Crédit immobilier & taux d'usure : pas pour la SCI

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Les crédits immobiliers aux particuliers sont soumis aux taux de l'usure, les taux légaux que les banques ne doivent pas dépasser pour accorder le financement. En tant que structure juridique constituée afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, une SCI ou Société Civile Immobilière ne permet pas d'être protégé par les taux usuraires. Les associés d'une SCI l'ont récemment appris à leurs dépens. Explications.

SCI : la qualité de consommateur disparaît

Début septembre 2021, la Cour de cassation a jugé infondée la plainte des associés d'une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour financer l'achat d'un bien immobilier via cette structure. Leur SCI ayant été créée pour gérer des biens personnels, ils réclamaient à la banque prêteuse le remboursement des intérêts perçus au motif que le taux d'emprunt excédait le taux d'usure applicable aux crédits immobiliers aux particuliers.

La Cour* a rappelé que les crédits immobiliers octroyés à une SCI entrent dans le champ des prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. À ce titre, le taux de l'usure s'applique uniquement sur les découverts en compte, soit un taux très supérieur aux taux légaux relatifs aux prêts immobiliers accordés aux ménages. Pour le troisième trimestre 2021, le taux d’usure pour les découverts bancaires des personnes physiques ou morales est fixé à 15,09%, tandis que les taux maximum applicables aux crédits immobiliers aux particuliers oscillent entre 2,47% et 2,93% selon le type de prêt (taux fixe ou variable, prêt relais) et la durée d’emprunt. En l’occurrence pour un crédit immobilier souscrit par une SCI, l’octroi du financement bancaire n’est pas assujetti à un seuil légal du taux d’emprunt.

Pour mémoire, les taux d’usure sont définis chaque trimestre par la Banque de France et calculés sur la base des moyennes des prêts accordés le trimestre précédent, augmentées d’un tiers.

Les associés se considéraient comme des consommateurs, car la SCI avait été constituée dans le but de gérer des biens personnels, et ils pensaient à tort que la législation relative aux taux usuraires des crédits immobiliers pouvaient s'appliquer dans leur situation. Or, en tant qu'associés d'une SCI, même à vocation familiale, ils ont abandonné leur qualité de consommateurs.

La jurisprudence a déjà montré à diverses reprises que la définition de consommateur ne s'applique pas aux SCI et que ces dernières ne peuvent prétendre à la protection prévue par le code de la consommation. Un consommateur est obligatoirement une personne physique agissant à titre personnel. Une SCI officiellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu’elle soit familiale ou non, n’est pas assimilable à un consommateur.

SCI et crédit immobilier

Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants. En tant que forme de société civile, une SCI ne peut exercer d'activité commerciale. Elle est constituée dans le but d'acquérir, de posséder et de gérer des biens immobiliers. Si elle acquiert des biens en vue de les revendre, la SCI peut être requalifiée en marchand de biens, ce qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et non plus à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés.

Constituée d'au moins deux personnes, un gérant et un associé, la SCI permet à plusieurs personnes de se partager la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est généralement utilisée pour organiser une succession, écarter l'application des règles de l'indivision et transmettre un patrimoine aux héritiers tout en diminuant le montant des droits de donation ou de succession.

Pour devenir associé, la personne doit faire un apport à la société, par un ou plusieurs biens immobiliers, ou avec de l’argent. Les gérants et associés sont indéfiniment redevables des dettes de la SCI en cas de déficit.

La SCI étant une personne morale et non une personne physique, elle ne peut bénéficier de prêts aidés destinés aux particuliers comme le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale. Il n'existe pas de prêt spécifique pour les SCI et les banques n'accordent pas de conditions particulières aux SCI : les règles de solvabilité et d'endettement s'appliquent à chacun des associés, et une garantie (hypothèque ou caution) est réclamée comme pour un achat immobilier en direct.

La banque va toutefois exiger des précautions supplémentaires, car la SCI n'existe que par ses associés. Chaque associé disposant de ressources se porte caution solidaire du ou des prêts consentis à la SCI. Chacun s'engage à honorer le crédit sur ses biens personnels.

