Crédit immobilier & taux d'usure : pas pour la SCI

Les crédits immobiliers aux particuliers sont soumis aux taux de l'usure, les taux légaux que les banques ne doivent pas dépasser pour accorder le financement. En tant que structure juridique constituée afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, une SCI ou Société Civile Immobilière ne permet pas d'être protégé par les taux usuraires. Les associés d'une SCI l'ont récemment appris à leurs dépens. Explications.

SCI : la qualité de consommateur disparaît

Début septembre 2021, la Cour de cassation a jugé infondée la plainte des associés d'une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour financer l'achat d'un bien immobilier via cette structure. Leur SCI ayant été créée pour gérer des biens personnels, ils réclamaient à la banque prêteuse le remboursement des intérêts perçus au motif que le taux d'emprunt excédait le taux d'usure applicable aux crédits immobiliers aux particuliers.

La Cour* a rappelé que les crédits immobiliers octroyés à une SCI entrent dans le champ des prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. À ce titre, le taux de l'usure s'applique uniquement sur les découverts en compte, soit un taux très supérieur aux taux légaux relatifs aux prêts immobiliers accordés aux ménages. Pour le troisième trimestre 2021, le taux d’usure pour les découverts bancaires des personnes physiques ou morales est fixé à 15,09%, tandis que les taux maximum applicables aux crédits immobiliers aux particuliers oscillent entre 2,47% et 2,93% selon le type de prêt (taux fixe ou variable, prêt relais) et la durée d’emprunt. En l’occurrence pour un crédit immobilier souscrit par une SCI, l’octroi du financement bancaire n’est pas assujetti à un seuil légal du taux d’emprunt.

Pour mémoire, les taux d’usure sont définis chaque trimestre par la Banque de France et calculés sur la base des moyennes des prêts accordés le trimestre précédent, augmentées d’un tiers.

Les associés se considéraient comme des consommateurs, car la SCI avait été constituée dans le but de gérer des biens personnels, et ils pensaient à tort que la législation relative aux taux usuraires des crédits immobiliers pouvaient s'appliquer dans leur situation. Or, en tant qu'associés d'une SCI, même à vocation familiale, ils ont abandonné leur qualité de consommateurs.

La jurisprudence a déjà montré à diverses reprises que la définition de consommateur ne s'applique pas aux SCI et que ces dernières ne peuvent prétendre à la protection prévue par le code de la consommation. Un consommateur est obligatoirement une personne physique agissant à titre personnel. Une SCI officiellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu’elle soit familiale ou non, n’est pas assimilable à un consommateur.

SCI et crédit immobilier

Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants. En tant que forme de société civile, une SCI ne peut exercer d'activité commerciale. Elle est constituée dans le but d'acquérir, de posséder et de gérer des biens immobiliers. Si elle acquiert des biens en vue de les revendre, la SCI peut être requalifiée en marchand de biens, ce qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et non plus à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés.

Constituée d'au moins deux personnes, un gérant et un associé, la SCI permet à plusieurs personnes de se partager la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est généralement utilisée pour organiser une succession, écarter l'application des règles de l'indivision et transmettre un patrimoine aux héritiers tout en diminuant le montant des droits de donation ou de succession.

Pour devenir associé, la personne doit faire un apport à la société, par un ou plusieurs biens immobiliers, ou avec de l’argent. Les gérants et associés sont indéfiniment redevables des dettes de la SCI en cas de déficit.

La SCI étant une personne morale et non une personne physique, elle ne peut bénéficier de prêts aidés destinés aux particuliers comme le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale. Il n'existe pas de prêt spécifique pour les SCI et les banques n'accordent pas de conditions particulières aux SCI : les règles de solvabilité et d'endettement s'appliquent à chacun des associés, et une garantie (hypothèque ou caution) est réclamée comme pour un achat immobilier en direct.

La banque va toutefois exiger des précautions supplémentaires, car la SCI n'existe que par ses associés. Chaque associé disposant de ressources se porte caution solidaire du ou des prêts consentis à la SCI. Chacun s'engage à honorer le crédit sur ses biens personnels.

Et comme pour tout crédit immobilier, le prêt accordé à la SCI doit être couvert par une assurance emprunteur. La distinction est que le contrat n’est pas souscrit au nom de la SCI mais des associés, étant donné que les risques de décès-invalidité garantis se rapportent à des personnes physiques. Les quotités d'assurance sont définies généralement en fonction des revenus respectifs des associés.

