prix effectivement facturé. Une mutuelle renforcée est indispensable. Résidence en Alsace-Moselle : le régime local offre de meilleures prises en charge, ce qui réduit parfois les cotisations de complémentaire. Conjoint encore salarié : si votre conjoint est toujours en activité, vous pouvez parfois être rattaché à sa mutuelle d’entreprise, souvent à un tarif plus avantageux qu’un contrat individuel. Vérifiez les garanties et les plafonds de remboursement avant d’adhérer comme ayant droit. 7 étapes pour sécuriser votre budget santé 6 mois avant la retraite, faites le point sur vos besoins de santé. Testez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire. Si non éligible, demandez un accompagnement professionnel. Comparez au moins 3 offres en analysant le reste à charge. Examinez attentivement exclusions et délais de carence. Souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Programmez une révision de votre contrat dans 2 ans, sauf changement drastique de votre situation médicale et budgétaire.