Et comme pour tout crédit immobilier, le prêt accordé à la SCI doit être couvert par une assurance emprunteur. La distinction est que le contrat n’est pas souscrit au nom de la SCI mais des associés, étant donné que les risques de décès-invalidité garantis se rapportent à des personnes physiques. Les quotités d'assurance sont définies généralement en fonction des revenus respectifs des associés.

*Cass. Civ 1, 8.9.2021, B 20-18.642

Dernières publications

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Assurance emprunteur : meilleure inclusion des personnes touchées par les maladies graves depuis 2022

L’accès à l’assurance emprunteur a longtemps représenté un véritable parcours d’obstacles pour les personnes confrontées à un cancer, au VIH ou à une pathologie chronique. Pendant deux décennies, les progrès sont venus presque exclusivement du législateur. Depuis 2022, une dynamique nouvelle s’est enclenchée : les bancassureurs multiplient les mesures d’inclusion pour permettre à davantage d’emprunteurs fragilisés de souscrire un crédit immobilier ou professionnel dans des conditions plus équitables. Le marché connaît ainsi une transformation profonde, marquée par l’extension du droit à l’oubli, la réduction des surprimes et l’élargissement du périmètre d’acceptation médicale. Un accès à l’assurance et au crédit porté d’abord par la réglementation De la convention Belorgey à Aeras : les premiers jalons Dès le début des années 2000, les pouvoirs publics ont cherché à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes présentant des risques aggravés de santé. Signée en 2001, la convention Belorgey a constitué une première réponse en organisant un cadre d’évaluation médicale harmonisé. Elle a été suivie, en 2006, par la convention Aeras, pensée pour améliorer l’accès au crédit aux anciens malades ou aux personnes vivant avec une pathologie chronique stabilisée. Ces dispositifs ont permis une meilleure prise en compte de certains profils, mais leur efficacité est restée limitée : délais de traitement longs, exclusions persistantes, surprimes parfois dissuasives. Loi Lemoine : un tournant décisif pour les risques aggravés de santé Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a opéré une rupture majeure dans le secteur. Deux mesures ont transformé l’accès à l’assurance emprunteur : Suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000 €, si le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré. Réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique en cas de cancer ou d’hépatite virale. Ces avancées ont posé les premières fondations d’une assurance de prêt plus inclusive. Limites persistantes de l’ancien cadre légal Malgré ces progrès, certaines catégories de pathologies restaient exclues ou fortement majorées, et les seuils financiers limitent encore l'accès pour les emprunteurs dépassant les 200 000 €. Le marché a donc évolué sous l’impulsion des acteurs eux-mêmes. Les bancassureurs accélèrent l’inclusion dans l’assurance emprunteur Les avancées majeures de CNP Assurances pour les cancers du sein et masculins En 2024, CNP Assurances a initié une véritable révolution en supprimant les surprimes pour les femmes ayant surmonté un cancer du sein, dès la fin de leur protocole thérapeutique actif, même si un traitement d'entretien se poursuit. En 2025, ce dispositif a été étendu aux hommes touchés par un cancer de la prostate ou du testicule, y compris dans le cadre d’une surveillance active. La compagnie se positionne ainsi comme un acteur moteur de l’assurabilité élargie. La stratégie BNP Paribas Cardif pour les pathologies chroniques et le VIH Depuis près d’une décennie, BNP Paribas Cardif améliore progressivement l’accès à ses garanties pour de nombreuses pathologies : Parkinson, asthme, paraplégie, troubles