*Cass. Civ 1, 8.9.2021, B 20-18.642

assurance-emprunteur-polémtique-clauses-exclusion

Assurance emprunteur et loi Lemoine : le sujet polémique des clauses d’exclusions

Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. En facilitant la résiliation et en supprimant, sous conditions, le questionnaire de santé, elle visait à renforcer la concurrence et à améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs. Pourtant, derrière ce progrès apparent, un débat technique et stratégique s’est installé : celui des clauses d’exclusion, notamment pour les pathologies préexistantes. Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions entre assureurs, mutuelles d’assurance et intermédiaires. Une réforme structurante qui révèle des failles opérationnelles Les objectifs initiaux de la loi Lemoine La loi Lemoine a introduit plusieurs avancées majeures destinées à fluidifier le marché de l’assurance emprunteur : Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d’un montant jusqu’à 200 000 € par assuré et et remboursés avant le 60ème anniversaire Changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier Droit à l'oubli après de 5 ans pour les cancers et l'hépatite C Renforcement de la concurrence entre assureurs Ces mesures ont permis une augmentation notable des demandes de substitution d’assurance, traduisant un regain d’intérêt des emprunteurs pour les contrats alternatifs. Des “trous dans la raquette” identifiés Malgré ce bilan globalement positif, des difficultés techniques persistent. L’analyse des sinistres met en lumière certaines situations complexes : Sinistres en incapacité de travail (garantie ITT) survenus avant un changement de contrat, mais dont la franchise s’achève après la substitution Sinistres postérieurs à la substitution, lorsque le nouveau contrat introduit des exclusions liées à des pathologies antérieures. Ces cas soulèvent des enjeux importants en matière de continuité de couverture et d’équivalence des garanties, obligation pour que le contrat alternatif soit accepté par la banque. Le cœur du débat : les exclusions pour pathologies préexistantes Une pratique défendue par certains acteurs Certains organismes, notamment issus du secteur mutualiste, maintiennent des clauses d’exclusion en assurance emprunteur ciblant les pathologies antérieures à la souscription dans le cadre des contrats où le questionnaire de santé est supprimé. Cette stratégie repose sur une logique actuarielle : Limiter le risque de sinistralité Maintenir des tarifs compétitifs Préserver l’équilibre technique des contrats Ces acteurs considèrent que ces exclusions ne contreviennent pas formellement à la loi, puisqu’elles ne reposent pas sur un questionnaire de santé explicite. Une remise en cause du principe de mutualisation À l’inverse, une partie du marché critique vivement ces pratiques, estimant qu’elles vont à l’encontre de l’esprit de la réforme. Les principaux griefs sont les suivants : Atteinte au principe de solidarité entre assurés Contournement indirect de la suppression du questionnaire de santé Risque de segmentation accrue du marché Pour ces opposants, l’absence de sélection médicale doit s’accompagner d’une mutualisation des risques plus large, sans exclusions ciblées. Un marché de l’assurance emprunteur encore dominé par les banques Une structure concurrentielle déséquilibrée Malgré l’ouverture du marché, les assurances de groupe bancaires conservent une position dominante : Environ 75 % du stock d’assurances emprunteur Près de 7 % pour les contrats alternatifs bancaires Environ 17,5 % pour les acteurs alternatifs indépendants Cette configuration limite encore l’intensité concurrentielle, même si certains acteurs challengers gagnent du terrain. Des alternatifs actifs mais controversés Dans le segment concurrentiel, certains assureurs se démarquent par leur croissance, mais aussi par leurs choix techniques : Développement de contrats compétitifs intégrant des exclusions ciblées Positionnement tarifaire agressif Volonté de capter des parts de marché face aux banques Ces stratégies, bien qu’efficaces commercialement, alimentent le débat sur l’équité et la transparence des garanties. Une profession profondément divisée Des positions irréconciliables Les discussions menées au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), organe chargé de mener des travaux sur l’application de la réforme Lemoine, ont mis en évidence une fracture nette entre les acteurs : Les partisans de l’interdiction des exclusions : Défendent une équivalence stricte des garanties Souhaitent protéger les emprunteurs Considèrent les exclusions comme contraires à la réforme Les opposants à cette interdiction : Alertent sur une hausse significative de la sinistralité Évoquent un risque d’anti-sélection Insistent sur la nécessité de préserver l’équilibre économique des contrats Des indicateurs préoccupants pour certains acteurs Les défenseurs des clauses d’exclusion, des mutualistes comme la Macif et la MNCAP, avancent plusieurs arguments chiffrés : Une augmentation marquée des sinistres depuis la suppression du questionnaire de santé : doublement de la sinistralité depuis 2022 sur le segment des contrats sans clause d’exclusion Une proportion élevée de fausses déclarations, représentant une part significative des refus d’indemnisation en incapacité temporaire de travail Un manque de recul statistique pour évaluer pleinement les effets de la réforme Selon eux, il faudra plusieurs années pour mesurer l’impact réel de la mutualisation sans sélection médicale. Polémique sur l’interprétation juridique Au-delà des enjeux techniques, le débat repose sur une lecture différente du cadre juridique : Pour certains, une clause d’exclusion ne constitue pas une sélection médicale Pour d’autres, elle revient à réintroduire indirectement un filtrage des risques Cette divergence empêche l’émergence d’un consensus au sein des instances professionnelles. Les travaux suspendus Un projet d’avis du CCSF visant à encadrer ces pratiques était en cours d’élaboration, avec des avancées notables sur : Les seuils d’invalidité La continuité de couverture entre anciens et nouveaux contrats Cependant, le désaccord sur les exclusions a conduit à la suspension des discussions, malgré un texte presque finalisé. L’intervention des pouvoirs publics Face à l’impasse, le sujet a été porté sur le terrain politique. Certains responsables s’inquiètent : D’un possible excès de pouvoir des instances consultatives D’une insécurité juridique pour les professionnels D’un risque d’augmentation des coûts pour les emprunteurs Ces préoccupations rejoignent celles des acteurs mutualistes, attachés à une interprétation stricte du cadre législatif. Dans ce contexte, les discussions sont temporairement interrompues, dans l’attente d’un arbitrage des autorités de tutelle, d’une clarification juridique sur la portée de la loi Lemoine et d’éventuelles évolutions réglementaires. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Des impacts concrets à anticiper Pour les assurés, cette situation peut avoir plusieurs implications : Une lecture plus complexe des contrats, déjà difficiles à appréhender pour un non initité Des différences significatives de garanties entre assureurs Un risque de mauvaise couverture en cas de sinistre Les bonnes pratiques à adopter Face à ces incertitudes, il est recommandé de : Vérifier attentivement les clauses d’exclusion Comparer les contrats au-delà du seul critère tarifaire S’assurer de la continuité des garanties en cas de substitution Se faire accompagner par un courtier en assurance emprunteur Le débat autour des clauses d’exclusion illustre les limites d’une réforme pourtant ambitieuse. Entre logique économique, impératif de solidarité et sécurité juridique, l’assurance emprunteur se trouve à un tournant. L’arbitrage à venir sera déterminant pour définir l’équilibre futur du marché et garantir une protection efficace des emprunteurs. Source L’Argus de l’Assurance