psychiques, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin. Le 1er décembre 2024, la compagnie a franchi une étape majeure en ouvrant ses contrats sans surprime aux personnes vivant avec le VIH dont la charge virale est indétectable. Six mois plus tard, ce dispositif s’est élargi aux anciens malades d’un cancer du sein, de la prostate ou du testicule. Crédit Agricole Assurances : un accès sans surprime dès le diagnostic En octobre 2024, Crédit Agricole Assurances a pris une position encore plus audacieuse : l’assurance est accessible sans surprime dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé. Les garanties arrêt de travail et décès s’appliquent sans discrimination, sous réserve que le stade du cancer soit clairement établi. Crédit Mutuel : généralisation de l’assurance sans questionnaire médical Après avoir supprimé le questionnaire de santé pour ses clients particuliers, Crédit Mutuel a étendu cette mesure aux professionnels fidèles. Les conditions : être âgé de moins de 62 ans, client depuis au moins 7 ans et ne pas dépasser 500 000 € de capital assuré. Cette politique coûteuse (20 M€ de surcoût en 2024) est financée via le dividende sociétal du groupe. Droit à l’oubli renforcé : nette amélioration sur le terrain Des délais réduits pour les anciens malades Le droit à l’oubli en assurance emprunteur ramené à 5 ans par la loi Lemoine a eu des conséquences immédiates sur l’acceptation des dossiers. Les associations d’accompagnement constatent de nets progrès : le traitement des demandes est non seulement plus rapide, mais aussi plus favorable. Le rôle essentiel des associations et dispositifs d’accompagnement Depuis 2006, la permanence Aidea a soutenu plus de 32 000 emprunteurs confrontés à un refus ou une exclusion médicale. Ces dispositifs observent une progression tangible depuis 2022 : certaines demandes de prêt sont désormais acceptées quelques jours seulement après la fin des traitements lourds, un scénario impensable il y a 10 ans. Des montants assurables bien au-delà des seuils réglementaires Les bancassureurs montrent leur capacité de mutualisation en couvrant des capitaux largement supérieurs au plafond de 200 000 € établi par la loi Lemoine : jusqu’à 1 M€ chez Cardif, 1,5 M€ chez Crédit Agricole-LCL, et même 3 M€ chez CNP Assurances. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation et des enjeux de concurrence Les bancassureurs renforcent leur position dominante Grâce à leur capacité financière, les bancassureurs absorbent plus facilement le coût de l’inclusion grâce au principe de mutualisation des risques. Ils consolident ainsi leur place dominante sur un marché qui génère historiquement des marges importantes (jusqu’à 75%). Les inquiétudes des assureurs alternatifs Les acteurs indépendants dénoncent une concurrence déséquilibrée. Selon eux, seules les banques peuvent supporter le surcoût lié à la suppression des surprimes, ce qui réduit l’espace concurrentiel du marché alternatif. Quelle place pour une concurrence équitable ? Le débat porte désormais sur la nécessité d’harmoniser les pratiques pour éviter que l’inclusion ne devienne un levier commercial au détriment de la concurrence. Quel avenir pour l’assurance emprunteur inclusive ? Vers une extension à d’autres pathologies ? Les avancées actuelles pourraient ouvrir la voie à une inclusion d’autres maladies chroniques stabilisées ou non-évolutives. Des pratiques d’acceptation à harmoniser Pour réduire les disparités entre bancassureurs et assureurs alternatifs, une réflexion pourrait être engagée sur des référentiels communs. L’inclusion comme nouveau standard du marché Ce mouvement semble désormais irréversible : l’assurance emprunteur devient progressivement un outil de solidarité financière, en alignant couverture des risques et équité d’accès. Source : L’Argus de l’Assurance