Prêt immobilier après 45 ans : tous les critères pour emprunter sereinement

Passé 45 ans, concrétiser un projet immobilier reste parfaitement accessible. Résidence principale, investissement locatif ou acquisition d’une maison secondaire : les opportunités sont nombreuses. Toutefois, l’accès au crédit immobilier obéit à des règles plus strictes et à une analyse plus fine du profil emprunteur. L’âge n’est pas un obstacle en soi, il peut même être un atout, et devient un paramètre central dans l’équation financière. Pour maximiser vos chances d’obtenir un financement dans de bonnes conditions, il est essentiel de comprendre précisément les critères étudiés par les banques et d’adopter une stratégie adaptée. Quelles sont les règles du crédit immobilier après 45 ans ? Il n’y a pas de limite d’âge légale pour contracter un prêt immobilier. Cela est laissé à l’appréciation du prêteur qui déterminera s’il peut accorder un financement en fonction de la solvabilité de l’emprunteur et de son âge en fin de prêt. Une durée d’emprunt encadrée Les établissements bancaires sont tenus d’appliquer des règles strictes en matière de durée de crédit. La norme réglementaire édictée par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) limite la durée de remboursement d’un prêt immobilier à 25 ans, avec une extension possible jusqu’à 27 ans dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’un bien ancien avec travaux de rénovation représentant au moins 10% du montant du projet. Concrètement : Un emprunteur de 45 ans pourra théoriquement rembourser jusqu’à 70-75 ans. Plus l’âge avance, plus la durée d’emprunt se réduit. Une durée plus courte entraîne des mensualités plus élevées. Cette contrainte impacte directement la capacité d’emprunt. À revenus équivalents, un emprunteur de 50 ans pourra financer un montant inférieur à celui d’un profil plus jeune. Le taux d’endettement : un critère incontournable Le taux d’endettement reste le principal indicateur analysé par les banques. Il ne doit pas dépasser 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise. Les établissements financiers examinent : Les revenus nets (salaires, revenus locatifs, pensions, etc.) Les charges récurrentes (crédits en cours, pensions, etc.) La stabilité des ressources Mais aujourd’hui, un autre indicateur prend de plus en plus d’importance : le reste à vivre. Le reste à vivre : non réglementé mais essentiel Contrairement au taux d’endettement, le reste à vivre n’est pas réglementé ; il est apprécié librement par les banques. Il correspond à la somme disponible après paiement de toutes les mensualités de crédit, soit 65% au plus des revenus si on applique la règle des 35% de taux d’effort.. Plus que le taux d’endettement, le reste à vivre est un paramètre cardinal pour les banques, car il représente la capacité financière d’un ménage pour vivre décemment au quotidien. Soyons pragmatiques : 65% de 2 000 € et 65% de 6 000 € ne donnent pas du tout le même reste à vivre ! Pour un couple sans enfant, les banques exigent souvent un minimum d'environ 1 000 € à 1 500 €. L’assurance emprunteur : le véritable enjeu après 45 ans Une hausse significative des cotisations avec l’âge Après 45 ans, le coût de l’assurance emprunteur devient un élément déterminant du crédit immobilier. L’âge fait partie des critères d’évaluation du risque par l’assureur, comme la santé, la profession, le tabagisme et la pratique sportive. À titre indicatif, le taux d’assurance de prêt se situe : Entre 30 et 45 ans : environ 0,10 % à 0,40 % du capital emprunté Après 45 ans : entre 0,50 % et plus de 1 % selon le profil Cette hausse s’explique par : Un risque statistique plus élevé (maladie, invalidité) Des garanties plus coûteuses (décès, incapacité de travail) L’assurance emprunteur peut représenter une part très importante du coût total du crédit, parfois équivalente aux intérêts en présence de risques accrus. L’âge limite imposé par les banques et les assureurs Les contrats groupe des bancassureurs imposent une limite d’âge en fin de prêt, souvent fixée à 75 ans. Les offres alternatives individuelles sont plus généreuses et vont jusqu’à 80 voire 85 ans pour la garantie décès. Si le terme de l’assurance est inférieur à celui du prêt, vous prenez le risque de ne pas être couvert en cas de sinistre, et laisser la dette immobilière à vos ayants droit en cas de décès. Optimiser son assurance emprunteur grâce à la délégation Pourquoi éviter le contrat groupe de la banque ? L’assurance de groupe proposée par la banque repose sur une mutualisation des risques. Elle n’est pas personnalisée et fixe la cessation de la garantie décès à 70 ou 75 ans. Ses autres limites sont : une tarification standardisée une faible adaptation au profil réel de l’emprunteur un coût souvent élevé Les avantages de la délégation d’assurance La délégation d’assurance de prêt permet de choisir un contrat externe, mieux ajusté à votre profil. Les bénéfices sont : une tarification individualisée la possibilité d’économiser plusieurs