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Retraite en 2026 : vérifiez bien votre mutuelle santé

À l’approche de la retraite ou dans les premières années qui suivent l’arrêt d’activité, la question de la mutuelle santé devient centrale. Les besoins évoluent, les garanties du contrat d’entreprise disparaissent ou ne sont plus adaptées, et certaines dépenses de santé jusque-là secondaires prennent soudain un poids beaucoup plus important dans le budget. Pour éviter les mauvaises surprises en 2026, il est indispensable de faire un point complet sur votre complémentaire santé et, si nécessaire, d’en changer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir. Pourquoi revoir sa mutuelle au moment du départ à la retraite ? Que vous soyez salarié, indépendant, profession libérale ou fonctionnaire, le passage à la retraite entraîne une modification profonde des besoins de santé. On consulte davantage de spécialistes, on se fait suivre plus régulièrement, et certains postes comme l’optique, le dentaire ou l’auditif deviennent prioritaires.  Parallèlement, la mutuelle de l’entreprise, qui concerne les salariés du privé depuis janvier 2016, cesse ou perd une partie de ses avantages (voir plus bas), ce qui pousse de nombreux nouveaux retraités à s’intéresser à une mutuelle santé senior plus adaptée et plus performante. Les garanties indispensables en 2026 pour une mutuelle senior 1. Une couverture hospitalisation renforcée L’hospitalisation représente l’un des postes de dépenses les plus coûteux pour les seniors. Les dépassements d’honoraires pratiqués par les chirurgiens, anesthésistes ou spécialistes peuvent rapidement faire grimper la facture, d’autant plus si vous souhaitez une chambre individuelle ou des prestations de confort. Une bonne mutuelle senior doit donc proposer un haut niveau de remboursement sur : les consultations pré et post-opératoires les dépassements d’honoraires les frais de séjour et suppléments hospitaliers. 2. Optique, dentaire et audition : trois postes à examiner de près Les appareils auditifs, prothèses dentaires et équipements optiques restent faiblement pris en charge par l’Assurance maladie, sauf dans le cadre du 100 % Santé ou zéro reste à charge. Ce dispositif opposable à tous les contrats de mutuelle responsable supprime le reste à charge sur les équipements proposés dans le panier 1. Pour celles et ceux qui souhaitent des appareillages plus performants ou plus esthétiques, il est essentiel d’opter pour un contrat couvrant bien ces dépenses. Une mutuelle senior doit donc prévoir : des forfaits optiques confortables une bonne prise en charge des aides auditives des remboursements renforcés pour les implants dentaires et les prothèses hors panier 100 % Santé. 3. Les prestations d’assistance : un critère de choix souvent sous-estimé Avec l’âge, les périodes d’immobilisation sont plus fréquentes. L’assistance devient alors un véritable soutien. La mutuelle senior peut inclure : l’aide-ménagère le portage des repas ou/et des médicaments la garde d’animaux l’accompagnement en cas d’hospitalisation l’organisation du retour à domicile. Ces services ne sont pas des remboursements médicaux, mais un confort précieux lors d’une période difficile. Selon les assureurs, le niveau d’assistance diffère fortement : il est donc important d’y prêter attention. Les options intéressantes pour une mutuelle senior en 2026 En complément des garanties essentielles, certaines options peuvent optimiser votre protection. Elles concernent généralement des actes hors nomenclature, qui ne bénéficient d’aucune prise en charge de la part de la Sécu : Chirurgie réfractive, pédicure médicale, vaccins non pris en charge : utiles pour les seniors actifs et voyageurs. Médecines douces ou alternatives : ostéopathie, acupuncture, ergothérapie, pédicure-podologue… Services pour aidants : aide juridique, soutien dans la recherche d’un établissement spécialisé, voire aides financières. Téléconsultations gratuites : sans avance de frais, avec accès à des généralistes ou spécialistes. Réseaux de soins optique, dentaire et audio : tarifs négociés et reste à charge réduit. Forfaits évolutifs ou bonus fidélité : certains contrats augmentent les remboursements après 2, 3 ou 4 ans. Cela peut être avantageux si vous restez fidèle, mais impose une vraie rigueur dans la planification des soins. Le changement de contrat est parfois plus avantageux via les offres promotionnelles réservées aux nouveaux adhérents. Faut-il conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite ? Pour les salariés Les salariés peuvent conserver leur complémentaire santé collective en la convertissant en contrat individuel, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le départ à la retraite. Les garanties restent identiques, mais le tarif augmente progressivement : +25 % maximum la 2e année +50 % maximum la 3e année hausse libre à partir de la 4e année. Toutefois, conserver le contrat collectif n’est pas toujours pertinent. Certains postes deviennent inutiles (maternité, orthodontie pour les enfants, contraceptifs) tandis que d’autres, très importants à la retraite, sont parfois insuffisamment couverts : appareillage auditif, cures thermales, prothèses dentaires renforcées… Pour les travailleurs non salariés Les indépendants et professions libérales (dits TNS) perdent l’avantage fiscal lié à la déductibilité des cotisations de la mutuelle loi Madelin dès qu’ils cessent leur activité. À la retraite, leurs cotisations santé ne sont donc plus déductibles, même en cas de cumul emploi-retraite. Ils peuvent conserver leur contrat ou en changer pour un meilleur rapport garanties / prix. Pour les fonctionnaires À la retraite, les fonctionnaires peuvent conserver leur contrat santé, mais la participation financière de leur administration disparaît. Il est donc utile d’évaluer si un contrat senior dédié n’est pas plus avantageux. Bon à savoir : Vous pouvez, au moins temporairement, être rattaché à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, s’il est encore salarié. Cette solution est souvent moins coûteuse et peut offrir de meilleures garanties. Changer de mutuelle à la retraite : est-ce simple ? Oui. Depuis la réforme de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez changer de contrat à tout moment après un an de souscription. Les mutuelles responsables et solidaires n’ont pas le droit : de demander un questionnaire médical d’appliquer une tarification selon l’état de santé. Attention : certains assureurs fixent une limite d’âge d’adhésion, souvent 70 ou 75 ans. Si vous envisagez de vous passer temporairement d’une mutuelle pour raisons budgétaires, gardez ce point à l’esprit. La complémentaire santé solidaire : une aide précieuse pour les retraités aux revenus modestes La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Selon vos ressources, elle peut être : gratuite ou à contribution réduite (25€/mois entre 60 et 69 ans, 30€/mois au-delà de 70 ans) Elle permet d’accéder à une couverture complète sans reste à charge sur les postes de soins essentiels : hospitalisation, consultations, dentaire, optique, audition… Avec la retraite vient un nouveau rythme de vie, mais aussi de nouveaux besoins médicaux. Une mutuelle adaptée, bien dimensionnée et économiquement soutenable est indispensable pour éviter un reste à charge élevé et préserver votre pouvoir d’achat. Comparer les garanties, vérifier les exclusions, étudier les prestations d’assistance et analyser le rapport prix / couverture sont des réflexes essentiels pour aborder 2026 en toute sérénité.

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100 % Santé : fauteuils roulants et prothèses capillaires bientôt intégrés aux mutuelles responsables

Le dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge continue de s’étendre. Après l’optique, le dentaire et l’audiologie, un nouveau décret publié au Journal Officiel le 27 novembre vient élargir son périmètre à 2 domaines essentiels mais jusqu’ici peu considérés : la location de fauteuils roulants et les prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer. Ce texte, très attendu par les associations et les professionnels, modifie profondément les obligations des contrats solidaires et responsables. Il marque une étape décisive dans l’accès aux aides techniques et aux équipements indispensables à la qualité de vie des personnes concernées. Une nouvelle étape pour améliorer l’accès aux aides techniques Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à simplifier et renforcer la prise en charge des équipements liés à la mobilité et à la perte de cheveux d’origine médicale. Les discussions avaient été engagées dès 2021 et ont connu une accélération depuis les Jeux paralympiques de Paris 2024. Le décret officialise enfin ces évolutions : Les fauteuils roulants loués pour une courte durée entrent dans le champ du cahier des charges réglementaire pour les complémentaires santé de type mutuelle responsable. Les prothèses capillaires, classées en plusieurs niveaux, bénéficieront d’un remboursement amélioré, notamment pour les perruques à fibres naturelles ou de qualité supérieure. Il s’agit d’une transformation profonde du modèle actuel, qui reposait jusqu’ici largement sur des financements partiels, des démarches administratives longues et un reste à charge très variable. Mobilité et handicap : des remboursements renforcés dès décembre 2025 À compter du 1er décembre 2025, les contrats responsables devront proposer une couverture bien plus élevée pour la location de fauteuils roulants et de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Une prise en charge plus généreuse pour les fauteuils roulants loués Jusqu’à présent, les complémentaires santé intervenaient de manière limitée, laissant souvent un reste à charge conséquent aux usagers, en particulier lorsque les tarifs dépassaient largement les bases de remboursement de la Sécurité sociale. Désormais, les organismes devront assumer la totalité de la différence entre : la base de remboursement, amputée du ticket modérateur (fixé à 40 %), et le prix limite de vente (PLV) fixé par l’arrêté de juillet dernier. Concrètement, si le prix pratiqué par le fournisseur est plus élevé que la base de la Sécu, la complémentaire intervient pour couvrir l’écart, dans le respect du PLV. L’Assurance Maladie prend désormais en charge intégralement les fauteuils roulants L’autre grande nouveauté du texte est le remboursement intégral des fauteuils roulants par la Sécurité sociale, alors qu’il était jusqu’ici partiel.  Cette mesure inclut également : les fauteuils du quotidien les fauteuils spécifiques, les modèles adaptés à certains handicaps. Une révolution pour les fauteuils sportifs Dans l’esprit d’un « héritage des Jeux paralympiques de Paris 2024 », les fauteuils sportifs bénéficieront eux aussi d’un remboursement intégral. Jusqu’à présent, les sportifs handicapés recevaient une prise en charge limitée à 598 €. Désormais, le montant grimpe jusqu’à 2 400 €, soit 4 fois plus. Les modèles les plus techniques, fabriqués sur mesure, pensés pour des compétitions exigeantes ou des besoins ultra spécifiques, seront accessibles via une demande d’accord préalable simplifiée (DAP). Cette évolution met fin à un frein majeur pour les personnes handicapées souhaitant pratiquer un sport dans des conditions adaptées. Un contexte marqué par des prix