milliers d’euros des garanties adaptées à votre situation Dans certains cas, l’économie réalisée peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Assurance emprunteur après 45 ans : anticiper les formalités médicales Un questionnaire de santé plus approfondi Avec l’âge, les assureurs deviennent plus exigeants sur le plan médical. Vous pouvez être amené à fournir : Un questionnaire de santé d’assurance de prêt détaillé Des examens médicaux complémentaires Des analyses biologiques La transparence est essentielle : toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner le refus d’indemnisation ou la nullité du contrat. Comment bien préparer son dossier médical ? Pour éviter les mauvaises surprises : Rassemblez vos documents médicaux en amont Anticipez les éventuels examens Comparez plusieurs assureurs Une bonne préparation permet d’obtenir une couverture adaptée, sans surcoût excessif. Vous pouvez demander à votre médecin traitant de vous aider à remplir le formulaire. Prêt immobilier après 45 ans : mettre en avant ses atouts pour rassurer la banque Valoriser la stabilité professionnelle Après 45 ans, votre parcours professionnel devient un véritable avantage. Les banques apprécient : l’ancienneté dans l’emploi les revenus stables les profils en CDI ou indépendants installés les emplois dans la fonction publique Cette stabilité compense en partie le critère de l’âge. L’importance de l’apport personnel Un apport personnel conséquent est un levier clé. Il permet de : réduire le montant emprunté améliorer le taux d’endettement rassurer la banque sur votre capacité à épargner Un apport minimum de 10 à 20 % est souvent recommandé, au-delà, vous optimisez votre dossier. Adapter son crédit à la perspective de la retraite Anticiper la baisse de revenus L’un des points de vigilance majeurs concerne le passage à la retraite. Les banques analysent : Vos revenus actuels vos revenus futurs estimés votre capacité à maintenir les mensualités Lors du passage à la retraite, les ressources diminuent : le taux de remplacement moyen est évalué à 75% pour les fonctionnaires et à 50% pour les salariés du secteur privé. Les solutions pour sécuriser son financement Plusieurs options permettent d’anticiper cette transition : Le prêt modulable : possibilité de réduire les mensualités Le lissage des échéances : adaptation progressive Le remboursement anticipé partiel Ces mécanismes permettent d’ajuster le crédit à l’évolution de votre situation financière. Le nantissement : une alternative stratégique Qu’est-ce que le nantissement ? Le nantissement consiste à mettre en garantie un produit d’épargne, comme une assurance vie. En cas de défaillance : La banque peut récupérer les fonds placés. Le risque est fortement réduit. Pourquoi utiliser cette solution ? Le nantissement présente plusieurs avantages : Il peut remplacer une assurance coûteuse. Il valorise votre patrimoine existant. Il rassure fortement l’établissement prêteur. C’est une solution particulièrement pertinente pour les emprunteurs disposant d’une épargne importante. Les stratégies clés pour réussir son projet immobilier après 45 ans Pour optimiser vos chances d’obtenir un prêt immobilier dans de bonnes conditions, voici les leviers essentiels à activer : Les bonnes pratiques à adopter Choisir une durée d’emprunt adaptée Maintenir un taux d’endettement inférieur à 35 % Optimiser le coût de l’assurance emprunteur Comparer systématiquement les offres Les leviers d’optimisation financière Opter pour la délégation d’assurance Augmenter son apport personnel Utiliser le nantissement si pertinent Anticiper la retraite dans le montage du dossier Les éléments différenciants Un dossier complet et structuré Une gestion financière saine Une épargne régulière Une stabilité professionnelle démontrée Les services d’un courtier en crédit immobilier sont précieux pour vous accompagner au mieux de vos intérêts et obtenir la meilleure offre de financement. Emprunter après 45 ans n’a rien d’exceptionnel. En revanche, cela nécessite une approche plus stratégique et une préparation rigoureuse. L’âge impose certaines contraintes, notamment en matière de durée de crédit et de coût de l’assurance, mais il s’accompagne aussi d’atouts solides : revenus plus élevés que les jeunes actifs, stabilité professionnelle, épargne. En maîtrisant les critères d’analyse des banques et en optimisant chaque levier (assurance, apport, garanties), vous pouvez sécuriser votre financement et concrétiser votre projet immobilier dans les meilleures conditions. L’essentiel : anticiper, comparer et structurer votre dossier avec précision.

Crédit immobilier & taux d'usure : pas pour la SCI

SCI : la qualité de consommateur disparaît

SCI et crédit immobilier

Dernières publications

Assurance emprunteur et loi Lemoine : le sujet polémique des clauses d’exclusions

Prêt immobilier après 45 ans : tous les critères pour emprunter sereinement

PRESSE // Hausse des prix des mutuelles santé : peut-on vraiment se passer de complémentaire ?