très élevés des fauteuils roulants Les fauteuils roulants affichent aujourd’hui des tarifs souvent très éloignés des niveaux de remboursement historiques : 10 000 € pour un fauteuil manuel haut de gamme jusqu’à 50 000 € pour un fauteuil électrique ultramoderne. Il était devenu urgent de moderniser les règles pour éviter des restes à charge démesurés et favoriser un accès équitable à l’autonomie. Un impact financier important pour les complémentaires santé Selon l’Unocam, cette réforme représente 55 à 60 millions d’euros supplémentaires par an pour les organismes complémentaires. Cet investissement est jugé nécessaire pour répondre aux besoins d’un public souvent confronté à des difficultés financières et administratives pour financer des aides techniques aussi essentielles. Cancer et chute de cheveux : un meilleur accès aux prothèses capillaires dès janvier 2026 Le second pilier du décret concerne les prothèses capillaires, dont la prise en charge sera totalement repensée à partir du 1er janvier 2026. Une nouvelle nomenclature en 4 classes Ce nouveau cadre de remboursement distingue 4 catégories de perruques, en fonction de la qualité des fibres et de la proportion de cheveux naturels. Classe 1 : prothèses en fibres synthétiques Remboursées à 100 % par la Sécurité sociale. Objectif : garantir un accès sans reste à charge à une solution esthétique correcte. Classe 2 : modèles comportant au moins 30 % de cheveux naturels ou fibres premium Intégrées au 100 % Santé pour les contrats responsables. Aucun reste à charge pour la patiente. Classe 3 et 4 : perruques à forte proportion ou 100 % cheveux naturels Prix libres, très variables selon la qualité du cheveu. Remboursement partiel par la Sécurité sociale. Couverture complémentaire possible, mais non obligatoire : chaque contrat peut prévoir ses propres plafonds. Une demande forte des patientes enfin entendue Ces dernières années, de nombreuses associations avaient alerté sur le coût très élevé des prothèses capillaires les plus naturelles, souvent essentielles au bien-être psychologique des femmes touchées par un cancer. Certains modèles pouvaient dépasser plusieurs centaines d’euros de reste à charge. L’intégration d’une partie de ces prothèses au 100 % Santé représente donc une avancée majeure en matière d’égalité d’accès. Un coût pour les mutuelles évalué à 15 millions d’euros annuels Pour les organismes complémentaires, l’impact de cette réforme serait d’environ 15 millions d’euros par an, selon les estimations fournies lors de la publication du décret. Entre obligations renforcées et période transitoire pour les complémentaires santé Si l’Unocam reconnaît l’importance sociale du dispositif, elle souligne néanmoins : un alourdissement notable des obligations liées aux contrats responsables un calendrier jugé trop serré, les décrets ayant été publiés tardivement. Pour éviter des difficultés techniques ou contractuelles, la Direction de la Sécurité Sociale a indiqué que l’URSSAF préparait une lettre de tolérance. Elle permettra aux organismes de se mettre en conformité jusqu’au 1er janvier 2027, sans perdre les avantages fiscaux liés aux contrats responsables (taxe sur les mutuelles santé). Ce texte, dernier maillon des réformes annoncées ces dernières années, montre une volonté claire : élargir le 100 % Santé à des équipements essentiels pour l’autonomie, le confort et la dignité des patients. Fauteuils roulants, dispositifs sportifs, prothèses capillaires… Ces équipements jouent un rôle déterminant dans la qualité de vie des personnes concernées. Leur meilleure prise en charge constitue donc un progrès réel pour des milliers d’usagers, en particulier ceux qui rencontraient des difficultés financières pour accéder à des solutions adaptées.

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